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Procès Verbal - 2024 12 17 CRCM
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 17 CRCM)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Assurance,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Procès verbal
Le mardi 17 décembre 2024 à 20 heures 45, l'assemblée, régulièrement convoquée le 11 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Christophe SUDRE.
Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques BONNET Absents: Daniel BOUSSUGE, Célia BOULARD
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marianne ROCHET a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 17 novembre 2024, transmis le 18 novembre 2024, à l'unanimité.
Ordre du jour :
1. Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé des agents
. Révision des loyers communaux en 2025
. Location du logement n°1 route du Moulin
. Participation au transport scolaire
. Demande de subvention dans le cadre du FRAT (Département) . Demande de subvention dans le cadre de la DETR (Etat)
. Demande de subvention dans le cadre du FRI (Région) NN
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Délibérations du conseil :
Modalité de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire frais de sante des agents (N° DE_2024_ 024)
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC),
introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une
complémentaire santé au profit de leurs agents
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les
garanties minimales et le niveau minimal de participation des employeurs (15€/mois/agent
minimum).
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de
gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les
conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre
de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations
syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance
complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire
ou facultative suivant le choix de la collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un
contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 26 septembre 2024 le conseil municipal a adhéré à l'accord collectif local
sur la mise en place de la PSC.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte l'obligation
pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale
complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale
Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Vu l'avis préalable du CST du 14 novembre 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDGA48.
2°) de retenir au titre du caractère de l'adhésion pour les agents :
- un contrat à adhésion facultative
3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
Pour le caractère facultatif (participation ne pouvant être inférieure à 15€). Un montant unitaire de 16.00 €
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
Délibération : adoptée Révision des loyers communaux en 2025 (N° DE_2024 025)
Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,
Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de révision à la date anniversaire de la signature du bail, basé sur l'indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
Considérant l'indice de référence des loyers du 3éme trimestre 2024 de 2.47% à utiliser pour la révision des loyers au 1 janvier 2025 :
Considérant les hausses de prix à la consommation ;
Monsieur le maire propose de limiter l'augmentation des loyers communaux à 1% pour l'année 2025, sauf si l'IRL applicable au moment de la révision est inférieur à 1% celui-ci sera alors pris en référence.
Le loyer de l'auberge n'est pas concerné par cette délibération étant révisable de façon triennale sur l'indice du coût de la construction. Non révisé depuis 2017, le loyer de l'auberge sera révisé au 1er avril 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;
Approuve la proposition de M. le Maire.
Décide d'appliquer une augmentation de loyer de 1% pour l'année 2025, sauf IRL applicable inférieur, à tous les logements communaux.
Délibération : adoptée
Location de l'appartement 1 route du Moulin (N° DE_2024_ 026)
Monsieur le maire indique au conseil municipal que la locataire de l'appartement communal,1 route du Moulin, a donné son préavis pour un départ le premier week-end de février 2025,
Il précise que de petits travaux de peinture sont à prévoir suite à une fuite du toit réparée à ce jour.
Mme Rochet, adjointe, qui a pour délégation la gestion des locations communales fait le nécessaire pour trouver de nouveaux locataires.
Monsieur le maire propose de relouer l'appartement de type F3 avec jardin pour un loyer de 410€ mensuel hors charges.
Le conseil municipal après avoir délibéré et à l'unanimité ;
Fixe le montant du loyer de l'appartement communal, de type F3,1 route du Moulin à quatre cent dix euros (410€) hors charges.
Autorise Monsieur le maire à désigner le ou les prochain(s) locataire(s) après étude des dossiers de candidature et à signer tous les documents nécessaires à cette location.
Délibération : adoptée
Participation de la commune au transport scolaire 2022/23 (N° DE_2024_ 027)
M. le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées- Méditerranée indiquant que les mesures mise en place lors de la rentrée scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.
L'assemblée municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté (3 280€ pour l'année scolaire 2023/2024) soit 656€ multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.
Monsieur le maire indique, après vérification auprès des écoles, que 1 enfant de la commune a utilisé le transport scolaire pour la période 2023/2024.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité ;
Approuve cette décision.
Accepte de voter la quote-part communale de 656 €.
Autorise M. le maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Délibération : adoptée
Demande de subvention FRAT 2025 (N° DE_ 2024 028)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le projet de rénovation de la toiture de la mairie et la finalisation de l'isolation du bâtiment ainsi que le remplacement des radiateurs obsolètes et énergivores.
Plusieurs devis à différentes entreprises ont été demandés et monsieur le Maire présente les devis des entreprises sollicitées, à ce jour le coût global des travaux s'élève à 43 394.38€ HT
Monsieur le maire propose de valider le projet de réfection de la toiture de la mairie et de la rénovation thermique sur le montant global proposé.
Les demandes de subventions peuvent être sollicitées auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR, du Département dans le cadre du FRAT et de la Région Occitanie dans le cadre du FRI.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants
Valide le projet de rénovation de la mairie comprenant la rénovation de la toiture la finalisation de l'isolation intérieure et le remplacement des radiateurs énergivores.
Adopte le plan de financement ci-dessous ;
DEPENSES HT TTC RECETTES € % TRAVAUX 43 394.38 48 971.37 ETAT 17 357.75| 40 REGION 8 678.88| 20
DEPARTEMENT 6 678.88| 20
SOUS TOTAL 34 715.51 80
AUTOFINANCEMENT 8 678.87] 20
43 394.38 TOTAL 43 394.38] 100
Sollicite une subvention auprès du département à hauteur de 20% dans le cadre du Fonds de Réserve d'Appui aux Territoires 2025 pour ce projet.
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires se référant à cette affaire.
Délibération : adoptée
Demande de subvention dans le cadre de la DETR (N° DE_2024 029)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la validation du projet de rénovation de la mairie comprenant la rénovation de la toiture la finalisation de l'isolation intérieure et le remplacement des radiateurs énergivores pour un montant total de travaux de 43 394.38€ HT
Monsieur le maire rappelle le plan de financement adopté et propose de solliciter une subvention auprès de l'état dans le cadre de la DETR, le plan de financement ;
DÉPENSES HT TTC RECETTES € h
TRAVAUX 43 394.38 | 48 971.37 [ETAT 17 357.75 40
REGION 8 678.88 20
DEPARTEMENT 8 678.88 20
SOUS TOTAL 34 715.51 80
BIEN IRRRGENEN 8 678.87 20
43 394.38 TOTAL 43 394.38] 100
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants
Sollicite une subvention auprès de l'état à hauteur de 40% dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux pour ce projet.
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires se référant à cette affaire.
Délibération : adoptée
Demande de subvention à la région dans le cadre du FRI (N° DE_2024_030)
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l'approbation du projet de rénovation de la mairie comprenant la rénovation de la toiture la finalisation de l'isolation intérieure et le remplacement des radiateurs énergivores pour un montant total de travaux de 43 394.38€ HT
Monsieur le maire rappelle le plan de financement adopté et propose de solliciter
une subvention auprès de la Région dans le cadre du FRI,
le plan de financement ;
DÉPENSES HT TTC RECETTES € h
TRAVAUX 43 394.38 |48971.37 [ETAT 17 357.75] 40
REGION 8 678.88| 20
DEPARTEMENT 8 678.88| 20
SOUS TOTAL 34 715.51 80
AUTOFINANCEMENT 8678.37] 20
43 394.38 TOTAL 43 394.38| 100
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants
Sollicite une subvention auprès de la Région à hauteur de 20% dans le cadre du Fond Régional d'intervention pour ce projet.
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires se référant à cette affaire.
Délibération : adoptée
Fin de séance : 21h40
Marianne ROCHET
Secrétaire de séan
Christophe SUDRE
Président de séance