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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0628 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0628)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 21-C-0628

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

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PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

I. Rappel du contexte

Le Fonds de Solidarité Logement est un outil créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, pour aider à l'accès ou au maintien dans le logement de ménages en grandes difficultés. Il est un maillon fort de la cohésion sociale et doit permettre de limiter la précarisation des ménages vis-à-vis du logement.

Le FSL est financé par la MEL (à hauteur du montant transféré par le Département et des crédits de la Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), intégrée au FSL depuis 2020) et par d’autres contributeurs financiers (EDF, ENGIE, TotalEnergies, RME de Loos, Iléo, Noréade, bailleurs sociaux, ARELI, CAF du Nord, Orange). La gestion comptable et financière du FSL est confiée par convention à la CAF du Nord qui gère le compte du FSL ouvert au trésor public et alimenté par les différentes contributions pré-citées. Un bilan comptable est établi chaque année sur l’utilisation du fonds.

Depuis la prise de compétence du Fonds de Solidarité Logement par la MEL en 2017, le budget prévisionnel du FSL n’est pas consommé en totalité, faisant apparaitre chaque année un résultat positif. Pour répondre localement à cette sous- utilisation, dès 2018, des réflexions ont été engagées avec les partenaires associatifs et institutionnels, UDCCAS, Conseil Départemental, Etat, URH et CAF. Le règlement intérieur a été révisé en deux temps, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020 simplifiant les critères des aides individuelles et personnalisant les accompagnements sociaux liés au logement financé, amorçant ainsi la prise en compte des principes de « Logement d’abord ».

Ces évolutions de règlement intérieur ont montré des effets positifs en 2020 avec notamment une augmentation importante du nombre de ménages aidés aux impayés de fluides (685 ménages aidés de plus qu'en 2019, + 114%) et une utilisation plus complète des subventions allouées aux associations (objectifs des conventions réalisés à 110%) mais elles ont aussi entrainé une baisse des aides à l’accès et aux impayés de loyer.

L’année 2020 a par ailleurs été marquée par un contexte sanitaire inédit ayant impacté l’activité pendant les périodes de confinement. Néanmoins, la continuité de service a été assurée par les équipes du FSL garantissant une réponse aux usagers en difficultés et, dès la sortie de confinement, une hausse manifeste des besoins en accompagnement a été observée par les acteurs de terrain, que les conventions actuelles ne sauraient couvrir.21-C-0628

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Au final, effets de la crise sanitaire mis à part, le bilan de l’année 2020 montre que les évolutions du règlement intérieur sont restées prudentes et que le FSL reste structurellement excédentaire. Par ailleurs, les résultats positifs successifs ont conduit à la création d’un fonds de roulement dont une partie pourrait être mobilisée pour répondre temporairement aux besoins des ménages, notamment en cette période de crise.

Forte de ces constats, la MEL a proposé aux partenaires du FSL lors du comité directeur du FSL du 05 juillet 2021 des pistes d’évolutions devant permettre de consommer intégralement le budget mais aussi temporairement de puiser dans le fonds de roulement afin de le ramener progressivement à un niveau normal. Ces évolutions ont pour objectif d’améliorer encore la qualité du service rendu aux usagers mais aussi potentiellement d’aider de nouveaux ménages.

En parallèle, dès 2021, sans modification réglementaire, le FSL a pu augmenter les subventions allouées aux associations permettant de répondre aux besoins remontés par les acteurs sociaux de terrain. La seconde étape est de faire évoluer le règlement intérieur sur les aides individuelles mais aussi sur l’accompagnement logement et le soutien à l’innovation. C’est l’objet de la présente délibération.

II. Objet de la délibération

Les évolutions du règlement intérieur proposées dans cette délibération ont vocation à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et potentiellement aider de nouveaux ménages en mobilisant les marges budgétaires disponibles, sans dépenses supplémentaires pour la MEL.

Pour cela il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur du FSL : aides individuelles, accompagnement logement et soutien à l’innovation.

Pour les aides individuelles, les évolutions proposées sont les suivantes :

Pour les aides aux impayés de fluides :

- Prise en charge de 100% de la dette pour les impayés d’énergie (contre 50% actuellement)

- Suppression du plafond annuel pour les aides aux impayés d’eau et d’énergie - Suppression de la limite à une seule aide par an

- Un plafond quinquennal fixé à 1200 € pour l’énergie et à 1200 € pour l’eau

Pour les certificats de recevabilité, aides à l’accès et les aides aux impayés de loyer : - Revenir à un plafond de ressources à 2 fois le montant forfaitaire du RSA (au lieu de 1,5 fois actuellement)

Pour les aides à l’accès au logement :21-C-0628

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- Ramener la période entre 2 aides à l’accès à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement)

- Elargir les critères de mal logement pour se conformer à ceux du PDALHPD - Accorder l’ensemble des aides à l’installation en subvention totale (suppression des aides à l’installation sous forme de prêt)

Pour l’accompagnement logement :

Les enveloppes globales ont pu être augmentées dès 2021 afin de répondre aux besoins d’accompagnements remontés par les associations œuvrant sur le terrain. Afin de s’adapter au mieux aux réalités des accompagnements et pour répondre aux demandes des partenaires il est proposé de :

- Réviser les modalités de financement de l’Accompagnement Logement en réduisant le rythme de rencontres nécessaires pour valoriser financièrement un accompagnement « renforcé » :

 Accompagnement simple : 1 rencontre par mois (contre 1 à 2 rencontres actuellement)

 Accompagnement renforcé : 2 rencontres ou plus par mois (contre 3 ou plus actuellement)

Pour le soutien à l'innovation :

- Réviser la notion d’innovation pour permettre de répondre aux besoins d'accompagnement global (approche santé-logement) ou spécialisé (dans une problématique du logement), poursuivre des actions éprouvées en innovation, assurer la cohérence du FSL au regard des orientations du PLH3.

Des simulations d’impact de ces évolutions ont été réalisées notamment au niveau financier. Ces évolutions conduisent à un niveau de dépenses volontairement supérieur aux recettes, le différentiel étant prélevé sur le fonds de roulement constitué depuis le transfert. Ce déséquilibre budgétaire est prévu de manière temporaire jusqu’à un retour à un fonds de roulement « normal ». D’après les projections, ce retour à la normale devrait intervenir à horizon 2027. Avant cette échéance, de nouvelles pistes d’évolution du règlement seront proposées afin de revenir à un budget équilibré.

Les bilans réalisés chaque année permettront d’analyser les impacts réels de ces évolutions au regard des projections initiales afin d’ajuster si nécessaire le calendrier proposé.

Ces propositions ont été présentées et validées par le Comité Directeur du FSL du 05 juillet 2021.

Le règlement intérieur intégrant les modifications proposées est joint en annexe de la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :21-C-0628

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1) D'approuver les modifications au règlement intérieur du FSL relatives aux principes généraux, aux aides à l'accès et aux aides au maintien dans un logement, à l'accompagnement logement et au soutien à l’innovation, décrites ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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