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Arrêté - Arrt encadrant la pratique du dmarchage commercial
Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Betschdorf.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt encadrant la pratique du dmarchage commercial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
67660
COMMUNE DE BETSCHDORF
ARRETE ENCADRANT LA PRATIQUE
DU DEMARCHAGE COMMERCIAL
2016/025
Le Maire de BETSCHDORF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles, L.2211-1, L.2212-1 et L. 2212-2.
VU Le Code de la Consommation et notamment ses articles L121-21 à 33, L122-8 à 10 et L122- 11 à 15, relatif à la pratique du démarchage commercial, les abus de faiblesse ainsi que les pratiques commerciales agressives.
VU le Code Pénal et notamment son article R610-5.
CONSIDÉRANT le nombre d’appel croissant reçus en municipalité concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,
CONSIDÉRANT, qu’il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune
CONSIDÉRANT, qu’il appartient au Maire de réglementer l ’activité de cette pratique sur la commune de BETSCHDORF et communes associées, aux vues de précédent faits d ’usurpation d’identité ou de qualité,
CONSIDÉRANT dès lors qu ’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l ’intérêt général,
ARRETE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent au service de Police Municipale un extrait de k-bis, les cartes professionnelles des agents exerçant ainsi que l ’objet de leur démarchage avant toute prospection
Article 2 A cette occasion, il sera tenu en municipalité un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l ’identité des agents prospectant, l ’objet de la prospection, les secteurs de la commune visée ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.
Article 3 : Tout démarchage non déclarée fera l ’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les intervenants s’exposant à une contravention.
Article 4 Tout démarchage non déclarée fera l ’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les intervenants s’exposant à une contravention.
.
Article 5 Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l ’objet d’un recours gracieux, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Département
- Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de Soultz Sous Forêts
- Monsieur le Chef de Police Municipale de BETSCHDORF
-Archives
BETSCHDORF, le 05 avril 2016
Le Maire,
Adrien WEISS