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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Servitudes Enedis za Cgmp a TVC 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°23-09-2020-007
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 23 septembre 2020
Date de convocation 17 septembre 2020
Date d’affichage 17 septembre 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 23 septembre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente Athéna à La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Philippe BLAVETTE (représentant M. Guy CHEVAUCHER), M. Thierry BODIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Bruno CEPRÉ (représentant Mme Liliane DENIS), Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Serge GAUTIER (représentant M. Dominique COUALLIER et ayant reçu pouvoir de M. Jean-Pierre TORCHÉ), M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Nicolas CHABLE), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Bernard LEGUAY (représentant M. José PLANS), Mme Delphine LETESSIER, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Willy PAUVERT), M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de Mme Myriam MORAND), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN), Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Pierre BOULARD, M. Nicolas CHABLE (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Guy CHEVAUCHER (représenté par M. Philippe BLAVETTE), M. Dominique COUALLIER (représenté par M. Serge GAUTIER), Mme Liliane DENIS (représentée par M. Bruno CEPRÉ), M. Éric DESCOMBES, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Willy PAUVERT (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. José PLANS (représenté par M. Bernard LEGUAY), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Jean-Pierre TORCHÉ (ayant donné pouvoir à M. Serge GAUTIER), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Line LEDRU
Membres en exercice 55
Membres présents 46
Votants 52 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : ETABLISSEMENT
D’UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
POUR LA DESSERTE ÉLECTRIQUE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRE CGMP À TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Didier TORCHÉ, membre du Bureau délégué à l’économie,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que les services d’ENEDIS via la société SAS LTP de Saint Gervais en Belin ont pris
contact avec la Communauté de communes en vue de l’établissement d’une servitude à leur profit sur la
commune de Tuffé Val de la Chéronne.
PREND ACTE que :
- dans le cadre de la réhabilitation de la friche industrielle CGMP, les services d’ENEDIS doivent
procéder au raccordement des 3 cellules ;
- le raccordement de l’une des 3 cellules nécessite le passage d’un câble souterrain sur une longueur
approximative de 45 mètres linéaires sur les parcelles numérotées AC 289 et AC 343.
AUTORISE le Président à :
- signer avec ENEDIS une convention de servitude relative au raccordement précité,
- et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 23 septembre 2020
Pour extrait conforme
Le 25 septembre 2020
Le Président
M. Didier REVEAU