Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 21annexe adhesion aux missions facultatives d
Déliberation - Deliberation n° 15 2023 Personnel communal adhesio
Déliberation - 2022 21 adhesion aux missions facultatives du Cent
Déliberation - 04 RH Centre de Gestion 35 Convention generale dut
Déliberation - Deliberation n° 96 2025 Personnel communal Adhesio
Déliberation - DL 230926 123 Adhésion de principe à la mission de
unknown - DL 230926 123 Adhésion de principe à la mission de
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 88
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 044
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 094
Convocation - DE0262025 Adhesion AUX Missions Facultatives du Centre de Gestion du Tarn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE0262025 Adhesion AUX Missions Facultatives du Centre de Gestion du Tarn)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
République française
Publié 1e
SG
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
ID : 081-218102150-20250901-DE. 026_2025-DE
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
lundi
01
septembre
2025
Date
de
la convocation
: 26/08/2025
Membres
en
exercice
:
.
L
.
ou
ue
13
Leun
septembre
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Robert
CINQ,
à 20h30
Présents
: 7
FESers
Présents : Patrick BURATTO, Robert CINQ, Aurélien GOULIGNAC, Karine
PHALIPPOU,
Bruno
PUTTO,
Robert
ROUFFIAC,
Michel
SOULET
Votants:
8
Pour :
8
Représenté(s):
Angélique
LALLOT
représentée
par
Robert
ROUFFIAC
Contre :
0
Excusé(s):
Véronique
CHERBOURG,
Lydie
DE
ARRIBA,
Aymeric
Abstention
: 0
.
GUIPAUD),
Nathalie
PLOUVIEZ
Secrétaire
de
séance:
Robert
ROUFFIAC
Absent(s)
:
Nicolas
PIC
Objet
: Adhésion
aux
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
du
Tarn
-
DE_026_ 2025 M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
Centre
de
gestion
du
Tarn
assure
pour
le
compte
des
collectivités
et établissements
affiliés des
missions
obligatoires
prévues
par
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifié.
Au-delà
des
missions
obligatoires,
le Centre
de
gestion du Tarn
se positionne
en tant que
partenaire
«
ressources
humaines
»
des
collectivités
par
l'exercice
d’autres
missions
dites
facultatives.
Dès
lors,
ces
missions
sont
proposées
par
le
Centre
de
gestion
du
Tarn
afin
de
compléter
son
action
et
d’offiir
aux
collectivités
un accompagnement
quotidien
en matière
de
gestion
des
ressources
humaines.
Le
Centre
de
gestion
du
Tarn
propose
ainsi une
convention
cadre
permettant,
sur
demande
expresse
de
la
collectivité,
de
faire
appel
aux missions
proposées
en tant que
de
besoin.
Après
conventionnement
la collectivité
peut,
le
cas
échéant,
déclencher
la
ou
les
mission(s)
choisie(s)
à
sa
seule
initiative
et ainsi faire
appel
aux missions
suivantes
:
*
le conseil en organisation
*_
le conseil
en mobilité
professionnelle
*_
le conseil et assistance
au précontentieux
et au contentieux
en matière
de
Ressources
Humaines.
*
l’aide
à l’archivage
*
l'aide
au recrutement
°_
linterim territorial
*
la psychologie
au travail
°_
la prévention
de
risques
professionnels
+ _ l’étude
des
droits
à allocation chômage
L'autorité
territoriale
rappelle
que
la
mise
en
œuvre
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
étant
devenue
un
enjeu
stratégique
majeur
en
raison
de
sa
complexité
et
de
son
incidence
sur
la
gestion
de
la
collectivité,
ces
missions
permettent
d’assister
les élus
dans
leur rôle
d’employeur. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
L’autorité
territoriale propose
aux membres
de
l’organe
délibérant
de
prendr|
js
SEE
par
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
ID : 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
ARTICLE 1 : D’adhérer
à la convention
cadre
d’adhésion
aux
missions
facultatives
du
Centre
de
gestion du Tarn jointe
en
annexe. ARTICLE
2 :
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
les
actes
subséquents
( formulaires
de
demande
d’intervention,
bulletin d’adhésion,
proposition d’intervention,
etc.).
Ainsi fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Marre,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Robert
ROUFFIAC Publié
le
lC2C Centre
Do Gestion INTERIM
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
S'LOT
TARIFS ACTUALISÉS
AU 15 MAI 202!
p . 684-218102150-20250901-DE._026_2025-DE
COLLECTIVITES
AFFILIEES
DEL56-2022
(frais
de
gestion)
PSYCHOLOGIE
DU
TRAVAIL
DEL64-2022
(tarif à la journée) CONSEIL
EN
ORGANISATION
DEL58-2022
(tarif
à
la journée)
Aide
à
la
décision
et
accompagnement
(conseil
d'aide
à
la
décision,
qualité
de vie
au travail,
accompagnement à
la prise
de
poste,
accompagnement
au
management...)
- Tarif
horaire
DEL47-2023
Ateliers
inter
collectivités
- tarif par
participant
et
par
1/2
journée
Atelier
en
intra
- Tarif
par
1/2
journée
CONSEIL
EN
EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
DEL17-2024
Information
à
la mobilité
PPR
niveau
1
PPR
niveau
2
Accompagnement
au
parcours
professionnel
Accompagnement
personnalisé
à l'évolution
professionnelle
EXPERTISE JURIDIQUE
DER
2022
tarif/jour ASSURANCE
STATUTAIRE
DEL62-2022
(frais
de
gestion)
PSC-Prévoyance
DE23-2024
(frais
de
gestion-
cotisation
plancher
50€)
ALLOCATION
CHOMAGE
DEL57-2022
Droit
d'adhésion
annuel
et par
dossier
Etude
initiale
des
droits
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise,
réadmission
ou
mise
à jour
du
dossier Etude
de
cumul
de
l'allocation
chômage
avec
reprise
d'activités
réduites Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les délibérations
de
l'Unédic Suivi
mensuel
(par
étude)
Conseil
juridique
(30
mn)
PREVENTION
DEL63-2022
(tarif à la journée)
Adhérentes
SMP
Non
adhérentes
SMP
AIDE A
L'ARCHIVAGE
DELS5-2022
Diagnostic Traitement
et
maintenance
Maintenance
annuelle
Commune
< 500
hab.
Commune
de
500
à 1 500
hab.
1jr/an
Commune
de
1 501
à 3000
hab.
2jrs/an
Commune
de
3
001
à
5000
hab.
3jrs/an
Commune
de
5 001
à 7 000
hab.
4jrs/an
Commune
de
+
de
7
000
hab.
Sjrs/an
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
ITINERANTE
DELA45-2023
Forfait
demi-journée
Forfait
journée
(7h
de
travail
effectif)
Tarif
horaire
MEDIATION
DEL24-2022
Forfait
8H
(entretiens
préalables,
prises
de
rdv,
réunions
de
médiation
plénières
et travail
adm)
Tarif
horaire
(au-delà
du
forfait)
AIDE
AU
RECRUTEMENT
Tarifs
forfaitaires
Hors
EHPAD
DELO2-2023
23,10% 525€ 735€ 90€ 75€ 360
€
Gratuit Gratuit 1050€ 525€ 1575 € 525€ 3,70% 1,10% 105€ 157,5€ 61,00
€
39,00
€
21,00
€
14,7
€
15,8
€
420€ 525€ gratuit
52,5€/H 52,5€/H 345
€/an
690
€/an
1050
€/an
1415
€/an
1785
€/an
150€ 300
€
50€ 500
€
50€ Moins
de
500
hab
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A
la carte
1
: Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les
candidatures
A
la carte
2 : Jury
de
recrutement
A
la carte
3
: Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
A la carte
4:
Assistance à
la prise
de fonction
et portage
de
contrat
A
la carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du
forfait
525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de
+ 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de
personnalité)
De
500
à 2000
hab
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A la
carte
1
: Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les candidatures A
la carte
2 : Jury
de
recrutement
A la
carte
3 : Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
A
la carte
4 :
Assistance à
la prise
de
fonction
et portage
de
contrat
A la
carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du
forfait
525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de
+ 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de
personnalité)
Plus
de
2000
hab
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A la
carte
1
: Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les candidatures A
la carte
2 : Jury
de
recrutement
A
la carte
3
: Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
A
la carte
4:
Assistance
à la prise
de fonction
et portage
de
contrat
A
la carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du forfait 525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de + 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de
personnalité)
EHPAD Moins
de
20
agents
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A la carte
1
: Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les candidatures A la carte
2 :
Jury
de
recrutement
A
la carte 3
: Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
A la carte
4
: Assistance
à
la prise
de fonction
et portage
de
contrat
A
la carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du
forfait 525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de
+ 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de
personnalité)
De
20
à 49
agents
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A
la carte
1
: Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les candidatures A la carte
2 :
Jury
de
recrutement
A la carte
3
: Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
A la carte
4
: Assistance
à la prise
de fonction
et portage
de
contrat
A
la carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du
forfait 525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de
+ 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de
personnalité)
Plus
de
49
agents
Forfait
: mission
globale
(1+2)
A
la carte
1 :
Analyse
de
l'adéquation
entre
le profil
recherché
et
les candidatures A
la carte
2 :
Jury
de
recrutement
A la
carte
3
: Mise
en
situation
des
candidats
ou
étude
de
cas
Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
SLOF
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
DELA6-2023 DELO2-2023 DEL46-2023 DELO2-2023 DEL46-2023 DELO2-2023 DEL46-2023 DELO2-2023 DELA46-2023 DELO2-2023
SUTE- 300€ 300€ 300€ 300€ 620€ 600
€
600
€
350€ 350€ 300
€
300
€
620€ 700
€
700
€
400
€
400
€
300€ 300€ 620€ 500
€
500
€
300
€
300
€
300€ 300€ 620€ 600
€
600
€
350€ 350€ 300
€
300€ 620€ 700
€
700
€
400€ 400
€
300
€ A
la carte
4
: Assistance à
la prise
de fonction
et portage
de
contrat
A la
carte
5
: Inventaire
de
personnalité
(coût
du forfait
525
€ pour
3 inventaires
de
personnalités.
Au-delà,
il sera
appliqué
une
tarification
supplémentaire
de + 95
€ pour
chaque
nouvel
inventaire
de personnalité).
Evaluation
bureautique
Mise
en
situation
Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
DES
Publié le
S
LOT
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
620€
| |
DELO2-2023
315€
DELO2-2023
525€ Publié
le
ll
81
Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
[
il
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
s
L
3
Centre
De
Gestion
ID : 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Convention
cadre
d'adhésion
aux
missions
facultatives
pour
les
structures
affiliées
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Tarn
Préambule Conformément
à
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
propose
aux
structures
et
à
leurs
établissements
publics,
dans
le
strict
respect
de
leur
autonomie
de
gestion,
de
bénéficier
de
son
expertise
et
de
son
accompagnement
technique
par
la
réalisation
de
missions
de
conseil
et d'assistance
enressources
humaines.
Le
partenariat
ainsi
développé
offre
la
possibilité
aux
structures
de
pouvoir
recourir
à
un
tiers
de
confiance.
Certaines
missions
facultatives
faisant
l'objet
de
tarifs
sont
proposées
à
l'ensemble
des
structures.
D’autres
missions
constituent
le
prolongement
des
missions
obligatoires
et
sont
financées
par
une
cotisation
additionnelle.
La
présente
convention
définit
les
modalités
d'utilisation
des
missions
facultatives
soumises
à tarification.
L'accès
d’une
structure
aux
missions
facultatives
développées
par
le
Centre
de
gestion
du
Tarn
est
conditionné
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ce
cadre
il est
donc
proposé
la
présente
convention,
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
(dénommé
«
CDG
81
»),
dont
le
siège
est
situé
188
rue
de
Jarlard
—
81
000
Albi,
représenté
par
son
Président,
M.
Sylvian
CALS,
habilité
par
délibération
en
date
du
4
novembre
2021.
ET La
structure
(dénommé
«
structure
»)
:
Dont
le
siège
est
situé
au :
N°
Siret :
Représenté(e)
par :
Habilité(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du :
Centre
De
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
188
rue
de
Jarlard
- 81
000
ALBI
Tel
: 05.63.60.16.50
+ Fax
: 05.63.60.16.51 cdgB1@cdg81.fr wuww.cdg81.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
1-Objet La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
81,
en
application
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
L'acceptation
par
la
structure
de
ces
conditions
lui
ouvre
l'accès
à
certaines
missions
facultatives
mises
en
place
par
le
CDG
81.
Les
spécificités
de
chaque
mission
sont
définies
dans
les
conditions
particulières
annexées
à
la
présente
convention.
2-Missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
81
En
tant
que
partenaire
«
ressources
humaines
»
de
la
structure,
le
CDG
81
propose
des
actions
pluridisciplinaires
en
matière
de
gestion
du
personnel.
Le
CDG
81
met
à
disposition
de
la
structure
les
missions
suivantes :
-le
conseil
en
organisation
-le
conseil
en
mobilité
professionnelle
l'expertise
juridique
et
la
prévention
des
contentieux
en
matière
RH
laide
à
l’archivage
laide
au
recrutement
interim
territorial
-la
psychologie
au
travail
-la
prévention
de
risques
professionnels
l'étude
des
droits
à
allocation
chômage
Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG81.
Compte
tenu
de
leurs
spécificités,
les
missions
facultatives
«
médecine
préventive
»
et
«
assurance
des
risques
statutaires
»
assurées
par
le
CDG
81
ne
relèvent
pas
de
la
présente
convention
cadre.
3-Conditions
d'intervention
du
CDG81
La
présente
convention
permet,
sur
demande
expresse
de
la
structure,
de
faire
appel
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
81.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
intervient,
selon
les
cas,
par
un
formulaire
de
demande
d'intervention
ou
après
acceptation
de
la
proposition
d'intervention
proposée
par
le
CDG
81.
Le
contenu
et
le
déroulement,
la
tarification
ainsi
que
les
modalités
de
facturation
sont
prévus
par
les
conditions
particulières
propres
à
chaque
mission,
adoptées
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81
et
opposables
aux
structures
utilisatrices.
La
structure
s'engage
à
fournir
toutes
les
informations
susceptibles
d'éclairer
la
démarche
d'assistance. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
4-Dispositions
financières
4.1
Ce
que
recouvre
le
tarif
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
25
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
la
participation
financière
demandée
aux
structures
sollicitant
une
prestation
facultative
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
à
la
dite
prestation,
afin
qu'elles
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
Centre
de
gestion
financé
par
le
produit
de
la
cotisation
légale
obligatoire
versée
par
les
structures
affiliées.
Cette
participation
correspond
au
montant
des
traitements
et
indemnités
versées
par
le
CDG
81
aux
agents
mis
à
disposition,
ainsi
que
des
charges
sociales
afférentes
à
cette
rémunération,
majorés
des
coûts
connexes
à
la
réalisation
de
la
prestation
et
des
coûts
de
structure.
Le
nombre
de
jours
de
prestations
correspond
au
nombre
de
jours
passés
sur
site
et
au
nombre
de
jours
hors
site
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission.
4.2
Tarifs
Les
tarifs
des
missions
facultatives
sont
fixés
et
peuvent
être
réévalués
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81.
Ils
sont
consultables
sur
demande.
Ils
restent
en
vigueur
tant
qu'ils
ne
sont
pas
modifiés.
Les
tarifs
de
l'année
en
cours
sont
annexés
à
la
présente
convention.
Les
tarifs
appliqués
sont
ceux
en
vigueur
à
la
date
d'établissement
de
la
proposition
d'intervention
pour
les
prestations
concernées
sauf
dispositions
spécifiques
figurant
dans
les
conditions
particulières.
4.3
Modalités
de
paiement
Le
règlement
de
la
facture
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
service
fait
et
sur
la
base
d'un
titre
de
recettes
établi
par
le
CDG
81.
Conformément
aux
règles
de
la
comptabilité
publique,
le
paiement
doit
intervenir
dans
les
30
jours
après
réception
du
titre
de
recettes
par
la
structure.
Toute
modalité
spécifique
de
facturation
est
mentionnée
dans
les
conditions
particulières
de
la
mission
concernée. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
S
E O7
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
5-Conditions
d'exercice
des
missions
et
limites
9.1
Obligations
du
CDG
81
Le
CDG
81
s'engage
à
conduire
la
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le
strict
respect
de
la
confidentialité,
de
la
discrétion
professionnelle
et
des
personnes.
Le
CDG
81
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
structure
des
agents
experts
d'un
domaine,
dotés
d'une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le
domaine
de
la
mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l'expertise
et
du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG
81.
L'exercice
des
différentes
missions
du
CDG81
oblige
les
intervenants
au
respect
des
règles
déontologiques
spécifiques.
Leur
positionnement
se
distingue
ainsi
de
celui
des
cabinets
privés.
Les
intervenants
du
CDG81
sont
tenus
à
la
neutralité,
au
devoir
de
réserve
et
de
discrétion.
Un
climat
de
confiance
entre
les
élus,
l'ensemble
du
personnel
et
l'intervenant
favorise
la
réussite
de
la
mission.
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions,
quelle
que
soit
leur
nature
et
plus
particulièrement
si
elles
présentent
un
caractère
sensible,
ne
peuvent
être
diffusées.
Les
données
personnelles
communiquées
sont
utilisées
uniquement
dans
le
cadre
de
la
mission.
Les
intervenants
du
CDG
81
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
des
données
personnelles
saisies
et
à
ne
jamais
les
transmettre
à
des
fins
commerciales,
conformément
au
Règlement
Européen
sur
la
Protection
des
Données
Personnelles
(n°2016
du
27/04/2016).
D'un
commun
accord,
la
demande
d'intervention
formulée
par
la
structure
pourra
être
modifiée
de
façon
mineure.
Le
CDG
81
se
réserve
le
droit
de
refuser
toute
modification
de
la
demande
d'intervention
touchant
notamment
à
sa
nature
ou
aux
délais
de
réalisation.
5.2
Obligations
de
la
structure
La
structure
s'engage
à
respecter
la
présente
convention
ainsi
que
les
conditions
particulières
d'utilisation
propres
aux
missions
qui
pourront
être
sollicitées.
Elle
s'engage
à
contribuer
à
l'évaluation
de
la
prestation
que
le
CDG81
est
susceptible
de
mettre
en
œuvre. 6-Responsabilités L'action
du
CDG
81
consiste
en
un
appui
technique,
un
conseil,
une
assistance
destinés
à
éclairer
la
structure
et
n’a
pas
pour
effet
de
se
substituer
au
pouvoir
décisionnel
de
l'autorité
territoriale,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
Le
CDG
81
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
destiné
à
couvrir
les
dommages
éventuels
causés
par
ses
agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
La
structure
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
éventuels
causés
par
ses
agents
aux
intervenants
du
CDG
81.
La
responsabilité
du
CDG
81
ne
peut
être
pas
engagée
en
cas
de
demande
imprécise
de
la
part
de
la
structure
ou
dans
le cas
où
les
informations
transmises
par
la structure
ne
seraient
pas
exhaustives. Envoyé
en
préfecture
le
02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
S
L
GT
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
Le
CDG
81
ne
peut
pas
être
tenu
pour
responsable
des
décisions
prises
par
Ta
Structure
CONSECUIIVES
a
son/ses
intervention(s)
ou
en
cas
d’inobservation
des
préconisations
et
propositions
émises.
Pendant
l'exercice
de
leur
mission
dans
la
structure,
les
consultants
du
CDG81
restent
placés
sous
la
responsabilité
du
CDG81.
7-Date
d'effet
-
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
local
en
cours
dans
la
structure
et
prend
fin
au
terme
de
la
dernière
année
civile
de
ce
mandat.
En
cas
de
changement
du
calendrier
électoral,
la
convention
peut
être
renouvelée
par
avenant.
8-Modification
et
résiliation
de
la
convention
8.1
Modifications
La
présente
convention
est
modifiée
de
manière
unilatérale
par
le
CDG
81
et
sans
contrepartie
financière,
dans
les
cas
suivants
:
-
Modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
des
Centres
de
Gestion,
- Création
ou
suppression
d'une
mission
facultative
par
décision
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81, - Modification
des
conditions
particulières
d'utilisation
d’une
mission
facultative
ou
des
tarifs
d'une
mission
facultative
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
81.
Dans
ces
situations,
le
CDG
81
informer
la
structure
de
l'usage
de
cette
clause.
8.2
Résiliation a)
par
le
CDG
81
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
droit
par
le
CDG
81
en
cas
d’inexécution
par
la
structure
de
ses
obligations
convenues,
notamment
par
le
non-paiement
des
factures
dues
au
CDG
81
dans
les
délais
prévus.
Dans
ce
cadre,
le
CDG
81
devra
par,
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
aviser
la
structure
de
l'usage
de
cette
clause.
La
résiliation
ne
sera
effective
qu'après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
La
résiliation
est
effective
après
ladite
échéance.
Les
missions
réalisées
sont
entièrement
dues
par
la
structure
jusqu'à
la
date
de
résiliation.
Les
prestations
forfaitaires
n'ouvrent
pas
droit
à
remboursement
en
cas
de
résiliation
de
la
convention. Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/09/2025
Publié
le
S
L Cr
ID
: 081-218102150-20250901-DE_026_2025-DE
b)
par
la
structure
La
convention
cadre
ne
peut
être
résiliée
par
la
structure
qu'après
respect
d'un
préavis
de
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
La
structure
avertit
le
CDG
81
de
son
intention
de
mettre
en
œuvre
cette
clause
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
missions
ne
peuvent
être
interrompues
par
la
structure
en
cours
de
réalisation
et
font
l'objet
des
règlements
initialement
prévus.
Les
interventions
prévues
et
préalablement
approuvées
par
la
structure
sont
réalisées
et
contribuées.
9-Règlement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
nés
de
l'application
de
la
présente
convention
et
des
conditions
particulières
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse.
10-
Résiliation
des
précédentes
conventions
D'un
commun
accord,
les
précédentes
conventions
proposées
par
le
CDG
81
(hormis
celles
relatives
à
l'assurance
des
risques
statutaires
et
à
la
médecine
préventive)
sont
résiliées
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Cette
résiliation
n'emporte
aucune
conséquence
financière
pour
chacune
des
parties.
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
|
Le
Maire
de
Publique
Territoriale
du
Tarn
Le
Président,