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Arrêté - AM 23.1227 OCCUPATION DP OH GRAIN DE BLE II
Arrêté - AM 24.185 OCCUPATION DP PLACE GENERAL DE GAULLE LE
Arrêté - AM 24.187 OCCUPATION DP DIGNE DE BEBE 45 BD GASSEN
Arrêté - AM 23.402 OCCUPATION DP PLACE DES CORDELIERS
Arrêté - AM 24.41 Occupation dp Sandwicherie Smack
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.41 Occupation dp Sandwicherie Smack)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PAYAYAN @
©
@
\i:
de
DIGNE les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence Affaires
générales
Affaires juridiques Police
municipale
N° 24. LÀ Objet : Arrêté
portant
sur
l’occupation
du
domaine
public
- 8
Place
Général
de
Gaulle
-
Sandwicherie
SMACK
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le Maire
de
la
Ville de
Digne
les Bains,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2212-1
et suivants
VU
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121.1,
L.2122-1-4
et
suivants
;
VU
le
règlement
municipal
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°30
en
date
du
25
juin
2015
;
VU
la
délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2011
fixant
les
tarifs
de
droit
de
voirie ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
10-319
du
13
mai
2010
portant
réglementation
de
l'occupation
du
domaine
public
;
VU
la
charte
d'occupation
du
domaine
public
adoptée
par
le conseil
municipal
du
7 décembre
2023 ;
VU
la
demande
formulée
par
M.
Emmanuel
AUBERT,
en
date
du
10
décembre
2023
sollicitant
une
autorisation
pour
l'installation
d’une
terrasse
;
CONSIDERANT
l'arrêté
municipal
n°22.648
en
date
du
13
juillet
2022,
portant
sur
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
par
l'installation
d’un
comptoir
vitrine
accordée
à
M.
AUBERT
;
CONSIDERANT
l'occupation
du
domaine
public
au
8
place
de
Gaulle,
au
droit
de
la
sandwicherie
SMACK;
ARRETE:
Article
1 : M.
Emmanuel
AUBERT
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
par
l’installation
:
e d’un
comptoir
vitrine
au
droit
de
son
établissement
sous
réserve
que
son
occupation
respecte
les
dispositions
de
la
charte
d'occupation
du
domaine
public;
le
comptoir
vitrine
ne
doit
pas
déborder
au-delà
de
la
largeur
de
la
façade
de
son
établissement,
un
passage
d’au
moins
1.4
m
de
largeur
en
vue
de
laisser
la
libre
circulation
des
piétons
devra
strictement
être
respecté ;
e
d’une
terrasse
sur
le
domaine
public,
place
Général
de
Gaulle,
face
à
son
comptoir
vitrine,
sur
la
largeur
de
cette
dernière,
et
alignée
sur
la
longueur
des
terrasses
existantes,
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
charte
d'occupation
du
domaine
public
et
notamment,
le
fait
que
le
matériel
installé
ne
doit
comporter
aucun
dispositif
publicitaire.
Aucun
mobilier
ne
devra
être
fixé
au
sol.
Article
2
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
sans
Hôtel
de
Ville
1 boulevard
Martin
Bret
B.P
50214
04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
www.dignelesbains.fr
OI)
aucune
indemnité
ni
délai
pour
des
motifs
d’intérêt
général
notamment
ceux
concernant
la
réalisation
de
travaux
publics.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d’infraction
où
de
non-paiement
de
la
redevance. Par
ailleurs,
cette
autorisation
est
donnée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée
ni
prêtée
même
à
titre
gratuit.
En
cas
de
manifestation
ou
d'évènement
à
caractère
exceptionnel,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
demander
de
libérer
les
espaces.
Article
3
:L'occupation
du
domaine
public,
conditionnée
par
le
respect
de
l'arrêté
municipal
Article
4
:
Article
5
:
Article
6 :
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
n°
10-319
du
13
mai
2010
portant
réglementation
de
l’occupation
du
domaine
public,
est
accordée
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. L'emplacement
doit
être
libéré
des
installations
et
restitué
dans
son
état
d’origine
:
-
à
l’expiration
de
l’autorisation,
faute
de
renouvellement
;
-
si
l'établissement
est
cédé
ou
fermé.
La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
susvisée.
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
et
de
son
activité.
Il
doit,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assurés
en
responsabilité
civile
pour
son
activité.
L'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements. Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
municipal
n°22.648
en
date
du
13
juillet
2022.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
action
contentieuse
dans
les
deux
mois
suivant
sa
date
d’affichage
par
:
- écours
gracieux
auprès
de
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
En
cas
de
notification
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
à
l'issue
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
la
commune
saisie
du
recours
gracieux,
un
nouveau
délai
de
2
mois
est
ouvert
pour
introduire
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cédex
2.
-
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean
François
Leca
—
13235
MARSEILLE
cédex
2.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie,
notifié
au
pétitionnaire,
adressé
au
service
urbanisme
et
foncier
pour
recouvrement
de
la
redevance
et
en
copie
aux
services
techniques
municipaux,
à la
police
municipale
et
nationale.
Fait
à
Digne
les
Bains,
le
15
JAN
202
Pour
le
Maire
de
Digne-les-Bains,
L'adjointe
déléguée
?
4
LA
e
CSRLDALST, A
“ing
OGGERO-BAKRI