Procès Verbal - 750 pv adopte cm du 27 octobre 2022 30112022095119

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Procès Verbal - PV CM DU 27 OCTOBRE 2022

Procès Verbal - 750 pv adopte cm du 27 octobre 2022 30112022095119 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 750 pv adopte cm du 27 octobre 2022 30112022095119)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, LES ROCHES DE CONDRIEU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2022

PROCÉS-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-deux le 27 octobre, Madame la Maire ouvre la séance du Conseil

municipal à 19 h 30.

Date de la convocation : 18 octobre 2022

Désignation du secrétaire de séance :

Madame Sylvia JOURDAN est nommée secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS

Mesdames et Messieurs DUGUA Isabelle, JOURDAN Sylvia, VIALLET Annie, PAVONI

Jean-François, POIRÉE Carmen, PHILIBERT Max, COURBIERE Hélène, SGHEIZ

Claude, BESSON Patrick, MENDRAS Philippe, MOULIN Aurélie,

ABSENTS EXCUSÉS

Monsieur PROENCA Georges donne pouvoir à Madame POIREE Carmen

Madame ANCHISI Josiane donne pouvoir à Monsieur PAVONI Jean-François

Madame LESCOT Gisèle donne pouvoir à Madame DUGUA Isabelle

Monsieur THOMMES Fabien donne pouvoir à Monsieur BESSON Patrick

Monsieur GARABEDIAN Alexandre

Monsieur GAILLARD Emmanuel donne pouvoir à Monsieur MENDRAS Philippe

ABSENTS

Monsieur GARNIER Bertrand, Monsieur RAGUÉNES Paul

Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 31 août 2022 : Adoption à l'unanimité des membres participants.

L'ordre du jour est le suivant :

ADMINISTRATION GENERALE :

-__ Motion de la commune des Roches de Condrieu pour soutenir l'AMF et l'ensemble des élus concernant les finances locales

FINANCES :

- Décision modification n° 1- budget communal

-__ Attribution d'une subvention exceptionnelle ASR Foot-organisation/ animation pour la vogue annuelle

RESSOURCES HUMAINES

- Mise à disposition d'un agent-signature d'une convention entire la commune des Roches de Condrieu et la commune de Saint Clair du Rhône - Enveloppe globale des primes suivant les modalités définies -__ Création d'emplois d'agent recenseur.

QUESTIONS DIVERSES : informations par le bureau municipal.

Procès-verbal du 27 octobre 20221/ Délibérations

2022/26 MOTION DE LA COMMUNE DES ROCHES DE CONDRIEU - SOUTIEN A

l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET A L'ENSEMBLE DES ELUS CONCERNANT LES

FINANCES LOCALES

Rapporteur: Madame la Maire

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent:

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5

Mdé.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Mdé pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant Un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente Un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB}.

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

Le Conseil municipal de la commune réuni ce jour, le 27 octobre 2022, à l'unanimité,-__ Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux be- soins de la population.

-__ Soulient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

o d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduc- tion des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros, La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager Une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

o de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la con- sommation harmonisé [IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

o soit de renoncer à la suppression de la CVAE ou de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du béné- fice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Sila suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Les Roches de Condrieu demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

o de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Mdé de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

o de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'ac- quisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités lo- cales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

o de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour per- mettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LES ROCHES DE CONDRIEU demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instau- ration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert à.

Procès-verbal du 27 octobre 2022La commune de LES ROCHES DE CONDRIEU demande que la date limite de

candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux

dotations

-__Soutient, concernant la crise énergétique, les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

o Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

o Permeïtre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nou- veaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

o Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux ta-

rifs réglementés de vente {TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ou- veriure à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au préfet de l'Isère et aux parlementaires du Département.

2022/27 - FINANCES — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASR FOOT - ORGANISATION/ ANIMATION POUR LA VOGUE ANNUELLE

Rapporteur: Madame la Maire,

Préambule

L'ASR FOOTBALL a accepté d'organiser la fête votive cette année. Aussi, l'association sollicite le soutien de la commune pour une subvention exceptionnelle de 600.00 euros.

Délibération

Considérant l'organisation annuelle de la fête communale qui s'est déroulée du 27

au 30 août 2022,

Considérant l'organisation de cet évènement local par l'ASR FOOTBALL,

Considérant ia demande de subvention exceptionnelle de ladite association,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- ATTRIBUE à l'association une subvention exceptionnelle de 600.00 euros.La dépense correspondante sera imputée au compte 6745 du budget 2022 commune.

| 2022/28 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 —- BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Madame la Maïre Isabelle DUGUA

La décision modificative n°1 de la commune a vocation à ajuster des inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation réelle mais aussi pour intégrer les nouveaux engagements de la commune.

Sur cette décision modificative, ces ajustements se traduisent par des augmentations, des diminutions de crédits, et création de compte.

Pour le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement, cela s'équilibre de la manière suivante :

Ce quise traduit :

1/ Section de fonctionnement

Étant donné l'évolution de 2022 et les nouvelles obligations réglementaires, la section de fonctionnement doit faire l'objet de création de compte et de rajustement de crédits.

Dépenses

Chapitre 011 | 60612 | Energie-Electricité + 10 000.00 | Augmentation tarifaire 611 Prestation de services + 500.00 DPE poste et logements 62876 | Remboursement à un GFP +2 100.00 | EBER pose et fourniture de rattachement étiquettes containers iri sélectif

Chapitre 012 | 6415 Indemnité inflation +1 000.00 | Compte créé pour donner suite à la loi

Chapitre 65 6531 Indemnités élus + 810.00 | Augmentation point d'indice

6533 Cotisations de retraite élus +5 750.00

Chapitre 67 6745 Subventions aux personnes +1 500.00 | UCAR- foire aux créations de droit privé et saveurs

673 Titres annulés (sur exercices + 1 060.00 | Annulation titre T199 2018 antérieurs) non prévu

023 023 Virement à la section + 18 590.00 d'investissement

+ 41 310.00

TOTAL

Recettes

Chapitre 73 73224 | Fonds départemental des + 41 310.00 | Non prévu au BP DMTO pour les communes

de - 5000 habitants

TOTAL +41 310.00

Procès-verbal du 27 octobre 20222/ Section d'investissement

Ajustements requis pour les chapitres suivants compte tenu de l'évolution des projets de 2022 ei de l'enregistrement des nouvelles dépenses.

INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 20 ! 2051 Concessions et droits + 260.00 | Certificat électronique similaires

Chapitre 21 | 21318 Autres bâtiments publics +7 000.00 | Portail du garage de la poste- non Prévu BP

21534 Réseaux d'électrification + 1330.00 | Horloges extinction EP reste à charge

2154 Mobilier + 8 000.00 | Armoire ignifugée

TOTAL + 18 590.00

Recettes

02 021 Virement de la section de +

fonctionnement 18 590.00

+

TOTAL 18 590.00

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

La décision modificative n°1 de la commune a vocation à ajuster des inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation réelle mais aussi pour intégrer les nouveaux engagements de la commune.

Sur cette décision modificative, ces ajustements se traduisent par des augmentations, des diminutions de crédits, et création de compte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- ADOPTE la décision modificative n°1, foutes sections confondues, pour le Budget Principal 2022 telle que présentée dans les tableaux ci-après :Désignation Dépenses tt) Recettes «œ

Augmentation de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Énergie - Électricité 10 000.00 € 0.00€

D-611 : Contrats de prestations de services 500.00 € 0.00 €

D-62876 : À un GFP de rattachement 2 100.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 12 600.00 € 0.00 €

D-6415 : Indemnité inflation 1 000.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 1 000.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 18 590.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 18 590.00 € 0.00 €

D-6531 : Indemnités 810.00 € 0.00 €

D-6533 : Cotisations de retraite 5750.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6 560.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 060.00 €. 0.00 €

D-6745 : Subventions aux personnes de droit privé 1 500.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 2 560.00 € 0.00 €

R-73224 : Fonds départemental des DMTO pour les communes 0.00 € 41 310.00 € de - de 5 000 hab

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 41 310.00 €

Total FONCTIONNEMENT. 41 310.00 € 41 310.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 18 590.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionne- 0.00 € 18 590.00 € ment

D-2051-14 : MAIRIE 260.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 260.00 € 0.00 €

D-21318-23 : LOCAL POSTE ET COMMUNS 7 000.00 € 0.00 €

APPARTEMENTS

D-21534-13 : SERVICE VOIRIE - TECHNIQUE 1 330.00 € 0.00 €

D-2184 : Mobilier 10 000.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 18 330.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 18 590.00 € 18 690.00 €

Total Général 59 900.00 € 59.900.00 €

Procès-verbal du 27 octobre 20222022/29 - ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION

D'UN AGENT - SIGNATURE D'UNE CONVENTION

Rapporteur : Madame La Maire Isabelle DUGUA

Préambule

Madame la Maire indique que la mise en détachement de son ASVP et l'augmentation du stationnement anarchique sur la commune l'obligent à trouver une solution transitoire qui viendra compléter les actions de la gendarmerie sur la commune.

Ainsi, Madame la Maire à sollicité Monsieur le Maire de Saint Clair du Rhône.

Ces derniers ont retenu le principe d'une mise à disposition de l'agent de Police municipale de Saint Clair du Rhône au bénéfice de la commune des Roches de Condrieu, à raison de 4 heures hebdomadaires au maximum, sur une durée expérimentale de 3 mois.

Madame la Maire explique la réglementation concernant la mise à disposition d'un agent selon l'article L 512-6 du code général de la fonction publique.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Le conseil municipal doit autoriser Madame la Maire à signer ledit projet de convention.

Délibération

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Saint-Clair -du- Rhône dont la teneur figure en annexe à la présente délibération,

Vu l'accord du fonctionnaire concerné,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- _ AUTORISE Madame la Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération.SAINT

CLAIR

5 RHNE

Convention de Mise à Disposition entre les Communes

De SAINT CLAIR DU RHÔNE

et LES ROCHES DE CONDRIEL

Mise à disposition d'un agent de Police Mun'cipale de Saint Clair du

Rhôre au profit de la commune ge Les Roches de Condrieu

Vale code dela Sécurité Intérieure et notanemert ses crtidles LS Terti L1?-1 4 À 2

-fet articles R5T2 T4 RAS 6 :

Vle Code Cénèro des Colisciircés Terrtoricles et motcrniment ses Gti

7 et suvants;

#LZAI-1L2212-

Yu lo Loi 2007-1418 du 02 février 2007;

vu lanticle 81 de lo oi 84-55 du 26 janvier 1984

Vis le Décret n'2008-58 en dote du 16 juin 2058 :

Vu loss de Comité Technique 5e lo conraure de Saint Coi du Rhône, en date du 26

sentombre 2077

So lo délicération en dote du 11 octobre 2022 autonisunt Monsieur le Moi de Soint oi

lu Rhôrie & saprer une convention de mise à disposition de l'agent de Police Municizole de Soint Choir cu Rhône ou profit de la commronc des Hoches de Canne:

“ua célioération en dote dla ….….outodsont Hadonre Ja More de Roches

de Londres à er une convention 36 nise à iscosiion de l'ogent de Police Mari ose

de Soit Clois cu Rhône a prolit de la commure des Roches de Condirieu

Les. corrvent Ce Qui suit

Article T° Objet de la convention

Madame le More des ches de Condries o s0licté de Morsieur € Maire, qu'il

englie à deposiion de se commune le golicies rmenicipo de Soint Cloir de Rhône

clin de foire respecter lo réglementation du stot cnnerment

Procès-verbal du 27 octobre 2022Modame lo Maire indique que la mise en détachement de son ASVP et

l'augmentation du stationnement anarchique sur La communc des Roches de

Congrieu, l'ob'ige à trouver une solution transitoire.

C'est pourquoi les Maires ont retenu le principe d'une mise à disposition de l'ogent

de Police municipale de Saint Clair du Rrône au bénéfice de la commune des

Roches de Condrieu, à raison de 4 heures hebdomadaires au maximum, sur une durée de 4 mois.

Ce dispositif, validé per les deux assembiées délibérantes des communes, est

instauré à compter de la date signature de cette préserite convent'on.

Article 2: Territoire d'intervention ct compétences.

Le terr:taire d'intervention de l'agent de la Police municipale de Saint Clair du

Rhône, sur la Commune des Roches de Condrieu est limité à le place Charles de

Gaulle, les rues du stade, Grand-Terre et Francique Boulon.

Un plan joint en annexe détaille les limites territoriales de compétences du policier

municipal de Saint Clair du Rhône.

Missions :

Une pér'ode d'une semaine de o’évention {en distribuant aux

contrevenants Un courrier d'avertissement (fourn par la Commune des

Roches ce Condrieu), suivi par le relevé des infractions aux stationnements.

Sachant que les souvoirs de solice re vent de choque Moire sur sa commune.

Article 3: Personnel

Le Maire de Saint Cloir du Rhône assure le pouvoir hiérarchique administrotif et jugiciaire

sur sa commune. Sur la commure des Roches de Coridrieu, le Maire assure uniquement

un pouvoir hiérarchique judiciaire sur l'agent m's à dispostion. Er cas c'empéchemert, le

policie” muricipal n'est pas remplocé.

L'orgon:sarlen des fréquences de la mission est ainsi délerminée :

- 4 heures heboomodüaires, réparties en # heure par X jourrée, les lundi, mardi, jeudi et

vendreül.

- Le policier municipal référera de ses temps de passage. au moyen d'une main courante

mensuel, soumise pour accord aux maires des deux communes.

Aticle 4 : Terps de présence

la présence du policier municipal de Saint Clair du Rhône se fera selon ses heures ve service, à savoir lund', mardi, jouci : 08h00 à 12h00 / 13h00 à 17h00, mercred' : 8h09 à 12h15et vongredi: 07h30 6 12h90/ 13h00 16h30, hers jours fériés. Le temps de travail

Feodomudoire des cyents de Saint Clair du Raône est fixé à 36h15.

Le temps de présence du palic'er muñicipal, sur le territoire de la mise $ disposition est de

4 heures por samains. Le pourcentage du temps ve mise à disposition est environ ‘1 %

de 501 temps de trovail,

Arzicle 5 : Organisulion des services

La prise e: lo fin de service aura ieu sur la commune d'emploi de l'ogert

Une information sur l'extension du :crritoire de compétence esl trans”rise auprès de

Monsieur le Procureur de la République pour L'egent de Saint Cicir du Rhône.

la commune de Saint Clair du Rhône prendra un arrêté individuel du Maire pour la mise à

disposition du polic'er nuricipal, après avis de la Commissor Administrative Paritaire.

Ariicle 6: Equipements

La comraune de Saint Cloir ou Rhône actorlse son policier menicioa! à utiliser, dans le cadre

de la mise à disposition, le véhicule de service.

Le smartohone de vertalisa:ion électronique, sera fourni por la commune des Roches de

Condrieu e tenps de son intervention sur le périmètre rochelcis.

ârtcle 7: Conditions financières

Lo personnel

Concernant les enses liées au personnel, j commune ces Roches de Condrieu

supporte-a les frais correspondont au témas passé sur son territoire duns la cadre de a

mise à disposition, de l'agent de Police Municipale de Scint Clair du Rhône.

Un “écapituiatf du temps passé, dans le codre de la mise à disposition, sera établi à la fin

de la période conventionrelle de 3 mols, par la commune ce Saint Clair du Rhône. Cet étor

permettra de demoncer les frols opplicables à la commune d'accueil, des Roches de

Condricu

Le cott horaire net ae l'agent de ‘a Police Municipale est de 34 €/heure

Les équipements

Concernant les dépenses d'investissement, la commune de Saint Clair du Rhône

supportera es frois c'équipemerts et ceux liés ou fonctiennement du matériel nécessaire,

è sa arooreté, à sor entretien et à sa muilenance, notamment e véñicule de service.

Artcle 8 : Assurances

Los conmures de Saim: Cioir de Rhôre et des Roches de Condriey ont souscrit les contrats

d'assuronce garanlissam ‘es risques « responsablié civile, flete aulomobiie »

Procès-verbal du 27 octobre 20221 Jux uolintés de L'agent de Soie Munirioole mis & dancsiton cons le cadre

te comeniion. ons annexes

Article 9: Durée de lo corvention

Lo or de 5 mois, & compiler ci

noveribre 2022 jus

de corrention est applicable sour une

Jes 31jarrner 2023

Aicle 1: 1 itiges

Ta e généré polo présonts convention de rise & disposition fera l'objet ou par

d'un réglement aunoble entre les deux colis À défaut dasrort cnichle,1 î

duressot du lloural Adminstratil de Grenoble.

Artide 11: Candtinns de rési'otion

ion gricipée où dexpirotion de KL présente comendion, aucune

“ersée por l'une Guy lauire cartie, soufles frois afférents aux m'ses

s cette convention. Le présente convertion est étocbe en 1reés

exemplaires otiginoux, dont un sera nécessairement adressé 4 Monsiour le Préfet de lsère

Cr cos de résil

indemnisation me sert

le Maire de Sant Clarr du Hhôme. Le Maire des Roches de Codrieys

lsakbelle CUSLE2022/30 - RESSOURCES HUMAINES - ENVELOPPE GLOBALE DES PRIMES SUIVANT LES

MODALITES DEFINIES

Rapporteur: La Maire Isabelle DUGUA

Préambule

Le dispositif actuel, issu de plusieurs modifications législatives, permet le versement des avantages acquis à l'ensemble des personnels d'une collectivité à la double condition qu'ils aient été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'ils soient pris en compte dans le budget de la collectivité. Il s'agit généralement de primes de fin d'année, dites « 13e mois », dont les modalités de versement doivent respecter des modalités définies.

Délibération

Vu l'article L111, dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifié,

Considérant que le montant des primes a été intégré dans le budget de la collectivité,

l'est proposé au Conseil municipal le montant de 27 000 euros maximum, pour l'année 2022 suivant les modalités mises en place.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- __ ACCEPTE le montant de 27 000 euros pour les primes versées en fin d'année aux agents communaux.

2022/31-RESSOURCES HUMAINES- CREATION D'EMPLOIS D'AGENT RECENSEUR ET

REMUNERATION

Rapporteurs : Madame Isabelle DUGUA, Maire et Madame Annie VIALLET, adjointe

Préambule

Madame la Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l'année 2023

les opérations de recensement.

Madame Annie VIALLET à été désignée coordinatrice de l'enquête de recensement par arrêté du Maire.

En revanche, la désignation et les conditions de rémunération des agents recenseurs sont de la seule responsabilité de la commune. Ces agents sont désignés par arrêté municipal. Si l'agent recenseur n'est pas fonctionnaire ni déjà contractuel dans la commune, il est nécessaire d'établir un contrat de travail.

Dans l'hypothèse où la désignation concerne un agent de la collectivité, il peut soit :

- Être déchargé d'une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habi- tuelle,

-__ Bénéficier d'un repos compensateur en contreparlie,

- Être rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Procès-verbal du 27 octobre 2022Dans l'hypothèse où il y a un recrutement extérieur, les conditions nécessaires sont les

suivantes :

- Agent public en poste dans une autre collectivité dans le cadre d'une activité accessoire {ce cumul s'exerce dans la limite du plafond horaire de 115 % d'un temps complet à savoir 40h15 max tous les emplois publics confondus), -__ Agent de droit privé {d'une collectivité ou du secteur privé) cumule son emploi avec une autre activité (sous réserve de respecter les prescriptions minimales du temps de travail),

-__ Retraité ou en pré-retraite. Pour rappel, la limite d'âge de 67 ans dans la fonc- tion publique territoriale en tant qu'agent contractuel est opposable aux agents recenseurs,

- Demandeur d'emploi cumule le bénéfice du revenu de remplacement avec l'activité rémunérée d'agent recenseur (dans la limite de son salaire journalier de référence),

- _ Bénéficiaire du RSA, les revenus perçus en qualité d'agent recenseur seront pris en compte dans le calcul de la prestation,

- Mineur d'au moins 16 ans avec accord parental,

-__ Personne de nationalité étrangère.

Le recrutement d'agent contractuel peut s'effectuer sur le fondement de l'article 3

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ou d'accroissement saisonnier d'activité.

Dans ces cas la collectivité doit s'assurer de recruter l'agent contractuel sur un emploi vacant ou à défaut en créer un par délibération.

Sont exclus des fonctions de recenseurs :

Les élus de la collectivité

- Les personnes en congé parental

- Les personnes en disponibilité pour élever un enfant

- Les personnes à temps partiel [quelle que soit la fonction publique)

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L332-23,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels,

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Lo

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide :- D'AUTORISER la création d'emplois de non titulaires en application de l'article L332-23 1° du code général de la fonction publique précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison :

o de quatre emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non com- plet à pour la période allant de mi-janvier 2023 à mi-février 2023 {19 jan- vier 2023 au 18 février 2023).

D'APPROUVER le dispositif de rémunération des agents recenseurs au prorata du nombre d'imprimés collectés :

" _1.50€ par feuille de logement remplie

" _1.00€ par le bulletin individuel rempli

D'ATTRIBUER en outre un forfait de 25 € par agent recenseur pour chaque séance de formation obligatoire.

QUE ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à ia charge de la commune.

QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Questions diverses

Informations de Mme La Maire :

Police du maire

Retour sur la zone bleue : le nouvel arrêté n° 2022/202 autorise un créneau ho- raire de 4 heures.

Limitations de vitesse à 30 km/h

Panneaux : interdit aux plus de 3T5

o en haut de la rue des mariniers, sens descente

o à l'angle de la rue Nationale et de la place du Carcan (petite partie à contre sens)

o àl'angle de la rue de la scie et de la rue Simone Veil, direction Mairie o à l'angle de la rue Pasteur et de la rue nationale, sens circulation o à l'entrée de la rue Nationgle, vers le monument aux morts

Saisie de la C.C. EBER sur le manque de stationnement SNCF.

Participation des élus aux manifestations portées par la municipalité : exposi- tion, concerts etc.

Rencontre Sigis : les ambitions pour la réhabilitation de la piscine ont été revues à la baisse compte-tenu des conditions actuelles et des hausses de prix. La piscine sera mise en accessibilité pour environ 300 000 €.

Administration générale :

CDG 38 - Le contrat groupe d'assurance qui permet de couvrir les risques sta- tuïaires liés au personnel (décès, invalidité, accident du travail, maladie...), SOFAXIS / AXA, arrivera à échéance le 31 décembre 2022, et le CDG38 pro- cède donc à une nouvelle mise en concurrence pour proposer à toutes les collectivités Un contrat à effet du 1er janvier 2023, pour une période de quatre ans. Une délibération sera prise ultérieurement.

Procès-verbal du 27 octobre 2022La séance est levée à 20 h 45.

La Secrétaire de séance La Maire

Sylvia JOURDAN Isabelle DUGUA