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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 116 du 03 07 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 116 du 03 07 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-116
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-06-29-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne GARONNE ELEC MULTISERVICES (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (19 pages) Page 5
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07
2023 27 06 2023 16 07 (6 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47)
modifiant la liste des membres annexée (9 pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 (4
pages) Page 42
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-06-29-00005
Refus d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne GARONNE
ELEC MULTISERVICES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-29-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne GARONNE ELEC 3 EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Responsable de l'Unité Départementale
à
GARONNE ELEC MULTISERVICES
9 route de Villefranche
47700 CASTELJALOUX
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Courriel : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.98.66.83
Agen, le 29 juin 2023
LR/AR
Monsieur,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET 910958115 00016 ) sous la dénomination GARONNE ELEC MULTISERVICES déposée sur NOVA en date du 21 juin 2023 dans le secteur des activités de services à la personne ne peut être acceptée.
En effet, il s’avère après recherches que votre entreprise soit spécialisée dans les Travaux d’installation électrique dans tous
locaux, activité non éligible à la déclaration prévue à l’article D 7231-1 du Code du Travail.
Par conséquent, vous ne respectez pas les conditions exigées dans le secteur des services à la personne prévue à l’article L 7232-1-1 et D 7231-1 du Code du Travail.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la personne - 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
i/la directrice de la DDETSPP
La cheffe de service
Marie-Aude AEBY
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-29-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne GARONNE ELEC 4 Direction départementale des territoires
47-2023-06-27-00004
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 5 DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Publié au RAA le 29 juin 2023
sous le n°24-2023-06-27-00002
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
1/19
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 6 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne- Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 15 février 2023 ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne organisée du 20 avril au 16 mai 2023 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l’État ;
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 7 Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d’observation des étiages de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnel par les acteurs compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 avril au 16 mai 2023 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er : Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
• l’harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l’eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté cadre inter-départemental n°DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 est abrogé par le présent arrêté.
3/19
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 8 Article 3 : Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l’étiage
Le préfet coordonnateur de sous-bassin
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des
eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des
territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne est également le préfet référent de cet
arrêté.
Le préfet référent de l’arrêté cadre interdépartemental
Le préfet référent est en charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expérience sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent d’arrêté cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le préfet de département est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode d’étiage, à travers les Comités de Ressource en Eau (CRE) et les Comités de Suivi Opérationnel (CSO) de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet "déclencheur" et le préfet "suiveur"
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet déclencheur décide de mesures de restriction temporaires sur la ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de mesures de restriction temporaires nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de restriction d’usage adapté dans son (leur) département en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9 Les préfets déclencheurs et préfets suiveurs sont identifiés à l’annexe 1.
Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l’État,
des établissements publics, des usagers et des collectivités territoriales, des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d’étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des
modalités de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des
propositions d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet référent du sous-bassin de la Dordogne ou
son représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l’étiage afin d’assurer la
cohérence d’application du présent arrêté cadre.
Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage.
Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de
gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de
participants permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restriction.
Article 4 : Rôle des OUGC et des chambres d’agricultures du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d’agriculture du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
L’OUGC propose annuellement au préfet de chaque département des mesures d’anticipation et de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d’agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toute autre information utile à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur
les périmètres élémentaires ou zones d’alerte concernés.
5/19
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10 Article 5 : Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 Périodes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent :
• lors de la période d’étiage, du 1er juin au 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps du 1er avril au 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d’une séquence type
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l’ensemble des données par la DDT ;
2. diffusion des données à partir d’une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin Dordogne, notamment entre préfets
déclencheurs et préfets suiveurs ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l’étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 : Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1 Les prélèvements
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• cours d'eau, cours d'eau réalimentés ;
• canaux, biefs, dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Les prélèvements effectués dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie ne sont pas soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
Les nappes alluviales et d’accompagnement
Les nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement des cours d’eau font l’objet d’une gestion identique à celle du cours d’eau.
• la délimitation des nappes alluviales incluant les nappes d’accompagnement de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
6/19
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11 • sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe d’accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur du cours d’eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à l’exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de restriction présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une unité de distribution, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d’eau potable s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les restrictions sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
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Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain, à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources d’eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l’article 17, sont uniquement concernés par les mesures d’interdiction et de restriction, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d’accompagnement précisées à l’article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d’observation
Une zone d’alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de restriction.
La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l’environnement. Une zone d’alerte est comprise dans un périmètre élémentaire de l’OUGC du sous- bassin de la Dordogne.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d’alerte dépourvues d’indicateur peuvent être rattachées au sein d’un même périmètre élémentaire à un indicateur d’une zone d’alerte limitrophe présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en annexe 1.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 : Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte ou, pour les usages domestiques et secondaires définis à l’article 6.3, à celle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département , selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
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• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose.
Article 9 : Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département s’appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les données de l’observatoire des cours d’eau d’EPIDOR et sur les éléments d’information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• la température de l’eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours peuvent être présentées par l’OUGC ou la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
Article 10 : Les débits seuils
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique ou une station d’observation pour le suivi des écoulements des cours d’eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 : Les cours d’eau avec des débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel
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Le DCR : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des débits objectif d’étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement (DOE et DCR) des mesures fixées dans le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
m3/s
Seuil
d'alerte
(DOE)
m3/s
Seuil
d'alerte
renforcée
m3/s
Seuil de
crise (DCR)
m3/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la
Vézère
ILE DE LA
PRADE
P2070020
Carennac
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence
de la Vézère jusqu’à la confluence
avec l’Isle
LAMONZIE
SAINT MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE :bassin versant de l’Isle hors
bassin versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
St Laurent des
Hommes
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant de
la Lizonne
« Bonnes »
P 8312520
Bonnes
2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la
Lizonne à la confluence avec l’Isle
« Coutras »
P 8462520
Coutras
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE: bassin versant de la Lizonne « Le Marchais »
P 8284010
St-Séverin
0,78 0,62 0,37 0,25
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Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d’eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en annexe 4.
10.3 : Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d’une station de mesure et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l’office français de la biodiversité, des relevés d’observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l’organisation locale afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d’observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l’ensemble des usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l’ensemble des usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant de ces réseaux, le préfet de
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La liste des cours d’eau sans débit d’objectif défini, de leurs stations d’observation et des critères d’écoulements figurent en annexe 4.
En outre, les services de l’État peuvent s’appuyer sur tout indicateur de l’état du milieu qui serait porté à leur connaissance.
Article 11 : Condition de déclenchement, d’assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Ces conditions concernent l’ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des réseaux d’eau potable) et l’ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et effectués dans les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66 du code de l’environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l’annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Néant À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
Constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
Constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d’alerte ; DAR : débit d’alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
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Les indicateurs de la ressource sont complétés par l’analyse sur les 7 derniers jours de l’évolution de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l’analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus. Ces éléments doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures de restriction ou pour l’assouplissement de ces mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
Constat en
écoulement faible
Difficile (EPIDOR)
À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
Constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement à usage domestique et secondaire
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, le déclenchement, l’assouplissement ou la levée des mesures de restriction relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de distribution d’eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à dires d’experts comme les exploitants des réseaux d’eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 : Coordination de déclenchement et levée des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de restriction ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur les zones d’alerte adjacentes d’un même cours d’eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive droite/rive gauche. Cependant
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Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures selon les principes suivants :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës d’un même cours d’eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d’un cours d’eau situé en limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures correspondantes.
Article 13 : Durée des mesures de restriction des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages de l’eau est fixée au 31 octobre.
Le préfet de département a toute latitude pour établir, en dehors de la période d’étiage, un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau si la situation hydrologique l’exige.
Article 14 : Mesures de restriction
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 : Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• la sécurité de l’ouvrage ;
• la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
• la satisfaction d’un intérêt public majeur.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d’eau est placé en mesures de limitation ou d’interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur règlement d’eau, ou de leur cahier des charges et de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
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Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique ou les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l’équilibre du réseau national ne sont pas concernés par cette mesure.
Article 16 : Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones (zones d’alerte, communes, groupements de communes, département) où s’appliquerait une interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.
Quel que soit l’usage concerné, ces mesures d’adaptation doivent rester exceptionnelles et être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d’irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c’est-à-dire qu’a minima, le débit réservé au cours d’eau est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction totale de prélèvement (crise).
La mesure d’adaptation moins stricte correspond au maintien d’une limitation de 50 % mise en place au seuil d’alerte renforcée. Elles sont limitées, à l’échelle de la zone d’alerte, au maximum à 10 % en surface de l’assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d’alerte est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre d’agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle de la zone d’alerte sur laquelle elles pourront s’appliquer, et au regard de
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• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau ;
• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères adaptation culture/système d’irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d’adaptations moins strictes selon les deux modalités précisées ci- après (soit avant, soit pendant la campagne d’étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l’échelle de la zone d’alerte, de 10 % en surface de l’assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes accordés, est rejetée.
Gestion collective avant la campagne d’étiage
L’OUGC ou les chambres d’agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d’adaptations moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions de l’OUGC ou des chambres d’agriculture départementales (liste de cultures potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année N-x (l’année N-1 si disponible) des départements du sous- bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, l’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
Gestion collective pendant la campagne d’étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, et en période d’interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d’agriculture départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d’eau estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d’une structure de réseau collectif d’irrigation, le pétitionnaire s’entend au sens de l’adhérent à cette structure.
Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l’article 16.2, à la demande de l’usager via l’OUGC ou les chambres d’agriculture, adapter des mesures moins strictes s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 21 particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l’ensemble des dérogations accordées sur la zone d’alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s’appliquant à un usage domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d’adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Article 17 : Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l’article 14 et en particulier en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d’accompagnement, alluviales et des débits des rivières, qui peuvent être complétés par l’analyse de l’état des milieux superficiels et souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 18 : Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l’index de ses compteurs et conserver les données relevées comme exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre (hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (hivernale), le 31 mai (printanière), le 31 octobre (estivale).
Les services en charge de la police de l’eau et de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 22 metag.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Article 19 : communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et systématiquement disponibles sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales peuvent informer les préleveurs concernés par les mesures de limitation des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau peuvent informer leurs abonnés des mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, de Lot-et- Garonne et du Puy-de-Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2023
Le préfet de la Dordogne
préfet coordonnateur et référent du sous-bassin de la Dordogne
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 23 Lé préfet du Cantal a _- Res
Les lou Lu pi A4 AA
Martine CLAVEE
TT Nicolas BASSELIER
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
HAVANNE Philippe CHOPIN,,
N
"Fabienne BALUSSOU
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2023-001
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Laurent BUCHAILLAT
La préfète de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot
Mireille LARRÈDE
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du puy-de-Dôme
La préfète de la Haute-Vienne
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Direction départementale des territoires - 47-2023-06-27-00004 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 24 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2023-06-27-00005
decision subdeleg signature dreal lot et garonne
07 2023 27 06 2023 16 07
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nou- velle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : • Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 26 Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 27 Me te tadal
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 27 juin 2023
La directrice régionale de l’environne-
ment, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 29 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 30 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-06-27-00005 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 07 2023 27 06 2023 16 07 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
périmètre du syndicat départemental des
collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste
des membres annexée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 32 PRÉFET : DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
et des Libertés Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du périmètre du syndicat départemental
des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCI47)
modifiant la liste des membres annexée
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-9 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à
M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1977 modifié portant création du syndicat mixte des collectivités irrigantes
de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 47-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant modification des statuts et du périmètre du
SDCI 47:
Vu la délibération du 6 juin 2023 de l'association syndicale autorisée (ASA) d'aménagement foncier du
canton de Montaigu de Quercy demandant son adhésion au syndical départemental des collectivités
irrigantes de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du 8 juin 2023 du comité syndical du SDCI 47 acceptant l'adhésion de l'ASA
d'aménagement foncier du canton de Montaigu de quercy ;
Considérant que les conditions autorisant la modification du périmètre, et par conséquent la liste des membres annexée aux statuts, sont réunies : I
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre du SDCI est modifié.
Les statuts ainsi que la liste des membres actualisée sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 33 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et- Garonne et les présidents des collectivités ou structures membres du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le [ 3 JUIL. 2093
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 34 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 03 juillet 2023
COLLECTIVITES IRRIGANTES DE
LOT-ET-GARONNE
STATUTS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 35 | 1- BUT ET CONCEPTION |
ARTICLE 1°”: Création et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L.5722-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé dans le département de Lot-et-Garonne un Syndicat Mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de « SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES IRRIGANTES DE LOT-ET-GARONNE ».
Le syndicat mixte est constitué des membres mentionnés dans la liste présente en annexe.
ARTICLE 2 : Rôle du Syndicat
Le Syndicat a pour but de favoriser le développement de l'irrigation dans son périmètre d’action et de représenter les structures collectives d’irrigation auprès des différentes instances.
2.1 Mission commune :
La mission commune est obligatoire pour l’ensemble des structures collectives d’irrigation (ASA, Syndicat Intercommunaux, et commune) et porte sur l’appui, la défense et le soutien aux membres en termes d’irrigation collective.
Représentation des intérêts agricoles de l'irrigation collective,
Etudes générales, notamment études hydrologiques, pédologiques, agronomiques, socio- économiques,
Solutions communes d’exploitation, de gestion, d’entretien des installations d'irrigation collective, Travaux d’intérêt commun,
Toutes autres missions d’intérêt général dans le cadre de l'appui, la défense et le soutien de l'irrigation collective.
VNVYVYONVY
2.2 Mission Optionnelle 1 :
Le syndicat mixte est habilité à exercer la mission à caractère optionnelle 1:
> Prestations de service aux membres en ayant exprimé la demande, notamment sous forme de secrétariat et comptabilité, cartographie des réseaux, audit-diagnostic, appui technique, fontainier, calculs informatiques, reproductions de plans et de dossiers, études de préfaisabilité de retenues collinaires collectives et de prises d’eau en rivière et toutes autres
prestations qui pourraient être développées pour le soutien à l'irrigation.
2.3 Mission optionnelle 2 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la compétence à caractère optionnelle suivante :
> Mandat de maîtrise d'ouvrage, pour les études, la construction et la gestion de retenues
de réalimentation pour le compte de ses adhérents ou de structures tiers. Dans le cadre de cette
mission, le SDCTI pourra acquérir des terres nécessaires à la création d'ouvrages.
Avant toute création d'ouvrage une structure porteuse de type ASA ou autre sera établie sur le périmètre. Une convention définira les conditions d'engagement. A la fin des travaux dans le cadre d'un mandat, l’ouvrage sera propriété du mandant.
La contribution du Département partenaire de l'opération, se fera sur la base d'une décision de l'Assemblée départementale par projet.
—> Partenaires institutionnels adhérents : Département de Lot-et-Garonne, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne.
—+ Collectivités irrigantes adhérentes : ASA concernée par le projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 36 2.3 Mission optionnelle 3 :
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer la mission optionnelle suivante :
> Suivi administratif, technique et financier annuel des structures collectives d'irrigation.
U s'agit d'une démarche volontaire des structures de souscrire à cette mission optionnelle 3.
pour bénéficier d'un suivi personnalisé par les techniciens du SDCI 47.
Le suivi se quantifie en nombre de jours par collectivités et peut porter :
" SUT Un accompagnement au niveau de la gestion administrative de la structure,
- Sur le volet financier et la réalisation d'une comptabilité analytique,
- enfin sur l'aspect technique, des mesures d'indicateur de fonctionnement des stations peuvent être proposées (taux d'usure de pompe, diagnostic de compteurs,.…).
En contre partie de ce suivi les collectivités peuvent bénéficier d'un accompagnement financier pour des travaux de modernisation / réhabilitation de leurs installations d'irrigation.
Le règlement départemental fixe les règles d'éligibilité des travaux. Un comité de
programmation annuel (Département, SDCI 47) déterminera les travaux retenus pour un
financement départemental, il sera présidé par le Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 : Territoire d’action
Le champ d’action territorial principal du Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne se compose du territoire des membres.
Le champ d’action du Syndicat peut être étendu pour la mission optionnelle 2 qui lui confère un rôle de mandat de maîtrise d’ouvrage de création de retenues de réalimentation pour le compte de
ses membres ou d'autres collectivités ou ASA sur l'ensemble du département du Lot-et-Garonne .
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison de l'Agriculture à Agen.
ARTICLE 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Îl — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE 1 : COMITE SYNDICAL
ARTICLE 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical. Chaque structure adhérente est représentée par un membre délégué titulaire ou suppléant qui peut être soit son Directeur, son Président, ou un représentant désigné. Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité Svndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois Par an, sur convocation du Président. Il se
réunit aussi chaque fois que ce dernier le juge nécessaire. Le Président doit Également convoquer le
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 37 Comité Syndical, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, soit sur l’invitation du Préfet.
Lorsqu’après deux convocations faites à 8 jours d’intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical peut délibérer valablement lors de la deuxième réunion, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 : Attribution du Comité Svndicai
Le Comité Syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ses missions. Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
> il délibère sur toutes les questions financières (vote des documents budgétaires annuels, approbation du montant des cotisations à la charge de chacune des structures adhérentes, détermination des emprunts ..),
il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises. et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat,
1l élit le Président, les vice-présidents et les membres du bureau,
il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du syndicat mixte et les modifications à apporter aux statuts, il délibère sur l’adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du syndicat mixte à la majorité simple,
1] examine les comptes rendus d’activité,
il autorise toutes actions devant les tribunaux,
il autorise les achats, ventes, échanges, transactions et constitution d’hypothèques. VVYV
ON
NN
V
TITRE 2 : BUREAU
ARTICLE 9 : Composition du Bureau
Le Bureau Syndical est composé de 11 membres représentant les structures collectives d'irrigation élus en son sein par le Comité Syndical tous les quatre ans, au scrutin secret. À chaque scrutin, nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au
deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. À chaque tour de scrutin, les membres du Comité Syndical établissent un bulletin de vote comportant au maximum autant de noms qu’il reste de postes à pourvoir. Les membres du bureau sont renouvelables.
À ces 11 membres vient s’ajouter un membre désigné par structure prenant part à la mission optionnelle 2 à l’exception de la Chambre d'Agriculture du Lot-et- Garonne qui en compte 2 et du Département de Lot-et-Garonne qui en compte 4.
Lorsqu'un membre du bureau syndical est membre de la structure (ASA, SF) concernée par le projet de réalimentation, 1l ne sera pas désigné de nouveau membre.
ARTICLE 10 : Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit, autant que besoin sur convocation du président.
Tous les membres du bureau prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités. *
Pour les missions à caractère optionnel, seuls prennent part au vote le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau intéressés par l'affaire mise en délibération :
- Pour la mission optionnelle 2 prennent part au vote : le Président et les 2 Vice-présidents du SDCI 47, les 2 élus de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, les 4 élus du Département de Lot- et-Garonne et le Président de l'ASA concerné par le projet. Dans le cadre de cette mission un comité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 38 de pilotage sera défini pour chaque projet de création de retenue de réalimentation auquel sera associé un comité technique.
- Pour la mission optionnelle 3 prennent part au vote : le Président et les 2 Vice-présidents du
SDCI 47. |
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du président est
prépondérant en cas de partage des voix.
Les décisions ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, des membres intéressés a été
présente ou représentée.
La représentation d’un membre du Bureau ne peut être assurée que par un autre membre. Le
mandataire doit être muni d’un pouvoir, valable pour une seule réunion. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau Syndical se réunit dans les 8 jours, sur deuxième
convocation et peut alors siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 11 : Attribution du Bureau
Le Comité Syndical donne délégation au Bureau :
> De gérer le personnel,
> De préparer avant le 1* Mars de chaque année le projet de budget qui sera ensuite
présenté et voté par le Comité Syndical
L’ensemble de ces délégations du Comité Syndical seront votées à la majorité simple par le bureau (la majorité simple s’entend par la moitié + un).
TITRE 3 : PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET SECRETAIRE DE SEAN CE
ARTICLE 12 : La présidence
Tous les 4 ans, lors d’une session ordinaire, le Comité Syndical élit parmi ses membres un
Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et les autres membres du bureau. Ce mandat est
renouvelable.
La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité simple suffit au second tour s’il y a lieu d’y procéder.
ARTICLE 13 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance tient procès-verbal des séances du Comité Syndical et du Bureau Syndical. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire du Bureau Syndical.
EI —- MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
ARTICLE 14 : Les Recettes
[Il sera pourvu aux dépenses aux moyens de subventions éventuelles, d'emprunts, de
cotisations et de participations.
ARTICLE 15 : Contribution des membres
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux missions souscrites. Une cotisation annuelle pour la mission commune du syndicat sera définie et votée par le Comité
4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 39 Syndical. Les organismes institutionnels qui adhéreront aux autres missions devront également s’acquitter d’une cotisation annuelle définie par le Comité Syndical. Pour le Département de Lot-et- Garonne, sa participation concernera exclusivement la mission optionnelle 2 dans le cadre d’une réalisation d’un ouvrage (étude-travaux).
La répartition des dépenses particulières d’études et de travaux dans le cadre de la mission optionnelle 1, qui n’intéresseront qu’une partie des structures membres sera faite entre les différentes structures intéressées. Elle sera arrêtée dans le cadre des conventions à intervenir. Le caractère collectif ou particulier des dépenses sera déterminé par le Bureau Syndical. Les conventions pour les dépenses particulières seront soumises aux collectivités intéressées. Pour la mission optionnelle 2, chaque projet fera l’objet d’un plan de financement proposé par le Comité de Projet et validé par le Comité Syndical.
IV - BUDGET - RECOUVREMENT DES TAXES
ARTICLE 16 : Budget et comptabilite
Avant le 1” mars de chaque année, le projet de budget est préparé par le Bureau. Il est ensuite présenté par le Président au Comité Syndical pour adoption. Ce dernier est soumis à l’approbation du Préfet.
Les comptes annuels du Receveur sont soumis à l’examen du Comité.
V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Adhésion
La candidature d’un nouveau membre sera agréée par une délibération à la majorité simple du Comité Syndical.
ARTICLE 18 : Retrait
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical à la majorité simple.
La demande de retrait peut porter sur une partie seulement des missions transférées. Pour la mission optionnelle 2, les équipements réalisés restent propriété de l’ASA créée à cet effet. Lors de la rétrocession de l’ouvrage, l’ASA s’acquittera de la dette. Les autres membres de la mission optionnelle 2 n’auront aucun droit de propriété et ne percevront aucune indemnité en cas de retrait.
ARTICLE 19 : Modification statutaire
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve que le Département de Lot-et-Garonne approuve cette modification.
ARTICLE 20 : Disnositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 40 Liste des streutures adhérentes au SDCi 47
‘Deñomination [2DeS TETE EURE Collectiites FETE TE ne
ASA CE lAgen Est ASA
Ca . lAgen Nord
ASA d'. L lAiguillon Gala apian Lagarrigue
ASA idela |Basse Vallée du Lot
ASA de |Bergougnan
ASA ide Bias ASA
ides _ Boudeaux oo
ASA Jdu_ jBoudou ASA de {Bourboux
ASA du (Bourdat
ASA du |Canconnois | ASA de |Casseneuil Ste
Livrade
ASA de . .|Castelmoron sur Lot
ASA de. |Condezaygues ASA des
Coteaux de Beauville Puymirol
ASA des. |Coteaux de Monteton
ASA des (CoteauxduToac
ASA de |Courbiac ASA des Deux eux Monts Moncaut
Montagnac
ASA Jd'. . JEscottes ASA
ide jFrancesces
ASA de |Grateloup Varès ASA _ide |Grezet Ste Gemme
ASA de Lalanne
ASA ide |Lamouthe ASA ide Levyritz
Moncassin
ASA _ de | Marmande Est
ASA [de |Marmont Pachas
ASA _Ide .Moncrabeau
ASA du Moyenlot ASA
Jde". Nazareth ASA du {Plateau des Tricheries
ASA de |Port Sainte Marie
ASA Îde la |Région du Queyran | ASA du Roubillou
ASA _ ide Saint t Etienne de! Hauterive
ASA du Saint Martin
ASA ide |Soueyres ASA ide Terme Gros
ASA de | Tournon Fumel
ASA ides_. [Trois Coteaux ASA ide la _ {Vallée du Lot et
Boudouyssou
ASA de | Villeneuve Nord
ASA de Villeneuve Sud.
ASA du. Cluzelou et dde la Lede aval
ASA de Île Haute Lande
ASA ‘de | | Montaigu-de-Quercy
si ide |Meilhan St Sauveur
SI (de h Réalim. et d' Exploit. du Lac de Salabert (SIRELS)
si ldu [Sud der Marmande
Syndicat idu ISEARMA
Commune de St : Sernin de! Duras
Commune ide iSte Bazeille
Conseil Départemental de Le Lot- et-Garonne {Mission optionnelle 2)
Chambre d'Agriculture du Lot-et-Garonne (Mission optinnelle 2)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du périmètre du syndicat départemental des collectivités irrigantes (SDCI 47) modifiant la liste des membres annexée 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-07-01-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique à l'occasion du
festival Garorock 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 42 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
ps Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° x00000000%
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et
R.613-16 :
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,
directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-047-2028-03-06-20230646417 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Madame Marion ZUCCOLOTTO née le 25/02/1993 à Marmande portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes;
Vu l'autorisation n° AUT-047-2117-03-22-20180646426 d'exercer les activités de surveillance et de gardiennage délivrée le 6 mars 2023 par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS) à la société PROTECT SECURITE ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 43 Arrête :
Article 1°’: Les agents de la société SECURITE PROTECT située à Marmande et dirigée par Madame ZUCCOLOTTO, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 1 au 2 juillet 2023, entre 18 heures et 5 heures du matin, dans les lieux de la commune de Marmande précisés à l’article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1% ne pourront s'exercer que sur la commune de Marmande et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrêté :
- RD933-E1 entre le parking P1 et le pont de la Garonne
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
- Monsieur Kamel VIDEAU, numéro de carte professionnelle :
CAR-047-2026-04-0120210451059
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Marmande, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société PROTECT SECURITE.
Agen, le D À .O À ZE
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 44 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 45 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-01-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique à l'occasion du festival Garorock 2023 46