Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - note synthese cfu2024
Note de Synthèse - note synthese bp2025
unknown - note synthese ca2021 0
Note de Synthèse - Note de synthese BP2022
unknown - note synthetique ca2022
unknown - note synthetique ca 2023
Déliberation - note synthese CFU 2024
Déliberation - note synthese CFU 2024
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - note de synthese bp24
Note de Synthèse - note synthese bp2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note synthese bp2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
Commune de Beaurepaire
NOTE DE SYNTHESE
BUDGET PRIMITIF 2022 2
SOMMAIRE
1. Le cadre général du budget
2. La section de fonctionnement
3. La section d’investissement
4. L’état de la dette 3
1. Le cadre général du budget
Rappel règlementaire :
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du
code général des collectivités territoriales en précisant :
« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir
les enjeux »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2022 de
la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire
annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de
l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et
transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de
vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 12 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur
simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il est
également consultable sur le site internet de la commune.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Communauté Urbaine
et de l’Etat chaque fois que possible.
- d’investir de manière responsable pour contribuer à la préservation et à l’optimisation de
notre patrimoine communal.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. 4
2. La section de fonctionnement
a. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux et des services publics
obligatoires que la collectivité doit fournir à la population
b. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat et à diverses
subventions
Les recettes totales de fonctionnement représentent 451 182.35 € inscrits au BP 2022
Recettes BP 2022
Atténuation de charges 13 000.00€
Produits des services 850.00€
Impots et taxes 111 970.57€
Subventions 76 905.00€
Produits de gestion courante 16 500.00€
Produits financiers 473.85€
Total recettes de fonctionnement 219 699.42€
Affectation du résultat 231 482.93€
Total budget recettes de
fonctionnement
451 182.35€
Recettes de fonctionnement Répartition en %
Impôts et taxes 24.83%
Dotations et participations 17.05%
Produits des services 0.18%
Atténuation de charges 2.88%
Produits de gestion courante 3.65%
Produits financiers 0.11%
Affectation du résultat 51.30% 5
a) Les impôts et taxes – chapitre 73
› La fiscalité
La loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité
locale. Ainsi le taux de taxe d’habitation pour 2020, 2021 et 2022 est figé à celui de 2019. La
commune ne vote que les taux d’imposition des taxes foncières.
A taux d’imposition inchangés, le produit s’établirait à 85 973€ en 2022 selon les services
fiscaux, contre 81 640 € effectifs en 2021. Ces chiffres prévisionnels ne tiennent pas compte
de l’évolution des bases dynamiques dans notre commune.
Le montant prévu au budget primitif 2022 est donc de 85 973 €
Depuis 2018, selon l’article 1518 bis du Code Général des Impôts, dans l’intervalle de deux
actualisations prévues à l’article 1518 du CGI, les valeurs locatives foncières des locaux
d’habitation sont majorées par l’application d’un coefficient établi à partir de la valeur de
l’indice des prix à la consommation harmonisée.
En 2022, les taux d’imposition prévus au budget primitif sont identiques à ceux de 2021, soit :
- Taxe d’habitation : supprimée
- Taxe foncière (bâti) : 11.82% + taux départemental : +25.36% = 37.18%
- Taxe foncière (non bâti) : 32.63%
Impôts et taxes
27%
dotation et
participations
18%
produits des services
0%
Atténuation de
charges
3%
produits de
gestion courante
4%
produits financiers
0%
affectation du
résultat
44%
Répartition des recettes de fonctionnement BP
2022 6
› L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire – chapitre
73.
L’attribution de compensation (AC) qui sera versée en 2022 par la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole s’élèvera à 13 716.57€ soit égale à 2021.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) versée également par la CU s’élèvera à 18
831€ soit une baisse de 17 975€ par rapport à 2021
b) Les dotations de l’Etat – chapitre 74
Le Pacte de Confiance et de Responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales destiné à
ramener le déficit public en dessous de la barre des 3% du PIB se traduit par une baisse des
dotations aux collectivités, communes et intercommunalités, départements et régions.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée pour 2022 à 42 063 €
(montant total), contre 44 628 € effectivement perçus en 2021.
c) Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la
population
Les recettes générées par le service de concessions du cimetière ont été estimées au BP 2022 à
600€ contre 400€ au BP 2021 pour un réalisé de 550 €
d) Autres recettes
Elles sont principalement constituées des recettes exceptionnelles comme les remboursements
d’assurance suite à des sinistres ou encore des produits divers de gestion courante. Prévision
de 0 € sur le BP 2022
C) Les dépenses de fonctionnement
En dépenses, cette section représente la gestion des affaires courantes :
- Les charges à caractère général (fonctionnement de l’ensemble des services
communaux ; entretien des bâtiments, des voiries ; achats de matières premières et de
fournitures ; prestations de services effectuées)
- Les charges de gestion courante (indemnités, versement des subventions, cotisations
obligatoires)
- Les charges financières (intérêts des emprunts)
- Les charges de personnel
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 264 522.30 € inscrits au BP 2022 7
Dépenses BP + DM 2021 BP 2022 Evolution
Charges à caractère
général
74 929.41€ 95 346.16€ + 20 416.75
Dépenses de
personnel
84 485.60€ 85 480.72 € + 995.12
Atténuations de
produits
14 959.73€ 4 670.42€ - 10 289.31
Charges de gestion
courante
72 310€ 74 305€ + 1 995
Charges financières 800€ 620 € -180
Charges
exceptionnelles
2 600€ 2 600.00€
Dépenses imprévues 0 1 500€ +1 500
Total dépenses de
fonctionnement
250 084.74€ 264 522.30€ +14 437.56
Excédent reporté 0 0
Virement à la
section
d’investissement
163 489.54€ 184 472.05€ +20 982.51
Amortissements 2 188€ 2 188.00€
Total budget
dépenses de
fonctionnement
415 762.28€ 451 182.35€ +35 420.07
Dépenses de
fonctionnement
BP 2022 %
Charges à caractère général 95 346.16 21.13%
Dépenses de personnel 85 480.72 18.94%
Atténuation de produits 4 670.42 1.03%
Charges de gestion courante 74 305 16.47%
Charges financières 620.00 0.13%
Charges exceptionnelles 2600.00 0.57%
Dépenses imprévues 1500 0.33%
Virement à l’investissement 184 472.05 40.88%
Total dépenses de
fonctionnement
451 182.35 8
a) Les charges à caractère général – chapitre 011
Ce chapitre d’un montant prévisionnel pour l’année 2022 de 95 346.16€ retrace l’ensemble
des charges de fonctionnement courant et notamment :
- Les achats et variations de stocks (eau, électricité, gaz, carburant, achat de prestation
de services diverses, petites fournitures et équipements ..)
- Les services extérieurs (locations et charges immobilières, entretiens et réparations de
biens mobiliers, immobiliers et autres …)
- Les autres services extérieurs (honoraires, études, frais d’actes, publications, frais
d’impression, transports, frais de télécommunication …)
- Les taxes foncières
b) Les dépenses de personnel – chapitre 012
La prévision de dépenses du chapitre 012 s’élève à 85 480.72€ soit une augmentation de
995.12€ par rapport au budget 2021.
La masse salariale prévue est identique à celle du budget 2021
Charges à caractère
général
21%
Dépenses de
personnel
19%
FPIC
1%
charges de
gestion
courante
17%
charges financières
0%
charges
exceptionnelles
1%
dépenses
imprévues
0%
virement
investissement
41%
BP 2022- Répartition des dépenses de
fonctionnement 9
c) les atténuations de recette – chapitre 014
L’attribution de compensation à reverser à la CU s’élève à 4 670.42€ en 2022 contre 0 en
2021
e) Les charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe le versement des indemnités de fonction des élus, les subventions aux
associations, les contributions au Sivos… Ces charges sont budgétées à hauteur de 74 305€
pour 2022 contre 72 310€ au BP 2021. Cette légère hausse s’explique en partie par la hausse
des cotisations sociales des élus.
L’évolution des dépenses de gestion des services de fonctionnement est à la hausse par
rapport à l’an dernier. Cela prend en compte les hausses prévues des énergies (EDF, fioul,
carburants) et celles des cotisations sociales.
Les services de la commune vont tout mettre en œuvre pour réduire au maximum les dépenses
de fonctionnement
D) Le financement de l’investissement
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer
elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau
La commune n’a pas prévu de recourir à un nouvel emprunt au BP 2022.
3) la section d’investissement
A. Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement
qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée
aux projets de la commune à moyen ou long terme.
En dépenses, elle concerne des actions à caractère exceptionnel, qui modifient durablement le
patrimoine de la collectivité, en faisant varier sa valeur ou sa consistance :
- Travaux dans les bâtiments communaux, travaux d’accessibilité, sur les différents
réseaux
- Acquisition de mobilier, machines, d’engins, de matériel ou logiciel informatiques, de
défense incendie
- Acquisitions foncières
- Gestion de l’éclairage public 10
- Aménagement des espaces publics
En recettes, deux types de produits coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions
d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus. Vient s’ajouter le
Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
B. Une vue d’ensemble de la section d’investissement
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
1068 Excédents de fonctionnement 16 333.97€
13 Subventions d’investissement 0
10 Dotation fonds divers et réserves 3000€
165 Cautions 550€
27 Remboursement emprunt voirie par CU 10 193.60€
TOTAL des recettes réélles 29 527.57€
021 Virement de la section de fonctionnement 184 472.05€
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 216 737.62€
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
21 Immobilisations corporelles 184 473.36€
020 Dépenses imprévues 10 000€
10 Excédents de fonctionnement capitalisé 0€
RAR 2020 3 490.20€
001 Solde d’exécution négatif reporté 23 455.62€
TOTAL dépenses d’équipement 221 419.18€
16 Remboursement d’emprunt 22 556.44€
040 Travaux en régie 0
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 243 975.62€
C. Les principaux projets de l’année 2022
- Défense incendie
- Changement logiciel
- Electricité des bâtiments
- Achat matériaux atelier
- Ecluses RD32 11
4) Etat de la dette
Le capital restant dû en fin d’exercice 2021 s’élève à 67 138.19€ contre 84 697.39€ fin 2020