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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Société Générale Epernon
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Société Générale Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
+
Egalité
+
Fratérattz
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par: Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27
72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n° 2013-0083
Arrêté portant renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection NS
48-
03146
- PREF
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler, IE, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU L’arrêté n° 2009-823
du 22 septembre 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un système de
vidéoprotection pour les agences de l’établissement bancaire « SOCIETE GENERALE»
;
VU
la demande
de renouvellement sans
modification
du
système de vidéoprotection
autorisé
situé
«SOCIETE
GENERALE »,
18,
rue
du
Grand
Pont
à
EPERNON
(28230),
présentée
par
Monsieur
le Gestionnaire des Moyens ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
février
2018
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur le
Gestionnaire
des
Moyens
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2013-0083. Le renouvellement sans modifications porte sur :
-
1
caméra
intérieure
;
-
| caméra extérieure.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
—
Standard : 02 37 27 72 00
(
(FT
Horaires d'ouverture de la préfecture :
CT
|
>
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
B=2
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-— Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12-— À
Particle
1
de
l’arrêté
n°
2009-823
du
22
septembre
2009
modifié,
la
mention
de
Pagence de «SOCIETE GENERALE,
18 rue du Grand Pont à
EPERNON (28230) , est supprimée.
Article
13
: Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°
2013100-0046 du
10 avril 2013.
Aiticle
14 — M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté.
MARS
2018
Chartres, le
Î
La
Préfète,//
Pour la
Pféfète,
Le Diréofeur de Cabinet,
\
Astophe LANTERI