Arrêté - AM 24.187 Occupation dp Digne de Bebe 45 BD GASSENDI

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Arrêté - AM 24.187 Occupation dp Digne de Bebe 45 BD GASSENDI Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 24.187 Occupation dp Digne de Bebe 45 BD GASSENDI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, NANAN

@ © @ ide

EXTRAIT

D 1 G N FE DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

le S- 5 ans Le Président de la Délégation Spéciale agissant en lieu et place du Maire de la Ville de Digne les Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de Haute-Provence

Affaires générales VU le code général des collectivités territoriales, Affaires juridiques ; : : Polletunicipale notamment l’article L 2212-1 et suivants

VU le code général des propriétés des personnes

publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4

N° 24. À et suivants ;

Obiet : VU le règlement municipal de voirie approuvé par

délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25

Arrêté portant sur l’occupation du domaine juin 2015 ;

public — DIGNE DE BÉBÉ -NEW BABY . VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars Modification 2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;

VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant

réglementation de l'occupation du domaine public ;

VU la charte d'occupation du domaine public adoptée

par le conseil municipal du 7 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que le commerce « Digne de Bébé -New

Baby» a déménagé au n°45, boulevard Gassendi, il y a

lieu de modifier l’autorisation d'occupation du domaine

public délivrée le 23 février 2022 ;

ARRETE :

Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°22.160 du 23 février 2022 portant sur

l'autorisation d’occupation du domaine public au droit du n°10 boulevard

Gassendi

Article 1 : Une autorisation est accordée au commerce « Digne de Bébé — New Baby » pour

occuper le domaine public par l'installation d’un manège automatique (style

podium) au droit de la façade et de présentoirs face au commerce sous réserve que

son occupation respecte les dispositions de la charte d'occupation du domaine

public et notamment :

- le respect d’un passage d’au moins 1.4 m de largeur en vue de laisser la libre

circulation des piétons ;

Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans

aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux

concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou

suspendue en cas d’infraction ou de non-paiement de la redevance.

Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni

cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit.

Hôtel de Ville

1 boulevard Martin Bret

B.P 50214

04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

www.dignelesbains.fr

E) © DEn cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se

réserve le droit de demander de libérer les espaces.

Article 3 : L’occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

n° 10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine

public, est accordée pour une durée de quatre années soit jusqu’au 1° mars

2028.

L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état

d’origine :

- à l'expiration de l’autorisation, faute de renouvellement;

- si l'établissement est cédé ou fermé.

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,

calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil

municipal susvisée.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des

tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses

biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement

assurés en responsabilité civile pour son activité.

L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute

autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et

règlements.

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant

sa date d’affichage par :

- recours gracieux auprès du Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois

est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Le Tribunal Administratif de Marseille

peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de lapplication

informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service

urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services

techniques municipaux, à la police municipale et nationale.

Fait à Digne les Bains, le Q 6 MARS 202

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’adjoint délégué

érnard PIERI