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Arrêté - arrt circulation fort communale de Betschdorf
Document publié le Mardi 6 septembre 2005 par la commune de Betschdorf.
Lien du pdf (Arrêté - arrt circulation fort communale de Betschdorf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
67660
COMMUNE DE BETSCHDORF
ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA CIRCULATION
EN FORÊT COMMUNALE
N°2013/118
Le Maire
Vu les articles L. 2213-2 et 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.331-3 du Code Forestier,
Vu les articles L.362-1 et 2 du Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Route,
Vu la Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels,
Vu les zonages Natura 2000 au titre des Zones de Protection Spéciale et des Zones Spéciales de Conservation,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation en forêt de Betschdorf, Considérant qu’il y a lieu de préserver la tranquillité du site au bénéfice de la protection des espèces animales et végétales et de la protection des espaces naturels,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation motorisée à l’intérieur du massif forestier,
Considérant l’état non carrossable du chemin sur la partie Est de la forêt,
ARRETE
Article 1 : La circulation en engin motorisé est interdite sur la route forestière de Betschdorf (dite Scheidstrasse) Article 2 :
a. Une dérogation permanente est faite à l’article 1 du présent arrêté pour les
véhicules des :
∑ services d’exploitation et de missions de service public
∑ services de sécurité civile
∑ forces de l’ordre
∑ personnes en charge de la police de la nature
∑ locataires de lot de chasse et leurs ayant-droits
∑ personnes disposant d’une autorisation écrite délivrée par le Maire
b. Une dérogation temporaire est faite à l’article 1 du présent arrêté pour :
∑ les titulaires d’un permis de pêche en cours de validité qui sont
autorisés à circuler à l’intérieur du massif uniquement en période
d’ouverture de pêche.
∑ Les titulaires d’un bon d’enlèvement de bois en cours de validité sont
autorisés à circuler à l’intérieur du massif forestier du lundi au samedi.
Les dispositions prévues à l’article 2b sont applicables une heure
avant et après le coucher du soleil.
Article 3 : la limitation de vitesse pour les véhicules autorisés à la circulation est limitée à 30 km/h
Article 4 : le présent arrêté remplace et abroge les arrêtés municipaux réglementant la circulation en forêt de Betschdorf.
Article 5 : Les agents de l’Office National des Forêts seront en charge de l’apposition de la signalisation verticale et des barrières permettant
l’application du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz- Sous-Forêts, les personnes assermentées au titre de la police de la
Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7°: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Madame la S/Préfète de Wissembourg
-Monsieur le Commandant la Brigade de gendarmerie de Soultz s/Forêts
-Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale de Hatten de l’Office National
des Forêts
-Monsieur le Directeur Départementale du Service de Secours et d'Incendie
du Bas-Rhin
-Monsieur le Directeur départemental de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques
-Monsieur le Directeur départemental de l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage
-Monsieur le responsable de la Police municipale
-Monsieur le Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique
-Messieurs les Présidents des associations de chasse, locataires des lots 5 et
6
BETSCHDORF, le 23 septembre 2013
Le Maire,
Adrien WEISS