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Arrêté - R CP N°548 Travaux dintervention durgence annee 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°548 Travaux dintervention durgence annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
LE BRETONNEUX MONTIGNY
La vie qui vous va RE
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/548
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien courant
et intervention d'urgence sur les voies et équipements d'intérêt communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6è"e Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés de voirie, .
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière, #4
Considérant que l'entreprise SEVESC — 4, rue Edouard Branly - 78190 TRAPPES - tél:
0130.07.27.40 doit réaliser les travaux d'entretien courant et intervention d'urgence (instrumentation, visites pédestres, curages, inspection des réseaux, exploitation) sur les voies et équipements d'intérêt communautaire.
ARRETE
Article 1:
L'entreprise SEVESC est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien courant et intervention d'urgence (instrumentation, visites pédestres, curages, inspection des réseaux, exploitation) sur les voies et équipements d'intérêt communautaire pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période des interventions.
Article 3 :
L'entreprise SEVESC devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant
d'intervenir physiquement sur les chantiers.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/548 1/3 Article 4 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise SEVESC, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 5 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
”_- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
°__ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
° Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 6 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 7 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés
réglementaires particuliers.
Article 8 : 3
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 10 :
L'entreprise SEVESC procédera à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 11 :
Ces dispositions seront applicables du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 31décembre 2026 inclus.
Article 12 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant appliquée
aux interventions d'urgence.
Article 13 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps utile par l'entreprise SEVESC.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/548 2/3 Article 14 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SEVESC - 4, rue Edouard Branly - 78190 TRAPPES
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arrêtes@sqy.fr
- Entreprise SEVESC-Mail : naima.mihoub@suez.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 13 D. Kid
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces VertsCadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification le : ti 3 DEC, 4075
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/548 . 3/3