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Compte-Rendu - 17 octobre 2024
Procès Verbal - 2024 12 17 CRCM
Déliberation - D 2024 163 PSC frais sante
Déliberation - D 2024 135 adhesion PCS sante
Déliberation - 101 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgs sur Colagne.
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Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Institutions publiques,
LIBERTÉ
— ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Présents: 17
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
et
MUNICIPAL
DE
BOURGS
SUR
COLAGNE
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
19
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BOURGS
SUR
COLAGNE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Lionel
BOUNIOL,
Maire Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
décembre
2024
Présents
:
Mme
Évelyne
ALCHER,
M.
Lionel
BOUNIOL,
Mme
Michèle
CASTAN,
Mme
Delphine
CASTAN
LAHONDES,
M.
Serge
CHAZALMARTIN,
M.
Marc
CLAVEL,
M.
Olivier
FOLCHER,
M.
Franck
GERVAIS,
M.
Martial
MALIGES,
M.
Gérald
MENRAS,
M.
Éric MIEUSSET,
Mme
Chantal
MORERA,
Mme
Isabelle PÉRIÉ,
Mme
Valérie
PLAGNES,
M.
Pascal
PRADEILLES,
Mme
Marie
ROCHETEAU,
Mme
Magali
ROUSSET,
Absents
excusés
: M.
Thomas
MEISSONNIER
ayant
donné
procuration
à Monsieur
Serge
CHAZALMARTIN,
Mme
Corinne
MUNIER
ayant
donné
procuration
à Monsieur
Lionel
BOUNIOL,
Mme
Sylvie
PETIT
ayant
donné
procuration
à
Madame
Valérie
PLAGNES,
Monsieur
Nicolas
SALLES
ayant
donné
procuration
à
Madame
Delphine
CASTAN
LAHONDES, Absents
: M.
Florian
DELHAL,
Madame
Larissa
FAGES,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ROUSSET
101/2024-
Délibération
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
FRAIS
DE
SANTÉ
des
agents
Le
Maire
rappelle
à
assemblée
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
introduit
une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
la
mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
au
profit
de
leurs
agents
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
précise
les
garanties
minimales
et
le niveau
minimal
de
participation
des
employeurs
(15€/mois/agent
minimum).
Par
ailleurs
l’ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
créé
l’obligation
pour
les
centres
de
gestion
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.827-4. Dans
le
cadre
de
cette
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
suite
à
la
signature
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Lozère
et
les
représentants
des
organisations
syndicales
mandatés
ont
établi
et
signé
un
accord
collectif
local
au
sens
de
l’article
L222-3
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP),
visant
à
mettre
en
place
un
régime
d’assurance
complémentaire
frais
de
santé
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
à adhésion
obligatoire
ou
facultative
suivant
le choix
de
la collectivité.
Les
collectivités
peuvent
au
choix
souscrire
un
contrat
d’assurance
à
adhésion
obligatoire
ou
à
un
contrat
d’assurance
à
adhésion
facultative
pour
leurs
agents
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Par
délibération
en
date
du
04
juillet
2024
le conseil
municipal
a adhéré
à l’accord
collectif
local
sur
la mise
en
place
de
la PSC.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l’article
L
827-7
duquel
résulte
l’obligation
pour
les
CDG
de
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
portant
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
pour
le
compte
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics.
Vu
l’ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et
aux
accords
collectifs
Vu
Pordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Vu
l'accord
de
méthode
national
du
12
juillet
2022
établi
par
les
partenaires
sociaux
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'accord
de
méthode
départemental
du
16/05/2024
établi
par
les
partenaires
sociaux.
Vu
l'accord
collectif
local
du
10
juillet
2024
instituant
un
régime
complémentaire
de
remboursement
de
«
frais
de
santé
»
Vu
Pavis
préalable
du
CST
du
14
novembre
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à ’unanimité,
DÉCIDE
:
1°)
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
relatif
au
risque
santé
proposée
par
le
CDG48
et
à
la
convention
d’accompagnement
à la
gestion
du
CDG48.
2°)
de
retenir
au
titre
du
caractère
de
l’adhésion
pour
les
agents
un
contrat
à
adhésion
obligatoire
avec
participation
par
la
collectivité
à
hauteur
de
15
euros
minimum
ou
50%
de
la
cotisation
de
base
en
fonction
de
la
catégorie
d’âge
des
agents.
3°)
de
fixer
le
montant
de
participation
de
la
collectivité
par
agent
et
par
mois
à
compter
du
1°
janvier
2025,
comme
suit
:
-
Pour
les
agents
jusqu’à
30
ans,
le
seuil
des
50%de
la
cotisation
de
base
de
22.61€
étant
inférieur
au
minimum
de
participation
obligatoire,
le
montant
alloué
est
de
15
euros.
-
Pour
les
agents
de
31
ans
à
45
ans,
la
participation
minimale
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
de
base
de
29.15€
correspondant
à
14.58€,
le
montant
alloué
est
de
15
euros.
-
Pour
les
agents
de
plus
de
45
ans,
la
participation
minimale
à hauteur
de
50%
de
la
cotisation
de
base
de
49.65€
correspondant
à 24.83€,
le
montant
alloué
est
de
25
euros.
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices.
Bourgs
sur
Colagne,
le
19
décembre
2024
La
Secrétaire de: séance,
Le
Maire,
Lionel
BOUM