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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Cession dun batiment de 1800 m² ZA CGMP a TVC 1)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°24-01-2022-003
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 24 janvier 2022
Date de convocation 18 janvier 2022
Date d’affichage 18 janvier 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 24 janvier à 18h00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Tuffé Val de la Chéronne, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 36 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 3 - M. Guy CHEVAUCHER représenté par M. Philippe BLAVETTE, M. Jean DUMUR représenté par M. Joël MONCHÂTRE, Mme Nadège PIOGER représentée par M. Christophe NORMAND.
Pouvoirs : 11 – Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, M. Didier TORCHÉ ayant donné pouvoir à M. Willy PAUVERT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Jeannine VENDÔME ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET.
Etaient excusés : 5 - M. Thierry BODIN, M. Pierre BOULARD,M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Myriam MORAND, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Xavier TERRIER.
Membres en exercice 55
Membres présents 39
Votants 50 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
IMMOBILIER ECONOMIQUE : CESSION D’UN BÂTIMENT DE 1800 M² DANS LA ZA CGMP À TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de Communes a été sollicitée par la SARL GASNIER en vue d’acquérir le bâtiment situé dans la ZA de Tuffé Val de la Chéronne d’une surface de 1 800 m² environ d’emprise au sol sur un terrain d’assiette d’une contenance d’environ 3 200 m² sous réserve des opérations de bornage afin d’y implanter son activité (parcelles AC 289 p et AC 343 p).
PREND ACTE que le service des domaines a été consulté et a estimé la valeur vénale de ce bâtiment à 180 000€ HT avec une marge d’appréciation de 10 % soit entre 162 000€ et 198 000€ HT
VALIDE la cession de ce bâtiment de 1 800 m² environ sur un terrain d’assiette d’environ 3 200 m², sous réserve des opérations de bornage, au prix de 162 000€ HT à la SARL Gasnier ou à toute autre société s’y substituant.
PREND ACTE que cette cession pourra être soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y seraient assujetties, la TVA étant réglée par l’acquéreur.
MANDATE l’étude de Maître Mulot-Vergne à Tuffé Val de la Chéronne pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou tout autre représentant de la collectivité dument habilité à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 24 janvier 2022
Pour extrait conforme
Le 25 janvier 2022
Le Président
M. Didier REVEAU