Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA du 9 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA du 9 février 2024 Document publié le Vendredi 9 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 RAA du 9 février 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, E 3

PRÉFET Lo DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité :

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 18 du 9 février 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 février

2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet

de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 9 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au Sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin

— bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte

a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

n° 18 du 9 février 2024

SOMMAIRE

l- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté

DIDD-BPEF n°2024-15 du 8 février 2024 prescrivant

une amende administrative - NGE

Energies Solutions

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

- Arrêté SGC-dir n°2024-6 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté

DDPP-SPASBT n°2024-30 du 5 février 2024

habiltant le Dr SAUVAGET, vétérinaire

sanitaire

- Arrêté DDPP-SPASBT n°2024-31 du 5

février 2024 habiltant le Dr

FLAMANT, vétérinaire sanitaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté modificatif

DDETS-SHL n°2024-7 du 31 janvier 2024 relatif à l'extension du Foyer de Jeunes Travailleurs à

Baugé-en-Anjou

- Arrêté modificatif DDETS-SHL n°2024-6 du 7 février 2024 relatif au Foyer de Jeunes

Travailleurs «les Compagnons du Devoir et du Tour de France» à Angers

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale

- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-7 du 26 janvier 2024 relatif à l'entreprise de transport

sanitaire KEOLIS SANTE ANJOU — retrait d'agrément

- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-8 du 26 janvier 2024 relatif à l'entreprise de transport

sanitaire KEOLIS SANTE ANJOU - transfert d'agrément

Il - AUTRES

MINISTÈRE DES ARMÉES - secrétariat général

- décision SID-ESID35-USID Angers du 16 décembre 2021 portant inutilité et déclassement

d’une partie du patrimoine des écoles militaires à Saumur1- ARRÉTÉSEx Direction de l'interministérialité PRÉFET et du développement durable DE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale de

pos l’environnement, de Fraternité

l'aménagement et du logement

Arrêté DIDD-BPEF.2024 n° S

Prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du tode de l'environnement.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5541, L554-11, L.554-4, R. 554-385,

R. 554-36 et R. 554-37 ;

Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.

Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de-la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel

LE ROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE: n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de

signature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

Vu le courrier en date du 4 décembre 2023 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code

de l’environnement, l'entreprise NGE Energies Solutions de l'amende susceptible de lui être infligée

et du délai d'un mois dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du

7 décembre 2023 ;

Vu l'absence de réponse de l'entreprise NGE Energies Solutions dans le délai d'un mois à compter

. de la réception du projet d l'amende administrative ;

Considérant que l'entreprise NGE Energies Solutions, exécutant de travaux, a entrepris des travaux

à proximité d'un ouvrage mentionné à !:: F , Sans respecter l'ensemble des exigences

fixées par le code de l’environnement à l'article R554.38 {travaux mis en œuvre sans respecter les exigences des articles R.554-29 et R. 554-31 qui prévoient notamment la formation et la qualification minimale des personnes qui travaillent sous sa direction et l'application du guide technique) ;

Considérant que ces travaux ont été à l'origine le 5 septembre 2023 de l'endommagement d’un

ouvrage sensible de distribution de gaz exploité par la société GRDF ;Considérant que l’entreprise NGE Energies Solutions a pris des risques qui ne sont pas acceptables

et auraient pu également avoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment des

salariés de la société NGE Energies Solutions :

Considérant que cette infraction fait suite à un courrier de rappel réglementaire en date du 1* août

2022 consécutif à des manquements relatifs à la mise en œuvre de la réglementation relative aux

travaux à proximité des réseaux ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à l'entreprise NGE Energies

Solutions (n° SIRET : 51302782100224) - Agence Anjou Sèvre - 16 Rue Léonard de Vinci ST JEAN DE

LINIERES - 49070 ST LEGER DE LINIERES conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de

l'environnement suite au manquement correspondant établi par la DREAL des Pays de la Loire.

À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement

exécutoire auprès de Monsieut le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-

Loire,

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée

par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui'a été

notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wy x SEE.

Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise NGE Energies Solutions et sera publié au recueil des

actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à : .

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture

- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des

Pays de la Loire

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le

Pour le Préfet et pargékégétion)

Le Secrétaire Général de vd

Préfecture

AT /

T Emmanuel LE ROYPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE MAINE-ET-LOIRE COMMUN DEPARTEMENTAL Liberté Égaité Fraternité

Arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006

Portant subdélégation de signature aux agents

du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portant

nomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général

commun départemental de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-36 du 26 septembre 2023 portant

délégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE directrice du secrétariat

général commun départemental de Maine-et-Loire ;

VU. la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, directrice

adjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des

attributions mentionnées dans l'arrêté n° 2023-36 du 26 septembre 2023.ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget- achats-finances-immobilier

de l'Etat, en ce qui concerne :

* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les’ attributions du

service budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, à l'exclusion des pièces portant décision et des

correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et

au directeur régional des finances publiques ;

*__ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient

le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de

recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes

dont la liste est annexée au présent arrêté H

+ la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP,

SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ; + les certificats

administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en

qualité de responsable d'inventaire A

+ les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la coaffectation

de la cité administrative ; .

+‘ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de signature sera exercée

d’une part, par M. Christophe BERTHOME, ou en son absence, par M. Patrick

PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats de fonctionnement, d'autre

part par Madame Caroline SAINSON, ou en son absence, par Madame Magali BATTAIS, dans la limite des attributions du bureau de l'investissement

et de la politique immobilière de l'Etat.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureau budget -

achats de fonctionnement, en ce qui concerne :

| + les correspondances

courantes et transmissions entrant dans les attributions .du bureau budget - achats de fonctionnement, à l'exclusion des pièces portant décision

et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus

et au directeur régional des finances publiques ;

+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels que soient

le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de recettes non

fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes

‘dont la liste est annexée au présent arrêté ;

+ la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP,

SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT ;

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 4 ;

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline SAINSON, cheffe du bureau de l'investissement et

de la politique immobilière de l'Etat, en ce qui concerne : * la validation des expressions de besoins, |

* la certification des services faits quel que soit le montant,

- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes

dont la liste est annexée au présent arrêté ;+ la validation des dernandes de recettes non fiscales

+ la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire

Délégation de signature est donnée à Madame Magali BATTAIS en ce qui concerne la

signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes et la saisie des

demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits des programmes.conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;

ARTICLES:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PILET en ce qui concerne :

+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que

soit le montant, la validation des ordres à payer et des demandes de recettes non

fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programme dont la liste

est annexée au présent arrêté ; °

+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les

domaines qui le concerne.

Délégation de signature est donnée à Messieurs Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu’à

Mesdames Nathalie GUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :

+ la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des

programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;

- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les

crédits des programmes conformément à l’annexe 1 jointe au présent arrêté ;

+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les

domaines qui les concernent.

ARTICLE 6:

Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, Christophe

BERTHOME, Patrick PILET et Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'application

informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les

transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission de

l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.

Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, Christophe

BERTHOME, Patrick PILET, Patrice GABORIT, Ali ASSANI, Michel PILOTTO. ainsi qu'à

Mesdames Nathalie GUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application

informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les

transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agents

gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.

ARTICLE 7:

Délégation de signature est donnée à Méssieurs Christophe BERTHOME et Patrice GABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE

vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.ICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline SAINSON et Magali BATTAIS pour la transmission

des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-

forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du service ressources

humaines, en ce qui concerne :

1) La gestion des agents du secrétariat &énéral commun départementai :

+ les procès-verbaux d'installation des agents ;

* les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour

couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons detransport ; * les

arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires : “la signature des

conventions de stage et des contrats de vacataires ñ

* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général

commun départemental ;

“les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; + les services faits

pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou leur renouvellement

;

* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.

2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales

interministérielles :

- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;. +

les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ; -+ les conventions

ét services faits pour les services civiques et les stagiaires ;

+ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ; * les actes courants

et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite

d’un montant de l'enveloppe dédiée.

3) Pour l’ensemble du périmètre SGCD-préfecture-DDI :

+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressources.

humaines et de l’action sociale, à l'exclusion des pièces portant

décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional

des finances pübliques ; :

+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la

préfecture et des sous-préfectures ;

+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 206, 215, 216

et 217;

+ les états de service et les attestations :

+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses

supérieures à 5 000 €HT:

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation sera

exercée par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se rapportent au bureau de la gestion administrative des agents, par Mme Isabelle CHAMAILLET pour les missions relevant du bureau du dialogue social et de l'action sociale, et par M. Virgile BOUILLON pour les missions relevant du bureau du pilotage et développement des ressources humaines.

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne :

+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du

bureau de la gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portant

décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et

au directeur régional des finances publiques;

+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la

préfecture et des sous-préfectures;

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, Alexia

JONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Virginie ROUSSILLON, Emilie TESSE, Nadège

BILLERAULT et Benoît FOUBERT, pour signer les bordereaux d'envoi et les états

liquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladie

professionnelle et visite médicale dans le cadre d’un recrutement dans les domaines

d'attribution qui les concernent.

T 11:

Délégation de signature est donnée à Mme Isäbelle CHAMAILLET en ce qui concerne :

+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du

bureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant

décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et

au directeur régional des finances publiques ;

+ les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux

BOP 176, 206, 215, 216 et 217;

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d‘empêchement, la délégation sera exercée par Mmes Noëmie

GUILLOTEAU et Floriane MOREAU.

Délégation de signature est donnée à Mmes Noëmie GUILLOTEAU et Floriane MOREAU et à M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée à M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne : + les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au-directeur régional des finances publiques ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme Carole TRECU en ce qui

concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par Mme Yvane DIROU en ce qui

concerne la formation.

Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE- LABORDE et Maïlys

BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines

d'attribution qui les concernent.

Délégation de signature est donnée à Mmes Yvane DIROU et Caroline PONS pour signer les formulaires

d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, les bordereaux d'envoi dans les domaines

d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 13 :

Délégation de signature est donnée à Mme Cécile. KREMER, cheffe du service accueil. bâtiments et cadre

de vie en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service

accueil-bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances

destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à M. David ROBERT, chef du bureau bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :

- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau

bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux

administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY pour signer les

bardereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les. concernent.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROBERT, la délégation sera exercée par M. Christophe

BERTRAN ou M. Pascal GUERRY.

Délégation de signature est donnée à Mmes Laurence FROGER et Laurence BOISARD- CHOUTEAU,

dans les domaines d'attribution qui les concernent.

ARTICLE 14 :

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service des systèmes d'information

et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :

+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service

des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion. des pièces portant décision et

des Correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur

régional des finances publiques ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation qui

lui est consentie sera exercée par M. Nicolas HOAREAU.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HOAREAU, la délégation qui lui est

consentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à Mme Christine

TURCAN, à effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseurs

de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet (FAI) ou de petits équipements

numériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusion des dépenses

supérieures à 2 000 € HT.

Délégation de signature est donnéé à Mmë Christine TURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.

Article 15 :

L'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-002 du 22 janvier 2024 portant subdélégation de

signature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire

est abrogé.

Sévérine d'OUINCEAnnexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006 du 5 février 2024

Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres

à payer dans Chorus Nouvelle communication

Nom Affectation — ... BOP gérés __ |

Saisie | Validation | Ordreà |

payer | Olivier

GUILLOU ISBAFIE | 148, 176, 206, | 148, 176,

206, | |

207, 215, 216, | 207, 215, 216, |

217, 349, 354, | 217, 349, 354,

362,363,723 362,363,

723,348

Christophe BERTHOME SBAFIE/BBAF | 124,176, 206, |

124,176, 206, 124,176, 206,

215, 216,217, 349, 215, 216, 217, | 207, 215, 216,

| 354 349,354 | 217349,

et 354

| 148, 207, 362,

: :

363,723 |

Patrick PILET SBAFIE/BBAF | 124,176,206, |

124,176, 206, | 124, 176, 206, | :

1215, 216, 217, 349,! 215, 216, 217, | 207, 215, 216,

| 349,354 | 217,340, | |

| 354

Ali ASSANI ISBAFIE/BBAF | 124, 176, 206, 124, 176,

206, | 1215,

216, 217, 349, 207, 215, 216,

| 354 | 217,349, |

es

| | |___354

|

{Nathalie GUILBAUD ISBAFIE/BBAF | 124, 176, 206, 124,176, 206, |

|215, 216, 217, 349, 207, 215, 216,

| | 354 | 217, 349,

| Le E .Î

_ 354

Laurence LELOUP |SBAFIE/BBAF | 124,176,206,

| 124, 176, 206,

| 215, 216, 217 349,| 207, 215, 216,

354 | 217, 349,

+. D 554

ISBAFIE/BBAF | 124, 176,206, ! 124, 176, 206,

1215, 216, 217, 349, | | 207, 215, 216, |

354 | 217, 349,

| 354

|Caroline SAINSON ISBAFIE/BIPIE 362, 723,348

|

Magali BATTAIS 'SBAFIE/BIPIE 362, 723 1362, 723,348

Isabelle CHAMAILLET BASDS 216, 176, 216,176, 216,176, |

217,215, 217215, | 217215, | do

| 206 | 206 206 |

Florent COSNEAU IBASDS 216,176, | 216,176,

Floriane MOREAU ZA, |

217,215,

206 206 INoëmie GUILLOTEAU ÏAnnexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006 du 5 février 2024

Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS

Nom - prénom | _ Affectation CI

BOP gérés |

DS pi

1 he BERTI | | Christophe ERTHOME . __SBAFIE/BBAF __:854 :

| Patrice GABORIT SBAFIE/BBAF

|354 Î |

ons: TR ae

7 Caroline SAINSON SBAFIE/BIPIE, ‘362, 723, 348 f Î

[Magalie BATTAIS | SBAFIE/BIPIE . 362, 723,

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PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2024-030

Attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée à M. Samuel Sauvaget

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 à

R203-15, R203-11, R222-1 et R242-33 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe

CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à

M.Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations

MU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature en

matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par M.Samuel Sauvaget né le 08 octobre 1981 et enregistré sous le numéro national N°21649 par l'Ordre des vétérinaires;

CONSIDÉRANT que M.Samuel Sauvaget remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1°- L'habilitation sanitaire spécialisée en génétique aviaire prévue à l'article L203-1 du Code rural

et de la pêche maritime est octroyée à M. Samuel Sauvaget, docteur vétérinaire,

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire

spécialisée est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites dans la mesure où M.

Samuel Sauvaget aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que

prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à

sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et

administrative) ;

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application

de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour

le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I} sera tenu de concourir à ces opérations en application

des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Aiticle 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement .

- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,

- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de

manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire

Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application

des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du

ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

* d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc de

deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa Publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwartelerecours.fr.

°

Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence

de l'administration pendant deux mois.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l‘exécution de la présente décision.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de [a protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Angers, le O5 février 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la pre ian des populations

pe Ë ion Animales

2E4ty Bernard

La

5!E ]

PRÉFET Direction départementale

DE MAINFETLOIRE de la protection des populations

Fraternité

Arrêté N°2024-031

Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme France Flamant

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le codé rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R2034 à R203-15, R203-11, R222-1 et R242-33 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.£ric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations

VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Mme France Flamant née le 27 août 1971 et enregistré sous le numéro national N°35554 par l'Ordre des vétérinaires;

CONSIDÉRANT que Mme France Flamant remplit les conditions permettant l'attribution de Fhabilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du Code rural et de la pêche maritime est octroyée à Mme Sfrance Flamant, docteur vétérinaire.

Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire spécialisée est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites dans la mesure où Mme France Flamant aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articie L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6- La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :

- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,

- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement

ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire

Article 7 - Tout manquement ou faute comrnis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application

des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :

* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique

auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc - de

deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

par le site internet wwwtelerecours.fr.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l‘un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence

de l'administration pendant deux mois.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 9 — L'arrêté N°2021-057 du 28 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme France Flamant est

abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le O5 février 2024

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations

La cheffe du service Santé et Protettion Animales

2 #7E

PRÉFET : Direction Départementale

DE MAINE-ET-LOIRE ‘ de l'Emploi, du Travail,

Fate et des Solidarités

Arrêté modificatif n° DDETS/SHL-LA/2024-06

Relatif à l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France, 25 boulevard Copernic, 49 100 Angers

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-4; L 313-5

VU le code de la construction et de l'habitat, notamment l'article R365-4, relatif à

l'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové

{ALUR) notamment l'article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunes

travailleurs ;

VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;

VU les arrêtés préfectoraux du 2 février et 9 août 1979 portant création et extension des

FJT de l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du tour de France », 25

Boulevard Copernic à Angers, pour ses sites sur Angers - Copernic et Saumur — rue

Mornay ;

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'agrément régional délivré à l'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France », par arrêté du 3 novembre 2021, pour une durée de cinq ans, au titre des

activités d'intermédiation locative et la gestion de résidence sociale ;

VU l'arrêté n°DDETS/SHL-LL/2023-052 du 4 décembre 2023 relatif à l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs de l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du Tour

de France »;VU la demande de l'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » en vue

d'augmenter le nombre de places de FjT à ün taux inférieur à 30% de sa capacité

d'accueil actuelle :

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de

Maine-et-Loire ;

ARRETE

Article 1:

L'article 1 de l'arrêté n°DDETS/SHL-LL/2023-052 est modifié ainsi qu'il suit :

l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » est autorisée à gérer

les FJT dont les caractéristiques sont les suivantes :

La capacité totale autorisée est de 429 places de foyer de jeunes travailleurs (217 logements)

réparties sur quatre sites :

- Angers Baumette, 3 boulevard Marc Leclerc à Angers: 148 places (76 logements),

dénommé« foyer de jeunes travailleurs des compagnons du devoir et du tour de France

Angers-Baumette »

- Angers Copernic, 25 boulevard Copernic à Angers: 152 places (57 logements),

dénommé « foyer dejeunes travailleurs des compagnons du devoir et du tour de France

Angers-Copernic »

- Saumur, rue du Plessis-Mornay : 36 places (8 logements), dénommé « foyer de jeunes

travailleurs des compagnons du devoir et du tour de France de Saumur »

-_ Cholet, : 2 rue de l'Abbé Halluin: 93 places (76 logements), dénommé « maison des

compagnons de Cholet »

L'article 2 de l‘arrêté n°DDETS/SHL-LL/2023-052 est modifié ainsi qu'il suit

Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements

sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique de rattachement: Association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du

Tour de France » - 82 rue de l'Hôtel de Ville - 75180 PARIS CEDEX 04

N° FINESS : 750721110

Statut juridique : association loi 1901

Entité établissement : Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) La Baumette - 3

boulevard Marc Leclerc à Angers

N° FINESS : 490003142 / Code catégorie : 257

Capacité totale : 148 places (76 logements)

Entité établissement: Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Copernic — 25

boulevard Copernic à Angers

N° FINESS : 490525045 / Code catégorie : 257

Capacité totale : 152 places (57 logements)

Entité établissement : Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Saumur - rue du

Plessis-Mornay à Saumur

N° FINESS : 490531571 / Code catégorie : 257

Capacité totale : 36 places (8 logements)Entité établissement: Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Cholet - 2 rue de l’Abbé Hallouin à Cholet

N° FINESS : 490023124 / Code catégorie : 257

Capacité totale : 93 places (76 logements)

Article 3:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le Président de l'association Les Compagnons du Devoir et du Tour de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

> etpar ÊPRÉFET Direction Départementale

DE MAIMEET-LOIRE de l'Emploi, du Travail,

mia et des Solidarités

Arrêté modificatif n° DDETS/SHL-SLM/2024-07

Relatif à l’autorisation d'extension de 4 logements situés bd Foch à Baugé-en-Anjou du foyer de jeunes travailleurs du CCAS de Baugé en Anjou.

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-4 ; L 313-5

VU le code de la construction et de l'habitat, notamment l'article R365-4, relatif à

l'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové

(ALUR) notamment l'article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunes

travailleurs ;

VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;

VU l'arrêté DDCS/PHL-AJ/2018-19 du 1° juin 2018 portant autorisation d'ouverture d'un

foyer de jeunes travailleurs de 15 logements à Baugé-en-Anjou, géré par le centre

Communal d'Action Sociale de Baugé en Anjou;

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

VU le projet d'extension du FT résidence Habitat Jeunes du CCAS de Baugé en Anjou de 4

logements situés bd Foch à Baugé en Anjou ;

VU le projet social de la résidence Habitat Jeunes de Baugé en Anjou approuvé par le

conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Baugé en Anjou le 8 février 2018, réactualisé et complété à l'extension de 4 logements;

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;ARRETE

L'arrêté DDCS/PHL-AJ/2018-19 du 1er juin 2018 portant autorisation d'ouverture d’un foyer de

jeunes travailleurs de 15 logements à Baugé-en-Anjou est modifié comme suit:

Article 1:

A compter de la date du présent arrêté, le CCAS de Baugé-en Anjou est autorisé à gérer les FJT

dont les caractéristiques sont les suivantes :

La capacité totale autorisée est de 19 logements soit 19 places de foyer de jeunes travailleurs

réparties sur deux sites :

- 4, rue de la Girouardière à Baugé en Anjou : 15 places (15 logements), dénommé

«Résidence Habitat Jeunes Baugé en Anjou »

- 7 Bd Maréchal Foch à Baugé en Anjou : 4 places (4 logements), dénommé « Résidence

habitat Jeunes annexe Foch»

La durée d'autorisation initiale de 15 ans reste inchangée.

Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements

sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique de rattachement : Centre Communal d'Action Sociale - place de L'Europe -

Baugé- 49150 BAUGE EN ANJOU

N° FINESS : 490021094

Statut juridique : CCAS

Entité établissement : Résidence Habitat Jeunes - 4 Rue de la Girouardière - 49150 BAUGE EN

ANJOU

N° FINESS : 490021102 / Code catégorie : 257

Capacité totale : 19 places (19 logements) dont

+15 places (15 logements) Résidence Habitat Jeunes - 4 Rue de la Giroua rdière

* 4 places (4 logements) Résidence habitat Jeunes annexe Foch - 7 Bd Foch

Tout changement éventuel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement devra être préalablement porté à la connaissance de

l'autorité administrative compétente.

Article 4:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental de

l'Emploi, du travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le maire de la commune de baugé-en-

Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

A Angers, le > 37) JAN.

2024

,

d

our le préfet et par défécation

keue général de If préfecture

E ROYEx

RÉPUBLIQUE 2 de FRANÇAISE Liberté © > Agence Régionale aa É } fedité L Pays de la Loire & ; >

ARRETE

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/7

portant abrogation de l'agrément

d’une entreprise de transports sanitaires

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles R 6312-1 à R

6314-6;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1°' avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur

général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la

Loire en date du 12 juin 2023, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la

délégation territoriale du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif

à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise

doit correspondre à un agrément ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modification de

l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS » ;

Déteaation terrlonale de Maine-et-Loire

02 49 10 47 50

26 ter rue de Brissac - bâtiment N

49047 ANGERS cedex 01

www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agimpourialsanté/deitous,

USAGERS -INNOVATION PREVENTIONConsidérant le courriel de Monsieur Alexandre PLE en date du 22 août 2023 sollicitant le transfert des autorisations de mise

en service et des personnels l'activité de l'entreprise Kéolis Santé Anjou -— site de Martigné -Briand - TERRANJOU,

agréée sous le numéro 49P-00071-02 vers les sites de l'entreprise Kéolis Santé Anjou de Doué la Fontaine, DOUE EN ANJOU et Brissac Quincé, BRISSAC LOIRE AUBANCE agréées sous les numéros 49P-00070-02 et 49P-00073-02 ;

ARRETE

ARTICLE 1: La gestion de l'implantation agréée sous le numéro d'agrément 49P-00071-02, de l'entreprise

de transports sanitaires ci-après :

KEOLIS SANTE ANJOU

3 Rue des Deux Croix

Martigné-Briand

TERRANJOU (49540)

est abrogé à compter du 1°’ octobre 2023.

ARTICLE2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette

BP 24111 44041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE3: Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé

des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers, le 26 janvier 2024

La Directrice de la Délégation Territoriale du

Maine-et-Loire, .

Délégation terntorials de Maine-e:.{oire

02 49 10 47 50

26 ter rue de Brissac - bâtiment N

49047 ANGERS cedex 01

= www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour la santé de tous

F1 WF] crie £ USAGERS INNOVATION. PRÉVENT ONRÉPUBLIQUE € FRANÇAISE A f Le

Égalité © AgenceRégionale de Santé À Fraternité Pays de la Loire L's _Ÿ

ARRETE

N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/8

-_ portant transfert de l’agrément

d’une entreprise de transports sanitaires

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles R 6312-1 à R

6314-6;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 19° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur

général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2028 ;

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la

Loire en date du 12 juin 2023, portant délégation de signature à Madame {sabelle MONNIER, directrice de la

délégation territoriale du Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant

des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;

MU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les

véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif

à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise

doit correspondre à un agrément ;

MU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modification

d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BLANC SAS », agréée sous le numéro

49P-00050-01, autorisée à absorber les sociétés SAS AMBULANCE ANGERS, SARL ANJOU TOURAINE,

SAS AMBULANCES HERVE, SAS AMBULANCES LA VALLEE EURL, SAS AMBULANCE JGSD et

modification de la raison sociale « KEOLIS SANTE ANJOU ».

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/215 en date du 25 septembre 2023 portant abrogation de

l'activité de l'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », située à Martigné-Briand,

TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 ;

Deléaaton terntonale de Maineset-Loire

02 49 10 47 50

286 ter rue de Brissac - bâtiment N

49047 ANGERS cedex 01

www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . ‘Agir pourilaisante deltous:

FA Coibe QUALTE USAGERS INNOVATION PREVENT ONConsidérant le courrier de Monsieur Alexandre PLE en date du 22 août 2023 sollicitant le transfert des autorisations de mise

en service et des personnels l'activité de l'entreprise KEOLIS SANTE ANJOU de Martigné-Briand - TERRANJOU,

agréée sous le numéro 49P-00071-02 vers les sites de l'entreprise KEOLIS SANTE ANJOU de Doué la Fontaine, DOUE-EN-ANJOU et Brissac Quincé, BRISSAC-LOIRE-AUBANCE

‘agréées sous les numéros 49P-00070-02 et 49P-00073-02 ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », agréée sous le numéro

49P-00050-01, est autorisée à transférer les autorisations de mise en service de véhicules et les personnels

de l'implantation de Martigné-Briand 49P-00071-02 vers les sites de Brissac Loire Aubance et Doué la Fontaine, à savoir :

KEOLIS SANTE ANJOU

21 Rue de la Providence

49700 DOUE LA FONTAINE — 49P-00070-02

Véhicules ambulances : FA 831 HF — EL 098 XW, Catégorie A, Type B Véhicules Sanitaires

Légers : FF 948 PA — FK 731 MA - FC 265 LS, Catégorie D

KEOLIS SANTE ANJOU

1 Rue de Tonneliers

49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE — 49P-00073-02

Véhicule ambulance : GM 378 XL Catégorie C, Type A

Véhicules Sanitaires Légers : FZ 453 ME - FG 691 CN, Catégorie D

à compter du 1°’ octobre 2023.

ARTICLE 2: Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.

ARTICLE3: l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,

blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur

prescription médicale.

ARTICLE 4: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de

l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles

des services de l'agence régionale de santé.

ARTICLE 5: en application des articles R.6312-16 à l'article R.6312-23 du code de la santé publique, la

personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : « - effectuer

le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination

d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux

dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans: interruption injustifiée du trajet ;

Deléostion terntonais de Mane-ettcure 02 49 10 47 50

26 ter rue de Brissac - bâtiment N

49047 ANGERS cedex 01

=: = www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

. Agir pour la san

Fi 9 F3 Grant QUALTE USAGERS INNOVATION PRÉVENT-ON de tous- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages

des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer l'agence

régionale de santé de toute modification ;

- de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont

elle dispose.

ARTICLE 6: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de

l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son

agrément.

ARTICLE7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 8: Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale de

santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

; Fait à Angers, le 26 janvier 2024

Q La Directrice de la Délégation Territoriale du

[eine Loge,

Bélegarionterritoriale de Maue-et-Lorre

02 49 10 47 50

26 ter rue de Brissac - bâtiment N

49047 ANGERS cedex 01 2

www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr . Agir pour ls santé detous QUALITE USAGERS INNOVATION - PREVENTIONIl- AUTRESEx Etat-major des armées

MINISTÈRE Centre interarmées de coordination du soutien DES ARMÉES Base de défense Angers-Le Mans-Saumur

Fraternité

Angers, le 16 décembre 2021

N° IARM/CICoS/BdD-AMS/CDT/NP

LE MINISTRE DES ARMÉES

- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

- VU le code de la défense ;

- VU le code de la sécurité intérieure ;

- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du

gouvernement ;

- VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif àla politique immobilière de la défense ;

- VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en

matière domaniale ;

- VU l'attéstation n° 506091 en date du 30/09/2021, concernant les fractions de parcelles AM 159 et

AN 121, prise en application de l’article R.733-13 du code de la sécurité intérieure ; ©

- VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire en date du

07/09/2020.

DECIDE

Art.1*. De déclarer inutile aux besoins des armées les fractions de parcelles

-__ cadastrée(s) section AM 159 et AN 121

- _ superficie(s) concernée(s) : 229 m? et 123 m?

dépendantes du site désigné ci-après :

- Ecoles Militaires de Saumur

- sis avenue Maréchal Foch - 49400 SAUMUR

- immatriculé au fichier des armées sous le numéro 490 328 001 H

- immatriculé dans Chorus sous le numéro 160267

1/2Art.2. De les déclasser du domaine public militaire.

Art.3. De remettre à la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire les fractions de parcelles du site désigné(e) ci-avant, aux fins de cession.

ArtA4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte

d'affectation spéciale « gestiondu patrimoine immobilier de l'Etat » pose 723, BOP 723-C001 -

ministère de la défense).

Art.5. Cette décision sera publiée au Répertoire des Publicités des Actes Administratifs (RPAA).

-Pour le Ministre dt par délégation,

le colonel Erj£ GALLINEAU

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