Arrêté - R CP N°507 Travaux dintervention durgence pour 2026

Documents similaires

Arrêté - R CP N°548 Travaux dintervention durgence annee 20

Arrêté - R CP N°576 Travaux dintervention durgence sur voie

Arrêté - R CP N°568 Travaux durgence sur la ville pour lann

Arrêté - R CP N°193 Travaux intervention durgence sur resea

Arrêté - R CP N°507 Travaux sur la facade du 1 Avenue des P

Arrêté - R CP N°272 Travaux dentretien courant et intervent

Arrêté - R CP N°5 Travaux dentretien courant et interventio

Arrêté - R CP N°574 Travaux dentretien courant et intervent

Arrêté - R CP N°561 Travaux dentretien courant et intervent

Arrêté - R CP N°202 Travaux dentretien courant et dinterven

Arrêté - R CP N°507 Travaux dintervention durgence pour 2026 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°507 Travaux dintervention durgence pour 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE

su DEPARTEMENT DES YVELINES

42 ile qui vous a $

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

Commune de Montigny-le-Bretonneux

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/507

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien

courant et intervention d'urgence sur les voies et équipements communaux.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et

L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6° Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l’autorisant à signer les arrêtés de voirie,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,

Considérant que l'entreprise EUROVIA -— Rue Louis LORMAND - 78320 LA VERRIERE - tél :

01.30.13.85.00 doit réaliser les travaux d'entretien courant et intervention d'urgence sur les

voies et équipements communaux.

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du

domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement

pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en

prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRETE

Article 1:

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien

courant et intervention d'urgence sur les voies et équipements communaux. À charge pour lui

de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex :

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période des interventions.

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/507 1/3Article 3 :

L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir

physiquement sur les chantiers.

Article 4 :

La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté

par l'entreprise EUROVIA, suivant les dispositions désignées ci-après.

Article 5 :

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l'exigent :

° __ Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15/C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.

*+__ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,

*+ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.

Article 6 :

La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.

Article 7 :

Un cheminement pour les piétons devra être maintenu. En cas de déviation, une signalétique

sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.

Article 8 :

Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les

interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés

réglementaires particuliers.

Article 9 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R417.10.

Article 10 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige. ‘

Article 11 :

Les entreprises procéderont à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux

prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes

modifications qu'il lui semblera utile.

Article 12 :

Ces dispositions seront applicables du jeudi 1 janvier2026 au jeudi 31décembre 2026

inclus.

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/507 2/3Article 13 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf

les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant

appliquée aux interventions d'urgence.

Article 14 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré

en temps utile par l'entreprise EUROVIA.

Article 15 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise EUROVIA — Rue Louis LORMAND -— 78320 LA VERRIERE

Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise EUROVIA-Mail : yannicktriplet@eurovia.com

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété,

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur ke Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,

- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 19 NOV, A5

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre

Bruno BOUSSARD

Acte rendu exécutoire par:

Transmission Préfecture le : non applicable

Misenlignele: 12 HOVembrE 2025

Notification le: 12 RU} dil/5

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/507 3/3