Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 054 recueil des actes administratifs special10 0323

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 054 recueil des actes administratifs special10 0323 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 054 recueil des actes administratifs special10 0323)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-054

PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents (5

pages) Page 3

12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le

département de l'Aveyron (4 pages) Page 9

2DDT12

12-2023-03-10-00002

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson - Pêche de sauvegarde -

Aveyron et ses affluents

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 3E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON Liberté

Égatisé

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 10 mars 2023

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – Aveyron et affluents

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-03-01-00001 du 1er mars 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études P.A.I. Environnement – 86 rue aux Arènes – 57000 METZ ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études P.A.I. Environnement – 86 rue aux Arènes – 57000 METZ , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :

• Ru de Pailhorez (O5060540) commune de La Loubière (12740) ;

• Ru de Gages (NR), Ru des Plaines (O5060500) et Ru de Trébosc (O550640) commune de Montrozier (12630) ;

• Résurgenge du Vignal (NR) commune de Bertholène (12310)

• Ru du Mayroux (O5050510) commune de Laissac (12310)

• Ru d’Ugnes (O5010520), Ru des Cazes (O5011020), Le Verlenque (O5000500) et L’Aveyron (O5—0250) commune de Séverac-d’Aveyron (12150) – Lapanouse.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 4Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Madame Marine BEDARD.

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Madame Marine BEDARD, responsable de la pêche ;

• Monsieur Quentin BACHELET ;

• Monsieur Antonin POIRON.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 5 juin 2023 au 27 octobre 2023.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser dix pêches scientifiques sur l’Aveyron et ses affluents dans le cadre de la modernisation de la ligne ferroviaire Rodez – Séverac le Château. Le bureau d’études P.A.I. Environnement est mandaté par la société EGIS Structures et Environnement.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche thermique portatif de la marque EFKO homologué par l’APAVE

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Ils seront

remis à l’eau immédiatement.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du «guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons».

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 5Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 mars 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 7Plan de situation

DDT12 - 12-2023-03-10-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde - Aveyron et ses affluents 8DDT12

12-2023-03-10-00001

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson - Pêche de sauvegarde et

d'étude dans le département de l'Aveyron

DDT12 - 12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron 9E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON Liberté

Égatisé

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 10 mars 2023

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-03-01-00001 du 1er mars 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau mentionnés en annexe 4 ;

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

Responsable de l'exécution :le personnel et agents de la FDAPPMA

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 20 mars 2023 au 15 octobre 2023.

Article 4 : objet de l'opération :

Pêches dans le cadre d’études en partenariat avec l’Agence de l’Eau, l’OFB et les syndicats de rivière (réseau

pérenne, diagnostic de territoires sur un bassin à enjeux eau et biodiversité « le Vioulou en amont du lac de

Pareloup », lutte contre une espèce exotique envahissante sur le bassin de la Briane (Faxonius rusticus).

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron 10Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

• EFKO, IG 600 et VOLTA (pêches électriques),

• nasses et captures à la main pour l’Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) et l’Ecrevisse signal

(Pacifastacus leniusculus) sur le bassin de la Briane et le ru d’Inière.

Modalités de réalisation des pêches :

- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les recommandations du

guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema, 2012). Inventaires (2

passages), sondages (1 passage) et ambiances pour la Truite;

- Réalisation de pêches électriques selon le protocole mis au point par le CSP et l’INRA (Roussel et al, 2004)

pour les juvéniles de truites (étude de bassin « Le Vioulou en amont de Pareloup » ; méthode VIGITRUITE® ou

Indice Abondance Truite et tests sur des milieux « fonctionnels » hors bassin du Vioulou) ;

- Réalisation d’opérations visant à suivre l’aire de répartition de l’Ecrevisses à taches rouges (Faxonius rusticus)

et à éradiquer cette population (espèce découverte pour la 1ère fois en France en 2019 et considérée comme

une « espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ») :

• Pêches électriques

• Prospections nocturnes à la lampe

• Pose de nasses.

- Réalisation d’une opération pédagogique lors d’une journée organisée conjointement par le SMBV2A et

l’Agriscampus Rodez La Roque sur le site de Nostreseigne (bassin de l’Auterne).

Destination du poisson et des écrevisses :

- les individus capturés seront remis sur le site immédiatement après la pêche ;

- les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (Ecrevisses à taches rouges, Ecrevisse signal,

Perche soleil…) seront détruites et/ou évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron 11Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 mars 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

DDT12 - 12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron 12Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : tableau des descriptions des opération de capture de poissons.

DDT12 - 12-2023-03-10-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron 13