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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 17 octobre 2016 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian, FOESSER Michel, MULLER Marc,

STAERK Guy. MMES ARNOLD Monique, BATTESTINI Cathy,

KIEFFER Stéphanie, LACOUTURE Agathe.

Absents excusés : Mmes JUCHS Christelle (procuration à M Guy

STEARK), ROSER Estelle (procuration à Cathy BATTESTINI),

WITTMANN Chantal (procuration à M Marc MULLER).

Secrétaire de Séance : Mme KIEFFER Stéphanie.

Date de convocation : 12 octobre 2016

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2016

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance 5 septembre 2016.

51/16 PERMIS D’AMENAGER N° 06700816R0001 : désignation de la personne signataire de l’autorisation

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la demande d’autorisation d’aménager n° PA 06700816R0001 déposée par Monsieur Gérard ADOLPH en date du 03 juin 2016

Vu la délibération n° 42/16 autorisant la signature du permis d’aménager n° 06700816R0001 Considérant que la fonction de premier magistrat occupée au sein de la Commune par Monsieur Gérard ADOLPH ne lui permet pas de se délivrer une autorisation d’urbanisme Considérant qu’il convient également au Conseil de désigner la personne autorisée à déposer la demande

Après délibération,

par 14 voix POUR et 1 NON PARTICIPATION AU VOTE (Arnold M)2

- AUTORISE Monsieur Gérard ADOLPH, maire d’Altorf, à déposer la demande de permis - d’aménager n° 06700816R0001pour le compte de la Commune

- DONNE délégation à Madame Monique ARNOLD, Adjointe au Maire, pour signer l’arrêté portant accord pour la réalisation des travaux faisant l’objet du permis d’aménager n° 06700816R0001.

- CONFIRME que Monsieur le Maire Gérard ADOLPH ou Madame Monique ARNOLD, adjointe déléguée, sont autorisés à signer tout document à intervenir dans ce dossier. - PREND ACTE que cette délibération annule et remplace la délibération n° 46/16 prise en date du 5 septembre 2016.

52/16 MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT : avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 02/15 prise en date du 26 janvier 2015 portant sur la validation du cahier des charges valant règlement de consultation pour :

- L’élaboration d’un diagnostic préalable d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

- L’élaboration d’un plan local de circulation

- L’élaboration d’un plan local de stationnement

Vu la délibération n° 75/15 prise en date du 30 novembre 2015 décidant la mise en œuvre d’un plan de circulation ainsi que d’un plan de stationnement

Vu la délibération n° 12/16 prise en date du 14 mars 2016 confiant la maîtrise d’œuvre liée aux travaux d’aménagements de sécurité de la RD 127 et la création d’un parking dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de circulation et de stationnement au bureau d’études TPFi de Schiltigheim pour un taux d’honoraires de 6,47%

Considérant que le forfait initial de rémunération du maître d’œuvre correspondait à un montant prévisionnel de travaux de 200 000,00 € HT

Vu la délibération n° 37/16 prise en date du 5 août 2016 portant attribution du marché de travaux lié à la mise en œuvre d’un plan de circulation et de stationnement à l’entreprise EUROVIA pour un montant total de 326 693,63 € HT

Considérant que la validation du montant du marché de travaux attribué nécessite un ajustement du forfait initial de rémunération du maître d’œuvre par la signature d’un avenant au contrat

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après délibération,

Par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

• DECIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre concernant la mise en œuvre du plan de circulation et de stationnement confié au bureau d'études T.P.F.i.de Schiltigheim pour un montant de 9 056,25 € HT et prend acte que le nouveau montant du marché s’élève à 21 993,75 €

• DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant. • PREND ACTE que l'ensemble des crédits nécessaires seront inscrits à la section investissement du budget primitif 2016 et 20173

53/16 BUDGET PRIMITIF 2016 : décision modificative n° 1

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

DECIDE le transfert de crédits suivants au sein budget primitif 2016 sections fonctionnement et investissement :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap Nature Compte Montant Chap Montant Compte Montant

014 Prélèvement FPIC 73925 + 8 075.00 €

022 Dépenses imprévues 022 - 8 075,00 €

TOTAL + 0,00 € TOTAL + 0,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Op Chap Nature Compte Montant Op Chap Nature Compte Montant

020 Dépenses

imprévues

020 - 13 720,00 €

14 21 Acquisition

barrière forêt

2184 + 3 800,00 €

14 21 Acquisition

panneau forêt

2184 + 2 000,00 €

14 21 Acquisition

panneau orgue

2184 + 560,00 €

14 21 Acquisition vitrine

affichage extérieur

2184 + 360,00 €

300 21 Acquisition

signalétique

2188 + 4 000,00 €

360 21 Installation mat EP

impasse Bains

21534 + 3 000,00 €

TOTAL + 0,00 € TOTAL 0,00 €

54/16 CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL ET AU COLUMBARIUM : modification tarifaire et adoption d’un nouveau règlement du cimetière

Monsieur le Maire fait suite à la dernière réunion du conseil Municipal en soumettant une nouvelle proposition de tarifs pour les concessions du cimetière communal. Il rappelle que la dernière révision était intervenue le 12 mars 2002.

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés4

- DECIDE d’adopter les nouveaux tarifs proposés ci-dessous :

Ancien tarif Nouveau tarif

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

Tombe simple (2m²) 50 € 100 € 150 € Tombe double (4m²) 100 € 200 € 300 €

Tombe triple (6m²) 150 € 300 € 450 €

- DECIDE que ces tarifs entreront en vigueur avec effet immédiat.

- PREND ACTE que les concessions sur 15 ans seront désormais supprimées. - PREND CONNAISSANCE et valide, avec effet immédiat, le nouveau règlement du cimetière

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement tel qu’il est annexé à la présente délibération

55/16 PERSONNEL COMMUNAL : gratifications de fin d’année

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération prise en date du 28 décembre 1983, portant institution d’avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du personnel de la Commune d’ALTORF

Vu la délibération prise en date du 8 décembre 1997 portant attribution de la prime de fin d’année à l’ensemble du personnel titulaire ou non titulaire de la Commune d’ALTORF

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

sur proposition de Monsieur le Maire,

• DECIDE de fixer à 13 947 € brut le montant des crédits nécessaires au paiement de la gratification de fin d’année.

• CHARGE Monsieur le Maire d’établir l’état fixant le montant attribué à chaque agent selon les critères votés le 8 décembre 1997.

• PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

56/16 DEMANDE DE SUBVENTION POUR CLASSE TRANSPLANTEE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de subvention présentée par l’école élémentaire de la Monnaie à Molsheim pour la participation d’un enfant d’Altorf à une classe transplantée à SENONES du 28 novembre au 2 décembre 2016.

Vu la délibération n° 63/15 prise en date du 12 octobre 2015 décidant le maintien de la participation financière de la Commune lors de l’organisation de classes transplantées par les écoles maternelles et élémentaires

Sur proposition de Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire,5

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 20 €, pour la participation au séjour de Hugo LOEFFLER, domicilié 11 rue de la Chapelle à ALTORF.

- DECIDE de verser la subvention directement aux parents de l'enfant - PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016

57/16 DEMANDE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil d’une demande émanant de M et Mme SCNHABEL Patrick concernant l’acquisition d’une bande de terrain communal, qui est attenante à leur propriété.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

DEMANDE, dans l’attente d’informations complémentaires, le report de ce point à l’ordre du jour de la prochaine séance.

58/16 ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL DES PERSONNES AGEES

Monsieur le Maire fait le point sur les modalités d’organisation de la fête de Noël des Personnes Agées. Il précise que jusqu’à ce jour tout administré concerné ne pouvant prendre part au repas organisé par la Commune se voyait remettre un colis.

Lors de la distribution des colis certains administrés mettaient en doute la « légitimité » de l’attribution d’un colis en cas de non-participation au repas.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur Guy STAERK, Conseiller Municipal délégué, Sur proposition de Monsieur le Maire

Par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (L Bernhard, M Muller, Ch Wittmann)

DECIDE à compter de cette année de n’octroyer un colis aux administrés ne pouvant prendre part au repas de Noël qu’à partir de l’âge de 80 ans , excepté pour les résidents des maisons de retraite.

59/16 CREATION D’UNE POLICE PLURI-COMMUNALE : avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente aux Conseillers un projet de création de police pluri-communale sur les bans d’Altorf, de Duttlenheim, de Duppigheim, d’Ernolsheim, voire de Dachstein.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

- EMET un avis favorable à la poursuite de l’étude relative au projet de création d’une police6

pluri-communale

- SE PRONONCERA définitivement sur le projet dès que le dossier sera finalisé.

60/16 ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES D’ALSACE

Monsieur le Maire d’Altorf présente l’Association des Communes Forestières d’Alsace aux membres du Conseil et fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci, tant au niveau régional que national, pour la défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt.

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier du 27 septembre 2016 sollicitant l’adhésion de la Commune d’Altorf à l’Association des Communes Forestières d’Alsace

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de ne pas adhérer à l’Association des Communes Forestières d’Alsace.

61/16 PROJET D’ARRETE RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION DE L’HABITAT DU HAMSTER COMMUN

Monsieur le Maire présente aux Conseillers le projet d’arrêté préfectoral présentant un nouveau dispositif réglementaire de protection du Hamster commun suite à la décision d’annulation de deux arrêtés ministériels en raison des atteintes disproportionnées aux autres intérêts en présence, notamment au droit de la propriété.

Il précise que les dispositions prévues par le nouveau dispositif permettent une protection de l’habitat du hamster commun sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la permanence des cycles biologiques et la restauration des populations viables, et pour maîtriser les aménagements et l’urbanisation en tenant compte des exigences de protection de l’espèce et de son habitat.

62/16 DIVERS

1) Travaux hydrauliques sur le bras d’Altorf

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers d’un courrier réponse de Monsieur le Président de la Communauté de Communes suite à un questionnement concernant l’abandon de travaux de recalibrage du bras d’Altorf dans le cadre des travaux de protection des zones habitées des communes d’Altorf, Duttlenheim et Duppigheim contre les crues.

2) Pistes cyclables

Monsieur le Maire prévoit une rencontre avec Monsieur le Vice-Président de la communauté de Communes sur site afin de discuter du projet de liaison cyclable du lotissement Burgweg avec le village et les pistes cyclables existantes. Un nouveau point sera également fait concernant le franchissement du rondpoint du contournement au débouché du chemin de Molsheim.

3) Permis d’Aménager pour la création d’un parking communal7

Monsieur le Maire informe les Conseillers que le permis d’aménager déposé dans le cadre du projet de création du parking communal a été accordé. La Commune reste dans l’attente de la communication du rapport définitif des fouilles préventives diligentées.

4) Repas de Noël des Personnes Agées

Le repas de Noël des personnes âgées aura lieu cette année le 11 décembre. La préparation de la salle se fera le samedi à 14h.

La cérémonie du 11 novembre aura lieu cette année le 10 à 18h30. Tous les membres du Conseil sont invités à prendre une part active à ces manifestations.

5) Terrains ex consorts VETTER

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la programmation de 2 réunions de travail du Conseil Municipal les 7 et 21 novembre prochains, consacrées à la présentation de projets d’aménagement de ces parcelles par les aménageurs SIBAR et Habitat de l’Ill. 6) Vols

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de plusieurs vols et actes de vandalisme commis à Altorf ces derniers temps.

7) Assignation justice locataire chasse

Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans le cadre de l’assignation en justice par le locataire de la chasse communale d’Altorf pour préjudices et pertes d’exploitation subis durant la période de réalisation des travaux hydrauliques par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, la Commune d’Altorf sera représentée par Maître David GILLIG. Une demande de report d’audience a été introduite. Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que le montant des indemnités demandées à la Commune s’élève à 8 996,39 €. 8) Renégociation prêt Commune

Monsieur le Maire fait part d’une demande de renégociation du prêt contracté par la Commune auprès du Crédit Mutuel. Monsieur BAAS explique qu’en cas de remboursement anticipé le contrat stipule que l’indemnité de remboursement sera égale à la différence entre : - Le total des intérêts restant jusqu’à la fin du prêt (S1) soit 343 494€.

- et le produit du capital restant rémunéré au taux de rendement des OAT (Obligations Assimilables du Trésor) (S2).

Le problème c’est que le taux des OAT est actuellement proche de 0%.

S1 – S2 = 343 494€

Cette pénalité de remboursement anticipé est bien trop élevée pour que cette solution soit intéressante.

Néanmoins une révision du contrat (interne au Crédit Mutuel) sera sollicitée.8

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal