Procès Verbal - proces verbal14

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Procès Verbal - proces verbal14 Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 3 novembre 2014 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BATTESTINI Cathy, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian,

FOESSER Michel, KIEFFER Stéphanie, MULLER Marc,

STAERK Guy. MMES ARNOLD Monique, JUCHS Christelle,

LACOUTURE Agathe, ROSER Estelle.

Absents excusés : MME WITTMANN Chantal (procuration à

MULLER Marc).

Secrétaire de Séance : Mme LACOUTURE Agathe

Date de convocation : 29 octobre 2014

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout de 3 points à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

• Acceptation de chèque

• Demande de modification du règlement du columbarium

• Adoption d’une motion pour un Conseil d’Alsace Unique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ces rajouts.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès- verbal de la séance du 29 septembre 2014.

79/14 MODIFICATION DU POS ET TRANSFORMATION EN PLU : avenant n° 2 au

marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 85/08 prise par le Conseil Municipal en date du 22 octobre 2008 confiant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre pour le suivi de la révision du POS en PLU

Vu la délibération n °50/13 prise par le Conseil Municipal en date du 1er juillet 2013 portant sur la signature d’un avenant à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée par la commune au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre pour l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP)

Considérant qu’au courant de la procédure il est apparu nécessaire de prévoir une enquête publique pour la modification du périmètre de protection du monument historique Menhir dit « Lange Stein »2

ainsi que pour compléter et modifier l’étude de zonage d’assainissement établi en 2008 Considérant que la Commune a souhaité mettre en œuvre une enquête publique unique en lien avec le PLU et qu’il convient par conséquent de conclure un marché complémentaire au contrat initial pour la prise en compte de cette nouvelle prestation

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de confier au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre la mission d’assistance à la commune dans l’élaboration du dossier pour la mise en enquête publique

- ACCEPTE les clauses de l’offre ci-annexée, d’un montant de 3 952 € HT, qui définit le contenu de cette mission ainsi que les modalités de son exécution.

- AUTORISE le Maire à signer cette offre qui prend la forme d’un avenant au contrat initial souscrit dans le cadre de la révision du POS et sa transformation en PLU.

- PREND ACTE que les crédits nécessaires sont portés à la section investissement du budget primitif 2014.

80/14 TAXE D’AMENAGEMENT : variation du taux et exonérations

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération du 26 mars 1975 portant sur l'instauration de la Taxe Locale d'Equipement dans la Commune d'Altorf, au taux unique de 2 %

Vu la délibération n° 97/09 du 17 décembre 2009 portant sur l'augmentation du taux de la Taxe Locale d'Equipement dans la Commune d'Altorf à 2,5%,

Vu la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans le cadre de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative de 2010

Vu la délibération n° 77/11 du 7 novembre 2011 portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, au taux unique de 3 %

Considérant que la Commune a la possibilité de modifier le taux de la taxe chaque année, avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante

Considérant l’ampleur financière des travaux de voirie prévus par la Commune à l’entrée Ouest du village, suite à la création du nouveau lotissement

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

par 9 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Ch Wittmann, Ch Juchs, M Muller) et 3 VOIX CONTRE (M Foesser, Ch Foesser, G Staerk)

DECIDE

D'AUGMENTER le taux de la taxe communale sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2015,

Après délibération,3

Par 8 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Ch Wittmann, Ch Juchs, M Muller) et 4 voix CONTRE (C Battestini, M Foesser, Ch Foesser, G Staerk)

DECIDE

de FIXER le taux de la taxe communale à 4% sur l’ensemble du territoire de la commune d’Altorf, à compter du 1er janvier 2015

Après délibération,

Par 11 voix POUR et 4 voix CONTRE (Ch Wittmann, R Baas, Ch Foesser, M Muller) DECIDE

D’EXONERER de taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331-6 du Code de l’Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Cette présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

81/14 PROJET DE CONVENTION DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l'article L. 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Président du Conseil Général gère le domaine du Département et qu'à ce titre il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion et notamment en matière de circulation

Vu les dispositions de l'article L. 2542-3 du CGCT applicables en Alsace Moselle prévoyant que le Maire dispose des pouvoirs de police, en matière de propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues

Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les interventions sur le domaine public départemental tant en agglomération que hors agglomération

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec le Département du Bas-Rhin ayant pour objet de définir les modalités de gestion, d'entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur, sauf dispositions contraires susceptibles d'être définies par des actes spécifiques tels que notamment arrêtés de police, autorisations de voirie...

− PREND ACTE que les ouvrages, équipements et aménagements concernés sont situés en agglomération entre les limites d'agglomération définies par arrêté du Maire, matérialisées par les panneaux d'agglomération et situés sur l'emprise du domaine public routier départemental (chaussées et dépendances) des RD392 et RD127

− PREND ACTE que cette convention est conclue pour une durée de10 ans, puis renouvelée annuellement par tacite reconduction

- PREND ACTE que cette délibération annule et remplace les délibérations n° 61/10 et 23/10, prises respectivement les 8 avril et 19 juillet 2010.4

82/14 PERSONNEL COMMUNAL : gratification de fin d’année

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération prise en date du 28 décembre 1983, portant institution d’avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du personnel de la Commune d’ALTORF

Vu la délibération prise en date du 8 décembre 1997 portant attribution de la prime de fin d’année à l’ensemble du personnel titulaire ou non titulaire de la Commune d’ALTORF

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

sur proposition de Monsieur le Maire,

− DECIDE de fixer à 12 838 € brut le montant des crédits nécessaires au paiement de la gratification de fin d’année

− CHARGE Monsieur le Maire d’établir l’état fixant le montant attribué à chaque agent selon les critères votés le 8 décembre 1997.

− PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014

83/14 PERSONNEL COMMUNAL : protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil d’une demande émanant du personnel communal en matière de protection sociale complémentaire. Une participation financière, soumise à conditions, peut être accordée par la collectivité.

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal

- EMET un avis favorable au principe de souscription à une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance.

- PREND ACTE que les modalités de mise en place et de participation seront proposées à l’approbation de l’assemblée délibérante lors de la prochaine séance de Conseil Municipal, après accord du Conseil Technique Paritaire du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

84/14 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de subvention présentée par l’école libre Sainte Anne de Strasbourg pour la participation d’un enfant de la Commune à une classe transplantée du 13 au 17 octobre 2014 à Quieux Le Saulcy dans les Vosges, soit 4 nuitées.

Vu la délibération n° 95/08 prise en date du 22 octobre 2008 décidant la participation financière de la Commune lors de l’organisation de classes transplantées par l’école communale et fixant le montant de cette dernière à hauteur de celle accordée par le Conseil Général

Considérant la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la5

Commune fréquentant un établissement d’enseignement hors de la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents.

Après délibération et sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés

− DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 20 €, pour la participation au séjour de SCHMIDT Théo domicilié 2 rue de la Chapelle à ALTORF.

− DECIDE de verser la subvention directement aux parents de l'enfant

− PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014

85/14 ACCEPTATION DE CHEQUE

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

D’ACCEPTER le chèque d’un montant de 933.42 € émis par la société d'assurances GROUPAMA en

règlement d'un sinistre lié à une absorption d’un corps étranger survenu sur la tondeuse autoportée.

86/14 MODIFICATION DU REGLEMENT DU COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe les Conseillers d’une demande d’apposition d’une photographie du défunt et d’un vase sur le couvercle de la case du columbarium. Il précise qu’en l’état actuel le règlement de l’espace cinéraire ne le permet pas.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’en cas d’accord il convient de modifier le règlement appliqué jusqu’à ce jour et que cette modification est soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante

Après discussion

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l’apposition d’une photo du défunt uniquement sur la plaque nominative normalisée. La photo sera en céramique, ovale, normalisée au format 5 x 7, sans cadre. Les photos seront fournies par l’entreprise choisie par la Commune et facturée directement aux familles par ladite entreprise. La fixation par collage sera effectuée par un personnel de la mairie.

- PRECISE que dans le cas des cases déjà concédées, les familles souhaitant apposer la photo du défunt se verront contraintes de remplacer selon les modalités ci-dessus définies, à leurs entiers frais, la plaque en place.

- N’AUTORISE PAS la fixation d’un vase sur le couvercle de la case du columbarium - APPROUVE la modification du règlement du columbarium en ce sens.6

87/14 : ADOPTION D’UNE MOTION POUR UN CONSEIL D’ALSACE UNIQUE

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi les élus de la Commune d’ALTORF demandent :

Par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (R Baas)

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte densité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental, - que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf le 3 août 2014.

Et se déclarent favorables :

Par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (R Baas)

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace tri national rhénan, - à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace, - à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir, - à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des trois collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

88/14 DIVERS

- Monsieur René BAAS, adjoint au Maire, informe les Conseillers que les travaux à l’école ayant fait l’objet de la déclaration de sinistre sont achevés en totalité (reprise des peintures dans la salle d’évolution). Il donne également les résultats des élections des parents d’élèves qui ont eu lieu le 10 octobre 2014.7

- Monsieur le Maire invite les conseillers à donner leur avis sur le futur mobilier de la Maison du Temps Libre, suite au dépôt en Mairie de mobilier de démonstration par le titulaire du marché.

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 3 novembre 2014 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

15 Membres présents : MM BAAS René, BATTESTINI Cathy, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian,

FOESSER Michel, KIEFFER Stéphanie, MULLER Marc,

STAERK Guy. MMES ARNOLD Monique, JUCHS Christelle,

LACOUTURE Agathe, ROSER Estelle.

Absents excusés : MME WITTMANN Chantal (procuration à

MULLER Marc).

Secrétaire de Séance : Mme LACOUTURE Agathe

Date de convocation : 29 octobre 2014

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout de 3 points à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

• Acceptation de chèque

• Demande de modification du règlement du columbarium

• Adoption d’une motion pour un Conseil d’Alsace Unique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ces rajouts.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès- verbal de la séance du 29 septembre 2014.

79/14 MODIFICATION DU POS ET TRANSFORMATION EN PLU : avenant n° 2 au

marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 85/08 prise par le Conseil Municipal en date du 22 octobre 2008 confiant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre pour le suivi de la révision du POS en PLU

Vu la délibération n °50/13 prise par le Conseil Municipal en date du 1er juillet 2013 portant sur la signature d’un avenant à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée par la commune au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre pour l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP)

Considérant qu’au courant de la procédure il est apparu nécessaire de prévoir une enquête publique pour la modification du périmètre de protection du monument historique Menhir dit « Lange Stein »2

ainsi que pour compléter et modifier l’étude de zonage d’assainissement établi en 2008 Considérant que la Commune a souhaité mettre en œuvre une enquête publique unique en lien avec le PLU et qu’il convient par conséquent de conclure un marché complémentaire au contrat initial pour la prise en compte de cette nouvelle prestation

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de confier au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme Centre la mission d’assistance à la commune dans l’élaboration du dossier pour la mise en enquête publique

- ACCEPTE les clauses de l’offre ci-annexée, d’un montant de 3 952 € HT, qui définit le contenu de cette mission ainsi que les modalités de son exécution.

- AUTORISE le Maire à signer cette offre qui prend la forme d’un avenant au contrat initial souscrit dans le cadre de la révision du POS et sa transformation en PLU.

- PREND ACTE que les crédits nécessaires sont portés à la section investissement du budget primitif 2014.

80/14 TAXE D’AMENAGEMENT : variation du taux et exonérations

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération du 26 mars 1975 portant sur l'instauration de la Taxe Locale d'Equipement dans la Commune d'Altorf, au taux unique de 2 %

Vu la délibération n° 97/09 du 17 décembre 2009 portant sur l'augmentation du taux de la Taxe Locale d'Equipement dans la Commune d'Altorf à 2,5%,

Vu la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans le cadre de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative de 2010

Vu la délibération n° 77/11 du 7 novembre 2011 portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, au taux unique de 3 %

Considérant que la Commune a la possibilité de modifier le taux de la taxe chaque année, avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante

Considérant l’ampleur financière des travaux de voirie prévus par la Commune à l’entrée Ouest du village, suite à la création du nouveau lotissement

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

par 9 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Ch Wittmann, Ch Juchs, M Muller) et 3 VOIX CONTRE (M Foesser, Ch Foesser, G Staerk)

DECIDE

D'AUGMENTER le taux de la taxe communale sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2015,

Après délibération,3

Par 8 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Ch Wittmann, Ch Juchs, M Muller) et 4 voix CONTRE (C Battestini, M Foesser, Ch Foesser, G Staerk)

DECIDE

de FIXER le taux de la taxe communale à 4% sur l’ensemble du territoire de la commune d’Altorf, à compter du 1er janvier 2015

Après délibération,

Par 11 voix POUR et 4 voix CONTRE (Ch Wittmann, R Baas, Ch Foesser, M Muller) DECIDE

D’EXONERER de taxe d’aménagement, en application de l’article L. 331-6 du Code de l’Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Cette présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

81/14 PROJET DE CONVENTION DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l'article L. 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Président du Conseil Général gère le domaine du Département et qu'à ce titre il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion et notamment en matière de circulation

Vu les dispositions de l'article L. 2542-3 du CGCT applicables en Alsace Moselle prévoyant que le Maire dispose des pouvoirs de police, en matière de propreté, salubrité, sûreté et tranquillité dans les rues

Considérant qu'il est nécessaire d'organiser les interventions sur le domaine public départemental tant en agglomération que hors agglomération

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention avec le Département du Bas-Rhin ayant pour objet de définir les modalités de gestion, d'entretien et de surveillance des ouvrages, équipements et aménagements, situés sur le domaine public routier départemental, autres que celles définies par les textes en vigueur, sauf dispositions contraires susceptibles d'être définies par des actes spécifiques tels que notamment arrêtés de police, autorisations de voirie...

− PREND ACTE que les ouvrages, équipements et aménagements concernés sont situés en agglomération entre les limites d'agglomération définies par arrêté du Maire, matérialisées par les panneaux d'agglomération et situés sur l'emprise du domaine public routier départemental (chaussées et dépendances) des RD392 et RD127

− PREND ACTE que cette convention est conclue pour une durée de10 ans, puis renouvelée annuellement par tacite reconduction

- PREND ACTE que cette délibération annule et remplace les délibérations n° 61/10 et 23/10, prises respectivement les 8 avril et 19 juillet 2010.4

82/14 PERSONNEL COMMUNAL : gratification de fin d’année

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération prise en date du 28 décembre 1983, portant institution d’avantages acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du personnel de la Commune d’ALTORF

Vu la délibération prise en date du 8 décembre 1997 portant attribution de la prime de fin d’année à l’ensemble du personnel titulaire ou non titulaire de la Commune d’ALTORF

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

sur proposition de Monsieur le Maire,

− DECIDE de fixer à 12 838 € brut le montant des crédits nécessaires au paiement de la gratification de fin d’année

− CHARGE Monsieur le Maire d’établir l’état fixant le montant attribué à chaque agent selon les critères votés le 8 décembre 1997.

− PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014

83/14 PERSONNEL COMMUNAL : protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil d’une demande émanant du personnel communal en matière de protection sociale complémentaire. Une participation financière, soumise à conditions, peut être accordée par la collectivité.

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal

- EMET un avis favorable au principe de souscription à une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance.

- PREND ACTE que les modalités de mise en place et de participation seront proposées à l’approbation de l’assemblée délibérante lors de la prochaine séance de Conseil Municipal, après accord du Conseil Technique Paritaire du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

84/14 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de subvention présentée par l’école libre Sainte Anne de Strasbourg pour la participation d’un enfant de la Commune à une classe transplantée du 13 au 17 octobre 2014 à Quieux Le Saulcy dans les Vosges, soit 4 nuitées.

Vu la délibération n° 95/08 prise en date du 22 octobre 2008 décidant la participation financière de la Commune lors de l’organisation de classes transplantées par l’école communale et fixant le montant de cette dernière à hauteur de celle accordée par le Conseil Général

Considérant la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la5

Commune fréquentant un établissement d’enseignement hors de la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents.

Après délibération et sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés

− DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 20 €, pour la participation au séjour de SCHMIDT Théo domicilié 2 rue de la Chapelle à ALTORF.

− DECIDE de verser la subvention directement aux parents de l'enfant

− PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014

85/14 ACCEPTATION DE CHEQUE

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

D’ACCEPTER le chèque d’un montant de 933.42 € émis par la société d'assurances GROUPAMA en

règlement d'un sinistre lié à une absorption d’un corps étranger survenu sur la tondeuse autoportée.

86/14 MODIFICATION DU REGLEMENT DU COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe les Conseillers d’une demande d’apposition d’une photographie du défunt et d’un vase sur le couvercle de la case du columbarium. Il précise qu’en l’état actuel le règlement de l’espace cinéraire ne le permet pas.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’en cas d’accord il convient de modifier le règlement appliqué jusqu’à ce jour et que cette modification est soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante

Après discussion

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l’apposition d’une photo du défunt uniquement sur la plaque nominative normalisée. La photo sera en céramique, ovale, normalisée au format 5 x 7, sans cadre. Les photos seront fournies par l’entreprise choisie par la Commune et facturée directement aux familles par ladite entreprise. La fixation par collage sera effectuée par un personnel de la mairie.

- PRECISE que dans le cas des cases déjà concédées, les familles souhaitant apposer la photo du défunt se verront contraintes de remplacer selon les modalités ci-dessus définies, à leurs entiers frais, la plaque en place.

- N’AUTORISE PAS la fixation d’un vase sur le couvercle de la case du columbarium - APPROUVE la modification du règlement du columbarium en ce sens.6

87/14 : ADOPTION D’UNE MOTION POUR UN CONSEIL D’ALSACE UNIQUE

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi les élus de la Commune d’ALTORF demandent :

Par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (R Baas)

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte densité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental, - que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf le 3 août 2014.

Et se déclarent favorables :

Par 14 voix POUR et 1 voix CONTRE (R Baas)

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace tri national rhénan, - à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace, - à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir, - à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des trois collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

88/14 DIVERS

- Monsieur René BAAS, adjoint au Maire, informe les Conseillers que les travaux à l’école ayant fait l’objet de la déclaration de sinistre sont achevés en totalité (reprise des peintures dans la salle d’évolution). Il donne également les résultats des élections des parents d’élèves qui ont eu lieu le 10 octobre 2014.7

- Monsieur le Maire invite les conseillers à donner leur avis sur le futur mobilier de la Maison du Temps Libre, suite au dépôt en Mairie de mobilier de démonstration par le titulaire du marché.

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal