Procès Verbal - proces verbal 26oct23

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Procès Verbal - proces verbal 26oct23 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 26oct23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin

Awondissement

de Molsheim

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 26 octobre2023 à 18h00 l5

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents et

représentés :

13

Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire

Membres présents : MM BAAS René, BLANCHE Éric, MEYFROIDT Olivier, RAULIN Bernard, \ryETLEY Jean-Philippe. MMES FEIBEL Anne, HOMMEL Laurence, KOPP Catherine, SEYFRITZ Anne-Marie, \ilEBER Véronique.

Absents excusés : Mmes NIAETZ Mélanie (procuration à SEYFRITZ

Anne-Marie), LACOUTURE Agathe ; M AIIDRIC Nicolas (procuration à MEYFROIDT Olivier), FOESSER Christian.

Secrétaire de Séance : SEYFRITZ Anne-Marie

Date de convocation : 19 octobre 2023

67123 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Avant de procéder à l'approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre demier, sont apportés les précisions suivantes :

- Point 65/23 : La statue de la procession de la Vierge de l'Immaculée Conception conservée dans le chæur de l'Eglise St Cyriaque, qui fait, avec d'autre objets mobiliers, l'objet d'une demande de

protection au titre des monuments historiques, avait été restaurée. Le coût des travaux de restauration

de la statue, propriété de la commune, ont été entièrement financés par le Conseil de Fabrique.

- Point divers : Le montant approximatif de trésorerie dont la Commune devrait pouvoir disposer à la fin de cette année, soit 900 000 €, est en partie alimenté par la réalisation d'un emprunt, débloqué cet

été, à un taux très bas (1,6%o) pour un montant de 300 000 €, destiné à financer les travaux de

sécurisation des voûtes de l'Eglise.

Ces précisions validées,

Le Conseil Municipal,

Pnr 12 voix POUR et I NON-PARTICIPATION au vote (AFeibet)

APPROWE le procès-verbal de la séance du 25 septembre2023

68/23 PERSONNEL COMMUNAL- Service technique : création d'un poste d'aeent

d'entretien

< Le Maire rappelle à l'assemblée :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

TLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L3l3-l

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Considérant qu'à la suite du départ d'un fonctionnaire démissioruraire et par conséquent une réorganisation

du service il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint technique territorial,

Après déIibération,

A I'unanimité des membres présents et représentéso

DECIDE de créer, avec effet immédiat, un emploi permanent d'adjoint technique territorial relevant de

la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint technique territorial, à temps non complet, dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 30/35è".

PREND ACTE que cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut

l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de I'article L332-8 du Code Général de la Fonction

Publique. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 367, indice majoré : 361.

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte afférent au recrutement

PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023

69123 PROJET DE MODIFICATION NO 2 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que la commune d'Altorf a approuvé son PLU par délibération no 43115 en date du 6 juillet 2015 et I'a depuis modifié le 16 novembre2020 (délibération n" 62120). Après quelques années de mise en æuwe des dispositions réglementaires et au regard des évolutions des

projets de construction proposés par des promoteurs, la commune souhaite apporter des adaptations au

règlement des zones urbaines, notamment sur les sujets suivants :

- Normes de stationnement pour prendre en compte les difficultés rencontrées, là où ont pu s'implanter des projets de constructions relativement denses ;

- Hauteur des clôtures et notamment des murs pleins ;

- Emprise au sol et part d'espaces verts de pleine terre pour prendre en compte notamment les

problématiques d'ilots de chaleur ;

- Couleurs mises en æuvre pour les ravalements de façades.

Il précise que ces évolutions, nécessaires, peuvent intervenir par voie de modification du PLU.

Le Conseil Municipalo

Entendu le résumé des explications données et après débat,

Sur proposition de Monsieur le Maire

après délibérationo

A I'unanimité des membres présents et représentés,

,/ DECIDE de lancer de procédure modification du PLU

'/ DECIDE de confier cette mission au Bureau d'Etudes OTE Ingénierie situé à ILLKIRCH

GRAFFENSTADEN pour un montant de 5 000 € HT.

'/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2{ DBCIDE l'inscription des crédits nécessaires au budget communal 2023

/ PROPOSE la création d'une commission de suivi du dossier avec comme membres Mesdames

HOMMEL Laurence et LACOUTURE Agathe et Monsieur Bruno EYDER, Maire.

70123 PROJET DE CREATJON D'UN TERRAIN SYNTHETIOUE : approbation de I'avant- proiet et demandes de subventions

Avant de démarrer la présentation du projet aux membres du Conseil, Monsieur Eric BLANCHE, Conseiller Municipal et Président de l'Association de football A.S.Altori est invité par Monsieur le Maire à ne pas participer à cette délibération et à cet effet lui demande de quitter momentanément la salle du Conseil , en

vertu de l'article L2l3l-11 du code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Bernard RAULIN, adjoint au maire en charge des associations, présente aux conseillers 2 projets d'investissements majeurs, hormis celui relatif à la restauration de I'Eglise St Cyriaque, à savoir : - La création d'un terrain de football synthétique A8

- La restauration du bâtiment abritant le groupe scolaire et périscolaire

Il précise que ces 2 projets ont été évoqués le 21 septembre demier lors d'un entretien en Mairie d'Altorf avec Monsieur le Sous-Préfet.

1) Groupe scolaire :

L'objectif de ces travaux vise à diminuer les consommations énergétiques tout en permettant une

diminution de la température dans les salles de classe en cas de fortes chaleurs. Les infiltrations des

eaux de pluies dans I'ensemble du bâtiment nécessitent une réfection totale de la toiture.

Le coût prévisionnel, basé sur un audit réalisé par le bureau Cap-Energies-Alsace et dont le rapport est

attendu, s'élèverait approximativement à 400 000 € HT et se décomposerait comme suit : . Réfection toiture : 155 000 € HT avec des travaux à réaliser en 2 fois (été 2024 et été

202s).

. Installation d'une Pompe à chaleur (PAC), avec24 caissettes réversibles : 100 000 €

HT

. Abaissement et isolation plafonds : 80 000 € HT

. Eclairage (passage en leds) et câblage électrique : 30 000 € HT

. Coût maîtrise d'æuwe : 20 000 € HT

. Imprévus : 15 000 € HT

La Commune pourra, avec l'aide des différents services (Etat, CEA, Région Grand Est, Communauté

de Communes) et du soutien de Monsieur le Sous-Préfet, espérer obtenir jusqu'à 80 o/o d'aides publiques.

2) Tqrrain de football synthétique A8

L objectif attendu est la pérennisation du club de football, qui compte actuellement 200 licenciés dont

90 licences jeunes. Ce terrain servira à toutes les équipes pour l'entrainement et également aux

équipes de jeunes pour les rencontres ofïicielles. Il sera également mis à la disposition de l'école et du

périscolaire.

Le coût prévisionnel du projet s'élève à 390 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

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3Dépenses Montant Ressources Montant

Travaux et maîtrise d'æuwe 390 000 € HT Fonds européens (FEADER)

Etat (DETR 30%)

CEA (Fonds de Solidarité

Territoriale - FST)

133 500 €

117000€

22 500 €.

Sous total aides publiques 273 000 c

FAFA(Fonds d'Aide au

Football Amateur)

AssociationAS Altorf

Fonds propres

12 500 €

5500€

99 000 €

Sous total autofÏnancement 117 000 €

TOTAL DEPENSES 390 000 € HT TOTAL RESSOURCES 390 000 € HT

Les précisions suivantes sont apportées :

- Lorsqu'une subvention FEADER est sollicitée, le pourcentage d'aide maximum des autres aides accordées par l'Etat ne peut excéder 70%o.La subvention FEADER n'est pas cumulable avec une aide de la Région. La notification d'accord pour I'attribution de la subvention FEADER est attendue avant la fin de l'année.

- La demande de subvention FST auprès de la CEA n'est pas validée à ce jour.

- Les élèves de l'école ainsi que les enfants qui fréquentent la structure périscolaire < Pomme de Pic > auront accès à ce terrain lorsqu'ils en feront la demande.

Pour clore son exposé, Monsieur Bemard RAULIN précise que le montant à la charge de la Commune pour la

réalisation de ce projet s'élèverait à 1 13 000 € (soit 99 000 C + 3.6yo correspondant au pourcentage de TVA à

payer par la Commune) et ne saurait excéder 135 000 €.

Monsieur le Maire propose aux Conseillers le vote de ce point au scrutin secret :

Conformément aux dispositions de l'article L2l2l-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

précise que le vote au scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, il est décidé, par 6

voix POUR (AM Seyfritz, CKopp, V Weber, O Meyfroidt, R Baas, B Eyder) sur 10 membres présents, soit le

tiers requis, de voter ce point au scrutin secret.

Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer par vote au scrutin secret sur les décisions

suivantes :

- VALIDATION de l'avant-projet consistant en la création d'un terrain de football synthétique A8,

pour un montant de 390 000 € HT

- APPROBATION du plan de financement prévisionnel ci-dessus, tel que présenté par Monsieur

Bernard RAULIN, Adjoint au Maire,

- SOLLICITATION par Monsieur le Maire ou par sonAdjoint délégué des services de l'Etat, de la Collectivité Européenne d'Alsace, des Fonds Européens pour l'obtention des aides publiques

mentionnées dans le plan de financement.

- REALISATION du projet sous conditions :

o OBTENTION des aides sollicitées garantissant un montant maximum à la charge de la

Commune de 135 000 €

o INSERTION dans les documents contractuels relatif à l'opération d'une clause de résiliation

du marché, sans versements d'indemnités, si le montage financier de I'opération est

irréalisable.

o ORGAi\ISATION, en amont du lancement du projet, d'une réunion entre la Commune et

l'Association en vue de la signature d'une convention définissant les modalités d'utilisation

des équipements aux conditions de la Commune (partage des équipements avec I'Ecole, la

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structure Périscolaire << Pomme de Pic >r et sur demande de la Municipalité) et leur entretien

futur.

DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE AVEC LES RESULATS SUIVANTS :

Nombre de votants : 12

Nombre de bulletins trouvés dans I'urne : 12

Nombre du bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

RESIIf,'TATS: TPOUR et SCONTRE

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard RAULIN, Adjoint au Maire, après avoir débattu

Après délibération,

Après un vote à scrutin secret

Par 7 voix POIIR et 5 voix CONTRE

DECIDE

/ DE VALIDER I'avant-projet consistant en la création d'un terrain de football synthétique A8, pour un montant de 390 000 € HT

/ D'INSERER dans les documents contractuels relatif à l'opération une clause de résiliation du

marché, sans versements d'indemnités, si le montage financier de l'opération s'avère inéalisable. ,/ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus, tel que présenté par Monsieur

Bemard RAULIN, Adjoint au Maire,

/ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou sonAdjoint délégué à solliciter les services de I'Etat, la

Collectivité Européenne d'Alsace, les Fonds Européens pour I'obtention des aides publiques mentionnées dans le plan de financement.

/ QUE LA REALISATION du projet sera conditionnée par :

o Les notifications de l'obtention de toutes les aides sollicitées

o Le non-dépassement d'un montant maximum à la charge de la Commune de 135 000 €

o L'organisation, en amont du démarrage du projet, d'une réunion entre la Commune et

I'Association en vue de l'établissement d'une convention définissant les modalités

d'utilisation des équipements (partage des équipements avec l'Ecole, la structure Périscolaire

<< Pomme de Pic >> et sur demande de la Municipalité) et de leur entretien futur.

71123 BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE 2024-2033 : approbation de

la constitution et du périmètre du lot de chasse. des caractéristiques du lot, du choix du mode de location. des conditions particulières

Monsieur le Maire apporte aux membres du Conseil les informations suivantes

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour

le compte des propriétaires.

5Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent

le 1"'février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

février 2024 au 1"'fevrier 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un

avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse cofirmunaux et intercommunaux, le

mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l'agrément des candidats, et le cas échéant sur les

conventions de gré à gré, etc...

En début de procédure il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou

intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la

procédure de location et de I'adoption de clauses particulières, etc. . ..

S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative,

dépend de I'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d'exercice du droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à I'adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S'il î'y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par

I'adoption de telles clauses. Ces demières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux

conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse,

...) et I'existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale ou Intercommunale Consultative de la Chasse, les

orientations sylvicoles et cynégétiques qu'elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l'article 15 du

cahier des charges type2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Le Conseil Municipal,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code de l'Environnement,

l'arrêté préfectoral du 12 jûn 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des

chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1"'féwier 2033,

la renonciation au profit des propriétaires, du produit de la chasse par la commune

I'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 23 octobre 2023

Après délibération,

A I'unanimité des membres présents et représentés,

A) Constitution et périmètre des lots de chasse" caractéristiques et contraintes des lots

1) DECIDE de réserver aux GFA Hardt et Gaihoelzel, représenté par son gérant M Robert De Turckheim, le droit de chasse sur ses propriétés d'une superficie de 43ha26a 48ca situées d'un seul tenant sur le ban d'Altorf, conformément à sa demande,

2) DECIDE de fixer à 807ha 54a l9ca la contenance des terrains à soumettre à la location,

3) DECIDE de procéder à la location en deux lots comprenant :

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Vu

Vu

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Entendu I'exposé de Monsieur le Maire,

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a) Pour le lot 1 : 428ha 73a 23cr dont 1 15ha 10a 42ca de bois (ban Altorf côté nord RD392 -

bois et plaine)

b) Pour le lot 2 : 378ha 80a 96ca (ban Altorf côté sud RD392 - plaine)

B) Mode de location des lots

1) DECIDE de mettre les différents lots en location de la façon suivantes :

lot 1 Lot 2

Par adjudication

Par appel d'offre x x

L'ancien locataire n'a pas fait valoir son droit de priorité dans les délais impartis

2) DECIDE pour les locations par appel d'offre, de procéder à une publicité et de fixer la date de la remise des offres au 15 décembre 2023.

3) DECIDE d'adopter le principe de clauses particulières, quel que soit le mode de location. Ces prescriptions particulières sont listées comme suit pour les 2 lots :

Lotl:

- Battues de chasse interdites les mercredis, les dimanches, les jours fériés et durant les

vacances scolaires.

- Le nombre de postes fixes d'agrainage est limité à 3.

-A la suite de travaux réalisés pour la protection contre les crues dans la forêt du Birkenwald,

certaines parcelles sont susceptibles d'être inondées. Le locataire ne pourra prétendre à

aucune indemnité ou compensation.

- Le locataire est informé que des manifestations notamment pédestres, sportives et festives

pourront avoir lieu sur le territoire du lot de chasse. Le locataire dewa en tenir compte dans le

cadre de son activité.

- La commune est attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les

dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales etlou

privées du lot de chasse ainsi que sur les propriétés forestières. Au niveau forêt, une

concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à

la recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher I'installation et le

développement de semis et l'expression d'une diversité floristique. La commune, si la

situation le nécessite, pourra demander au locataire en cours de bail :

o de faire une demande de tirs de nuit auprès de la DDT ou du lieutenant de louveterie

territorialement compétent (présence de cultures ou prairies),

o etlou d'effectuer un nombre de battues défini par la commune en février-mars

- Concemant le contrôle des réalisations cheweuil avec mise en place dès le début du bail., la

commune demande au locataire d'envoyer à la commune, à la fin de la saison, une photo de

chaque animal prélevé muni de son dispositif de marquage (bracelet), dont le numéro doit être

visible. Ces dispositions pourront être allégées en cours du bail par la commune.

- Gestion des dégâts causés par les corvidés : Le locataire de chasse s'engage à

contribuer, par des actions de chasse et de destruction, à la régulation des corvidés sur son territoire par des opérations de tir notamment durant la période sensible des semis de maïs au printemps. Pour cela, il sollicitera les autorisations nécessaires auprès de la DDT.

7- L'installation des miradors, chaises de tirs provisoires, pierres à sel, goudron de Norvège,

souilles est soumise à l'autorisation écrite préalable de la Commune et du propriétaire après

avis du gestionnaire forestier, avec plans et croquis à l'appui.

- Avant le ler juin 2024,|e locataire dewa adresser une demande écrite pour tous les

équipements et aménagements cynégétiques existants au2 février 2024 qu'il souhaite

conserver avec plans et croquis à l'appui.

- Chalet de chasse : rédaction d'une convention fixant les modalités d'occupation entre la

Commune et le locataire

- Les équipements non fonctionnels devront être démontés par le locataire.

- L installation d'appareils d'enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable du

propriétaire et de la Commune, dans le respect des règles du règlement général de protection

des données (RGPD).

- La commune déliwera aux locataires une autorisation de circulation par permissionnaire ou

associé. Elle devra être apposée sur les véhicules. La circulation n'est tolérée que dans le

cadre de I'activité cynégétique. Lors des jours de battue déclarés, l'ensemble des véhicules

nécessaires à l'organisation de l'action de chasse pourront circuler sur les lots.

Lot2 z

- Battues de chasse interdites les mercredis, les dimanches, les jours fériés et durant les

vacances scolaires.

- Pas d'agrainage

- Le locataire est informé que des manifestations notamment pédestres, sportives et festives

pourront avoir lieu sur le territoire du lot de chasse. Le locataire dewa en tenir compte dans le

cadre de son activité.

- La commune est attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les

dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales etlou

privées du lot de chasse ainsi que sur les propriétés forestières. Au niveau forêt, une

concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à

la recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher l'installation et le

développement de semis et l'expression d'une diversité floristique. La commune, si la

situation le nécessite, pourra demander au locataire en cours de bail :

o de faire une demande de tirs de nuit auprès de la DDT ou du lieutenant de louveterie

territorialement compétent (présence de cultures ou prairies),

o etlou d'effectuer un nombre de battues défini par la commune en février-mars

- Concernant le contrôle des réalisations chevreuil avec mise en place dès le début du bail., la

commune demande au locataire d'envoyer à la commune, à la fin de la saison, une photo de

chaque animal prélevé muni de son dispositif de marquage (bracelet), dont le numéro doit être

visible. Ces dispositions pourront être allégées en cours du bail par la commune.

- Gestion des dégâts causés par les corvidés : Le locataire de chasse s'engage à

contribuer, par des actions de chasse et de destruction, à la régulation des corvidés sur son territoire par des opérations de tir notamment durant la période sensible des semis de maïs au printemps. Pour cela, il sollicitera les autorisations nécessaires auprès de la DDT.

- L installation des miradors, chaises de tirs provisoires, pierres à sel, goudron de Norvège,

souilles est soumise à l'autorisation écrite préalable de la Commune et du propriétaire après

avis du gestionnaire forestier, avec plans et croquis à l'appui.

- Avant le 1er juin 2024,Ie locataire dewa adresser une demande écrite pour tous les

équipements et aménagements cynégétiques existants au2 févier 2024 qu'il souhaite

conserver avec plans et croquis à I'appui.

8- Pas de chalet de chasse.

- Les équipements non fonctionnels devront être démontés par le locataire.

- L installation d'appareils d'enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable du

propriétaire et de la Commune, dans le respect des règles du règlement général de protection

des données (RGPD).

- La commune délivrera aux locataires une autorisation de circulation par permissionnaire ou

associé. Elle devra être apposée sur les véhicules. La circulation n'est tolérée que dans le

cadre de l'activité cynégétique. Lors des jours de battue déclarés, I'ensemble des véhicules

nécessaires à l'organisation de l'action de chasse pourront circuler sur les lots.

4) PREND ACTE que les membres de la Commission de location seront les mêmes que ceux nommés lors de la création de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C), à savoir M Bruno EYDER, Mme Laurence HOMMEL et M Olivier MEYFROIDT.

72/23 FORET COMMIiNALE : annrobation du nrosramme de travaux Dour ltannée 2024

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Le Conseil Municipal,

Vu le courrier adressé par l'ONIt le 29 septembre 2023 relatif aux progralnmes prévisionnels des

travaux à réaliser dans la forêt communale d'Altorf en2024

Considérant qu'il convient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les prograrnmes établis

Entendu les explications foumies par le Maire

Après délibération

A I'unanimité des membres présents et représentés

'/ ADOPTE sans observation le programme des travaux d'exploitation (avec état prévisionnel des coupes) et celui des travaux patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure et accueil du

public pour information) concernant la forêt communale d'Altorf pour I'exercice 2024 tel qu'ils sont

présentés par I'ONF.

r' DECIDE de porter les crédits nécessaires au budget p/rmitif 2024.

,/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier

/ EMET un avis favorable à la proposition émise par Monsieur Jonathan VIERLING, technicien ONF, concernant l'organisation d'une sortie découverte en forêt d'Altorf. Les membres du Conseil

souhaitent que cette sortie soit organisée un samedi matin.

73123 PRO.IET D'EXTENS ION DE LA STRUCTURE PERISCOLAIRE

Madame Anne-Marie SEYFRITZ, adjointe au maire en charge des affaires scolaires et périscolaires, apporte

les informations suivantes :

La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a, avec l'accord des toutes le communes membres, signé une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales du Bas- Rhin. La CTG a la possibilité de couvrir, en fonction des résultats d'un diagnostic qui sera établi, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Lors d'une récente réunion du groupe de travail, mis en place pour la réalisation du diagnostic, il a été évoqué le besoin d'accueil périscolaire supplémentaire dont la commune doit disposer pour répondre aux familles

9demanderesses.

Les représentants de la CAF ont assuré la Commune de leur soutien financier dans le cadre de travaux d'extension de la structure existante. Il est précisé que la Collectivité Européenne d'Alsace soutient également ce type de projet par l'octroi d'une subvention.

Une première possibilité d'extension est la reprise du logement situé à l'étage de la structure existante, le bail

arrivant à échéance en mai 2024.Une visite de l'appartement a été faite le 19 octobre demier, en présence de I'OPAL, gestionnaire actuel du périscolaire. Il en découle les remarques suivantes : - La surface du logement conviendrait pour une extension, après réalisation de travaux de réagencement

des pièces et d'adaptations pour permettre l'accueil

- 19 personnes supplémentaires pourraient être accueillies, encadrants compris dans les effectifs. Il est à noter qu'à l'heure actuelle 12 enfants sont déjà accueillis dans l'annexe.

- Mise en évidence d'un souci de sécurité : absence dans I'immédiat d'une issue de secours

- Sur le temps du déjeuner, se pose le problème de l'acheminement des repas depuis le rez-de-chaussée vers l'étage.

La Commune d'Altorf va envisager une seconde possibilité, à savoir I'extension du périscolaire avec un agrandissement de la structure au niveau du rez-de-chaussée.

L'OPAL ainsi que la CAF ont été sollicitées pour diriger les élus de la Commune vers des interlocuteurs en capacité de guider la Commune dans ce projet d'extension.

Entendu les explications données et après débat

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A I'unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de démarrer le projet d'extension de la structure d'accueil périscolaire.

- DECIDE de reprendre, dans le cadre de ce projet, le logement actuellement loué à un particulier à

f issue de l'expiration du bail, soit le 2l mai2024.

74123 DIVERS

Madame Laurence HOMMEL, Adjointe au Maire en charge du dossier de restauration de l'Eglise, informe les membres du conseil que la Commune d'Altorf s'est vu attribuer par le jury du Grand Prix Pèlerin du Patrimoine le << Prix Pèlerin Ensemble pour le Patrimoine >>, soutenu par la Fondation du Patrimoine. La cérémonie de remise du prix s'est déroulée à la Cité de l'architecture et du patrimoine à Paris le 17 octobre dernier. Le montant du prix attribué s'élève à 8 500 €.

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre du règlement d'un litige, il a été mis en

évidence le stockage de bois par un particulier, sur une parcelle communale. Une convention

d'occupation va être établie entre les parties.

Bruno EYDER Anne-Marie SEYFRITZ Secrétaire de séance d'Altorf

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