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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
21-C-0653
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(85013) / lundi 20 décembre 2021 à 18:24 1 / 4
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
AIDES FINANCIERES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE POUR
L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE - PROGRAMMATION 2022
Par délibération n°12 C 0760 du 14 décembre 2012, la Métropole Européenne de Lille a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) qui affirme les priorités suivantes pour l’habitat privé :
- lutter contre l’habitat indigne, dans l’habitat locatif et en propriété occupante, - poursuivre le renouvellement urbain sur des territoires ciblés,
- renforcer l’accompagnement des propriétaires occupants pour lutter contre l’inconfort et la précarité énergétique et favoriser l’adaptation des logements à l’âge et aux handicaps,
- soutenir la production ou le maintien d’une offre de logements à coût maîtrisé, tant du point de vue des charges que du loyer, pour les ménages modestes.
Par délibération n° 19 C 1004 du 13 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a arrêté son projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vise la rénovation thermique performante de 8200 logements par an.
I. Rappel du contexte
Par délibérations n°17 C 0117 du 10 février 2017 et n° 17 C 0752 du 19 octobre 2017, la MEL conduit le programme Amelio+, qui cible l’habitat individuel et collectif, les propriétaires occupants modestes et très modestes, les propriétaires bailleurs, les locataires, ou copropriétaires, avec pour objectif 10 500 accompagnements et 6 000 logements rénovés en 5 ans.
Par délibération n°18 C 0291 du 15 juin 2018, le Conseil a décidé de mettre en œuvre le dispositif "permis de louer et de diviser" (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation préalable à la division) avec 22 communes partenaires. Ce dispositif préventif a pour ambition de vérifier la décence, la sécurité et la salubrité des logements mis en location sur les secteurs d'habitat privé dégradé, et de réguler les divisions de logements.
Par délibération n°18 C 0292 du 15 juin 2018, le Conseil a décidé de mettre en œuvre une offre de service pour la rénovation de l'habitat privé des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs via une concession de service public. Cette offre d'accompagnement, dénommée Amelio Pro, a pour objectif de rénover 1 660 logements privés sur une période de trois ans (de septembre 2019 à septembre 2022). 21-C-0653
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
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Par délibération n°20 C 0115 du 21 juillet 2020, le Conseil a validé son plan de relance de l'économie métropolitaine. Un volet à destination de la rénovation en copropriété a été voté, pour un montant total de 9,6M€HT sur 3 ans.
La MEL souhaite mobiliser ses aides à l'amélioration de l'habitat privé en articulation avec ces différents dispositifs.
En outre, le contexte national porte une ambition forte de rénovation thermique des logements renforcée depuis la loi Climat et Résilience. La MEL souhaite articuler ses aides propres avec les aides nationales délivrées par l'Anah.
II. Objet de la délibération
La présente délibération fixe le cadre des aides propres de la Métropole Européenne de Lille à l’amélioration de l’habitat privé, dans la continuité du dispositif mis en place par les délibérations n°18 C 0292, 19 C 0931, 20 C 0115, 20 C 0435.
PROGRAMMATION 2022
Les projets soutenus par la MEL pour 2022 sont repris en annexe de la délibération, détaillant les publics visés, la nature de l'aide, pour les catégories suivantes : aides aux propriétaires privés pour les travaux individuels de rénovation, aides aux syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs de rénovation.
Les aides directes sont versées sous forme de subvention et de prime pour des logements privés de plus de 15 ans situés sur le territoire de la MEL.
Les aides de la MEL bénéficient aux propriétaires occupants et bailleurs, aux syndicats de copropriétaires, aux communes en cas de substitution aux propriétaires défaillants, ainsi qu’aux organismes selon les critères prévus par l'article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux locataires de logements privés dans des conditions particulières fixées ci-après.
Les aides concernent les catégories de travaux éligibles aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), listées dans la délibération n°2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d’administration de l’Agence, et précisées le cas échéant pour chaque type d’aide dans l'annexe à la présente délibération.
La MEL intervient de manière complémentaire et adossée aux aides déléguées de l’Anah ou sous forme d’aides autonomes.
- Pour les aides de la MEL complémentaires aux aides de l'Anah, les conditions d'éligibilité sont alignées sur celles de l'Anah, définies dans son règlement général, publié par arrêté du 1er août 2014, et son corpus d'instructions, précisées le cas échéant dans l'annexe à la présente délibération.
- Pour les aides indépendantes de la MEL, les conditions d'éligibilité (plafond de ressources des ménages, plafond de base subventionnable, plafond de l'aide, nature 21-C-0653
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des travaux subventionnés, autres conditions) sont définies dans l'annexe à la présente délibération.
La MEL apporte des aides complémentaires aux aides de l'Anah pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, ainsi qu'une aide aux logements vacants remis sur le marché sous conventionnement de loyer et une aide aux logements locatifs conventionnés en secteur de géographie prioritaire ou dans les villes en carence de logement social. Elle délivre également des aides indépendantes pour la remise sur le marché de logements vacants de plus de 2 ans, des aides pour les travaux de conservation du bâti et pour la sécurité des occupants en logement individuel et en copropriétés. Une aide à la rénovation des logements locatifs accueillant des ménages prioritaires est introduite.
La MEL reconduit les aides à la rénovation énergétique performante de niveau BBC (Cep < 104 kWhEP/m²/an) en direction des ménages aux revenus très modestes, modestes, intermédiaires et les ouvre en direction des logements locatifs.
La MEL reconduit les aides du Plan de relance pour la rénovation énergétique des copropriétés, en adaptant ses règles pour les copropriétés de moins de 50% de lots d'habitation et pour les copropriétés de moins de 15 lots.
Un tableau récapitulatif en annexe détaille le montant prévisionnel consacré à chaque aide.
En conséquence, il est proposé de fixer le montant de la programmation des aides MEL à l’amélioration de l’habitat à hauteur de 8 025 000 € d'agréments de subventions, compte tenu des objectifs fixés aux opérations programmées, des objectifs du plan de relance et des montants moyens d’aide constatés, répartis en : - 2 910 000€ pour les aides aux propriétaires privés sous conditions de ressources modestes et très modestes, ou pour les propriétaires bailleurs sous condition de projet
- 520 000€ pour les aides aux propriétaires privés aux ressources intermédiaires et pour la rénovation thermique performante;
- 4 595 000€ pour les syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs de rénovation.
Ces agréments de subvention se concrétiseront en paiements de 2022 à 2027, lorsque les travaux seront effectivement démarrés ou terminés. Les crédits de paiements seront donc inscrits sur les budgets 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
CONVENTIONS "PETITS TRAVAUX"
La convention "petits travaux" détermine le cadre du partenariat avec les associations, les postes de travaux réalisés par chacune, les règles de versement de la subvention. 21-C-0653
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L'avenant n°1 à cette convention vise à intégrer dans les dépenses subventionnables les frais de certifications techniques (habilitation électrique, etc) et d'outillage.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’adopter la programmation 2022 des aides propres de la MEL à l’amélioration de l’habitat privé ;
2) d’imputer les dépenses d’un montant de 8 025 000 € TTC aux crédits 2022 et suivants inscrits au budget général en section investissement ;
3) d'autoriser la signature de l'avenant n°1 aux conventions « petits travaux » avec les partenaires associatifs pour la période 2021-2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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