Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - note synthetique ca 2023
unknown - Note synthetique CA2022
unknown - Note synthetique CA2022 VILLE
Arrêté - note synthese cfu2024
unknown - note synthétique CA2022
Note de Synthèse - note synthese bp2022
Note de Synthèse - note synthese bp2025
Séance - 230324 note synthetique ca2022
Conseil Municipal - presentation breve et synthetique CA2022?x68262
Conseil Municipal - note breve et synthetique ca 2018
unknown - note synthetique ca2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (unknown - note synthetique ca2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
1
COMMUNE DE BEAUREPAIRE
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au
compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation, elle est disponible sur le site internet de la commune
Code général des collectivités territoriales-extrait de l’article L2313-1
« Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » 2
Le Compte Administratif 2022 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la
commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il est en concordance avec le Compte de
Gestion établi par le Trésorier.
1. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les principales dépenses et recettes de la section
NATURE des DEPENSES Montant réalisé
Charges générales 65 895.31€ Charges de personnel 74 105.47€ Atténuations de produits 0€ Autres charges de gestion courante (subvention
aux associations, SIVOS, …) 68 447.65€ Total des dépenses de gestion courante 208 448.43€ Charges financières (intérêts des emprunts) 610.41€ Charges exceptionnelles 500€ Total des dépenses réelles 1 110.41€ Opération d’ordre de transfert entre sections 7 560.79€ Total des dépenses d’ordre 7 560.79€ TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 217 119.63€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien
et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts
à payer.
Les salaires représentent 34.13% des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les effectifs de la commune ont été maintenus à 4 agents en 2022.
Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 217 119.63 euros.
Recettes Montant réalisé
Atténuation de charges (remboursements sur
salaires et charges) 8 264.03€ Recettes et produits des services 2 211.51€ Impôts et taxes 102 918.00€ Dotations, subventions et participations 99 569.89€ Autres recettes de gestion courante 21 307.80€ Total des recettes de gestion courante 234 271.23€ Produits financiers 367.42€ Produits exceptionnels 1 999.10€ Recettes d’ordre 0€ TOTAL des RECETTES 236 637.75€ 3
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux, aux
dotations versées par l'Etat, à diverses subventions, ainsi qu’aux revenus des immeubles communaux
(loyers).
Il existe 3 principaux types de recettes pour une commune :
- La fiscalité : les taux des impôts locaux ont été maintenus en 2022 : - Taxe d’habitation : supprimée
- Taxe Foncière (bâti) : 37.18%
- Taxe Foncière (non bâti) : 32.63%
Le produit de la fiscalité locale en 2022 s'élève à 102 918.00 euros dont 18 831€ de dotation de
solidarité communautaire.
- Les dotations de l'Etat.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation versée par l’État à la
commune. Elle est en diminution constante et s’élève en 2022 à 42 348 euros
Dotation de solidarité rurale : 8 648€
Dotation aux élus locaux : 0€
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 468 120.68€ dont 231 482.93€ de report d’excédent
de fonctionnement de 2021. Les recettes de fonctionnement 2022 sans report s’élève à 236 637.75€
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-
même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement sont donc de 468 120.68 euros, couvrant ainsi les dépenses de
fonctionnement et dégageant un excédent de 251 001.05 euros 4
2. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets
de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel. L'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine de la commune.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
▪ en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur
des structures en cours de création.
▪ en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un nouvel équipement, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
b) Les principaux projets inscrits au budget de l'année 2022 sont les suivants :
- Défense incendie
- Changement logiciel
- Electricité des bâtiments
- Achat matériaux atelier
- Ecluses RD32
c) Vue d'ensemble de la réalisation de la section d'investissement
Dépenses Montant
Bâtiments scolaires 2 067.60€ Hôtel de Ville 1 149.96€ Autres bâtiments scolaires 704.00€ Installations générales, agencements,
aménagements
264.64€
Installations de voirie 2 130.60€ Réserves incendies 43 839.60€ Autres installations et outillages
techniques
2 810.19€
Autres immobilisations corporelles 864.00€ Remboursement des emprunts 22 556.44€
TOTAL 89 230.80€
Restes à réaliser 6 653.8€
REPORT DEFICIT N-1 12 843.77€ 5
Recettes Montant
Dotations (Fctva et Taxe aménagement) 8 822.52€ Subventions 24 097.84€ Excédents de fonctionnement capitalisés 16 333.97€ Dépôts de caution 550€ Autres immobilisations financières 10 300.03€ Recettes d’ordre 7 560.79€
TOTAL 67 665.16€
Report N-1 0€
Reste à réaliser N-1 0€
Le volume des recettes d’investissement 2022 est de 252 137.21€. Les principales recettes sont :
- Excédent de fonctionnement reporté : 184 472.05€
- FCTVA : 4 477.70€
- Taxe d’aménagement : 4 344.84€
-
Les dépenses d’investissement 2022 représentent 89 230.08 € + 6 653.80€ de reste à réaliser 2022 soit
un total de 98 884.46€ auxquelles s’ajoute le déficit 2022 reporté : -21 565.65€ soit un total des
dépenses d’investissement 2022 de 117 450.25€
Le déficit d’investissement est alors couvert par l’excédent de fonctionnement.
Les crédits inscrits au budget 2022 engagés dans la comptabilité mais non payés en 2022 sont
distingués dans le compte administratif dans une colonne « restes à réaliser Ces crédits permettront le
démarrage de travaux conséquents en début d’année 2023, sans attendre le vote du budget.
d) Etat de la dette
Le remboursement du capital des emprunts en cours de la commune représente 22 556.44 euros en
2022. L’endettement est faible en 2022 et la structure de la dette ne représente pas de danger : 100%
des emprunts sont à taux fixe simple avec un indice en euros.