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Déliberation - 2024 09 26 DELI 2024 015
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 26 DELI 2024 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Date de transmission de l'acte: 02/10/2024
Date de reception de l'AR: 02/10/2024
048-214801243-DE_ 2024 015-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement: Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 26 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024 015
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
exercice de ses séances (Mairie - Salle du Conseil) sous la
10 9 9 présidence de Christophe SUDRE.
Pate eo Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel
Pour Contre | Abstention ROUZÆEYRE, Perrine CHOQUET, Christian DELMAS,
9 0 0 Jean-François OSTY, Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Célia BOULARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection
sociale complémentaire frais de santé
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire,
qui introduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en
place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum),
représente l'opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la
fonction publique territoriale.
En ce qu'elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur
niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d'attractivité et
d'engagement pour le service public.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise
aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les
centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de
participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions
prévues à l'article L. 827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la
DE_2024_015 fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet
2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les
représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord
collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents
de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la
collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire
ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa
participation telle que définie par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret
n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle un caractère obligatoire.
La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités
territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné
mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès
du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les
collectivités et établissements non affiliés).
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG48 lance un appel public à
concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour
l'ensemble de ses agents pour un effet au 1°’ janvier 2025. || appartiendra à la collectivité
de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en
pourcentage dans les limites réglementaires ( 15€/mois/agent minimum)
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte
l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la
protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs
établissements publics.
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale
DE_2024_015 Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux.
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Considérant la présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juillet 2024.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- D’adopter l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire
de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités
territoriales du département de la Lozère.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de! séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 02 110 1 2024
Ce
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024 015