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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 6 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-079
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-06-21-008 - SAMSAH-DECISION TARIFAIRE 2018 (2 pages) Page 4
12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 7
12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 12
12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 17
DDCSPP12
12-2018-07-27-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
–EURL Bousquet enregistré sous le N° FR12057820 sis à Chemin de Laries 12120
CASSAGNES BEGONHES (2 pages) Page 22
DDT12
12-2018-06-27-003 - approbation de la Révision du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation sur les communes de Mostuejouls et de Peyreleau (2 pages) Page 25
12-2018-07-16-010 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 28
12-2018-07-26-001 - Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout (3
pages) Page 31
12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO (13
pages) Page 35
12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA.
(10 pages) Page 49
12-2018-07-30-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ABC
CONDUITE RUTHENE et situé 3, rue de l'Abbé Bessou à RODEZ. Agrément N° E 02
012 0177 0 (2 pages) Page 60
12-2018-07-25-002 - Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux
pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion située au nord du département de
l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR 200+712 Direction Interdépartementale des Routes
du Massif Central (3 pages) Page 63
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC
2 Rétablissement PS2 et PS4 Modification des conditions de circulation (4 pages) Page 67
Préfecture Aveyron
12-2018-08-01-004 - Ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la régularisation d'exploitation
d'installations de travail mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS (3 pages) Page 72
12-2018-07-19-002 - projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes d'utilité
publique nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de
gaz - SEVERAC D'AVEYRON (3 pages) Page 76
2 Sous-Préfecture Millau
12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le
1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). (4
pages) Page 80
3 ARS12
12-2018-06-21-008
SAMSAH-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-06-21-008 - SAMSAH-DECISION TARIFAIRE 2018 4 Ar © D Agence Régonak de Saréé kcdtans
DECISION TARIFAIRE N° 1067 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
SAMSAH - 120003389
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/10/2006 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH (120003389) sise 1, R DU GAZ, 12000, RODEZ et gérée par l’entité
dénommée ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (120003389) pour 2018 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018.
ARS12 - 12-2018-06-21-008 - SAMSAH-DECISION TARIFAIRE 2018 5 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 21/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 442 233.09€ au titre de 2018.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 36 852.76€.
Soit un forfait journalier de soins de 53.60€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 585 854.26€
(douzième applicable s’élevant à 48 821.19€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.01€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI AVEYRON ET TARN ET GARONNE (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 21 juin 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Pour la Birectrére Générale de
RÈR #'.snté Qecitanie l'Agen£s. RÉNGnale? |
et par délégétion, le FN arements! Adjoint
dr 'Adevre
[S)
ARS12 - 12-2018-06-21-008 - SAMSAH-DECISION TARIFAIRE 2018 6 ARS12
12-2018-07-06-003
SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 7 Ar © D Agence Waioruk de Santé Oecitènie
DECISION TARIFAIRE N°1332 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DU CDDS - 120006226
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
VU le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2018, par la délégation départementale de AVEYRON ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 8 Article 1° A compter du 04/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 911
392.07 €.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 279.32
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 729 285.75
DEPENSES | - dont CNR no
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 118 325.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 004 890.24
Groupe I
Produits de la tarification 911 392.07 - dont CNR 0.00
Groupe II re RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III _ Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 43 498 17
TOTAL Recettes 954 890.24
Dépenses exclues du tarif : 50 000.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 949.34 €.
ARS12 - 12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 9 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 954 890.24 €
(douzième applicable s’élevant à 79 574.19 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS» (120000146) et à la structure dénommée SESSAD DU CDDS (120006226).
, Le 06/07/2018
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Pour | Firectrie Généfale de
l'AgencoAénunale d'anfé Occitanie
et par déiéga’ fn, te Delégué Dagartemental Adjoint
ARS12 - 12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 10 ARS12 - 12-2018-07-06-003 - SESSAD CDDS-DECISION TARIFAIRE 2018 11 ARS12
12-2018-07-06-004
SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 12 Ar © > Aconce Régurae de Santé Dccitane
DECISION TARIFAIRE N°1338 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 :
VU le renouvellement en date du 02/07/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018, par la délégation départementale de AVEYRON ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 13 A compter du 05/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
197 617.24 €.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 179.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 179 332.78
DEPENSES | - dont CNR 6:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 104.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 197 617.24
Groupe I
Produits de la tarification 197 617.24
- dont CNR 0.00
Groupe II 60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 06 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 197 617.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 468.10 €.
ARS12 - 12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 197 617.24 €
(douzième applicable s’élevant à 16 468.10 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES» (120000120) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES
(120001029).
, Le 06/07/2018
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
te Éañté Occitanie l'Agence Régionale Ge à ie
et par délég on, le DétégugDYpat
temental Adjoint
de l'AVE
ARS12 - 12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 15 ARS12 - 12-2018-07-06-004 - SESSAD GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 16 ARS12
12-2018-07-06-005
SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 17 Ar © > Agence Régonaie de Santé Décitanie
DECISION TARIFAIRE N°1334 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
VU l’autorisation en date du 01/10/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078) sise 51, R ROGER SALENGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2018, par la délégation départementale de AVEYRON ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 18 Article 1% A compter du 04/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
403 307.58 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 848.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 337 413.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 045.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 403 307.58
Groupe I
Produits de la tarification 403 307.58
- dont CNR 0.00
Groupe II G56
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III _. Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 403 307.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 608.97€.
ARS12 - 12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Rodez
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 403 307.58 €
(douzième applicable s’élevant à 33 608.97€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.R.A.S.» (310788609) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078).
, Le 06/07/2018
Pour la Directrice Générale
de l’'ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Por ta Dirttr a Générale de
l'Agenc . Eine; Ifié Occitanie
et par délégatiof, le L'tégué DEvartementai Adjoint
le l'Avevbn
ARS12 - 12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 20 ARS12 - 12-2018-07-06-005 - SESSAD MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 21 DDCSPP12
12-2018-07-27-006
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires –EURL
Bousquet enregistré sous le N° FR12057820 sis à Chemin
de Laries 12120 CASSAGNES BEGONHES
DDCSPP12 - 12-2018-07-27-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –EURL Bousquet enregistré sous le N° FR12057820 sis à Chemin de Laries 12120 CASSAGNES BEGONHES 22 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté » Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° Sono 73 OA du 27 juillet 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180103-01 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique Chabanet,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : hitp:/www.aveyron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-07-27-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –EURL Bousquet enregistré sous le N° FR12057820 sis à Chemin de Laries 12120 CASSAGNES BEGONHES 23 VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-0003 du 14 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de l’'EURL BOUSQUET,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur BOUSQUET est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1266R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement EURL BOUSQUET, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12057820, sis à Chemin de Laries — 12120 Cassagnes Begonhes exploité par Monsieur BOUSQUET
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013134-0003 du 14 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur BOUSQUET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 27 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Far délégation.
ai ris Ent
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2018-07-27-006 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –EURL Bousquet enregistré sous le N° FR12057820 sis à Chemin de Laries 12120 CASSAGNES BEGONHES 24 DDT12
12-2018-06-27-003
approbation de la Révision du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation sur les communes de Mostuejouls et
de Peyreleau
approbation de la Révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur les communes de
Mostuejouls et de Peyreleau
DDT12 - 12-2018-06-27-003 - approbation de la Révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur les communes de Mostuejouls et de Peyreleau 25 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 27 juin 2018
Objet : Approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire des communes de Mostuéjouls et Peyreleau.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et R 562-1 et suivant relatifs aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L et R 123-1 et suivant relatifs aux enquêtes publiques,
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire des communes de Peyreleau et de Mostuéjouls et prenant en compte le risque "inondation",
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le territoire des communes de Peyreleau et de Mostuéjouls,
VU le rapport de Mme Elisabeth MAGNAN, commissaire enquêteur, en date du 8 et 26 février 2018,
VU l'avis du Conseil municipal de Mostuéjouls formulé par délibération en date du 19 octobre 2017,
VU l'avis du Conseil municipal de Peyreleau formulé par délibération en date du 14 décembre 2017,
VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 7 novembre 2017,
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 27 novembre 2017,
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 1er décembre 2017,
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires
VU le projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation établi par la Direction Départementale des Territoires comportant une note de présentation, une carte de zonage réglementaire et son règlement associé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2018-06-27-003 - approbation de la Révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur les communes de Mostuejouls et de Peyreleau 26 - A R R E T E -
Article 1
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation sur le territoire des communes de Mostuéjouls et de Peyreleau, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce document comporte, pour chaque commune, la note de présentation, le zonage réglementaire et le règlement.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie des communes de Mostuéjouls et de Peyreleau.
Mention en est faite dans les quotidiens régionaux "Midi Libre" et "Centre Presse" diffusés dans le département.
Chaque dossier communal est tenu à la disposition du public, dans les mairies de Mostuéjouls et de Peyreleau et dans les bureaux de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, les Maires des communes concernées, le Directeur Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est également transmise au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, à la Chambre d'Agriculture, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au Conseil Départemental de l'Aveyron, au Syndicat Mixte du Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, à la Communauté de Communes Millau Grands Causses, au Parc Naturel Régional des Grands Causses en tant que porteur du SCOT Sud Aveyron.
Article 4
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2018-06-27-003 - approbation de la Révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur les communes de Mostuejouls et de Peyreleau 27 DDT12
12-2018-07-16-010
Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
DDT12 - 12-2018-07-16-010 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 28 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : dde avcsumeoux fr Site internet : Mb l'an mec ron 20%
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 16 JUIL. 258
Objet : Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le chapitre III du titre Il du livre IIT (exploitation agricole) de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 ;
Vu la section 1 du chapitre IIT du titre I‘ du livre IIT (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.313-7-1, R.313-7-2 ;
Vu la section 1 du chapitre IT du titre II du livre IT (exploitation agricole) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R.323-10 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 11;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-04-17-004 du 17 avril 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) ;
Vu la proposition modificative de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun (ANSGAEC) en date du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BF 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
x.
DDT12 - 12-2018-07-16-010 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 29 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), fixée par arrêté préfectoral n°12-2018-04-17-004 en date du 17 avril 2018, doit être amendée à la suite de la proposition modificative de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun (ANSGAEC) en date du 19 juin 2018 qui désigne un membre suppléant pour représenter les agriculteurs membres de GAEC au sein de cette commission.
ARTICLE 2
Le paragraphe 3° de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°12-2018-04-17- 004 en date du 17 avril 2018 est modifié comme suit :
3° - Un agriculteur membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire :
Madame Valérie LAFAGE, DA. rue de la Pradélie
DAC GAEC DE LA FERME |:5630 AGEN D'AVEYRON
Suppléant :
Monsieur Jean-Claude VIGUIÉ, Lacout
membre du GAEC DES ROUGES
ET NOIRES 12350 COMPOLIBAT
ARTICLE 3
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de [’ Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 JUL és
Catherine Sarlandie de La Robertie
- 2/2 -
DDT12 - 12-2018-07-16-010 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 30 DDT12
12-2018-07-26-001
Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau -
Lassout
Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout.
DDT12 - 12-2018-07-26-001 - Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout 31 Les & NN
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Création d’une zone d’extension temporaire de Ia pêche de la carpe de nuït pour l’organisation d’un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14,
vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 qui réglemente la pêche dans le département de l’ Aveyron pour l’année 2018,
vu l'arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017,
vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,
vu l'arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
vu l’arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous, vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d’Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous, vu l'arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous, vu l’arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous, vu l’arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandaiïlles relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers R.436 -14,
vu la demande de l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jérôme FRESNEAU, 20, allée de la volière, 37170 - Chambray les tours,
vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l'avis de monsieur le Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
vu l'avis du directeur départemental des territoires de l’ Aveyron,
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de |’ Aveyron,
Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l’espèce carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,
sur proposition du directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRETE :
DDT12 - 12-2018-07-26-001 - Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout 32 Article 1 : Il est créée, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux, la pêche de la carpe de nuit étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017, réglementant la pêche dans le département de l’ Aveyron pour l’année 2018.
Article 2 : Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du dimanche 16 septembre 2018 inclus au vendredi 21 septembre 2018 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jérôme FRESNEAU, 20, allée de la volière, 37170 — Chambray les tours.
Article 3: Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :
- Limite amont :
— Rive droite du lac
200 mètres en aval du pont de Lous au lieu — dit le « rocher de la Guinguette ».
— Rive gauche du lac
Perpendiculaire à la limite de la rive droite.
- Limite aval :
— Rive droite du lac
Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
— Rive gauche du lac
Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
- Exclusions :
Sur la zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent arrêté, cette pêche
est interdite ;
- au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en aval sur chacun de ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous pris par les communes de saint Geniez d’Olt, Prades d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt, Lassouts et Castelnau de Mandailles.
- Dispositions particulières :
- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l’organisateur devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à l’exercice de la pêche sur ces zones.
- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents ( Tapage nocturne, détritus, comportement vis à vis des autres utilisateurs du lac et des riverains …..)
- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable.
- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.
Article 4 : Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :
- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe.( une équipe est composée de deux
pêcheurs }
DDT12 - 12-2018-07-26-001 - Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout 33 Article 5 : Le plan d’eau de Castelnau — Lassouts — Lous est classé dans le domaine privé de l’Etat et à ce titre est assimilé au domaine public ou tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, conformément à l’article L 436 — 4 du code de l’environnement.
De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du dimanche 16 septembre 2018 inclus au vendredi 21 septembre 2018 inclus.
Article 6 : Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des règlements pris dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers du plan d’eau de Castelnau-Lassouts-Lous.
Article 7 : Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la manifestation.
Article 8 : A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro — carpe et dans un délai de un mois, l’association «Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jérôme FRESNEAU, 20, allée de la volière, 37170 — Chambray les tours, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département ( Service Eau et Biodiversité à la direction départementale des territoires }, au chef du service départemental de l’ Aveyron de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9: Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 10 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, - Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aveyron, - Monsieur Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - Monsieur le Directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Lot / Truyère d’Electricité De France, - Monsieur le maire de saint Geniez d’Ollt,
- Monsieur le maire de Castelnau de Mandailles,
- Monsieur le maire de Lassouts,
- Monsieur le maire de St Eulalie d’Olt,
- Monsieur le maire de Prades d’ Aubrac,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 26 juillet 2018
Pour le Directeur Départemental,
Le chef du Service Biodiversité, Eaux et Forêt
Ce 7 Laurent LEFEVRE
DDT12 - 12-2018-07-26-001 - Autorisation d'un enduro - carpe sur le lac de Castelnau - Lassout 34 DDT12
12-2018-08-01-003
Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude
AQUABIO
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude AQUABIO
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 35 E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « AQUABIO » - 10, rue Hector GUIMARD - Z.I LES Acilloux — 63000 COURNON D’AUVERGNE,
vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’étude « AQUABIO » - 10, rue Hector GUIMARD - z:i LES Acilloux — 63000 COURNON D’AUVERGNE, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant :
Le Lézert sur les communes de CABANES, CASTELMARY, TAYRAC.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Stephanie RIOM, Karim ZMANTAR, Lise HUMBERT, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU. Personnes participant à l'exécution matérielle :
Kevin AGNELOT (Technicien Hydrobiologiste), Jérémy AUBOIN {Hydrobiologiste), Pierre BARAZZUTTI {Technicien Hydrobiologiste), Vincent BERTHON (Hydrobiologiste), Guillaume BLONDIN (Technicien Hydrobiologiste), Charlotte CARPENTIER {Technicien Hydrobiologiste), Nicolas CONDUCHE (Hydrobiologiste), Marie COURSOLLES (Technicien Hydrobiologiste}, Mathieu COURTE (Hydrobiologiste), Adel EL ANJOUMI EL AMRANI (Hydrobiologiste), Pierre FURGONI (Hydrobioïogiste), Elie GARCELON (Technicien Hydrobiologiste), Christelle GISSET (Hydrobiologiste), Lise HUMBERT (Hydrobiologiste), Ophélie JULIEN {Technicien Hydrobiologiste), Frédéric LABAT (Hydrobiologiste), Rémy MARCEL {Hydrobiologiste),. Sarah MILLET (Hydrobiologiste), Céline MORTON {Hydrobiologiste), David ORSAT (Technicien Hydrobiologiste), Adeline RIMSKY-KORSAKOFF {Hydrobiologiste), Stéphanie RIOM (Hydrobiologiste), Thomas Suranyi (Technicien Hydrobiologiste), Gary VINCENT (Technicien Hydrobiologiste), Romain ZEILLER {Hydrobiologiste), Karim ZMANTAR (Hydrobiologiste)
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 36 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 01 septembre 2018 au 30 septembre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Ces pêches sont effectuées à la demande de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L'opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur. Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR
Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés, puis remis à l'eau sur le site.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : - Conservation de quelques spécimens limitée en cas de difficultés de détermination pour les stades juvéniles.
- Mauvais état sanitaire.
- Les poissons morts au cours de la pêche.
- Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
- Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. - Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 37 Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 01 août 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Hradiversité, Eau et Forêt
he
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 38 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1-Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets
si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maïlle est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L'équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - …n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 —- Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN -— 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau
prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à
pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 39 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode | Moyen de | Profondeur Noure et Largeur | Longueur |Morphologi ASRAEeS ee de pêche | prospection | moyenne évuisettes moyenne | station e de points
=20 xla 2 passages
largeur sont conseillés
1 anode 50 m min pour pouvoir
pour 4 m estimer le
Pêche Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitation peuplement
complète | pied 2 amont de la par les épuisettes station var méthodes
par anode P statistiques de un filet D d barrage e Lury ou de
Carle et Strub
: très
pêche à g15m [0x8 [hétérogène |” Died TE homogène 75
à bateau ou 15-30 m |, 20 x la 75 Pêche mixte selon 1 anode largeur
partielle la hauteur >0.7m** ]|2 =10xla
: d’eau épuisettes | 30-50 m |largeur 75 : minimum >
ess ” =10xIa [trés 7: ‘ >50m |largeur hétérogène
minimum | homogène 100
e _: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA »
ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - Je faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- ‘ la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 40 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau...) Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement...)
Réseau de suivi de la qualité
Suivi d’une espèce
Etudes de rivières
Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom rivière ;
Nom commune ;
Lieu-dit ;
Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert ID) ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km?) ;
Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution.….).
2 — Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche
électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
Date et heure de la pêche ;
Nom du responsable de l’atelier pêche.
Type de matériel utilisé ;
Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
Type de courant utilisé ;
Conductivité de l’eau (LS) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes). O0
O
O0
O0
©
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 41 3 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués { le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures).
4 — Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées : - Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) :
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ; - Pour chaque faciès :
© Profondeur moyenne (m) ;
© Granulométrie dominante et accessoire:
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
© Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges :
o Granulométrie :
© Embâcles-Souches ;
Oo Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention:
De la connectivité effective « amont — aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux}, à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 42 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant Les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en
plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes :
a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b} Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d} Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes.
3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs
- du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ;
- du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ;
- du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus.
b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c}Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode
et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils,
5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être
facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à
l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après
montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°.
6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b cidessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode :
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 43 b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit étre
matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation
entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type 1-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP
X7.
Les tambours des en‘ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter Les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes :
a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouieurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque
l'anode est immergée :
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar'êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer
en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellement par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux
deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour
du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Etal et par délégation :
directeur de la protection de la nature,
. FLETOURNEUX
Le ministre de fagriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
ILP. CULAUD
DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 44 Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
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DDT12 - 12-2018-08-01-003 - Autorisation de capture du poisson au bureau d'étude AQUABIO 48 DDT12
12-2018-08-01-002
Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude
ECOGEA.
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude ECOGEA.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 49 -
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre IT du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9,
vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
vu la demande du bureau d’étude « E.CO.G.E.A », 352 AVENUE Roger TISSANDIE - 31600 - MURET, vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans Je cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du directeur départemental des territoires:
ARRETE:
Article Ter : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « E.CO.G.E.A », 352 avenue Roger TISSANDIE - 31600 - MURET, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière le « Lot ».( Plan de localisation des stations de capture en annexe 4 )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personnes responsable de l'exécution matérielle :
- Jean-Marc LASCAUX, ingénieur-conseil en hydrobiologie.
- Thierry LAGARRIGUE, ingénieur-conseil en hydrobiologie.
- Bruno VOEGTLE, ingénieur-conseil en hydrobiologie.
- Philippe BARAN, ingénieur-conseil en hydrobiologie.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- Laurent Cazeneuve, Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran, Vincent Comu, Fabrice Firmignac, Maxime Heude, Jean-Marie Mennessier, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Audrey Robert, Jean Christophe Faivre.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 01 août 2018 au 15 octobre 2018.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 50 Article 4 : objet de l'opération :
Les captures de poissons autorisées s’inscrivent dans le cadre d’une étude de l'impact des éclusées sur le peuplement piscicole de la riviere Lot à l'aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac.Ces études sont sous maîtrise d'ouvrage de l'Entente Vallée du Lot.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé : Groupe électrogène « Héron » de chez Dream Electronique.
Protocole : Les peuplements piscicoles seront échantillonnés par pêche électrique.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place où transportés :
Mauvais état sanitaire,
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l'Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
2
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 51 Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :_
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 01 août 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Ion Eau et Forêt
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 52 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 — Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum :
- Observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, - Bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 — Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN — 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- Echantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied, - Echantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 53 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode de | Moyen de | Profondeur Nombre Largeur | Longueur |Morphologi Nombre de
pêche prospection | moyenne codes moyenne | station a passages ou de épuisettes points
= 20 x la 2 passages sont
1 anode largeur conseillés pour 50 m min . , pour 4 m pouvoir estimer le
Pêche . Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitation peuplement par les
complète pied 2 amont dela méthodes
épuisettes . statistiques de De
par anode LS Lury ou de Carle
un filet et Strub barrage
L très
acte à 8-15 m it hétérogène _ [°° ed se homogène 75
à ps ee = 20 x la Pêche bateau ou 15-30 m 75 ; : 1 anode largeur partielle mixte selon > 07m* |? =10x la * la hauteur : nn L - d’eau épuisettes | 30-50 m | argeur 5
(bateau si > 1 HÈ
0.7 m) — JUX a ES 75 >50m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
* La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
** Dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
L'unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d'environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l'emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 54 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
- Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ;
- Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ; - Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
- Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de Pobjectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau.)
- Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement.)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert Il) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (%o) ;
- Surface bassin versant (km) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution.….).
2- Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche.
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
- Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
- Type de courant utilisé ;
-Conductivité de l’eau (nS) ;
-Température de l’eau ;
-Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
-Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 55 3 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures).
4 - Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
- La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station.
- Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station. (m)
- Largeur moyenne de la lame d’eau. (m)
- Largeur moyenne du lit mineur. (m)
- Profondeur moyenne. (m)
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond)
- Pour chaque faciès :
- Profondeur moyenne. (m)
- Granulométrie dominante et accessoire.
- Type de colmatage.
- Stabilité du substrat.
- Végétation Aquatique.
- Stabilité des berges.
- Ripisylve.
- Importance des différents abris:
- Trou, fosse.
- Sous-berges.
- Granulométrie.
- Embâcles-Souches.
-Végétation aquatique.
- Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont — aval ». (franchissement / montaison / dévalaison) - Du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 56 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type
impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes :
a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; €) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a) Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ; - du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps
une sécurité de fonctionnement maximale ;
c) Un dispositif indicateur de ia présence de tension connecté à la sortie du générateur, bomes de branchement des câbles
d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants - Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
- Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de
manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ED 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de
vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci- dessus et un dispositif de transmission, L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de
sécurité et limitées à 12 volts.
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 57 Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
b} Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° € ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des en'ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes :
- La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesurés de sécurité ;
- Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ;
- que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar‘êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; |
g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer Les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ;
i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellement par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, à, e, f. g, 17, 1 et.j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989,
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
FE. LF. TOURNEUX
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 58 Annexe 4 : Tableau de localisation des stations de capture.
2 stations « modélisation » - Noussol et Soulou, 2 stations - Aval Entraygues et Aynès.
4stations pval Castelnau :
Moulin du Gourg {bras secondaires) - Rauzières Basses — Les Cornbes - Amont Espallon
10
DDT12 - 12-2018-08-01-002 - Autorisationd e capture du poisson pour le bureau d'étude ECOGEA. 59 DDT12
12-2018-07-30-001
Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé ABC CONDUITE
RUTHENE et situé 3, rue de l'Abbé Bessou à RODEZ.
Agrément N° E 02 012 0177 0
DDT12 - 12-2018-07-30-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ABC CONDUITE RUTHENE et situé 3, rue de l'Abbé Bessou à RODEZ. 60 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-211-11 - PER du 30 juillet 2018
Objet: CESSATION D’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
DÉNOMMÉ :
ABC CONDUITE RUTHÈNE
SITUÉ : 3, RUE DE L’ABBÉ BESSOU
12000 RODEZ
AGRÉMENT N° E 02 012 0177 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1999 autorisant Mr Limen BAKIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 3, rue de l’Abbé Bessou à Rodez, alors enregistré sous le numéro E 39 012 177 0 ;
Vu le courrier d’information de procédure contradictoire remis en main propre à Mr Limen BAKIR le 28 juin 2018, faisant suite à une constatation sur place, en date du 4 juin 2018, que son local d’exploitation situé 3, rue de l’Abbé Bessou à Rodez est inoccupé et vidé de tout matériel ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-07-30-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ABC CONDUITE RUTHENE et situé 3, rue de l'Abbé Bessou à RODEZ. 61 Vu les exigences réglementaires prévues par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, qui imposent un local d’activité et les moyens nécessaires pour réaliser les formations ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° E 02 012 0177 0, autorisant Mr Limen BAKIR à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3, rue de l’Abbé Bessou à Rodez est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 30 juillet 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-07-30-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ABC CONDUITE RUTHENE et situé 3, rue de l'Abbé Bessou à RODEZ. 62 DDT12
12-2018-07-25-002
Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des
eaux pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion
située au nord du département de l'Aveyron entre les PR
180+000 et PR 200+712
Direction Interdépartementale des Routes du Massif
Central
Les bassins de gestion des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A 75, exploités par la
Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Massif Central, situés entre le PR 180+000 et le
PR 200+712 sont reconnus régulièrement autorisés au bénéfice de l'antériorité
DDT12 - 12-2018-07-25-002 - Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion située au nord du département de l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR 200+712 63 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
1
FE b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
amet ds 25 JUIL. 2018
Objet: Reconnaissance de l’antériorité des ouvrages de gestion des
eaux pluviales de la plate-forme A75 dans sa portion située au
nord du département de l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR
200+712
Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211 -1, L. 214-1 à
L. 241-6, R. 214-1 et suivants, R.181-1 et suivants ,
VU le décret du 24 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de
construction de l'A75 entre Auberoques et Engayresque dans le département
de l'Aveyron ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tarn Amont ;
VU le dossier de demande de reconnaissance de l'existence des bassins de
gestion des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A75 n°1 à 12
déposé au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement le 5 juin 2018
par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central :
VU le rapport du service Biodiversité Eau et Forêt, en charge de la Police de
l'Eau, en date du 10 juillet 2018 :
CONSIDERANT que les études et procédures d'autorisations administratives relatives à l'autoroute A75, sur le tronçon considéré, sont antérieures à la loi
sur l'eau du 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT que les diagnostics des ouvrages 1 à 12 déjà réalisés ne
mettent pas en évidence des dysfonctionnements susceptibles d'interférer
avec les enjeux visés à l'article L.211-1 du code de l’environnement :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron gouv.fr _ Site internet : http;//www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-07-25-002 - Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion située au nord du département de l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR 200+712 64 ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les bassins de gestion des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A75, exploités par la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Massif Central, situés entre le PR 180+000 et le PR 200+712 sont reconnus régulièrement autorisés au bénéfice de l'antériorité telle que prévue par l’article L.214-6 du code de l'environnement.
Article 2 : Nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par ces ouvrage est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Article 3 : Localisation des ouvrages
Les bassins situés entre le PR 180+000 et le PR 200+712 ont les caractéristiques suivantes .
Numéro du bassin Localisation (PR autoroutier) Surface collectée (en ha)
1 181+155 2,75
2 181+730 0,95
3 182+600 1,2
4 182+600 2,2
5 183+750 3,1
6 184+950 2,5
7 187+600 3
8 190+460 11,5
9 192+620 6,65
10 195+140 5,8
11 198+530 5
12 200+050 2
Article 4 : Modifications des ouvrages
213
DDT12 - 12-2018-07-25-002 - Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion située au nord du département de l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR 200+712 65 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mise en ligne pendant un mois sur le site internet de la préfecture.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie des communes de Verrières, Sévérac-le-Château et Campagnac pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande de reconnaissance de l'existence sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron pendant un an.
Une copie sera adressée :
* à la direction départementale des territoires - SBEF ;
* au service départemental de l'Agence Française pour le Biodiversité de l'Aveyron ; + à la Commission Locale de l'Eau du Sage Tarn Amont ;
* au Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
*__ à l'Agence Régionale de la Santé - délégation de l'Aveyron ;
° aux mairies des communes de Verrières, Sévérac-le-Château et Campagnac.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article L514-3-1 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie.
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de la DIR Massif Central, les maires des communes de Verrières, Sévérac- le-Château et Campagnac et les agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 5 JUIL. 2018
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
DDT12 - 12-2018-07-25-002 - Reconnaissance de l'antériorité des ouvrages de gestion des eaux pluviales de la plate-forme A 75 dans sa portion située au nord du département de l'Aveyron entre les PR 180+000 et PR 200+712 66 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-08-01-001
DE-N88-PTC-18026
Contournement de Baraqueville – TOARC 2
Rétablissement PS2 et PS4
Modification des conditions de circulation
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC 2 67 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-08-01
RN 88
Contournement de Baraqueville - TOARC 2
Rétablissement PS2 et PS4
Modification des conditions de circulation
du mercredi 1 aout au vendredi 30 novembre 2018
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIR d’Albi en date du 24 juillet 2018
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18026.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC 2 68 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les rétablissements du PS2 et PS4, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR70+084 et le PR73+840 dans les 2 sens de circulation.
du mercredi 1 aout au vendredi 30 novembre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Le dépassement sera interdit mais le franchissement est possible au droit des accès du PR 70+084 au PR 73+840
La circulation se fera sur la nouvelle voie (déviation provisoire OA4) du PR 71+200 au PR 71+500
Sens Rodez vers Albi :
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h puis à 50km/h du PR 71+86 au PR 72+160 La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 72+160 au PR 73+840 Sens Albi vers Rodez:
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h du PR 73+840 au PR 71+730
La vitesse des véhicules sera limitée à 50km/h du PR 71+730 au PR 71+035
Le stationnement sera interdit 30m de part et d’autres au droit des accès.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
DE-N38-PTC-18026.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC 2 69 Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d°’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 1 aout 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-clair YÉCHE
DE-N88-PTC-18026.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC 2 70 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-08-01-001 - DE-N88-PTC-18026 Contournement de Baraqueville – TOARC 2 71 Préfecture Aveyron
12-2018-08-01-004
Ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la
régularisation d'exploitation d'installations de travail
mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-01-004 - Ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la régularisation d'exploitation d'installations de travail mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS 72 L
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PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° du 01 AOUT 2018
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société SOFOP pour la régularisation de l’exploitation d’installations de travail mécanique des métaux et alliages – commune d’OLEMPS __________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,
VU la demande d’enregistrement déposée le 10 juillet 2018 par la société SOFOP en vue de régulariser l’exploitation d’installations de travail mécanique des métaux et alliages soumises au régime de l’enregistrement ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 13 juillet 2018 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2560-1 et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4802-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Il sera procédé, à la mairie d’OLEMPS du 27 août 2018 au 22 septembre 2018 à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la société SOFOP en vue de régulariser l’exploitation d’installations de travail mécanique des métaux et alliages sur le territoire de la commune d’OLEMPS.
Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 27 août 2018 au 22 septembre 2018 à la mairie d’OLEMPS siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d’OLEMPS.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 22 septembre 2018.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-01-004 - Ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la régularisation d'exploitation d'installations de travail mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS 73 Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes d’OLEMPS, LUC-LA PRIMAUBE, LE MONASTERE et FLAVIN, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 6 août 2018 au 22 septembre 2018).
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie d’OLEMPS dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 27 août 2018 au 22 septembre 2018.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire d’OLEMPS et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Les conseils municipaux d’OLEMPS, LUC LA PRIMAUBE, LE MONASTERE et FLAVIN devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BDD- CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel avant le 8 octobre 2018 délai de rigueur.
Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par la préfète. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-01-004 - Ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la régularisation d'exploitation d'installations de travail mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS 74 Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire d’OLEMPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SOFOP. Une copie sera adressée au maire d’OLEMPS, LUC LA PRIMAUBE, LE MONASTERE et FLAVIN
Rodez, le 01 AOUT 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2018-08-01-004 - Ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SOFOP pour la régularisation d'exploitation d'installations de travail mécanique des métaux et alliages cne d'OLEMPS 75 Préfecture Aveyron
12-2018-07-19-002
projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes
d'utilité publique nécessaires à la construction et à
l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz -
SEVERAC D'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-19-002 - projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes d'utilité publique nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz - SEVERAC D'AVEYRON 76 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° le 19 juillet 2018
OBJET: Cessibilité au profit de TEREGA SA (ex TIGF) en vue de l’instauration de servitudes d’utilité publique nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz.
Déviation de la canalisation de transport de gaz « DN100-VEZINS DE
LEVEZOU-SEVERAC LE CHATEAU » sur le territoire de la commune de Séverac d’Aveyron
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement ;
le code de l’énergie ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics ;
l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
la demande d’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de
transport de gaz relatif au projet de déviation de la canalisation « DN100-
VEZINS DE LEVEZOU-SEVERAC LE CHATEAU » sur le territoire de
la commune de Séverac d’Aveyron, déposée par la société TIGF devenue
TEREGA SA dont le siège social se situe 40, avenue de l’Europe -64 010
PAU ;
la demande d’enquête parcellaire valant cessibilité en vue de
l’instauration des servitudes nécessaires à la réalisation et à l’exploitation
de la canalisation sus-mentionnée ;
l’arrêté préfectoral n° 12-2017-12-27-006 du 27 décembre 2017 portant
ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur la commune de Séverac
d’Aveyron en vue de:
- déclarer d’utilité publique les travaux de déviation de la canalisation TIGF DN100 VEZINS-DE-LEVEZOU - SEVERAC-LE-CHATEAU, du fait de l’implantation de 4 éoliennes par l’entreprise ESCO ;
- de la prise d’un arrêté de cessibilité visant à l’instauration des servitudes
fortes et faibles ;
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-19-002 - projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes d'utilité publique nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz - SEVERAC D'AVEYRON 77 VU le dossier d’enquête parcellaire établi conformément aux dispositions du code de l’environnement ainsi que le registre d’enquête y afférent ;
VU le plan et l’état parcellaires des propriétés situées sur le territoire de la commune de Séverac le Château et concernées par la cessibilité ;
VU les pièces constatant que les formalités d’affichage et de publication prévues par l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-27-006 du 27 décembre 2017 ont été accomplies et que le dossier d’enquête parcellaire ainsi que le registre d’enquête sont restés déposés à la mairie de Séverac d’Aveyron du 5 janvier 2018 au 21 février 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2018 émettant un avis favorable sur le dossier d’enquête parcellaire ;
VU la demande présentée par la SA TEREGA en date du 12 avril 2018 sollicitant la poursuite de la procédure par la cessibilité des propriétés désignées à l’état parcellaire ci-annexé ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-06-07-009 du 7 juin 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de la déviation de la canalisation de transport de gaz « DN100 - VEZINS-DE-LEVEZOU - SEVERAC-LE-CHATEAU » sur la commune de Séverac d’Aveyron et instituant les servitudes d’utilité publiques prévues à l’article L 555-27 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-06-07-008 du 7 juin 2018 instituant des servitudes d’utilité publique en application de l’article L 555-16 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz Transport Infrastructure Gaz France : déviation de la canalisation de transport de gaz « DN100 - VEZINS-DE-LEVEZOU - SEVERAC-LE-CHATEAU » sur la commune de Séverac d’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la société TEREGA (ex TIGF), dont le siège social se situe 40, avenue de l’Europe – 64010 PAU, conformément aux plan et état parcellaires soumis à enquête, les propriétés désignées à l’état parcellaire joint au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle à chaque propriétaire concerné par la société TEREGA (ex TIGF).
Article 3 : En cas de poursuite de la procédure d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis, dans un délai de six mois à compter de sa signature, à la juridiction de l’expropriation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-19-002 - projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes d'utilité publique nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz - SEVERAC D'AVEYRON 78 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de SEVERAC D’AVEYRON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à à la société TEREGA.
Fait à Rodez, le 19 juillet 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-19-002 - projet APcessibilité - TEREGA - instauration de servitudes d'utilité publique nécessaires à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz - SEVERAC D'AVEYRON 79 Sous-Préfecture Millau
12-2018-07-30-002
Organisation de descentes et de remontées du Lot en
aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur
Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ).
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). 80 SOUS-PREFECTURE
DE MILLAU
Manifestations
Sportives
Courriel :
pref-manifestations-
sportives(@aveyron.gouv.fr
Be =#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 26 juillet 2018
Objet : Organisation de descentes et remontées du Lot en aéroglisseurs le 1* septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (soit 6 km environ).
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports,
VU le code de l’environnement,
VU le code du sport,
VU le code général de la propriété et des personnes publiques,
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux
rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013, portant règlement général de police de la navigation intérieure (Article R 4241-38) ;
VU la demande modifiée présentée le 11 janvier 2018 par Monsieur Jean-Manuel Haultcoeur en vue d'être autorisé à organiser descentes et remontées du Lot en aéroglisseurs le 1° septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu’au lieu dit Portez (soit 6 km environ) :
VU l'avis :
- des maires d'Entraygues sur Truyère, le Fel et Espeyrac,
- du responsable EDF- D.PI.H - Groupe d'Exploitation Hydraulique Lot Truyère à Aurillac,
-du directeur départemental des territoires: service eau et biodiversité (police de l’eau),
-du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
- du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
SUR proposition du sous-préfet de Millau ;
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.avevron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). 81 ARRETE
Article 1 :
Autorisation est donnée à Monsieur Jean-Manuel HAULTCOEUR, d'organiser des
descentes et remontées du Lot en aéroglisseurs le 1° septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu’au lieu dit Portez (soit 6 km environ dans le département de l'Aveyron) et retour.
2 départs sont prévus un vers 10 heures et un vers 14 heures. Fin de la manifestation vers 17 heures.
Nombre de participants : 16.
La veille de la manifestation un test de flottabilité sera effectué au confluent, ainsi qu’un
contrôle technique de chaque aéroglisseur.
Éléments testés : la fixation des grilles de protection de l'hélice, le fonctionnement du
coupe-circuit, la solidité des commandes de direction, la présence de brassière de flottaison.
Tous les pilotes respecteront les règles de navigation et donc laisser la priorité aux canoës, les croiser le plus loin possible, sinon s'arrêter.
Des panneaux attention, des encadrants, seront positionnés sur le long de la rivière et avertiront les pêcheurs et les pratiquants de canoë kayak. Les organisateurs en lien avec la municipalité d'Entraygues veilleront à l'information et à la sécurité des utilisateurs et riverains de la rivière.
Article 2 :
Le secteur de la manifestation n'étant pas couvert par un règlement particulier de police de la navigation, la réglementation générale s'applique.
Les organisateurs doivent s'assurer du respect des règles en vigueur tant en matière de conformité des équipements de sécurité et de respect des règles de navigation et de garantir une bonne cohabitation avec les autres usagers de la rivière (pêcheurs, canoës..)
Une concertation en amont de la manifestation avec les autres usagers de la rivière est nécessaire.
Article 3 :Les organisateurs devront :
+ Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve.
+ Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. + __ Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. + Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). 82 matériel adapté.
+ __ Disposer d'extincteurs adaptés aux risques.
° Maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres).
*__ S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
*__ Equiper tous les participants d’un gilet de sauvetage et disposer d’une embarcation avec un nautonier pour le secours d'une personne en difficulté ou inconsciente.
Article 4: La responsabilité de l’État, du Département, des Communes ne pourra, en
aucun cas, être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation nautique et des conditions de débit de la rivière.
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. Il devra annuler la manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou hydrologiques défavorables. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s’exerce aux risques et périls des usagers. L’organisateur devra prendre, toutes les mesures utiles de
protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.
Cette manifestation est sous l’entière responsabilité de l’organisateur.
Article 5 : Avant le déroulement de l'épreuve, les organisateurs devront produire une attestation d'assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prêtera son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 6 :
Le sous-préfet de Millau
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
Le responsable EDF — D.PI.H - Groupe d'Exploitation Hydraulique Lot Truyère à Aurillac,
Les maires de Entraygues sur Truyère, le Fel et Espeyrac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Manuel HAULTCOEUR.
Pour la Préfète et par délégation ;
Le sous-préfet de Millau,
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Patrick BERNIÉ
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). 83 es
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N311
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-30-002 - Organisation de descentes et de remontées du Lot en aéroglisseurs le 1er septembre 2018 d'Entraygues sur Truyère jusqu'au lieu dit Portez (6 km environ). 84