Procès Verbal - 768 pv adopte du cm du 28 fevrier 2023 29032023111719

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Procès Verbal - 768 pv adopte du cm du 28 fevrier 2023 29032023111719 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 768 pv adopte du cm du 28 fevrier 2023 29032023111719)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, LES ROCHES DE CONDRIEU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023

PROCÉS-VERBAL DE SEANCE

L'an deux mille vingt-trois le 28 février, Madame la Maire ouvre la séance du conseil

municipal à 19 h 30.

Date de la convocation : 20 février 2023

Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur Fabien THOMMES est nommé secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS

Mesdames et Messieurs DUGUA Isabelle, JOURDAN Sylvia, PROENCA Georges,

VIALLET Annie, PAVONI Jean-François, POIREE Carmen, COURBIERE Hélène,

SGHEIZ Claude, BESSON Patrick, GARNIER Bertrand, THOMMES Fabien, LESCOT

Gisèle, RAGUENES Paul, MOULIN Aurélie.

ABSENTS EXCUSÉS

Monsieur GARABEDIAN Alexandre donne pouvoir à Madame DUGUA Isabelle

Monsieur PHILIBERT Max donne pouvoir à Madame JOURDAN Sylvia

Monsieur GAILLARD Emmanuel donne pouvoir à Monsieur RAGUENES Paul

Madame ANCHISI Josiane

Monsieur MENDRAS Philipe

Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 29 novembre 2022 :

Adoption à l'unanimité des membres participants.

L'ordre du jour est le suivant :

1/ INTERCOMMUNALITE

- Adoption du rapport annuel 2021, sur la qualité et le prix du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - communauté de

communes «entre Bièvre et Rhône »,

-__ Participation communale au déploiement du bus itinérant France services MSA

en milieu rural,

- Validation de principe pour le développement de l'effacement diffus sur le ter- roire de la commune Les Roches De Condrieu,

-_ Entente intercommunale pour la gestion de la compétence enfance-jeunesse

(accro) - modification tarifaire

2/ FINANCES

- Approbation du compte de gestion du trésorier 2022

-_ Approbation du compte administratif 2022 du budget de la commune en adé-

quation du compte de gestion du trésorier 2022

-__ Affectation du résultat budget commune

Procès-verbal du 28 février 2023- _ TE38 - travaux sur réseaux d'éclairage public - passage au LED - Centre Bourg

-__ Convention avec l'école privée pour le remboursement des activités au titre

de la « génération vélo »

3/ RESSOURCES HUMAINES

-__ Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG38

-__ Traitement dématérialisé des dossiers retraite - prestation assistance retraite

4/ QUESTIONS DIVERSES

-__ Rapport social unique 2021

-__ Référents déontologiques

-__ Informations par le bureau municipal.

2023 - 1 - INTERCOMMUNALITÉ - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2021, SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « ENTRE BIEVRE ET RHONE »

Rapporteur : Madame la Maire

Préambule

Par délibération du 28 novembre 2022, la Communauté de Communes « Entre

Bièvre et Rhône » a validé le rapport annuel 2021, sur la qualité et le prix du ser-

vice public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une

délibération.

Madame la Maire souligne que ce rapport sera tenu à la disposition du public.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2021, sur la qualité et le prix du service public de prévention

et de gestion des déchets ménagers et assimilés approuvé par la Communauté

de Communes « Entre Bièvre et Rhône »,

Ce rapport sera tenu à la disposition du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

-__ PREND acte du rapport annuel 2021, sur la qualité et le prix du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés « entre Bièvre et Rhône ».

2023-2- INTERCOMMUNALITE - PARTICIPATION COMMUNALE AU DEPLOIEMENT DU BUS ITINERANT FRANCE SERVICES MSA EN MILIEU RURAL

Rapporteur : Madame la Maire

Délibération

L'accessibilité aux services publics est Un enjeu d'égalité et de cohésion sociale.

L'évolution des modes de vie et des technologies invite à repenser l'organisation

des services publics.Cela implique de repenser les lieux d'accueil de proximité, tout en facilitant l'ac-

cès des usagers aux démarches administratives du quotidien. Les politiques pu-

bliques d'accès aux droits et de promotion de l'inclusion numérique constituent

une priorité.

Afin de répondre aux difficultés de mobilité propres aux territoires ruraux et semi-

urbains, de cibler un public en marge du système habituel, ou de toucher un

public nouveau par rapport aux structures existantes qui doivent être mainte-

nues, le bus itinérant est une dynamique innovante, portée par un organisme de

sécurité sociale au bénéfice direct des habitants d'une collectivité territoriale et

sur la sollicitation de cette dernière.

Le dispositif France Services MSA s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par

l'agence nationale pour la cohésion du territoire au titre de ce label :

+ Un renforcement de l'offre de service via l'accompagnement des Usagers

dans leurs démarches administratives propres aux 9 partenaires de FRANCE SER-

VICES (Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFP, La Poste, ministère

de la Justice, ministère de l'Intérieur) et à ceux qui adhéreront au projet local,

publics comme privés.

+ Un ancrage local et un renforcement du maillage territorial,

+ Un engagement à la résolution des difficultés : l'accompagnement sera réalisé

par des agenis polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires et

permettra une relation privilégiée avec les interlocuteurs désignés par chacun

des opérateurs du bouquet de services.

A la suite d’un Appel à Manifestation d'intérêt, en Isère les Bus France Services

se sont répartis comme suit :

+ Quartiers politique de la ville et Sud Isère : PIMMS

* Nord isère et Vallée du Rhône : MSA

La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône s'engage à un maillage

de son territoire avec le dispositif du bus France service de la MSA à hauteur de

4 demi-joumées par semaine permettant de couvrir l'ensemble du territoire à

raison d'une demi-journée par semaine pour chaque partie de territoire [nord du

couloir rhodanien, sud du couloir rnodanien, centre ouest et le Beaurepairois) et

une demi-journée supplémentaire sur le Beaurepairois.

Le service se matérialise par un véhicule équipé permis B avec deux agents avec

le matériel et les connections nécessaires pour accéder aux services en ligne.

Pour les quatre premières demi-journées, à l'instar du principe mis en place pour

les Bus France Services, la moitié du coût est supportée par la communauté de

communes Entre Bièvre et Rhône et l'autre moitié par les communes.

Ainsi, étant donné qu'une étape du bus faite sur Une commune permet de iou-

cher les habitants des communes alentours, il est proposé de partager le reste à

charge entre les 35 communes pour chaque journée ou demi-journée.

Procès-verbal du 28 février 2023Pour la cinquième demi-journée supplémentaire sur Beaurepaire, la répartition

proposée est de 1/3 entre la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

la commune de Beaurepaire et les 34 autres communes.

Les communes du Péage de Roussillon et Roussillon ne sont pas concernées, ces

deux communes bénéficiant déjà du passage du bus France Services porté par

le PIMM'S dans les quartiers prioritaires.

Incidence financière selon la clé de répartition définie entre la communauté de commune et les communes

Le coût annuel pour une demi-journée/semaine est de :

1ère année = 5 000 €

Le surcoût de la première année permet d'amortir l'investissement et de com-

penser le non-engagement de certaines collectivités.

La 2ème et 3ème année = 4 000 € /an

4 demi journées = 0,5 journée supplémentaire pour 3 ant Total des 5 demi j 5 urnées pour 3 El

ÉBER: EBËR “EBER

5 demi-j avec 5000 €/derai-j 50% 32% 33% 33%.

18 1ère année et 4000 €/

demi-j sur 2 ans.

4 demi-j avec clé de

répartition à 50 % mais une | 26000€ 743€ 4333€ 127€ 4333€ clé de répartition différente

à 33% pour la 5ème demi-

journée

30333€ 870€ 5076€

Soit un engagement de 290 € par année de fonctionnement pour les 34 com- munes concernées et de 5 076 € pour la commune de Beaurepaire.

Toute demi-journée supplémentaire est à la charge exclusive des communes.

Durée et modalité de l'engagement :

*3ans du ler septembre 2022 au 31 août 2025

+ Une convention entre la communauté de communes et les communes.

Planning de la tournée :

Le planning peut être susceptible d'adaptation selon la fréquentation et retours

des bilans intermédiaires ou annuels.Jour Démarrage Demi-journée Emplacement bus

. . : . 09H00 à 12H30 Diese Beaurepaire Mercredi Journée O4-janv . Rue de la Guillotière 13H30 à 16H00

Agnin Jeudi Matin 05-janv 09H00 à 12H00 |Piace d'Agnin

rès-midi Chanss AP) _ . 12-janv 13H30 à 16H30 |Place de France

: semaine paire Jeudi Es-midi

rès-midi Assieu Ap | O5-janv 13h30 à 16h30 |Place des écoles

semaine impaire

. Matin _ . . u Les Roches de Condrieu _ | 06-janv G9H00 à 12H00 |Place de la Liberté . semaine impaire

vendredi — no Après-midi | . | .

St Maurice L'Exil Le . 06-janv 13H30 à 16H30 |Parking de la mairie semaine Impaire

Madame la Maire demande la rectification de l'adresse de la permanence sur la commune « place Charles de Gaulle ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- Vu la circulaire du ler juillet 2019 créant les France Services

- Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2022 approuvant l'in-

tervention de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône au dispositif Bus France Services MSA.

- Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre n°2022/221 ap-

prouvant les modalités financières du bus France Services MSA.

- Considérant que l'engagement de la communauté de communes est condi-

tionné à Un engagement simultané des communes du territoire selon les moda- lités financières ci-dessus précisées,

- Considérant le projet de la MSA

- Considérant que le service est accessible à tous les habitants du territoire de la

communauté de communes,

- _ APPROUVE la prise en charge financière de 870 € sur 3 ans, soit une contribution

de 290 € par année de fonctionnement.

- _ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre EBER et la commune.

- _ AUTORISE Madame la Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte né- cessaire à l'exécution de la présente délibération.

Convention de partenariat pour le fonctionnement

de la structure France Services itinérante

Entre :

La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) dont le siège est situé

rue du 19 mars 1962 à Saint Maurice l'Exil, représentée par Madame Sylvie Dezar- naud, en qualité de Présidente

Et

La Commune de Les Roches de Condrieu, dont le siège social est situé 2, rue Simone

Veil aux Roches de Condrieu représentée par Madame Isabelle DUGUA, en qualité

de Maire.

Procès-verbal du 28 février 2023Vu:

La délibération communautaire n°2022/059 du 28 mars 2022 validant le prin-

cipe du fonctionnement des bus France Services by MSA sur le périmètre d'EBER

- La délibération communautaire n° 2022/221 approuvant les modalités finan- cières

- Vu la délibération communale n° 2023- 2 du 28 février 2023 approuvant la participation financière de la commune pour un cofinancement du bus

France Service MSA

- La charte nationale d'engagement des FRANCE SERVICES, -__ La convention départementale d'engagement des FRANCE SERVICES.

Préambule :

L'accessibilté aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. face à l'évolution des modes de vie et des technologies, la reconfiguration du lien entre l'Etat et les citoyens est indispensable, invitant à repenser l’organisation des services publics. Cela implique de repenser les lieux d'accueil de proximité, tout en facilitant l'accès des usagers aux démarches administratives du quotidien. De même, les politiques publiques d'accès aux droits et de promotion de l'inclusion numérique constituent une priorité.

Elles prennent corps dans l'ambition FRANCE SERVICES. Ce nouveau dispositif

couvre l'ensemble des services publics du quotidien, concerne toute la population

et tous les territoires, avec une attention particulière portée aux plus isolés d’entre

EUX.

Le dispositif & FRANCE SERVICES by MSA" est la rencontre de deux projeis : le souhait

de l'intercommunalité de développer les services de proximité auprès de sa popu- lation et faciliter son quotidien, et celui de la MSA des Alpes du Nord de metire son

savoir-faire en matière de guichet unique au profit de tous les publics de la ruradlité, au- delà de ses adhérents.

Afin de répondre aux difficultés de mobilité propres à un territoire rural, de cibler un

public en marge du système habituel, ou de toucher un public nouveau par rapport

aux structures existantes qui doivent être maintenues, ce bus itinérant est une dyna-

mique innovante, portée par Un organisme de sécurité sociale au bénéfice direct des habitants d'une collectivité territoriale et sur la sollicitation de cette dernière.

Ce dispositif France Services s'inscrira dans le cadre des priorités fixées par

l'agence nationale pour la cohésion du territoire au titre de ce label :

+. _ Un renforcement de l'offre de service via l'accompagnement des usagers

dans leurs démarches administratives propres aux 9 partenaires de FRANCE SERVICES {Pôle emploi, CNAMTS, CCMSA, CNAF, CNAV, DGFIP, La Poste,

ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur) et à ceux qui adhéreront au

projet local, publics comme privés.

°__ Un ancrage local et un renforcement du maillage territorial,

+ Un engagement à la résolution des difficultés : l'accompagnement sera

réalisé par des agents polyvalents aux démarches propres à chacun des partenaires et permettra une relation privilégiée avec les interlocuteurs dé- signés par chacun des opérateurs du bouquet de services.

° Une contribution financière du CGET nécessaire pour permettre d'assurer la pérennité du dispositif.Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes.

Art. 1- Objet de la Convention

Cette convention a pour objets :

+ de définir es modalités d'organisation et de gestion du dispositif «& FRANCE SER- VICES by MSA »,

+ d'organiser les relations entre :

o La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône

o les 35 communes de la communauté de communes situées hors territoire

prioritaire.

Art. 2- Missions

La MSA des Alpes du Nord est gestionnaire de la France Services itinérante, qui servira le territoire d'EBER et assure les missions propres à cette struciure.

Le dispositif FRANCE SERVICES a principalement pour mission :

+ L'accueil l'information et l'orientation du public,

+ L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique)

+ L'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives [facili- tation administrative) :

° La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires : + L'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à

la connaissance des opérateurs partenaires.

Les agents France Services de la MSA assureront cette mission pour le compte des 9 opérateurs précédemment cités.

D'autres prestations pourront être ajoutées en complément des besoins des usa- gers, et en fonction des partenariats existants ou noués localement.

Art. 3 - Adhésion à la « charte nationale d'engagement »

Les relations des FRANCE SERVICES avec le public et les organismes signataires sont

régies par la charte nationale d'engagement des FRANCE SERVICES et par le « bou-

quet de services », précisés dans le cadre de la convention départementale d'en- gagement des FRANCE SERVICES.

La charte nationale d'engagement impose le socie de services minimums, des ho- raires d'ouverture, des exigences en matière de formation des agents, des critères

d'équipement et d'aménagement des espaces et un reporting des activités par structure.

La charte nationale prévoit aussi les engagements des FRANCE SERVICES pour ré-

pondre aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l'éva- luation du dispositif via les outils de reporting mis à disposition à cet effet.

La MSA des Alpes du Nord, en audlité de gestionnaire de la France Services itiné-

rante, remplit les attendus portés dans la charte nationale d'engagement,

Art, 4- Engagements réciproques et fonctionnement

4.1 Principes

Procès-verbal du 28 février 2023La MSA Alpes du Nord s'engage à ce que le dispositif FRANCE SERVICES itinérant

s'insiaile 5 demi-journées par semaine sur le territoire d'EBER :

-_ Beaurepaire le mercredi Journée

-__ Agnin le jeudi matin

-_ Chanas {semaines paires) et Assieu [semaines impaires) en altemance le jeudi après-midi

- Les Roches de Condrieu le vendredi matin des semaine impaires

Saint Maurice l'Exil le vendredi après-midi des semaines impaires.

En fonction des bilans de fréquentation, les communes de passage pourront êire

redéfinies dans le cadre conventionnel en place et suite à un comité de pilotage.

Le dispositif se matérialise par un véhicule de type fourgon aménagé où les publics

seront reçus et accompagnés en pleine application du référentiel France Services.

4,2 Accessibilité

La & FRANCE SERVICES by MSA est ouvert de manière hebdomadaire sur une plage

de 3h par demi-journée en y proposant l'ensemble des prestations prévues par la

présente convention.

Le dispositif FRANCE SERVICES fonctionne tout au long de l'année. Il sera exception-

nellement fermé la semaine précédant la semaine du 15 août, la semaine au 15

août et la semaine entre Noël et le jour de l'an. La MSA, EBER CC et la commune

d'arrêt du fourgon s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en informer le public.

Conformément au cahier des charges national, l'accès au dispositif & FRANCE SER-

VICES by MSA » se fait sans rendez-vous. Cependant, compte tenu de son mode de

fonctionnement, un dispositif de programmation de rendez-vous pourra être pro-

posé afin de faciliter l'accès et permettre un suivi des situations qui le nécessitent.

Le public sera accueilli de manière inconditionnelle, quel que soit sa provenance géographique.

Aucune contribution financière ne sera demandée au public.

4.8 Contributions

4.8.1Ressources matérielles et services

Pour les besoins du dispositif, la MSA Alpes du Nord se porte acquéreur du véhicule

et procède à ses aménagements, pour mettre à disposition :

un fourgon spécifiquement aménagé pour une utilisation à des fins de ré-

ception du public.

- le matériel informatique et la connectique {clé 4G] utilisés pour les 2

postes d'accueil du public

la téléphonie mobile équipant ses agents

- les panneaux d'information du public

En tant que propriétaire du dispositif, la MSA Alpes du Nord prend à sa charge le coût d'acquisition et des aménagements initiaux (mobilier, équipement électrique,

affichage extérieur). La MSA des Alpes du Nord est également titulaire de tous lescontrats nécessaires à l'exploitation et à la maintenance courante (nettoyage, as-

surance, entretien.….] du dispositif.

Pour les besoins du dispositif, les communes d'accueil mettent gracieusement à dis-

position :

un emplacement de stationnement approprié pour le fourgon avec un

raccordement au courant électrique de 220 volts, sa localisation sera fixée à l'automne 2022, toute modification d'emplacement fera l'objet d'un échange préalable entre la MSA et EBER

- un accès WIFI au réseau de la Mairie, sous réserve que le réseau soit acces-

sible depuis le bus {dans la négative, une connexion en 4G sera alors utilisée). -__ deux locaux de bureaux à proximité de l'emplacement de stationnement, ils seront utilisés dans l'attente de la livraison du fourgon {prévue fin 2022] ou en cas d'absence de l'un des deux agents d'accueil pour des raisons de sécu- rité ou si l'accueil d'une personne en situation de handicap le nécessite Un accès à des sanitaires et à un endroit où déjeuner pour les agenis France

Services

-__ Un interlocuteur technique en cas de difficultés

Un nettoyage d'eniretien régulier du camping-car sera réalisé par un prestataire

extérieur, ainsi que la maintenance usuelle [traitement des fluides). Ces éléments seront valorisés dans les charges de gestion dudit dispositif.

4,3.2 Ressources humaines

Le bus France service itinérani fonctionnera avec 2 collaborateurs de la MSA Alpes

du Nord, conformément à la circulaire du 1/7/2019. La MSA s'engage, sauf circons- tances exceptionnelles, à pallier les absences et aléas pour le personnel sur lequel il est engagé moyennant un délai de mise en œuvre s'il s'agit d'un remplacement

durable.

4.3.3Formation du personnel

Les agents France Services suivent obligatoirement une formation « métiers », initiale et continue, à l'ensemble des démarches des partenaires nationaux, inscrites dans le

bouquet FRANCE SERVICES. La MSA s'engage à ce qu'ils participent aux réu-

nions/Webinaires d'informations proposés par les 9 opérateurs pour une actualisation de leurs connaissances.

4.3.4Evènementiel

EBER, ainsi que les communes après consultation et accord de la communauté de

communes, et la MSA pourront apporter des ressources supplémentaires dédiées sur

des sujets qui leur sont propres à l'occasion d'animations spécifiques (ex. sur le tri des déchets ou la prévention en santé) ou des communications occasionnelles [ex. ani- mations culivrelles/touristiques/patrimoine).

Ces animations feront l'objet d'une validation et d'une planification préalable par le

COPIL.

4.4 Aménagement et équipement du véhicule

Le dispositif «FRANCE SERVICES by MSA » comprend deux espaces d'accueil du

public modulaires, équipés d'un poste de travail informatique avec écran orientable.

L'équipement informatique est complété d'une imprimante/scanner portative,

d'une clé 4G, d'unéquipement de visio - conférence et, en 2023, d'une tablette à disposition des usagers.

Procès-verbal du 28 février 2023Ils permettent ia réalisation d'une démarche confidentielle où un accompagne-

ment dans la réalisation d'une démarche numérique.

L'accueil des PMR est possible dans le fourgon, il pourra également se faire en dehors

du véhicule dans tes locaux adjacents mis à disposition par les communes d'accueil.

La MSA des Alpes du Nord a la responsabilité de la sécurité du public, du personnel et des locaux, ainsi que des professionnels susceptibles d'intervenir dans la France Services.

La MSA des Alpes du Nord assure le véhicule pour les dommages liés au fonctionne-

ment de ce dernier et s'assure que les agents France Services sont en possession de

leur permis de conduire.

4.4,]Financement

Le coût annuel Coût annuel pour une demi-journée/semaine est de :

1èe année = 5 000 €

Le surcoût de la première année permet d'amortir l'investissement et de compenser

le non engagement de certaines collectivités.

La 2ème et 3ème année = 4 000 € /an

Pour les 4 premières journées, à l'instar du principe mis en place pour les Bus France Services sur les QPV, la moitié du coût est supporté par EBER CC et l'autre moitié par les communes pour les 4 premières demi-journées sur ÉBER.

Ainsi étant donné qu'une étape du bus faite sur Une commune permet de toucher aussi les habitants des communs alentours, il est proposé de partager le reste à charge entre les 35 communes pour chaque journée ou demi-journée.

Pour la 5ème demi-journée supplémentaire sur Beaurepaire, la répartition proposée est de 1/3 entre EBER CC, la commune de Beaurepaire et les 34 communes hors QPV.

Les communes du Péage de Roussillon et Roussillon ne sont pas concernées, ces 2

communes bénéficiant déjà du passage du bus France Services porté par le PIMM'S dans les quartiers prioritaires.

La 1e année s'entend du 1/9/2022 au 31/8/2023, les années suivantes du 1/9/2023 au 31/8/2025.

La communauté de communes appellera le montant une fois par an, en sep-

tembre.

4demijournées | 0,5 journée supplémentaire pour 3 ane_| Total des 5 demi journées pour 3 ge a:

EBER ÉBER EBER

5 demi-j avec 5000 €/demi-j 50% 33% 33% 33%

la 1ère année et 4000 €£/

demi-j sur 2 ans

4 demi-j avec clé de 30 133€ 870€ 5076€

répartition à 50 % mais une | 26000€ | 743€ 4333€ 127€ 4333€ clé de répartition différente

8 33% pour la 5ème demi-

journée

Toute demi-journée supplémentaire est à la charge exclusive des communes.L'obtention de la subvention annuelle de fonctionnement de l'Agence Nationale

de Cohésion des Territoires dédiée aux FRANCES SERVICES d'un montant de 30 000

euros constitue une condition sine qua none de l'équilibre budgétaire du dispositif au regard de ses charges d'exploitation.

4.5 Dénomination - signalétique

La MSA des Alpes du Nord s'engage à installer la signalétique nationale des FRANCE

SERVICES sur le fourgon dans le respeci de sa charte graphique.

Les dépenses relatives à l'installation de la signalétique seront prises en charge par la MSA des Alpes du Nord.

4.6Communication

La MSA des Alpes du Nord, EBER et la commune d'accueil informent le public de

l'existence du dispositif « FRANCE SERVICES by MSA » et des services qui y sont pro-

posés.

Les flyers et tout autre type de support seront transmis aux communes selon Un mo- dèle type, pour plus d'homogénéité.

Les horaires d'ouverture de la structure et son planning mensuel sont affichés dans

le fourgon, dans les locaux des mairies, sur les sites Internet d'EBER, des communes

et de la MSA.

Les communes, via les secrétaires de mairie et les élus, seront pleinement associées

à cette communication indispensable pour faire connaître ce dispositif qui voit les services publies se déplacer vers les habitants. Elles auront la possibilité de commu- niquer par tout moyen (ex. bulletin municipal) les plages horaires et calendriers

transmis par le porteur.

4.7Déontologie - confidentialité

Les agents FRANCE SERVICES sont astreints aux règles du secret professionnel.

Pour la mise en œuvre de leur mission d'information et d'aide aux démarches ad-

ministratives des usagers, ils peuvent avoir connaissance de certaines données per-

sonnelles relatives aux usagers, à condition qu'elles soient nécessaires à la dé- marche réalisée au bénéfice de l'usager et sous réserve qu'une base juridique ou un mandat autorise la communication du renseignement confidentiel.

4.8Évaluation

Chaque FRANCE SERVICES doit pouvoir rendre compie aux partenaires nationaux

de son activité, de la conformité de son offre au socle commun de services, de la qualité du service rendu à la population et de l'efficience de sa gestion.

La MSA des Alpes du Nord s'inscrit dans cet objectif. Elle remplit l'outil de suivi de

l'activité sur le site dédié, elle met en place un reporting trimestriel sur la fréquenta-

tion/les motifs de contact pour chaque opérateur, elle répondra aux audits « flash » de conformité de l'offre de service et aux autres mesures de qualité demandés par l'Agence nationale de cohésion des territoires. Elle s'engage à mesurer la satisfac- tion des usagers de la structure (enquêtes de satisfaction, cahier de réclamations et boîte à suggestions...) et à publier annuellement des indicateurs de résultats de qualité de service, notamment relatifs à la satisfaction des usagers.

Procès-verbal du 28 février 2023La Communauté de communes s'engage à diffuser aux communes les statistiques

de fréquentation de la structure France Services par les habitants du territoire sui-

vant les données statistiques qui seront annuellement transmis par la MSA des Alpes

du Nord ainsi que les éléments des audits de satisfaction des usagers.

Art. 5 - Comités de pilotage

Au titre de la Charte France Services, la MSA des Alpes du Nord organise un comité de pilotage annuel de la structure, il réunit la préfecture et les 9 opérateurs. Il a pour objectifs de faire un suivi de l'activité de la France Services et de travailler à l'amélio- ration du fonctionnement. EBER CC intégrera cette instance en représentation des communes.

En complément, la communauté de communes fera un point annuel sur la communi-

cation, fréquentation, fonctionnement général du dispositif et budget de l’année N-1 et budget en cours avec les communes accueillant les permanences et l'ensemble des communes finançant le dispositif.

Ces éléments seront remontés en comité de pilotage restreint, en présence des col- lectivités signataires au dispositif « France Service by MSA » avec la MSA des Alpes du

Nord.

Ce point interviendra au cours du 1* trimestre de chaque année.

Aït. 6 - Durée de la présente convention et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans du 1er septembre

2022 au 31 août 2025, renouvelable par expresse reconduction.

Art. 7 - Attribution de juridiction

En cas de litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de ia convention, les parties font leursmeilleurs efforts pour aboutir à Un accord amiable conforme à l'es- prit partenarial de leurs relations.

A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents.

Fait à Les Roches de Condrieu le 28 février 2028.

Pour la commune de Les Roches de Condrieu

La Maire

Isabelle DÜGUA

Pour EBER CC,

La Présidente,

Sylvie DEZARNAUD2023-3 - INTERCOMMUNALITE - VALIDATION DE PRINCIPE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EFFACEMENT DIFFUS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LES ROCHES DE CONDRIEU

Rapporteur: La Mare, Isabelle DUGUA

Délibération :

L'électricité est Une source d'énergie encore difficile à stocker. Et pour fonction- ner, le système électrique doit ajuster en temps réel la production aux fluciua- tions de la consommation.

En France, c'est RTE {Réseau de Transport d'Electricité) qui est chargé de main- tenir l'équilibre entre l'offre d'électricité et la demande.

Ainsi pour garantir l'équilibre en cas de creux de consommation d'éleciricité, RTE peut limiter l'activité ou mettre à l'arrêt certaines centrales de production. A l'inverse, lorsqu'intervient un pic de consommation ou une baisse de production, le système électrique doit également agir rapidement.

Il convient alors de mettre en œuvre des solutions efficaces pour maintenir de

façon dynamique l'équilibre et garantir l'approvisionnement électrique.

L'effacement de consommation électrique appelé également gestion active de

la consommation, ou parfois «(effacement diffus » est une solution innovante per- mettant de mieux piloter la consommation d'électricité. l'effacement est géné- ralement utilisé quand la consommation d'électricité est plus élevée que sa pro-

duction.

Pour organiser l'effacement des consommations, RTE s'appuie sur deux grands

types de consommateurs : les industries et les particuliers.

A eux deux, ils rassemblent plus de la moitié de la consommation d'électricité de

France.

D'après RTE, le secteur résidentiel totalise 35.7% de la consommation finale d'électricité de l'hexagone, ce qui est considérable.

Moins connue du grand public mais plus récente et plus complexe que l'efface- ment industriel, la gestion active de la consommation des particuliers ou efface-

ment ou effacement résidentiel, n'en est pas moins une solution très efficace. Elle a également l'avantage de placer le consommateur au cœur du dispositif et de le rendre acteur de la transition énergétique.

La société Voltalis a été créée en 2006. Certifiée par RTE en 2008, cette société est le premier opérateur européen de flexibilité électrique, spécialiste de la ges- tion active de la consommation des particuliers.

installe gratuitement chez les foyers chauffés à l'électricité volontaires un petit boitier intelligent relié aux radiateurs et ballon d'eau chaude.

Ilest soutenu financièrement par la Banque européenne d'investissement.

En cas de déséquilibre sur le réseau électrique, Volialis optimise en temps réel la consommation des appareils connectés via son boïfier : c'est la gestion active de la consommation, ou effacement résidentiel.

Procès-verbal du 28 février 2023Le boitier d'effacement de consommation de Voltalis procède alors à de très courtes modulations sur le chauffage électrique et ballon d'eau chaude des foyers équipés.

Une fois agrégées, ces baisses de consommations offrent au système électrique une flexibilité non négligeable.

A l'échelle individuelle, ces modulations de consommation génèrent des écono- mies d'énergies {jusqu'à -15%) sans aucun impact sur le confort des occupants.

Elles sont en effet imperceptibles puisqu'une modulation dure environ 10 minutes

maximum.

La température du foyer n'a pas le temps de baisser, du fait de l'inertie thermique

du logement.

L'habitant dispose également d'une application lui permettant de suivre ses con-

sommaltions ei de piloter ses radiateurs, ce qui concourt aussi aux économies

d'énergie.

Ilest proposé aux communes de la communauté de communes Enire Bièvre et

Rhône, de valider le principe du fonctionnement proposé par la société Voltalis (effacement et démarchage porte à porte) et d'accepter de figurer sur la lettre d'accompagnement de soutien à cette démarche lors du démarchage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

VG la loi 1102015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte,

- N'APPROUVE PAS le principe de la démarche d'effacement portée par la

société Voltalis.

- N'ACCEPTE PAS de figurer sur la lettre d'accompagnement de soutien à cette

démarche qui sera présentée par la société lors du démarchage.

2023-4- INTERCOMMUNALITE - ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DE LA COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE (ACCRO) - MODIFICATION TARIFAIRE

Rapporteur: Sylvia JOURDAN, Tère adjointe

Dans le cadre de l'entente pluri communale Enfance- Jeunesse,

Considérant l'augmentation liée à la hausse du prix du repas {2.95 euros au lieu de 2.90 euros)

Considérant qu'il a lieu d'actualiser les tarifs à compter du ler septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessous à compter du 1e septembre 2023.ACCRO

ENFANCE

1/09/2023 ENTENTE EXTERIEUR

172

journée

avec 1/2 journée sans | “forfait

QF JOURNEE [repas

1/2

journée

avec 1/2 journée

repas semaine JOURNEE |repas [sans repas

< 620

entre 621 et

1000

entre 1001 et

1400

forfait

semaine

275,00 €

60,00€ | 35.00 € 27,00 € 300,00 €

2023-5- FINANCES: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2022

Rapporteur: La Maïe, Isabelle DUGUA

Le compte de gestion constitue en la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur.

il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ac- compagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de cha- cun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le compte de

gestion du trésorier.

Procès-verbal du 28 février 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier 2022.

2023-6- FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE LA COMMUNE EN ADEQUATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2022

Rapporteur: La Maïre, Isabelle DUGUA

Conformément à l'article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, Madame la Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Madame Isabelle DUGUA, Maire présente le compte administratif 2022 de la

commune en correspondance avec le compte de gestion 2022 du trésorier.

Recettes fonctionnement

Chapitre Libellé Montant en euros

013 Atténuation de charges 20 741.70

70 Produits des services 115979.72

73 Impôts et taxes 1 296 243.42

74 Dotations, subventions et participations 186 034.51

75 Autres produits de gestion courante 34 236.74

76 Produits financiers 2.45

77 Produits exceptionnels 10 380.03

78 Reprises sur amortissements et provisions 330.32

042 Opération d'ordre entre sections] 2901.43

{amortissement)

Recettes de l'exercice 1 666 850.32

002 Excédent de fonctionnement reporté 672 191.62

Recettes cumulées 2 339 041.94

Dépenses fonctionnement

Chapitre Libelté Montant en euros011 Charges à caractère général 448 112.10

012 Charges de personnel et frais assimilés 682 651.13

65 Autres charges de gestion courante 354 933.34

66 Charges financières 25 743.48

67 Charges exceptionnelles 6 654.05

Total réel fonctionnement 1518 094.10

042 Opération d'ordre entre sections 27 825.95 {amortissement)

Total 1 545 920.05

La section de fonctionnement présente donc un excédent de 793 121.89 euros soit Un résultat de l'exercice de 120 930.27 euros+ le résultat antérieur reporté (002) de 672 191.62 euros.

Recettes investissement

Chapitre libellé Montant en euros

10 Dotations, fonds divers et réserves 86 718.49

{FCTVA -TA)

13 Subventions d'investissement 54 000.00

21 Immobilisations corporelles 695.06

Total réel investissement 141.413.55

040 Opérations d'ordre entre sections 27 825.95

{amortissement)

Recettes de l'exercice 169 239.50

OO1 Solde d'exécution positif reporté 1 052 224.32

Total 1 221 463.82

Dépenses investissement

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 15 876.00

Procès-verbal du 28 février 2023204 Subventions d'équipement versées | 120 817.00

21 Immobilisations corporelles 205 840.78

23 Immobilisation en COUrs À 339 423.53

construction

lé Emprunts et dettes assimilés 64 383.16

Total réel investissement 746 340.47

040 Opérations d'ordre investissement 2 901.43

Total 749 241.90

La section d'investissement présente donc un excédent de 472 221.92 euros soit un

déficit de 580 002.40 euros sur l'exercice + le résultat antérieur (001) de 1 052 224.32

euros.

Le compte administratif de la commune 2022 est en conformité avec le compte de

gestion 2022 du trésorier.

Après avoir entendu le compte administratif, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et à l'unanimité, Madame Isabelle DUGUA, Maire, ayant quitté la salle

pendant le vote,

- APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget Commune qui est en con-

formité au compte de gestion 2022 de la Trésorière Municipale.

2023-7- FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE

Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA

Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2022, Considérant que le compte administratif du budget commune 2022 présente les ré- sultats suivants,

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat car le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir si besoin le financement de la section d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- DECIDE d'affecter le résultat comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

Résultat de l'exercice (Fonctionnement) 120 930.27

Résultat antérieur reporté 672 191.62

Résultat à affecter : 793 121.89

INVESTISSEMENT

472 221.92

Résultat de l'exercice [investissement)

Solde des restes à réaliser d'investissement 756 142.00

Besoin de financement (le résultat de l'exercicel Se + , . 283 920.08]

comble les Restes à réaliser de l'exercice)

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

283 920.08]

Affectation en réserves R1068 en investissement

Report en fonctionnement R 002 509 207.81

2023-8- FINANCE - TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC — PASSAGE AU LED- CENTRE BOURG

Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA ou l'adjoint, Jean-François PAVONI

Pour donner suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés ci-joints, intitulés travaux sur réseaux d'éclairage public.

Les travaux consistent aux remplacements de luminaires existants en leds sur le centre

du village. Ces travaux vont permettre de maitriser et réduire considérablement la consommation énergétique, d'adapter l'éclairage en fonction des besoins de la Commune et de ses habitants mais également de préserver notre biodiversité et di- minvant la pollution lumineuse qui perturbe les écosystèmes.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 75 600 € Le montant total des financements externes s'élève à : 43 800 € La participation aux frais de TE38 s'élève à : 1 800 €

Procès-verbal du 28 février 2023La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 80 000 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient d'acter, avant

le vote du budget 2073, le projet présenté ainsi que le plan de financement proposé.

Le montant des travaux ainsi que la participation seront ainsi présentés dans le budget 2023, à savoir 30 000 euros pour les travaux et 1 800 euros pour la participation aux frais de TE38,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

-__ PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à

savoir

Prix de revient prévisionnel : 75 600 €

Financements externes : 43 800 €

Participation prévisionnelle : 31 800 €

{frais TE38 + contribuHon aux investissements)

- _ PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 1 800 euros.

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à

partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours

d'un montant prévisionnel total de 30 000 euros.

- SIGNALE que ses montants seront mis sur le Budget 2023.

2023-9- FINANCES - CONVENTION AVEC L'ÉCOLE PRIVÉE POUR LE REMBOURSEMENT DES ACTIVITÉS AU TITRE DE LA « GÉNÉRATION VELO »

Rapporteur: Sylvia JOURDAN, lère adjointe

Madame Sylvia JOURDAN explique au Conseil Municipal que plusieurs sessions de for- mations à l'usage du vélo seront organisées à l'école privée Saint Nicolas pour un mon- tant de 713 euros, soit 855.60 EUR TTC par l'entreprise « Xavier Brun Tous à vélo », pres- tataire de service.

Ce programme bénéficie d'une subvention de 356.50 euros dans le cadre du pro-

gramme « génération vélo » mais c'était à la commune d'en faire la demande et ainsi d'en payer l'intégralité de la facture.

Il est donc nécessaire de faire une convention avec l'école privée pour qu'elle nous

rembourse la somme restante de 499.10 euros (356.50 + 142.60 de T.V.A).

Le remboursement sera effectué sur le compte 70878 «remboursement de frais par

des tiers }.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- _ APPROUVE la convention ci-annexée.WA oCY£s OX 4

CONVENTION DE REVERSEMENT DU COUT DE LA PRESTATION AU TITRE DE LA

& GENERATION VELO »

ENTRE

La commune de Les Roches de Condrieu représentée par sa Maire, Isabelle DUGUA,

dûment habilité par délibération du 28 février 2023,

Ci-après dénommée « Commune »,

d'une part,

ET

L'école privée Saint Nicolas, représentée par sa directrice...

Ci-après dénommée « L'école privée »,

d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 18 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer le reversement à la commune de

Les Roches de Condrieu du coût de la prestation de l'entreprise « Xavier

Brun Tous à vélo », déduite de la subvention portée par le programme

&« génération vélo », soutenue par le ministère des sports et demandée par la

commune au profit de l'école privée.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le Champ d'application de la présente convention porte sur le devis d'un

montant de 855.60 € de l'entreprise « Xavier Brun Tous à vélo ».

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT

Le reversement au profit de la commune de Les Roches de Condrieu sera établi

sur la base de la délibération du conseil municipal du 28 février 2023 fixant cette

somme à 499.10 € {soit 356.50 + 142.60 de T.V.A}

Le paiement devra être réalisé avant le 30 novembre 2023 sur le compte banque

Procès-verbal du 28 février 2023de France de la commune de Les Roches de Condrieu

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin dès le versement de la participation de

499.10 € sur le compte de la commune.

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente

convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties

conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le

respect des délais de recours.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise au préfet de l'Isère et au trésorier de

Roussillon.

Fait aux Roches de Condrieu le en 2 exemplaires.

La directrice La Maire

Isabelle DUGUA

2023-10- RESSOURCES HUMAINES - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38

Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'articie 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 [alinéa 2)

de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement

territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015

approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et

gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date

du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation

d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non

affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;Considérant la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre Un terme de

manière prémaiurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été

contraint d'organiser sur Un calendrier très serré Un appel d'offres, afin de proposer

une couverture en matière de risques statutaires à compter du ler janvier 2023,

Madame la Maire informe les élus que la collectivité souhaite adhérer au contrat

groupe proposé par le CDG38. Elle propose donc à ses élus de délibérer sur cette

adhésion à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 suivant les taux et

prestations permettant un remboursement pour la collectivité adhérente.

Risques garantis :

- accident de travail / maladie professionnelle

-__ maladie ordinaire

-__ temps partiel thérapeutique

-__ longue maladie / maladie longue durée

-__ disponibilité d'office

-__ maternité / paternité / adoption

- décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL (formule à déterminer

Formule tous risques | Collectivité employant de

avec franchise en |11 à 30 agents CNRACL

maladie ordinaire

20 jours 9,30%

80 jours 7,80%

AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC {formule à déterminer

Formule tous risques avec franchise en Taux

maladie ordinaire

20 jours 1,15%

30 jours 1,05%

Les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée,

viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.

La collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve

d'un délai de préavis de 6 mois.

Une convention entre le CDG38 et la commune sera signée.

Procès-verbal du 28 février 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE :

1/L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par te

CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

2/Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

- accident de travail / maladie professionnelle

- maladie ordinaire

-temps partiel thérapeutique

-longue maladie / maladie longue durée

- disponibilité d'office

-maternité / paternité / adoption

- décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire pour une collectivité

employant de 11 à 80 agents CNRACL

30 jours 7,80%

AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire

30 jours 1,05%

- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-des- sus déterminés ;

- AUTORISE la Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte néces- saire à cet effet.

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe

chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.2023-11- RESSOURCES HUMAINES -— TRAITEMENT DEMATERIALISE DES DOSSIERS RETRAITE — PRESTATION ASSISTANCE RETRAITE

Rapporteur: La Maire, Isabelle DUGUA

Le service Conseil statutaire et rémunération du Centre de Gestion de l'Isère propose une assistance à l'instruction des demandes de retraite relevant de la CNRACL.

Cette assistance requiert une expertise réelle, et, depuis sa mise en place en 2018, le

CDG 38 est de plus en plus sollicité.

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement {cf. projet de convention joint) avec notamment, Une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préa- lable)

250€ pour la réalisation compiète d'un dossier de liquidation [avec APR préa- lable ou DAP)

250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le dé- part effectif de l'agent

125€ pour DAP en contrôle

250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR {études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite)

250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

125€ pour le contrôle d'une estimation de pension

250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au

régime général.

llest rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

L'information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances d'information et publication des notes d'information de la CNRACL Le conseil des collectivités sur ia réglementation retraite

La réalisation de la prestation APR; accompagnement personnalisé à la re- traite :

Le conseil sur la constitution des dossiers

Le contrôle et le suivi des dossiers :

Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

Retraite normale (âge légal)

Pension de réversion

Limite d'âge

Parents de 3 enfants

Catégorie Active

Conjoint invalide

Enfant invalide

Fonctionnaire handicapé

Vérification des dossiers préalables à la retraite

"._ Qualification du Compte Individuel Retraite [QCIR)

“Estimation indicative Globale

"Dossiers de demande d'avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

Procès-verbal du 28 février 2023

©

O0

O

©

©

©

©

©

O0

©o Rétablissement au régime général

-__ La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquida-

tion, et demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière ei saisie du Compte

Individuel Retraite.

La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable quine peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d'APR [accompagnement personnalisé retraite) devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.

La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.

il est proposé au conseil d'approuver la mise en place de cette prestation au 1e'

janvier 2023 et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que

proposée par le CDG38.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise en place de cette prestation,

- AUTORISE Madame ia Maire à signer la convention ci-annexée.

CONVENTION D'ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT DE LA CNRACL

Entre :

Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue

des Universités — CS 50097 38401 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,

D'une part,

Et:

Commune / EPCI représenté{e) par son/sa Maire / Président{e).. Nom Prénorn …

dûment habilité{e] par délibération du... et désigné{e) par la

Collectivité dans la présente convention,

D'autre part,PREAMBULE

Vu le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires,

Vu ta délibération n° 01.09.18 du conseil d'administration du Centre de gestion du 4

septembre 2018 listant les missions retraite,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 15/10/2022

qui adopte les principes de la présente convention et d'une tarification,

ILest en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention à pour objet de définir les conditions techniques et

financières des prestations confiées par la Collectivité au centre de gestion en

matière de retraite.

Le CDG38 intervient en qualité d'intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des

Dépôts et Consignations, gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP avec

laquelle il a Une convention en cours.

La Collectivité affiliée au CDG38 confie au centre de gestion le traitement

dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.

ARTICLE 2 - CONTENU DES MISSIONS RETRAITE

Le centre de gestion assurera pour le compte de la collectivité et en fonction de ses

besoins, les missions décrites ci-dessous : en plus des missions obligatoires de

fiabilisation des comptes individuels retraite.

- L'information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances

d'information et publication des notes d'information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la re-

traite :

- Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d'ôge

o Parents de 3 enfants

Procès-verbal du 28 février 2023o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

" Qualification du Compte Individuel Retraite {(QCIR)

"Estimation Indicalive Globale

“ Dossiers de demande d'avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquida-

tion, et demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte

Individuel Retraite.

Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives ou

réglementaires.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation

dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de

radiation des cadres.

Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif

de l'agent.

Un formulaire de saisine complétée et signée {modèle joint) devra être rempli par la

collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :

La collectivité s'engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la

réalisation de sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la

CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDGS8 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de

la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des

droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la

Caisse des Dépôlis, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de

quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion assure Une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la

collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement

responsable de la situation administrative de ses personnels.ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIERE

Pour l'exécution de ces missions, le Centre de Gestion perçoit une contribution

financière de la collectivité définie par son Conseil d'administration, basé sur une

tarification à l'acte.

Les tarifs sont les suivants pour toute demande à partir du 1er décembre 2022 {au 1e'

janvier 2023) :

- 500€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation {sans APR préa-

lable)

250€ pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR préa-

lable ou DAP)

- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le dé-

part effectif de l'agent

125€ pour DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d'un dossier d'APR {études préalables à la liquidation

qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de

l'agent et fiabilise le compte individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au

régime général.

La facturation est trimestrielle, établie sur la base des tarifs adoptés par le conseil

d'administration au titre de l'année au cours de laquelle s'effectue l'intervention.

ARTICLE 5 - DURÉE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conciue pour une période d'un an à compter du 1er

janvier 2023.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif, par l'un

des signataires, notamment le non-respect par la Collectivité de ses obligations,

après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis

de 6 mois.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

PERSONNELLES (RGPD)

6.1 OBJET

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le

centre de gestion agissant en qualité de sous-traitant s'engage à effectuer pour le

compte de la Collectivité agissant en tant que responsable de traitement, les

opérations de traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la

réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère

personnel et, en particulier, le règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Procès-verbal du 28 février 2023Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 [le règlement général

sur la protection des données).

6.2 DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L'OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les

données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les missions sur les dossiers

de retraite.

Ceîte prestation comprend la gestion de données personnelles. Les données

concernées sont :

+ _ Données liées à la contractualisation de la prestation

+ _ Données liées à la prestation : [Citer les autres types de données liées à la pres-

tation]

6.3 DUREE DU TRAITEMENT

Les présentes dispositions sont en vigueur durant toute la période d'exécution du

conirat.

AU terme du contrat, le sous-traitant, selon les directives du responsable de

traitement, s'engage à : {au choix, à définir] :

+ __ Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traite-

ment

+ __ Ou Détruire toutes ces données et le justifier par écrit

+ Ou Transférer ces données au sous-traitant désigné par le responsable de trai-

tement.

6.4 OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT :

Le sous-traitant s'engage à :

+ Traiter les données Uniquement pour la ou les seules) finalité{s) qui fait/font

l'objet de la sous-traitance

+ Traiter les données conformément aux instructions du responsable de iraite-

ment. Sile sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du

règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposi-

tion du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection

des données : il en informe immédiatement le responsable de traitement. En,

outre, si le sous-traitant procède à un transfert de données vers Un pays tiers oU

à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union où du droit de

l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement

de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné inter-

dit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

+ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le

cadre du présent contrat+ Ne conserver les données personnelles que pendant la durée de i'exécution

de la prestation

+ Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications où services,

les principes de protection des données dès la conception et de protection

des données par défaut

+. Communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son

délégué à la protection des données s'il en a désigné un conformément à l'ar-

ticle 37 du règlement européen sur la protection des données

+ Tenir par écrit Un registre de toutes les catégories d'activités de traitement ef-

fectuées pour le compte du responsable de traitement,

+ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère per-

sonnel en vertu du présent contrat :

. S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à

une obligation légale appropriée de confidentialité

. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection

des données à caractère personnel

+ Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité,

la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des

services de traitement

. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données

à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais

appropriés en cas d'incident physique ou technique

. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer

régulièrement l'efficacité des mesures techniques et

organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

+ Apporter l'assistance au responsable du traitement pour l'instruction des de-

mandes d'exercice du droit des personnes concernées : rectification, efface-

ment, etc.

+ __ Notifier au responsable de traitement les violations de données à caractère

personnel dans Un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connais-

sance.

+ __ Solliciter par écrit l'autorisation du responsable de traitement avant de recruter

un sous-traitant de second rang et répondre des éventuelles fautes commises

par les sous-traitants de second rang à l'égard du responsable de traitement

+ Mettre à la disposition du responsable du traitement la documentation néces-

saire pour démontrer le respect de toutes les obligations imposées par le RGPD

Procès-verbal du 28 février 2023et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par ie res-

ponsable de traitement ou Un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à

ces audits.

6.5 OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement s'engage à :

°__ Fournir au sous-traitant les données citées dans ce contrat

+ _ Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données

par le sous-traitant

+ Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect des obliga-

tions prévues par le règlement européen sur la protection des données de la

part du sous-traitant

+ __ Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du

sous-traitant

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la

présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de

Grenoble.

Convention établie en double exemplaire, le... à Saint-Martin-

d'Hères

Fait à Saint-Martin d'Hères, le …............ Fait à... 1e ............

Le Président du centre de gestion Le Maäire/Président de Collectivité

Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Prénom NOM2/ Questions diverses

Madame la Maire :

-__ Rapport social unique 2021

Depuis le ler janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doi-

vent établir un Rapport Social Unique {RSU) annuel, au titre de l'année écoulée. Ce- lui-ci vient remplacer le “Bilan social" qui s'opérait tous les deux ans.

Le rappori social unique {[RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Il permet d'apprécier notamment les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que son évolution et la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discrimina- tions et à l'insertion professionnelle, comme par exemple, celle des personnes en si- tuation de handicap.

À contrario du Bilan social qui avait un usage exclusivement interne, le RSU est rendu public.

Le Rapport Social Unique doit être partagé sur le site Internet de la commune ou « par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion », à compter de sa présen- tation au comité social (validée au ler décembre 2022), et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante mais ne donne pos lieu à délibération.

-__ Référents déontologques

Les référents déontologues des élus locaux devront être nommés au ler juin 2023

is seront désignés par le conseil municipal, régional ou départemental, le conseil com- munautaire ou l'organe délibérant du syndicat mixte. Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, EPCI ou syndicats mixtes, ce qui suppose de pren- dre & DES DELIBERATIONS CONCORDANTES }.

Le référent déontologue doit être choisi & EN RAISON DE SON EXPERIENCE ET DE SES COMPETENCES }.

Point le plus important: il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis {AU MOINS TROIS ANS ». || ne peut pas non plus s'agir d'un agent de ces collectivités.

La rédaction du décret est précise : il n'est pas interdit de nommer référent déonto- logue un élu où un agent, mais si et seulement s'il n'exerce pas ses fonctions dans la collectivité qui le désigne.

Le référent déontologue peut également être & UN COLLEGE », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus. Dans ce cas, il doit & ADOPTER UN REGLEMENT INTERIEUR PRECISANT SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT }.

Une délibération sera prise ultérieurement.

Procès-verbal du 28 février 2023- Informations par le bureau municipal

Madame la Maire informe que le recensement démographique est terminé.

Elle indique que le bulletin municipal «le Marinier » a été distribué dans les foyers

rochelois.

Monsieur Georges PROENCA indique l'organisation d'un vide-grenier par le sou

des écoles le dimanche 19 mars sur la place Charles de Gaulle.

La séance est levée à 21h15

Le Secrétaire de séance La Maire

Fabien THOMMES