Déliberation - DL 230926 123 Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Tarn

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Déliberation - DL 230926 123 Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Tarn Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230926 123 Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Tarn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

F Séance du 26 Septembre 2023

Co

A

Saint-Sulpice Objet : ERA

Délibération n° DL-230926-123

Adhésion de principe à la mission de médiation proposée par

le Centre de Gestion du Tarn

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 03/10/2023 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Publié le

Tél : 05.63.40.22.00 Email : malrié@ville-saint-sulpice-81 fr ID : 081-218102713-20230926-DL230926123-DE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, Mme Andrée GINOUX, M. Alain OURLIAC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Philippe FELIGETTI, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BÉLY, M. Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, Mme Emmanuelle CARBONNE, Mme Bekhta BOUZID, Mme Nadia OULD-AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ.

Date de la convocation :

20 septembre 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 22

Absents : 7

Procurations : 5

Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime COUPEY), M.Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Cédric PALLUEL (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE) et Mme Valérie BEAUD.

Votants : 27

Pour : 27

Vote à l’unanimité

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claude DRABEK.

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, Conseillère municipale, informe l'Assemblée que la médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative. Suite à un bilan positif après une expérimentation pendant quatre années, pour laquelle la Commune a adhéré en 2018, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et le Centre De Gestion du Tarn (CDG81) a été reconnu dans son rôle de médiateur.

Les avantages de la Médiation sont nombreux :

- Trouver un accord adapté à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée, - Gagner du temps (une médiation se joue en quelques semaines à la différence d'une procédure juridique qui peut durer des années),

- Réduire les coûts en évitant les frais d’une procédure au tribunal administratif, - S'engager dans une procédure amiable réparatrice et conciliatrice. Renouer le dialogue,

- Profiter de la confidentialité et de l'impartialité garanties par le médiateur,

L'adhésion de principe est gratuite. Le CDG81 a fixé un tarif de 500 € pour 8 heures de médiation (Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif) et de 50 € de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

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04/10/2023Dès la convention signée, il ne sera plus possible pour les agents de la collectivité, de déposer un recours contentieux auprès du juge administratif tant qu'une médiation préalable n'aura pas été tentée.

Au-delà de la médiation préalable obligatoire, le CDG81 propose la médiation à l'initiative des parties. Le champ d'application est plus large et repose sur le libre engagement des participants. Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;

- __ Vule Code de Justice administrative ;

-__ Vula loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ; -__Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

- Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de Médiation Préalable Obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et des litiges sociaux ; - Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

- Vu la délibération n° 56 / 2017 du 14 décembre 2017 portant candidature du Centre de Gestion du Tarn

à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique ; - Vu la délibération n° 16 / 2018 du 29 mars 2018 relative à l'approbation de la convention d'adhésion à la mission d'expérimentation à la Médiation Préalable Obligatoire ; - Vu la pérennisation de la médiation préalable obligatoire par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 août 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 12 septembre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant qu'il convient de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion du Tarn ; - Considérant que l'adhésion de principe à la mission de Médiation est une chance pour les employeurs publics à plusieurs titres ;

DÉCIDE,

-_ D'approuver, telle qu'elle est présentée, la convention d'adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire, selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion du Tarn ; -__ D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www. telerecours.fr.

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