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Arrêté - ARRETE N°24.553 Reglement Interieur du Parking du Theatre du VAL Dyerres VAL de Seine Abroge Larrete N°19.30 DU 18 JANVIER 2019
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°24.553 Reglement Interieur du Parking du Theatre du VAL Dyerres VAL de Seine Abroge Larrete N°19.30 DU 18 JANVIER 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
BRUI ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 Le Maire de BRUNOY, VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er juillet 2022, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code pénal, VU le Code de la route, VU la convention d'occupation du domaine public relative au parking du Théâtre de la Vallée de l'Yerres signée le 2 janvier 2014, VU l'arrêté n°19.030/N en date du 18 janvier 2019 portant règlement intérieur du parking du Théâtre Val d'Yerres Val de Seine, VU la délibération n°24.090/N en date du 17 décembre 2024 portant sur le règlement intérieur du parc de stationnement du théâtre de la Vallée de l'Yerres, VU l'arrêté n°24.482/K en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature provisoire consentie à Monsieur Eric ADAM, Deuxième Adjoint en l'absence de M. le Maire et de Madame RAGOT, Première Adjointe, pour la période du 27 décembre 2024 au 5 janvier 2025 inclus, CONSIDERANT qu'il importe de fixer la règlementation intérieure du Parking dont la gestion a été confiée à la ville de Brunoy, dans l'intérêt du bon ordre public et de la sécurité, ARRETE ARTICLE 1 : ABROGE l'arrêté n°19.030 en date du 18 janvier 2019, susvisé. ARTICLE 2 : Dans le présent règlement, le terme « usager » désigne le conducteur ou propriétaire du véhicule Stationné dans le parc ou évoluant à l'occasion d'une opération de stationnement, et par extension, toute personne l'accompagnant. ARTICLE 3 : Nature juridique du parking et de sa gestion Le présent établissement est un parc de stationnement ouvert au public dont la gestion est assurée par la ville de Brunoy. BRUNOY Suite 2/7 ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 ARTICLE 4 : Application du règlement intérieur Le simple fait de pénétrer, ou de faire pénétrer un véhicule dans le parking implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement, pour les usagers, les abonnés et le personnel communal. ARTICLE 5 : Les usagers Il'existe trois catégories d'usagers : l'usager horaire et l'usager intermittent (artiste ou public) et le personnel communal. 5.1 - L'usager horaire est celui qui est détenteur d'un ticket horodaté, pris à la borne d'entrée et permettant d'effectuer le décompte de la redevance à acquitter, selon le tarif en vigueur et en fonction du temps passé et ce, quelles que soient les raisons d ce stationnement (pannes, erreurs.) Toute unité de temps commencée est due dans son intégralité. Dans le cas où l'usager ne présente pas son ticket à la sortie ou dans le cas où le ticket est démagnétisé, l'usager est invité à régler le montant forfaitaire indiqué à l'entrée du parc de stationnement ; sauf s'il est prouvé que la durée réelle du stationnement est supérieure ou inférieure à la durée correspondante au montant forfaitaire. 5.2 - L’usager intermittent est celui qui est détenteur d'un « ticket congrès ou ticket unique », permettant l'accès d'un seul véhicule durant une période déterminée sur le ticket, délivré à l'accueil de la Police Municipale et distribué par le personnel du Théâtre en échange de la présentation du coupon des spectacles du jour. Il est strictement interdit à tous les usagers de stationner sur les emplacements réservés aux véhicules de service de la Ville de Brunoy. ARTICLE 6 : Fixation des tarifs Les tarifs sont fixés par décision du Maire. ille de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex él CT 49 5986 60 Feu: O1 #0 48 SU E3 Taurel Péri demerre aie brunes fe us bruners | BRUNOY Suite 3/7 ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 ARTICLE 7 : Accès au Théâtre, circulation des véhicules et stationnement 7.1 - Le parc est réservé aux véhicules de tourisme immatriculés, sans remorque, ni caravane, et aux véhicules commerciaux de moins de 35 tonnes, dont la hauteur hors gabarit ne dépassant pas la hauteur indiquée à l'entrée du parc. L'accès des deux-roues est toléré. Lorsqu'une zone de stationnement leur est réservée, ils doivent l'utiliser à l'exception de toute autre. Dans le cas contraire, les deux roues sont tenues d'observer les consignes de stationnement précisées ci-après. Le Parking du Théâtre est soumis aux règles du Code de la roule, tant pour la circulation et le stationnement que pour toute autre disposition. 7.2 - La mise en stationnement d'un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet. Le stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. L'utilisateur doit veiller à se stationner sur un seul emplacement, sinon son véhicule sera considéré comme gênant. La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées en fonction des signalisations intérieures et des règles prescrites par le Code de la route. La marche arrière n'est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à | ‘entrée ou à la sortie d'une aire de stationnement. Les véhicules ne peuvent circuler à une allure supérieure à 10 Km/h. L'inobservation de ces différentes prescriptions peut être sanctionnée comme si elles intervenaient sur la voie publique. 7.3 - Certains emplacements, spécialement signalés à cet effet, sont réservés : - AUX personnes à mobilité réduite, - AUX exploitants du parc, - Aux véhicules de service, - AUX deux roues à partir de 125 CM3. 7.4 - Les usagers horaires ne peuvent pas accéder au parking durant la plage horaire de 22 h 30 à 6 h 00 pour le parc de stationnement, mais ont tout de même la possibilité de retirer leur véhicule avec le ticket d'entrée. Le temps passé dans le parc durant ces périodes donne lieu à perception de la redevance de stationnement selon le tarif et sans réfaction. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 9180 Brunoy cedex Ta | AD 29 £Ç Le fe IST És Se hs sn. À esse Brume, {- ; ra à | cu : EL rex : 0! &Û 46 SÙ 8 Laurel: merssrdemeist mai Re Bet À BRUNOY Suite 4/7 ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 7.5 - || est recommandé de ne rien laisser à l'intérieur des véhicules. Il est interdit d'y laisser une personne ou un animal pendant la durée du stationnement. 7.6 - Le parc de stationnement peut être fermé provisoirement pour des raisons de force majeure : risque d'incendie, travaux, etc. Aucune indemnité ou report d'échéance ne peuvent être demandés par suite de l'impossibilité d'utiliser le parc de stationnement. 7.7 - La ville de Brunoy se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers, tout véhicule en infraction au Code la route, stipulé dans le présent règlement. Les usagers sont également informés que l'exploitant pourra déplacer les véhicules des usagers pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure, à leur frais. 7.8 - En cas de panne du véhicule, l'usager doit avertir le préposé qui prévoira les moyens de dépannage. Les frais ainsi occasionnés étant à la charge de l'usager. ARTICLE 8 : Circulation piétonne à l'intérieur du parc de stationnement : 8.1 - Le parking du Théâtre de Val d'Yerres étant un domaine ouvert au public, affecte au seul bon fonctionnement du service du stationnement, seuls les « usagers » et les passagers de leurs véhicules sont autorisés à circuler dans le parking pour quitter et regagner leur véhicule. Ils doivent emprunter les passages réservés à cet effet et signalés en conséquence. La circulation des piétons dans les rampes d'accès et de sorties réservées aux véhicules est strictement interdite. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la circulation sur la voie publique. Les animaux doivent être tenus en laisse. 8.2 - Toute quête, vente, offre de service à titre gracieux ou non, sont interdites dans le parking, sauf autorisation de la ville de Brunoy et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. de Brunoy - Place de la Mairie - BP 683- 91805 EYES ES Fe : OT 80 48 SC 57 Cure: mors demeire Brno bre és ille Brunoy cedex se ccm brneg À BRUNOY Suite 5/7 ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 ARTICLE 9 : Sécurité 9.1 - Une interphonie est mise à disposition des usagers en cas de difficultés et selon les horaires précisés. Celle-ci est reliée : Au poste de Police Municipale / 01 69 52 51 50 Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h00 Le samedi : de 8h30 à 12h00 À la Mairie de Brunoy / 01 69 39 89 89 Du lundi au samedi : de 18h à 8h30 Du samedi 12h00 au lundi 8H30 Un Bouton identifié situé au-dessus de la borne de sortie. Le Parking du Théâtre du Val d'Yerres Val de Seine est équipé à chacun des niveaux, d'une installation de vidéo protection. Le client dispose d'un droit accès à ces images en adressant une demande écrite à : Monsieur le Maire Hôtel de Ville Place de la Mairie 91800 BRUNOY Le système de vidéo protection et son exploitation sont régis par les dispositions de la loi n° 95.73 du 21 Janvier 1995 et du décret n° 96.926 du 17 Octobre 1996 et du Code de la Sécurité intérieure L 223-1 et suivants, L 251-1 et suivants et le Code civil article 9. Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Fer : O1 #0 4 el. : LE 29 TT sit rel ROSE EME EUR DT ses Brune, Î BRUNOY Suite 6/7 ARRETE N° ARR 24,553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 9.2 - Il est interdit de : + faire usage à l'intérieur du parc de stationnement, de tout appareil sonore, de tout dispositif de nuisances sonores: alarme, sirène, haut-parleurs, avertisseurs sonores, etc. introduire ou d'entreposer des matières combustibles ou inflammables, à l'exception du contenu du réservoir du véhicule. ° procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens quelconques, transvasements de carburant, nettoyage... e laisser divaguer les animaux. ° utiliser tout matériel ou installation mis à la disposition du personnel chargé de l'entretien et de l'exploitation du parking : prise de courant, alimentation d'eau... D'une manière générale, les usagers et leurs passagers sont tenus de respecter toutes les règles de sécurité conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 10 : Autorisation d'occupation temporaire d'un domaine ouvert au public La circulation et le stationnement à l'intérieur du parc de stationnement et de ses dépendances ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d'une circulation où d'un stationnement sur la voie publique. Le stationnement et la circulation qui en résulte, constituent une simple autorisation d'utiliser et d'occuper l'emplacement ainsi crée pour être affecté à cet usage. Cette autorisation ne saura en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou en encore de surveillance. Le parc de stationnement et ses dépendances ne doivent être Squattés ni par des personnes et ni par des animaux. ARTICLE 11 : Conséquences 11.1 - En conséquence de ce qui précède, la ville de Brunoy ne saurait être tenue de restituer le véhicule, les choses qu'il contient ou qui y sont arrimées, en l'état ou non, ÿ compris en cas de vol ou de vandalisme. 11.2 - La sécurité des personnes relève, comme tout lieu ouvert au public, des autorités compétentes. 11.3 - l'usager et les personnes traversant le parking sont les seuls responsables des dommages qu'ils causeraient aux préposés et aux installations du parking, y compris le gros œuvre, ainsi qu'aux autres usagers et aux tiers sans que ces derniers puissent appeler la ville de Brunoy en garantie. Vi EP 8 Laurel Srse more raie bros fr cs brunes Î le de Brunoy - Place de la Mairie - 0} 80 46 0 87 3 - 91805 Brunoy cedex BRUNOY suerr ARRETE N° ARR 24.553/N REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 ARTICLE 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification. ARTICLE 13 : Ampliation aux personnes suivantes : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Brunoy, Messieurs les Directeurs Adjoints des Services de la ville de Brunoy, Monsieur le Commissaire de Police de l'Agglomération, Monsieur le Responsable de la Police municipale de Brunoy, Les agents communaux assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Madame la Préfète de l'Essonne. ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et affiché sur site ou sur les panneaux municipaux installés à cet effet. Une copie sera adressée au service Communication de la ville de BRUNOY. Fait à Brunoy, le 31 décembre 2024 Pour le Maire par délégation, L'Adjoint au Maire Acte publié sur le site de la Ville le : 23101024 Ville de PRE - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex el CT 89 59 86 89 Fer : Qi #0 46 $C 53 mors nai bris fr css Brunes À Accusé de réception - contrôle de légalité Nature de l’acte : Arrêté Numéro attribué à l’acte : ARR 24,553/N Objet de l’acte : REGLEMENT INTERIEUR DU PARKING DU THEATRE DU VAL D'YERRES VAL DE SEINE - ABROGE L'ARRETE 19.30/N DU 18 JANVIER 2019 Thème Préfecture : 6 - Libertes publiques et pourvoirs de police / 4 - Autres actes reglementaires Transaction Préfecture : 091-219101144-20241231-BRU_AR 24428 _1-AR Date de l’acte : 31/12/2024 Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_24428 1 Date de réception en Préfecture : 03 janvier 2025