Conseil Municipal - CR8 20092021CM

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Conseil Municipal - CR8 03102022CM

Compte-Rendu - EFC67BF2 178E 4F09 B851 D629BFB09DB9 CR8 20 10 202

unknown - 20211117 20 035 DICRIM VILLEDOUX 15x21cm

Déliberation - CR8 du 3 12 2018

Arrêté - 26AEE94B 4C97 4F2F BFEA 9BC062F86DD7 arrete feu

Arrêté - B4DB7C54 C4BD 4712 9381 2690F59C996C AP26EB142 Usa

Arrêté - 1CB9FF7C B9DF 43D6 BCB4 781A7A02B7C0 APmodificatif

unknown - 2600E960 DD3D 4396 A0E3 A6C363BE7F2D DP2025 051

Arrêté - C158F6FD 9610 4D85 B8A9 046CB89EB9EF 07 AP 25EB546

unknown - F11F70D8 53B9 42CA 8EF3 41B13A940A31 PC2025 057

Conseil Municipal - CR8 20092021CM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR8 20092021CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, C CC Co oo om mm mp pp pt tt te ee e- -- -R RR Re ee en nn nd dd du uu u d dd de ee e l ll la aa a r rr ré éé éu uu un nn ni ii io oo on nn n d dd de ee e C CC Co oo on nn ns ss se ee ei ii il ll l M MM Mu uu un nn ni ii ic cc ci ii ip pp pa aa al ll l d dd du uu u l ll lu uu un nn nd dd di ii i

v vv vi ii in nn ng gg gt tt t s ss se ee ep pp pt tt te ee em mm mb bb br rr re ee e d dd de ee eu uu ux xx x m mm mi ii il ll ll ll le ee e v vv vi ii in nn ng gg gt tt t e ee et tt t u uu un nn n à àà à v vv vi ii in nn ng gg gt tt t h hh he ee eu uu ur rr re ee es ss s t tt tr rr re ee en nn nt tt te ee e. .. .

L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt septembre à vingt heures trente, les membres

du Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle des fêtes

de la mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Carine BONNIN, Elisabeth DELIGNE, Corinne SINGER,

Laura VIDAL et Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Éric MONTAGNE,

Nicolas PERAUD, Jean-Philippe TOLEDANO, François VENDITTOZZI et David WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 18 membres.

Absents excusés : Guillaume LANDUREAU, Jean-Michel LOPEZ-BEAUDOIRE.

Absents avec pouvoir :

Isabelle BOURLAND donne pouvoir à Éric GALERAN

Marie-Christine QUEVA donne pouvoir à Nicolas PERAUD

Jean-Louis MARIE donne pouvoir à Daniel BOURSIER

Marie Dominique PEYRAUD CASCALES donne pouvoir à Carine BONNIN

Agathe LEGRAS donne pouvoir à François VENDITTOZZI

Laura VIDAL été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Administration générale

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’adhésion au groupement de commandes de la communauté de Communes Aunis Atlantique « services d’insertion sociale et professionnelle portant sur l’entretien d’espaces verts ».

2- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie avec la SAUR représentée par Serge DANIEL son directeur régional atlantique.

3- Délibération validant la dissolution de la structure juridique dénommée « CAISSE DES ECOLES DE VILLEDOUX » qui n’est plus utilisée depuis plus de 15 ans.

4- Délibération donnant l’avis du conseil municipal de la commune de VILLEDOUX sur la création d’un stockage d’alcool de bouche et d’une installation de mise en bouteille, sur le site lieu-dit « La Sausaie » Rue du Château sur la commune de SAINT XANDRE.

Ressources humaines

5- Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 24/35ème suite à modification du taux horaire supérieur à 10% au 1er janvier 2022.

6- Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour un agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles titulaire de 34/35ème à 35/35ème (temps plein) au 1er octobre 2021

17- Délibération de création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à 30/35ème au 1er janvier 2022

8- Délibération de création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au 1er janvier 2022

9- Délibération de modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022

Budget

10- Délibération accordant le remboursement total ou partiel du stage BAFA été 2021 de Madame RAT Ilona de l’été 2021

11- Délibération attribuant les subventions 2021 aux associations

12- Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Laura VIDAL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ajoute un point 12 à l’ordre du jour qui autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de revitalisation du Conseil Départemental de la Charente Maritime pour acquisition de bâtiment et travaux d’extension de bâtiments communaux accueillant du public.

Administration générale

1- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l’adhésion au groupement de commandes de la communauté de Communes Aunis Atlantique « services d’insertion sociale et professionnelle portant sur l’entretien d’espaces verts ».

DELIBERATION

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant l’enjeu de la mutualisation des commandes pour l’ensemble des collectivités ; Monsieur Le Maire informe que la Communauté de Communes Aunis Atlantique propose le lancement du groupement de commandes relatif aux :

Services d’insertion sociale et professionnelle portant sur l’entretien d’espaces verts Le groupement de commandes proposé a pour objectif de regrouper les besoins des communes du territoire de la CDC Aunis Atlantique souhaitant y adhérer. Il a pour effet d’optimiser l’offre des structures candidates.

Compte tenu de l’objet spécifique du marché, de la complexité technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière, à l’échelle des 20 communes de la CDC Aunis Atlantique. La CDC finance 77 semaines annuelles de chantiers d’insertion sur l’ensemble des communes de son territoire. Un complément annuel de 16 semaines d’insertion sera réparti entre les communes qui en ont fait la demande. Elles en assureront la prise en charge financière. Afin d’y adhérer, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention dédiée à ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de groupement de commandes - lui donne tous pouvoirs pour effectuer les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier - autorise en conséquence à signer tous documents y afférant.

22- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie avec la SAUR représentée par Serge DANIEL son directeur régional atlantique.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de VILLEDOUX est responsable en matière de protection contre l’incendie et notamment de l’entretien des poteaux incendie. Considérant qu’il convient de renouveler la convention pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense incendie signée en 2016 pour une durée de 5 ans,

Afin d’être certain de disposer d’un matériel en bon état de service, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une convention avec la SAUR, société gestionnaire du réseau d’eau potable, pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie.

La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation de ces prestations :

- Durée : 3 ans à compter de la date de notification renouvelable d’année en année dans une limite maximum de 5 ans.

- Préavis de reconduction : 3 mois par rapport à chaque échéance annuelle. - Rémunération de base pour le contrôle et entretien : 17 poteaux de diamètre 100 avec un coût HT par poteau de 72,00 € (soixante-douze euros) pour le contrôle et l’entretien. Soit un total de 1 224 € (mille deux cent vingt-quatre euros) HT par an. - Evolution de la rémunération qui sera indexée chaque année au 1er juillet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes : - accepte les conditions définies par la convention avec la SAUR, pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

- dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2021

3- Délibération validant la dissolution de la structure juridique dénommée « CAISSE DES ECOLES DE VILLEDOUX » qui n’est plus utilisée depuis plus de 15 ans.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que la structure juridique dénommée « CAISSE DES ECOLES » enregistrée sous le numéro SIRET 261 711 154 00011 n’est plus utilisée depuis plus de 15 ans et qu’il convient donc de la dissoudre.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du conseil municipal décident à l’unanimité des votes de :

- dissoudre la structure juridique enregistrée sous le numéro SIRET 261 711 154 00011 et dénommée « CAISSE DES ECOLES »

- transmettre la présente délibération à l’INSEE pour régulariser la situation au répertoire SIRENE

4- Délibération donnant l’avis du conseil municipal de la commune de VILLEDOUX sur la création d’un stockage d’alcool de bouche et d’une installation de mise en bouteille, sur le site lieu- dit « La Sausaie » Rue du Château sur la commune de SAINT XANDRE.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que la société GODET FRERES COGNAC dont le siège se situe 34 Quai Louis Durand à La Rochelle à solliciter l’autorisation de créer un stockage d’alcool de bouche et une installation de mise en bouteille sur le site au lieu-dit « La Sausaie » Rue du Château sur la commune de Saint Xandre ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les dispositions de l’article R181-38 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique ;

3Considérant que la commune se situe dans le rayon d’affichage de l’enquête publique et que l’avis du Conseil Municipal sur ce dossier doit être transmis avant le 8 octobre 2021 ; Considérant le dossier d’enquête consultable sur l’adresse www.charente-maritime.g ouv.fr (rubriques : Publications - Consultations du public) que les membres du Conseil ont été invités à étudier,

Considérant que ce dossier représente un enjeu non négligeable pour la commune de VILLEDOUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considère qu'une telle implantation n'a pas sa place au cœur d'un hameau habité et près d'un site historique,

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés à la majorité (abstention de Éric MONTAGNE) des votes :

- émettent un avis défavorable dans un souci de protection de la population de Villedoux et de préservation des enjeux environnementaux

- adopte la motion jointe à la présente

- dit que la motion sera transmise à Madame le commissaire enquêteur pour être inscrite au registre d’enquête.

Motion à l'attention de Madame le commissaire enquêteur

Création d’un stockage d’alcool de bouche et d’une installation de mise en bouteille, sur le site lieu-dit « La Sausaie » Rue du Château sur la commune de SAINT XANDRE.

Le projet objet de la présente motion consiste en la mise en bouteilles d'alcool de bouche et de leur expédition.

Il n'y a pas de distillation et l'ensemble des seuils qualifiant un site Sévéso seuil bas ne sont pas atteints.

Le projet est compatible avec le PLUI qui a été révisé en décembre 2019 ce qui prouve que le projet était envisagé depuis longtemps. Le SCOT doit cependant être modifié. Il convient de noter que les risques de feu ou d'explosion sont d'après l'étude circonscrits à l'emprise du site. Il est toutefois mentionné que la surpression devrait être évacuée par le toit. L'enquête étant conduite dans un périmètre de 2 km autour du site, on peut s'interroger sur les conséquences sur l'impact de tout événement de ce type.

Les enjeux environnementaux sont de quatre axes :

Géologique :

Le projet se situe sur un couloir alluvionnaire récent qualifié d'humide. Mais, en raison des assecs constatés lors des expertises, les risques du site sur ce milieu n'ont pas été étudiés. Les risques sismiques et les aléas forts liés au retrait et gonflement des argiles devraient être pris en compte à la construction. Donc les conséquences de ces aléas ne sont pas étudiées.

Aquatique :

Ce sujet n'a été étudié que dans l'emprise du site mais pas à l'extérieur. Le Chenau borde le site, il rejoint le canal de Marans à travers les marais qui sont interdépendants. Toute pollution dans cet écours aura des conséquences dans les marais.

Le Chenau doit recevoir les eaux d'assainissement et de process après leur traitement. Le système de traitement doit être contrôlé mais quid en cas de dysfonctionnement.

Le site n'est pas identifié comme zone inondable mais l'éventualité d'abats d'eau liés à un phénomène orageux ou une tempête dont le volume excèderait la capacité des bassins de rétention ou des noues n'est pas étudié. Il est à craindre que les eaux de lessivages iraient dans le Chenau.

Cependant, le site est situé en zone humide. La présence de nappe phréatique affleu- rante est constatée et le terrain d'emprise est dans un zonage ou la sensibilité à la remontée des nappes phréatiques est très forte mais qualifiée de « faible au centre du site ». De ce fait le risque de pollution des eaux souterraines est considéré comme limité et aucune surveillance des eaux souterraines n'est mise en place.

Les conséquences d'une fuite d'un camion-citerne entraînant le déversement d'alcool dans les fossés alentours du site ne sont pas analysées.

4 De même, l'impact des eaux de lessivage des hydrocarbures (qui seront forcément plus importants en raison de l'augmentation du trafic) sur les voies d'accès aux sites n'est pas analy- sé.

Routier :

La voie d'accès au site est étroite. Même goudronnée, le croisement de VL est délicat voire impossible pour des camions. Une autre voie d'accès est identifiée par la rue du Château qui donne sur la route allant de Dompierre à la Sauzaie et plus loin à Villedoux. Il est à craindre que des véhicules trouvent une échappatoire par cette voie et choisissent de rejoindre le nord du département par Villedoux avec les enjeux que cela induit sur la sécurité des Villedousais. L'augmentation de la circulation sur la D9 des véhicules desservant le site (environ 40 VL et 4 camions par jour) est estimé à 0,52% du trafic général (en moyenne 8452 véhicules/ jour). Il est à prévoir qu'une partie des camions remonteront vers le nord du département et re- joindront la D10 par le rond-point sud de Villedoux. Ces TMD augmentent les risques d'acci- dents sur la commune.

Le nombre, la périodicité et le tonnage des camions devant collecter les eaux de lavage des bouteilles mais aussi de collecte des déchets ne sont pas mentionnés. Ce seront autant de véhicules qui circuleront.

Faunistique

Le site est éloigné d'espace faisant l'objet d'un périmètre de protection. Il est toutefois si- tué sur un corridor écologique d'importance régionale. L'impact du site sur ce corridor n'est pas analysé.

Sur le terrain jouxtant le site, la présence de Rosalies des Alpes (faisant l'objet d'une protection Natura 2000) et de tourterelles des bois qualifiées de vulnérables dans la région Poi- tou-Charentes. L'impact de la phase de chantier puis d'exploitation du site sur ces espèces n'est pas analysé et ne fait pas l'objet de mesures compensatoires.

Enfin, on peut par ailleurs s'interroger sur l'impact d'une telle implantation sur la valeur immobilière des habitations situées dans le périmètre de deux kilomètres du site, périmètre d'affichage, mais aussi à proximité de la RD 9.

Ressources humaines

1- Délibération de création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à 24/35ème suite à modification du taux horaire supérieur à 10% au 1er janvier 2022.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 25 août 2014 créant l’emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe, à temps non-complet à 21/35ème.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non-complet (de 21 heures hebdomadaires à 24 heures hebdomadaires) et que cette modification qui excède 10% du nombre d’heures doit être soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes :

Autorise :

- à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

- à saisir le Comité technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime,

5 décide :

- la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps non- complet (21 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial,

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non-complet (24 heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

précise :

- que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice 2022 - que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Filière : technique, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoint technique territoriaux, grade : adjoint technique, statut : titulaire, temps de travail : 24 heures, effectif : 1 agent.

1- Délibération de modification du taux horaire inférieur à 10% pour un agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles titulaire de 34/35ème à 35/35ème (temps plein) au 1er octobre 2021

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 créant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à temps non-complet à 34/35ème. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’une modification des taux horaires inférieur à 10% pour un em- ploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à 34/35ème qui est modifié en 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à temps plein, en raison de la prise des fonctions administratives du pôle scolarité jeunesse.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi permanent d’agent spé- cialisé des écoles maternelles de 1ère classe titulaire à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires annualisées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes : autorise :

- à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

décide :

- la suppression, à compter du 1er octobre 2021, d’un emploi permanent à temps non- complet (34 heures hebdomadaires) d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe,

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

6 précise :

- que les crédits suffisants seront inscrits au budget de l'exercice 2021 - que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er octobre 2021 de la manière suivante :

Filière : sociale, Catégorie : C, Cadre d’emploi : agent territorial spécialisé des écoles maternelles, grade : agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, statut : titulaire, temps de travail : 35 heures, effectif : 1 agent.

1- Délibération de création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à 30/35ème au 1er janvier 2022

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire explique que la création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à 30h00 hebdomadaire va permettre de pérenniser le poste d’un agent recruté en contrat aidé en septembre 2014 et ayant effectué son apprentissage ainsi que plusieurs contrats à durée déterminée depuis cette date.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes : autorise :

- à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

décide :

- la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps non-complet (30 heures hebdomadaires) d’adjoint territorial d’animation,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

précise :

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022

- que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Filière : animation, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoint territorial d’animation, grade : adjoint d’animation, statut : titulaire, temps de travail : 30 heures, effectif : 1 agent.

1- Délibération de création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au 1er janvier 2022

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

7Monsieur le Maire explique que la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à 35h00 hebdomadaire va permettre de recruter en contrat à durée indéterminée pour absence de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, un agent recruté en contrat depuis 6 ans et occupant les fonctions d’ASVP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votes : autorise :

- à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

décide :

- la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

précise :

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022

- que le tableau des effectifs sera modifié à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Filière : administrative, Catégorie : C, Cadre d’emploi : adjoint administratif territorial, grade : adjoint administratif, statut : CDI, temps de travail : 35 heures, effectif : 1 agent.

1- Délibération de modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022

DELIBERATION

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l'article 34 de la loi

du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois. Cette modification,

entraîne la création et la suppression des emplois correspondants. Monsieur le Maire propose

à l'assemblée d’adopter le tableau des effectifs ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter le tableau des emplois tel qu’il lui a été présenté

- de transmettre ce tableau modifié au centre de gestion de la Charente Maritime

8Budget

2- Délibération accordant le remboursement total ou partiel du stage BAFA été 2021 de Madame RAT Ilona de l’été 2021

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une jeune femme a fait un stage

auprès de l'accueil de loisirs de VILLEDOUX cet été dans le cadre de son BAFA.

Cette stagiaire a fourni un travail équivalent à celui des autres agents et s’est très vite

adaptée au fonctionnement, à l’équipe et aux enfants.

Vu le reçu pour règlement de Madame RAT Ilona transmis par l’UFCV en date du 911/06/2021 d’un montant de 359,00€ (trois cent cinquante-neuf euros),

Considérant le bilan très favorable fourni par ces tuteurs de l’accueil de loisirs, Monsieur le

Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge l’intégralité ou une partie du coût

de la formation BAFA 3,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votes :

- d’accorder une aide à hauteur de 100 % de la facture de la stagiaire.

- de verser ce montant directement sur le compte bancaire de Madame RAT Ilona

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6184 du budget principal 2021

3- Délibération attribuant les subventions 2021 aux associations

DELIBERATION

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les propositions de répartition

des subventions aux diverses associations communales au titre de l’année 2021, étudiées lors

de la réunion de la commission "Jeunesse, Culture et Vie Associative" qui s’est tenue le mer-

credi 15 septembre 2021.

Monsieur le Maire précise que lors de la commission, les montants suivants ont été proposés

au Conseil Municipal.

Association Subvention

demandée

Subvention

accordée

Vote

Amicale Laïque 1 500,00 1 500,00 1 500,00

Association Parents d’élèves « Avec

l’école »

1 000,00 1 000,00 1 000,00

Foyer Rural 1 000,00 1 000,00 1 000,00

Association des Jeunes de Villedoux 5 000,00 5 000,00 5 000,00

ACCA 200 photocopies 200 photocopies

Arc en ciel 200 photocopies 200 photocopies

Les Cavaliers de l’Océan 200 photocopies 200 photocopies

Nitropassion 200 photocopies 200 photocopies

Cap Villedoux (fonctionnement) 850,00 500,00 500,00

Cap Villedoux (actions) 400,00 0,00 0,00

Villedoux Séniors 200 photocopies 200 photocopies

Jardins du canal 1 000,00 900,00 900,00

FELAVI 2 500,00 2 300,00 2 300,00

ADCS OCCE 17- école « les Portes du

Marais »

2 400,00 2 400,00

Foyer Socio-éducatif du collège Maurice

Calmel

150,00 150,00

Eveil de Marans 150,00 150,00

TOTAL 14 900,00 14 900,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

10- de verser à l’article 6574 du budget communal les subventions aux associations suivant la

répartition du tableau ci-dessus.

4- Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter le fonds de revitalisation du Conseil Départemental de la Charente Maritime pour acquisition de bâtiment et travaux d’extension de bâtiments communaux accueillant du public

DELIBERATION

Vu la délibération en date du 18 janvier 2021 autorisant l’acquisition de la parcelle AN n°12

située au 6 rue de la Mairie à VILLEDOUX suite à la préemption de la DIA n°01747220C0041,

Vu l’acte de vente du bien objet de la délibération signé en date du 5 mars 2021,

Considérant la situation géographique du bien à proximité du bâtiment administratif de la

mairie et des projets d’extension en cours d’étude avec une réalisation en 2022,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que, dans le cadre du Fonds de

revitalisation, la commune a la possibilité de déposer un dossier de subvention auprès du

Conseil Départemental de la Charente Maritime pour l’acquisition de bâtiments et la réalisation

de travaux de construction, transformation et extension de bâtiments communaux accueillant

du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votes :

- décide de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds de revitalisation au- près du Conseil Départemental de la Charente Maritime pour l’acquisition d’un bâtiment et pour la réalisation des travaux d’extension de la mairie courant 2022.

- dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2022 de la commune de VILLEDOUX

5- Questions diverses

- Monsieur le Maire expose la nécessité de faire une nouvelle MAPA pour l’assistance tech-

nique et la gestion de l’approvisionnement pour la restauration scolaire. En effet, en fin

d’année scolaire, un rendez-vous en urgence a été organisé avec la société API pour leur

rapporter tous les dysfonctionnements et signaler que le contrat ne serait pas renouvelé fin

décembre si aucune mise en conformité au cahier des charges n’était réellement faite.

Monsieur le Maire explique que le travail des agents du service de restauration scolaire

s’en trouve directement impacté car ils doivent retravailler des produits livrés pourris, pas

mûrs, de taille inappropriée, à date de péremption très courte. De plus, les livraisons posent

également un problème dans la gestion car les quantités livrées ne correspondent parfois

pas aux quantités commandées, le conditionnement en très grand volume pour des épices

par exemple. Mais aussi certaines livraisons interviennent en plein service à midi. Il a no-

tamment été signalé aux représentants d’API présents à l’entretien que les collaborateurs

travaillent sous une tension constante générée par toutes ces situations et ces dysfonction-

nements car ils œuvrent dans la crainte du problème du « jour ». La sérénité souhaitée en

collaborant avec la société API n’est absolument pas au rendez-vous.

Corinne SINGER ajoute qu’il sera indispensable dans la future MAPA de traiter les produits

d’entretien avec un cahier des charges précis avec fiches techniques de chaque produit.

Nicolas PERAUD précise qu’il faudra également être très précis sur les critères d’attribution

pour clairement identifier le meilleur candidat.

11- Monsieur le Maire revient sur les travaux de la RD 9 qui ont débuté ce matin. Il énumère le

calendrier chaotique de ces gros travaux. En effet ce projet a bien été évoqué il y a plu-

sieurs années. Cependant, en juillet dernier, le conseil département a repoussé une de-

mande de rendez-vous de Monsieur le Maire et de l’adjoint en charge des travaux, Daniel

BOURSIER en spécifiant que rien n’était encore prêt concernant ce dossier. Aussi, un nou-

veau rendez-vous a été provoqué fin août à l’initiative de la municipalité.

Compte tenu du peu d’information fournie lors de ce rendez-vous, une réunion de pré-tra-

vaux afin d’organiser la circulation et les déviations nécessaires a été demandée par les

communes concernées. Elle s’est déroulée le 8 septembre dernier dans les locaux de la

mairie de VILLEDOUX. Elle a réuni différentes personnes dont un représentant de la gen-

darmerie, le 1er adjoint de la commune de Saint Xandre, le policier municipal de Saint

Xandre, le directeur du service technique de Saint Xandre, les services du département,

Madame le Maire de Saint Ouen, Monsieur le Maire de VILLEDOUX, son adjoint en charge

des travaux, le responsable du service technique de VILLEDOUX, un représentant de la

SAUR, de EAU 17, de SNATP, le service de l’eau de la CDA, l’entreprise COLAS et son

chef de chantier, un représentant de Transdev Rezo bus étaient présents. Cependant la

surprise des personnes présentes a été grande quand il a été question des déviations pro-

posées par le conseil départemental et qu’elles ont découvert que seul le minimum avait

été prévu. En effet aucune réflexion n’avait été faite concernant les communes traversées

et l’impact sur la sécurité des administrés. D’un commun accord avec les élus de Saint

Xandre présents à cette réunion, il a été convenu de prendre une mesure radicale pour la

situation de la Sauzaie et de la route du même nom et de rédiger un arrêté conjoint pour

fermer cette voie communale à la limite entre les deux communes. En effet, la route de la

Sauzaie est déjà identifiée comme une alternative aux déviations mises en place par le

conseil départemental. Or il n'était pas envisageable de permettre à un nombre important

de véhicules de passer sur cette voie étroite, en mauvaise état et qui ne résisterait pas à

une circulation intensive. De plus, ce flot de voitures serait une source de danger pour les

Villedousais et plus particulièrement aux abords de l'école. L'arrêté de circulation a été rédi-

gé en concertation avec les services du contrôle de légalité de la préfecture, les services du

SDIS et publié dès la signature de toutes les parties concernées soit le 15 septembre 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a caché aucune information à la population.

Laura VIDAL s’interroge sur le bien-fondé de la fermeture de la route de la Sauzaie et re-

grette que la population n’ait pas été informée plus tôt.

Monsieur le Maire lui répond que la communication a été faite sur les réseaux, sur le site de

la commune, sur le panneau lumineux et sur le panneau d’affichage de la commune dès

que les arrêtés concernant ces travaux sont intervenus.

- Corinne SINGER annonce les dates des élections 2022 et invite les élus à réserver ces

dates dès à présent :

* élections présidentielles : 10 et 24 avril 2022

* élections législatives : 12 et 19 juin 2022

- Corinne SINGER aborde les astreintes des élus et explique qu’en application du règle-

ment intérieur du conseil municipal, des astreintes sont mises en place. Elle précise que

tous les élus font des astreintes par trinômes composés du maire ou d'un adjoint et de deux

conseillers. La composition des trinômes peut évoluer en fonction des disponibilités de cha-

cun mais elle est toujours mixte. Dans l'idéal, les élus sont de quartiers différents. Les as-

treintes se déroulent les week-ends et les jours fériés. Compte tenu du nombre de

conseillers, les astreintes devraient revenir toutes les 6 semaines et il est prévu de fournir

un calendrier trimestriel. Corinne SINGER ajoute que chaque élu est doté d'un gilet de sé-

curité siglé « Villedoux », d'un brassard siglé « élu », un dossier d'astreinte comprenant no-

12tamment un annuaire d'urgence. Un organigramme du poste de commandement communal

est joint à toutes fins utiles.

Le maire ou l'adjoint d'astreinte disposera également d'un téléphone d'astreinte et d'un trousseau de clé. Il s'agit d'intervenir en première intention sur des évènements se déroulant sur la commune (porte de l'école mal fermée, tumulte sur la plaine de jeux, cheval ou vaches en fugue, incendie dans une maison, accident de la route, gens du voyage...) Dès lors que l'évènement prend de l'ampleur, c'est l'ensemble des conseillers qui sont mobilisables et le plan communal de sauvegarde peut être activé.

Le maire ou l'adjoint reçoit un signalement et passe l'information à ses collègues et les mobilisent si besoin. Il est le cas échéant en contact avec les services de secours (gendarmerie, pompiers)

Pour répondre à l'évènement le trinôme peut se référer à son dossier d'astreinte voire au plan communal de sauvegarde.

Une synthèse de l'astreinte est rédigée et les événements non identifiés dans le dossier d'astreinte sont signalés pour le compléter. Elle est communiquée au maire et à l'ensemble du conseil ainsi qu'au service général.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05

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