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Arrêté - AM 23.1019 le Barjoc Occupation dp
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.1019 le Barjoc Occupation dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
ANA
@ @ @ \ik: de
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
N°23. 1019
Objet :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L 2212-1 et suivants
VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25
Arrêté portant sur l’occupation du domaine juin 2015 ;
public — Bar à jeux LE BARJOC VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public ;
VU la charte d'occupation du domaine public adoptée
par le conseil municipal du 18 juin 2019;
VU le courrier en date du 9 octobre 2019, portant sur
l'autorisation d'occupation du domaine échue le 9
octobre 2023
CONSIDERANT le courrier en date du 16 octobre 2023 de
Mme Emilie LEGENDRE, gérante de l'établissement le
BARJOC, sollicitant le renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'autoriser l’occupation du
domaine public au n°3 rue du Docteur Honnorat, au
droit de l'établissement Le Barjoc, afin de soutenir
l'activité ;
ARRETE :
Article 1: Mme Emilie LEGENDRE, gérante de l'établissement le Barjoc, est autorisée à
occuper le domaine public par l'installation d’une terrasse sur le domaine public au
droit de son établissement, situé au 3 rue Docteur Honnorat, sous réserve que son
occupation respecte les dispositions de la charte d'occupation du domaine public et
notamment :
- la terrasse ne doit pas déborder au-delà de la largeur de la façade de son
établissement, un passage d’au moins 1.4 m de largeur en vue de laisser la libre
circulation des piétons, et devra strictement être respecté ;
- Le matériel installé ne doit comporter aucun dispositif publicitaire.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans
Hôtel de Ville! 1 boulevard Martin Bret
B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex!
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aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux
concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.
Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni
cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se
réserve le droit de demander de libérer les espaces.
L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l'arrêté municipal
n° 10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine
public, est accordée pour la terrasse pour une durée de quatre années soit
jusqu’au 10 octobre 2027.
La demande expresse de renouvellement devra intervenir au moins deux mois
avant l'échéance en précisant les caractéristiques du projet d'implantation de la
terrasse.
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état
d’origine :
- à l’expiration de l'autorisation, faute de renouvellement;
- si l’établissement est cédé ou fermé.
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,
calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil
municipal susvisée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses
biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement
assurés en responsabilité civile pour son activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date d’affichage par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En
cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé
pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Il peut être saisi de manière
dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service
urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services
techniques municipaux, à la police municipale et nationale.
Fait à Digne les Bains, le ….: 24.007. 2073.
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L’adjoint délégué
Bernard PIERI