Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 123 recueil des actes administratifs 3

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 123 recueil des actes administratifs 3 Document publié le Lundi 8 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 123 recueil des actes administratifs 3)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-123

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-05-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson dans le département de l’Aveyron (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-08-05-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la

circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5

tonnes PTAC transportant de l’eau potable ou de l’eau brute dans le

cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable

(2 pages) Page 7

2DDT12

12-2022-08-05-00002

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

dans le département de l’Aveyron

DDT12 - 12-2022-08-05-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 5 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390 RIGNAC ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser les captures de poissons dans le cadre des de la lutte contre les espèces envahissantes ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390 RIGNAC, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le ru d’inières et la Briane – communes de Flavin, du Monastère et de Sainte Radegonde.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• le personnel du SMVB2A ;

• le personnel de la FDAMPPMA12 ;

• le personnel de l’OFB ;

• le personnel de Saules et Eaux.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-05-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron 4Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 9 août au 15 octobre 2021.

Article 4 : objet de l'opération :

Pêches d’éradication de l’écrevisse Faxonius rusticus sur le ru d’Inières et la Briane

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé pour la capture de l’écrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) sur le bassin versant de la Briane :

• Nasses, pièges et captures à la main.

Le protocole mis en œuvre décrit ci-dessous. Il comprend un pompage des « mouilles » avec remise en eau sur

le linéaire de cours d’eau directement adjacent. L’assèchement de ces trous d’eau sera réalisé avec l’accord des

propriétaires riverains notamment en cas de présence d’élevages (abreuvement) sur les parcelles riveraines.

Protocole pompage / réhydratation de la Briane et du ruisseau d’Inières pour luter contre Faxonius

rusticus.

D’après les observations et les connaissances de la biologie des écrevisses il apparaît deux effets des assecs

sur le comportement des écrevisses :

1- Regroupement des individus dans les zones en eau et suffisamment oxygénées pour permettre leur survie ;

2- Maintien en activité quasi nulle sous les pierres et dans les berges là où il reste un peu d’humidité.

Dans le premier cas les essais de pompages des ces zones résiduelles semblent montrer que l’on peut avoir une

action de capture très efficace. Dans le second cas il est impossible de retourner tous les cailloux ou d’inspecter

toutes ces cavités en berge. Par contre une remise en eau de ces secteurs peut « faire sortir » les écrevisses de

leurs refuges. L’idée est donc de tester des méthodes de remise en eau pour favoriser les captures de masses et

au moins dans un premier temps évaluer la répartition de la FAX sur la Briane.

Deux méthodes seront donc testées :

1- Remise en eau réelle d’un tronçon d’au moins une mouille assez biogène avant l’assec (en aval du plan

d’eau d’Inières) puisque la présence de l’espèce y était importante. La remise en eau sera effectuée par le

décalage du rejet du pompage du puit du plan d’eau. Cette remise en eau sera effectuée sur minimum 2-3 jours

pour laisser le temps aux écrevisses de se recaler sur une activité normale. Ensuite la mouille est vidangée à la

motopompe pour faire sortir rapidement les écrevisses de leurs caches et ainsi vérifier la présence de l’espèce.

En cas de non détection d’écrevisses le maintien en eau sera prolongé sur 3 à 7 jours.

2- Sur le cours médian du ruisseau d’Inières et vers le chemin de Mas Marcou sur la Briane il subsiste des

secteurs en eau alternant avec des zones d’assec (avec présence d’écrevisses sous les pierres). Sur ces sites il

sera effectué un pompage de vidange d’une « mouille aval » afin de retirer les éventuelles FAX présentes et de

faire un état des lieux du peuplement (les poissons seront stabulé dans de l’eau claire pour être ensuite remis

dans la mouille en fin d’opération). Sur une « mouille amont » (située entre 20 et 50 m au-dessus) on effectue

ensuite un pompage de l’eau en direction de l’aval dans un tuyau percé ou avec des asperseurs pour humidifier

le tronçon en assec et ainsi faire sortir de leurs caches les écrevisses. Le but étant qu’elles rejoignent la mouille

aval. Si possible quelques seaux-pièges seront implantés sur le linéaire. En fonction des volumes d’eau

pompées et des durées de maintien en humidité des tronçons il sera procédé à une seconde vidange de la

mouille aval soit dans la même journée ou/et le lendemain. Si c’est le lendemain les poissons seront déplacés

dans une mouille où il n’est pas prévu d’intervention.

Les premières opérations sur le ru d’Inières sur la Briane se dérouleront du 9 au 12 août. Une analyse des

résultats et de l’efficacité de la méthode sera alors partagée afin d’envisager la reproductibilité de l’opération sur

un linéaire plus important.

** il sera fait attention de ne pas effectuer les essais sur les mouilles où il est identifié la présence de têtards

d’amphibiens.

DDT12 - 12-2022-08-05-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron 5- Destination Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) :

- les individus capturés seront détruits sur place.

Les poissons capturés seront identifiés et dénombrés et relâchés dans le cours d’eau alimenté. Toutes les espèces présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 5 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-05-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson dans le département de l’Aveyron 6Préfecture Aveyron

12-2022-08-05-00001

Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant

la circulation des véhicules de transport de

marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC

transportant de l’eau potable ou de l’eau brute

dans le cadre de l’approvisionnement des

communes déficitaires en eau potable

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-05-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l’eau potable ou de l’eau brute dans le cadre de 7Arrêté n° du 05 août 2022

Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant

la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC

transportant de l’eau potable ou de l’eau brute

dans le cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme KNOWLES (Isabelle) ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes notamment l'article 5 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/06/2021 modifié par l'arrêté n°12-2021-08-30-00009 du 30/08/2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES

Vu l'arrêté ministériel relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année en cours ;

Considérant que la situation de sécheresse exceptionnelle généralisée conduit à des tensions et à des risques de ruptures d’alimentation en eau potable et nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles pour autoriser, y compris pendant les périodes normales d'interdiction, la circulation des véhicules assurant le transport d’eau potable et d’eau brute ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-05-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l’eau potable ou de l’eau brute dans le cadre de 8– A R R E T E -

Article 1er - Objet

Les véhicules de PTAC supérieur à 7.5 tonnes transportant des marchandises dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable sont autorisés à circuler pendant les périodes d'interdiction de circulation, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 ainsi qu'à l'arrêté fixant les périodes d’interdictions complémentaires annuelles.

Article 2 - Durée

Cette dérogation est accordée du 05/08/2022 au 28/08/2022 inclus.

Article 3 - Réseau routier

Les déplacements autorisés à titre dérogatoire par le présent arrêté concernent l'ensemble du réseau routier du département de l'Aveyron.

Article 4 - Utilisation

Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux, ou municipaux réglementant la circulation sur certaines sections de voies.

La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux seules fins de l'article 1.

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Article 5 -

Mme la secrétaire générale de la préfecture,

M le sous préfet de Millau,

M. le sous préfet de Villefranche de Rouergue,

M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron, M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron, M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui publié dans le recueil des actes administratifs de l’État.

Une copie sera adressée à :

M le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

M. le directeur interdépartemental des routes du Sud Ouest,

M. le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, M. le directeur de la société Eiffage du Viaduc de Millau,

M. le président du conseil départemental de l’Aveyron,

Mmes et MM. les présidents de communautés de communes ou d’agglomération, Mmes et MM. les maires,

M. le secrétaire général de l’union départementale des transporteurs routiers publics, M le directeur départemental des territoires de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 05 août 2022

pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

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Préfecture Aveyron - 12-2022-08-05-00001 - Dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l’eau potable ou de l’eau brute dans le cadre de 9