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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa special du 28 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 018 raa special du 28 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
EX © PR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 18 du 28 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-oire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sie CtriCe,
[| / À À
Carine KER ERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 18 du 28 février 218
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Mission Performance et Conduite du Changement
- Arrêté SG/MPCC n° 2018-010 du 26 février 2018 concernant la délégation de signature à Mme Laetitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BRE/2018-17 du 27 février 2018 concernant un agrément « DEROUET FORMATION » établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire à Vihiers Lys Haut Layon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n° 2018-023 du 28 février 2018 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène
AGENCE REGIONALE DE SANTE -— délégation territoriale
- Arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2018/20 du 26 février 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé - Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2018/21 du 26 février 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Angers
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté du 18 janvier 2018 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale concernant l'entreprise LES TITES BOUILLES sise Longué
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/833747181 du 8 janvier 2018 concernant l'organisme MARIE Gwenæelle sise à Cholet - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/833633399 du 8 janvier 2018 concernant l'organisme MARIE Alicia sise Ecouflant
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/834429763 du 19 janvier 2018 concernant l'organisme PAYSAGE DE LOIRE SERVICES sise Brissac Loire Aubance
001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/829683176 du 25 janvier 2018 concernant l'organisme STEPHAN Richard sise Le Lion d'Angers - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/820779056 du 8 janvier 2018 concernant l'organisme VIRGINIE EDOUARD sise Angers - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP/509813622 du 19 janvier 2018 concernant l'organisme ARB SERVICES - DU TEMPS LIBRE sise Val du Layon
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/800003865 du 29 janvier 2018 concernant l'organisme KEVIN SPIERCKEL sise Saint
Laurent des Autels
- Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/828471961 du 31 janvier 2018 concernant l'organisme BLATRY JUSTINE.SERVICES
sise Bagneux
- Récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° SAP/3484528989 du 12 janvier 2018 concernant l'organisme GUILBAULT sise Mauges
sur Loire
- Récépissé de cessation d'activité d'un organisme de services à la personne n° SAP/414270306 du 19 janvier 2018 concernant l'organisme BROUARD sise Juigné sur
Loire
002 1- ARRÊTÉS
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-010
Délégation de signature à Mme Laetitia DALLON
Directrice de l’immigration et des relations avec Les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant organisation de la préfecture,
VU la note de service préfectorale du 11 janvier 2018 portant affectation, au sein de la Direction de l’immigration et des relations avec les usagers, à compter du 1° mars 2018, de :
- Mme [Laetitin DALLON, attachée principale, nommée directrice de l'immigration et des relations avec les usagers,
- Mme Julia MERGEN, attachée, nommée adjointe au chef du bureau de la futte contre l'immigration irrégulière,
1/8
-005 - Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, nommée adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Mme Laetitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle à autorité ;
b) les documents désignés en annexe ;
c) les décisions de retrait de documents d'identité et titres de voyage ;
d) les décisions portant refus de séjour, autorisations de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
e) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire Français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, assignations à résidence, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention sur la base de l’article L.556-1 du CESEDA, interdictions de retour, interdictions de circulation sur le temitoire français), saisines du Juge des Libertés et de la Détention (prolongation de la rétention en application du Chapitre Il du Titre V- Livre V du CESEDA, autorisation de visite domiciliaire, en application de l’article L.561-2 II du CESEDA) et des autorités consulaires, décisions de transfert en application du règlement DUBLIN et de remise aux autorités en application de la convention SCHENGEN) ;
f} les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ; g) les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ; h) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ; i) la certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du BOP 303 action 3.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mime Laetitia DALLON, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée par :
- Mme Mariline LÉPICIER, attachée principale, pour les attributions relevant du bureau des relations avec les usagers ;
et dans les limites respectives de leurs bureaux par :
2/8
006 - Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, cheffe du bureau des relations avec les usagers
- M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers
- M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile
- Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Dans le cadre des attributions du bureau, délégation est donnée à Madame Sylvie MANNEVILLE, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe B.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MANNEVILLE, cette délégation est exercée par Mme Stéphanie BEZOUT, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans la rubrique B1 b12 à :
- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de
2ème classe
- M. Gilles GOÏISNARD, adjoint administratif principal de Lère classe
- Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 1ère classe
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne Îes décisions codifiées à Pannexe dans les rubriques BI b3, B1 b4, B1 b7, B1 b8, B1 b10, B1 b1l à:
- Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Léa SEBRTI, adjointe administrative
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Dans le cadre des attributions du bureau, délégation est donnée à M. Guillaume
ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe À du
présent arrêté, dans leurs domaines respectifs indiqués de AT ai à Al af4.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est
exercée par M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjoint au chef du bureau.
Pour les actes ne faisant pas grief et relevant des attributions du bureau, délégation est
également donnée aux agents suivants affectés an sein dudit bureau :
- Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de Lère classe - Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1ère classe
- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2ème classe - M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mine Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1ère classe
3/8
007 - Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Céline PÉRAL, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2ème classe
ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Dans le cadre des attributions du bureau, délégation est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans leurs domaines respectifs indiqués à l’annexe À, de AI a2 à Al a22 à [exception de Al a6 et Al a15. : |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par Mme Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau.
Pour les actes relevant de leurs attributions (Al a2 à AÏ a5; Al a7à Aï ali; Al a4 ; Al ai7; AI à 22), délégation est donnée à :
- Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale - Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale
Pour les actes visés aux rubriques A1 a14 ; À 1 a17 ; AI à 18, délégation est donnée à :
- Mme Laeticia THIMONTIER, agent contractuel
Pour les actes relevant de leurs attributions (AT a2 à AT a5 ; AÏ a7 à AT all ; AI al2 à
Al al4 ; AI a17 à AÏ a 22), délégation est donnée à :
- Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative
- Mme Céline BOURRIGAULT, adjointe administrative
ARTICLE 6 : Bureau de la Iutte contre l’immigration irrégulière
Dans le cadre des attributions du bureau, délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe au présent artêté, à l’annexe À, de A1 a7 à A] al4 et de A1 a23 à AI a30,
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mine Julia MERGEN, attachée, adjointe au chef de bureau.
Pour les actes relevant de leurs attributions (AT a7 à AT al4 et AÏ a23 à AI a28) délégation est donnée à :
- M. Damien GUILLEMIN, attaché
- Mme Emmanuelle LHEMANNE-GRONDIN, attachée
- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
- Mme Anne MAUGENDRE, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Aquincia LOYALE, secrétaire administrative de classe normale
4/8
0038 - Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Nicolas BOSSE, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de 1ère classe
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2018-0605 du 25 janvier 2018 est abrogé à compter du 1° mars
2018, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et Ja directrice de l’immigration et des relations avec les usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire. ‘
-Angeïsple 26 février 2018
5/8
009 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-010
Code Nature des documents
À
Alal | Prolongation et refus de prolongation de visas
Ala2 | Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers en application du titreI du livre IX du CESEDA.
Ala3 | Décisions relatives au regroupement familial
Ala4 | Documents de circulation pour étranger mineur
AlaS | Titres d'identité républicains
Ala6 | Récépissés de demande d'échange de permis étrangers
Ala7 | Avis sur les demandes de visas
Ala8 | Saisine des services, demande de compléments de dossier et bordereaux de transmission
Ala9 | Demande de visite médicale
AJ a10 | Demande de casier judiciaire
Atalt | Saisine des autorités, administrations, organismes de sécurité sociale, établissements, greffes des tribunaux de commerce dans le cadre de l’article L.611-12 du CESEDA
Al a12 | Attestation constatant des faits ou des droits
Alai3 | Rétention et récépissé de remise de document aux fins de vérifications dans le cadre de l’article.47 du code civil
Al al4 | Identification et consultation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé VISABIO
Al al5 | Obligations de quitter le territoire Français prises sur le fondement de l’article L511-1-6° assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi.
Alal6 | Refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
Alai7 | Détermination de l'Etat responsable de l'examen et entretien DUBLIN, enregistrement et qualification de la demande d'asile
AJ al8 | Saisine des autorités dans le cadre de la demande de prise en charge ou reprise en charge en application du Règlement DUBLIN
Ai ai9 | Attestations de demande d'asile
Al a20 | Titres de voyage des réfugiés et apatrides
6/8
010 Al a21 | Récépissés de demande de titres de séjour aux ressortissants étrangers reconnus réfugiés ou placés sous protection subsidiaire
Al a22 | Délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers reconnus réfugiés ou placés sous protection subsidiaire
A1 a23 | Les actes et documents relatifs à la notification et à l’exécution des décisions prises à l’égard des ressortissants étrangers en matière de lutte contre l'immigration irrégulière
Al a24 | Les notifications des actes et documents relatifs aux mesures prévues par Particle L.531-2 du CESEDA
A1 a25 | Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour à la suite d'annulation de décisions par la juridiction administrative
A1 a26 | Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangers en situation irrégulière au titre de l’article L.611-2 du CESÉDA, ou astreints
Al a27 | Délivrance de lassez-passer européen
Al a28 | Courriers en réponse sur la demande de communication des motifs relatifs aux décisions implicites de rejet,
Al a29 | Les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives et judiciaires
AI a30 | Certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du BOP 303 action 3
B RELATIONS AVEC LES USAGERS
Bibl (Retrait de titre d'identité ef de voyages
B1b2 [Refus de délivrance de passeports ou cartes nationales d’identité en application
de l’article L.224-1 du CSI; délivrance de récépissé en cas de retrait de titre d'identité et de voyage
B1b3 Recueil et délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et de service
Bib4 |Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau
dans le domaine des titres d'identité et de voyages
B1b5 |Oppositions à sortie des mineurs du territoire
Bib6 [Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité
et de voyages
B1b7 |Bordereaux de transmission et déclarations de perte de cartes nationales
d'identité et de passeports
Bib8 [Missions de proximité liées aux transferts des missions aux centres d'expertise
et de ressources titres en matière de CNT, passeports, naturalisations
7/8
011 B1b9 |Suspensions et annulations administratives des permis de conduire ; restitution
de points après stages dans un centre de sensibilisation à la sécurité routière
B1b10 [Missions de proximité liées aux transferts des missions aux centres d’expertise
et de ressources titres en matière de CIV
B1b11 [Missions de proximité liées aux transferts des missions aux centres d'expertise
et de ressources titres en matière de permis de conduire, à l’exception des
échanges de permis de conduire étrangers
B1b12 [Inscriptions au FPR
B1613 |Habilitations, agrément et retrait, des professionnels de l’automobile et autres partenaires du CIV
B1b14 [Décisions sur recours gracieux
B15b15 |Défense contentieuse des décisions
B1b16 | Validation des demandes d’accès à TES, habilitation, révocation, modification,
des agents de mairie et de préfecture
8/8
072 EE Le
Liberté s Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BRE/2018-17
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 27 février 2018
PREFECTURE 49
03 — Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Agrément « DEROUET FORMATION » établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire
À, rue Lavoisier — ZA le moulin St Martin
VIHIERS LYS HAUT LAYON
Totrte correspondance doit être adressée sous forme personnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - @ 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-foire.gouv.fr 0 1 3 EX © 4
Liberté » Égalité » Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
irecti ARRÈTE Direction
de la réglementation
et des collectivités locales Le préfet de Maine-et-Loire, Bureau de Îa réglementation : Fee ; et des élections Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DRCL-BRI-2018- 17
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-j à R. 213-
6etR. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu Parrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 27 décembre 2017, complétée le 23 février 2018 par M. Pascal
DEROUET, relative au renouvellement de l'agrément de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en Maine-et-Loire dénommé "DEROUET FORMATION" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article Ler. — M. Pascal DEROUET est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 049 0004 0,
un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "DEROUET FORMATION" et situé 1, rue Lavoisier — ZA le moulin Saint Martin à VIHIERS — LYS HAUT LAYON.
Article 2. — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant
présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de l’agrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3, — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
—2, tue Lavoisier — ZA le moulin Saïnt Martin à VIHIERS — LYS HAUT LAYON,
3, boulevard du pont de pierre à CHOLET.
Article 4, — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement par
son titulaire à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de f’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5, — Tout changement d’exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfecture d’une nouvelle demande d’agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doit comporter celles des pièces mentionnées à l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, qui correspondent au changement envisagé.
Touie correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - 02 41 81 81 81 - site interet : wwsv.maine-et-loire.gouv.fr 0 1 4 Article 6. — L'agrément peut être à fout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixéés
aux articles 8 à [0 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 7. — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enséignémenit de la éonduite des véhiculés à moteur et de la sécurité routière,
Artiéle 8. — Le titulaire dé l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à
Monsieur le préfet de Maine-et-Loire — bureau de la circulation — Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — ‘un rapport comportant :
- pour l’année.écoulée, le programme, le contenu.et le calendrier des stages réalisés, la liste
des animafeurs employés, ainsi que les effectifs et le prôfil des stagiaires äccueiïillis,
- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la listé des animateurs
pressentis,
Article-9. — Le secrétaire général de la préfécture est chargé. de l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera ‘adressée au directeuir départemental des territoires ét à Monsieur Pascal DEROUET.
Atigers, le # 3
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de Ja réglementation
et des collectivités locales
K
Régis DUFERNEZ
01: 016 PL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Arrêté D.D.P.P. n° 2018- 023
Déterminant un périmètre interdit suite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène
VU Ia Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU Îe code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
SA2018/60987CAD
Î i
077 VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative;
VU l'arrêté DDPP-SG n°2018-016 du 16 février 2018 portant subdélépation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative:
VU l'arrêté préfectoral n°2018-022 du 28 février 2018 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène ;
ARRETE :
Article 1% : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
+ l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n°2017-022 ;
* une zone réglementée comprenant les territoires de la commune nouvelle de LYS HAUT LAYON situés dans un rayon de 1 km autour du lieu dit «La Maison Neuve - Les basses Touches »,
. et les exploitations commerciales détenant des oiseaux située dans ce rayon de 1 km.
Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de Ja protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDecPP),
Les exploitations non commerciales se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : hitp://mesdemarches. agriculture. gouv.fr.
Les exploitations commerciales se déclarent :
® soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;
$ soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site btip://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
& soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées an DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commnerciale ou non.
SA2018/00987CAD
018 3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches,
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tourmées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDecPP.
5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit, En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
8° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone réglementée et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP, conformément à l’article 3, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements,
Article 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales
1° L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées, Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations de volailles est interdite sauf pour les cas prévus au 3°.
3° Les mouvements de volailles et d'œufs vers l’extérieur sont interdits. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDecPP et sous sa supervision, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties de volailles à destination de l’abattage immédiat :
— réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
— vérification des informations du registre d'élevage,
— réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et obtention de résultats favorables ;
SA2018/00987CAD 3
019 b} Sorties des œufs à couver :
- respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs
— réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables ;
4° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2008, peut être autorisée par le DDecPF.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDecPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout vims de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
5° Les exploitations font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDecPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 4 : levée des mesures
La zone réglementée est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental de la protection des populations, les maires de la commune de LYS HAUT LAYON et des communes déléguées de VIHIERS, NUEIL SUR LAYON, Pascal AILLERY, vétérinaire sanitaire au cabinet vétérinaire de la Forêt à YZERNAY, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ANGERS, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
) Le
Didier BOISSELEAU
SA2018/00987CAD 4
020 Ar © > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2018/20
modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de CHEMILLÉ (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R, 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2040 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2015/22 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2045 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé (49) ;
Considérant le procès-vérbal de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) en date du 28 mars 2017 désignant docteur BORDOT-MERIC pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé ;
Considérant la désignation par le conseil de section de la confédération française démocratique du travail (CFDT) en date du 14 novembre 2017 ;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.00 - vanv.pays-de-la-loire.ars.santa.fr 0 2 1 ARRÊTE:
ARTICLE 4°;
L'article 4 dé l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/22 susvisé èst modifié comime
suit:
« sont nommées en qualité de membres du Conseil de Suiveillänée du Centre hospitalier Lys- Hyrôme de Chemillé (49) au titre :
de représentant de la Commission Médicale d'Etablissement : - Décteur Anne-Sophie BORDOT-MERIC (en remplacement du Docteur Madeléine
SCHAUPP)
de représentant des organisations syndicales siégeant au CTE :
- _ Mädame Patricia MARTINEAU (eh remplacement de Madame Stéphanie HUBLAIN)
ARTICLE 2 :
La duréé des fonctions des méinbres du corisell de survélllancé est fitée à cinq ans Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3;
Ün recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal adiniñistratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dañs un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication dé la décision au recuéil des actes administratifs de la région des Pays de la Lolre.
ARTIGLE à ;
Le directèur général adjoint de l'Agence Régioñale de Säñté des Pays de là Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera puiblié-au Recueil des actes administrätifs.de là région des Pays de la Loire et au Rectieil dés actes administralifs du département de Maihe et Loire.
Fait à Nantes, le 26 février 2018
Le Directeur Général
De l'Agence Régionäle de Santé
Des Pays Ke la Loire
À -
ik & ile Directeur Général,
fiv trccteur Général Adjoint, © } Égence Répionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2018/21
Portant modification de la composition nominative
Du Conseil de Surveillance
Du Centre Hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
De f'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé !
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2015 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du
Centre hospitalier Universitaire d'Angers (49) :
Considérant le courrier de démission en date du 13 novembre 2017 de Monsieur Alain DELHUMEAU ;
Considérant le courrier de démission en date du 12 décembre 2017 de Monsieur François
ALLEMAN ;
Considérant le courrier en date du 26 janvier 2018 du Directeur Général Adjoint proposant
Monsieur Christian COTTINEAU pour siéger au Conseil de surveillance du CHU en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'ARS ;
Considérant la décision n° 2018-60 de Ja Directrice Générale du CHU d'Angers en date du 23 février 2018 désignant un nouveau représentant de ia Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques (CSIRMT) ;
47 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tét: 02.49,10,40.00 - wwwwars.paysdelalotre.sante.fr ( 2 3 ARRÊTE:
ARTICLE 4%:
L'article 1 de l'arrêté n°ARS-PDL/DAS/323/2015/49 susvisé est modifié comine suit :
& Sont nommés en qualité de membres du Consell de Surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire d'Angers au titré ;
de représentant de. la Gominission dés Soins Infinmiers, de Rééducation et Médico-
techniques (CSIRMT):
-_ Moñsieur Gérard COUILLET. (én remplacemént de Monsieur François ALLEMAN)
de représentant des personnalités qualifiées désignées par le DGARS :
= Monsieur Christian COTTINEAU (enrémiplacement de Monsieur Alain DELHUMEAU)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Gede de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Uh recours contre-le présent arrêté peut êtré foïrné auprès du Tribunal administratif de Nantes (6,-allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) danis un délai.de deux mois à compter de la notifiéation du présent arrêté. À l'égaid des tiérs, ces délais courént à compter de la date de
publication de la décision aù recueil dés actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
Lé Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de a Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui séra publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loiré-etau Récuell dés aûtés administratifs du département de Maine ét Loire.
Fait à Nantés, le 26 février 2018
Le Directeur Général
De l'Ag&ice Régionale de Santé
Des Paÿile H/Loire
A irecteur Général,
ur Général Adjoint,
JeanfJacuuéà COIPLET
Docteur Christophe DUVAUX Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale »,
VU Parrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 8 décembre 2017 par Monsieur Nicolas POIRIER pour le compte de l’association Les Tites Bouilles.
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise,
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de [a Loire — Unité Départementale de Maine-et-Loire 12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS CEDEX 01
Standard : 02 41 54 53 52
025 CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler — L'association Les Tites Bouilles, 2 route de ia Richerie — 49160 LONGUE
JUMELLES (siret 815 055 108 00014) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date déchéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la responsable de l'Unité
Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 18 janvier 2018
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, ie DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de lUnité Départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail
g0 Agnès JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
026 Il- AUTRES
027 028 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
DG senmasux DES CRTREPRISCE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833747181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 3 janvier 2018 par Mademoiselle Gwenaelle MARIE en qualité de Dirigeante, pour l'organisme MARIE Gvwenaelle — Clean Shine Services dont l'établissement principal est situé 5 rue Denis Diderot 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP833747181 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P Ip:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'ünité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ps Agnès JOURDAN 030 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX b | ÊGE sms des Pays de la Loire É Liberté « Égalité + Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833633399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.72335;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 décembre 2017 par Mademoiselle Alicia Marie en qualité de Responsable, pour l'organisme MARIE ALICTA dont l'établissement principal est situé 52 C route d'Angers 49000 ECOUFLANT et enregistré sous le N° SAP833633399 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
031 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ssÉ Agnès JOURDAN
032 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de Ha Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
EX . 2GS FRS
PAR ENTREPRISEE
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834429763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 11 janvier 2018 par Monsieur Alexandre PLOUZEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme PAYSAGE DE LOIRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 rue Henri Bouriche CHEMELLIER 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE et enregistré sous le N° SAP834429763 pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, ie DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ss Agnès JOURDAN
033 034 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dontinique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
DGB re Ée
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829683176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 22 janvier 2018 par Monsieur Richard STEPHAN en qualité de Exploitant, pour l'organisme STEPHAN Richard — AIDE ET MOI dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Pezette ANDIGNE 49220 LE LIOND’ANGERS et enregistré sous le N° SAP829683176 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sé Agnès JOURDAN
035 036 Direction Régionale des Entreprises,
de fa Concurrence,de la Consommation, | du Travail, et de l'Emploi EX L DGS seems
des Pays de la Loire A Liherté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820779056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 9 juin 2016 à l'organisme VIRGINIE EDOUARD,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 juin 2016 à Madame Virginie EDOUARD en qualité de Chef d'Entreprise, pour l'organisme VIRGINIE EDOUARD a été signalé. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP820779056 est modifié comme suit :
À compter du ler janvier 2018, le siège social de l’organisme VIRGINIE EDOUARD se situe 12 rue Gruget 49000 ANGERS ;
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire à domicile
«Soins esthétiques (personnes dépendantes)
*_ Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
037 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE par intérim,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice gore du travail,
gs Agnès JOURDAN
038 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, | du Travail, et de l'Emploi EX 5 DGS armee
des Pays de la Loire
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Téléphone : 02 41 54 53 45 enregistré sous le N° SAP509813622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 14 janvier 2014 à l'organisme ARB SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalé le 14 janvier 2018 à Madame Yasmine BLOUIN et Mademoiselle Olga RODRIGUES en qualité de co-gérantes, pour la SARL ARB SERVICES nom commercial « DU TEMPS LIBRE » a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP509813622 est modifié comme suit :
À compter du 1° novembre 2017, le siège social de l’organisme se situe 11 rue du coteau des martyrs ST LAMBERT DU LATTAY -- 49750 VAL DU LAYON :
Les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _ Garde enfant +3 ans
*_ Accompagnement des enfants de +3 ans
«Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE par intérim,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
6 Agnès JOURDAN 049 040 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
7 DGE see RRÈRRE
Sd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800003865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 27 mars 2014 de l'organisme KEVIN SPIERCKEEL,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalé le 25 janvier 2018 par Monsieur Kévin SPIERCKEL en qualité de chef d'entreprise pour l'organisme KEVIN SPIERCKEL dont l'établissement principal est situé 8 rue de chamousset 49270 ST LAURENT DES AUTELS.
À compter du 25 janvier 2018, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP800003865 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
041 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE par intérim,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
so
Fabrice PREDOUR
042 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, | ex du Travail, et de l'Emploi : % DGE sms des Pays de la Loire A Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne ,
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828471961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 5 mai 2017 de l'organisme BLATRY Justine —- JUSTINE.SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalé le 31 janvier 2018 par Madame Justine BLATRY en qualité de gérante pour l'organisme BLATRY JUSTINE - JUSTINE.SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue de chantemerle 49400 BAGNEUX.
À compter du 31 janvier 2018, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP828471961 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
043 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 31 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE par intérim,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
Le directeur adjoint du travail,
g6" Fabrice PREDOUR
04 Direction Régionale des Entreprises,
de {a Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays dé la Loire Liburté» Égaltel » Frot
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de Ja Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP. 3U54AS 287339
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 01°” janvier 2018 pour tloniseunr Guiléaut:si\ Responsable de lFentreprise SvL#auD (SIREN 414270306) disposant d’une déclaration n° SAP3484528989, sise au 18 rue de Vinouze — 49410 MAUGES SUR LOIRE.
L'activité déclarés était la suivante, à Pexclusion de toute autre :
[a] petits travaux de jardinage
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 13 décembre 2017. En revanche, toutes les prestations fournies en 2017 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
asf
Agnès JOURDAN
045 046 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Aïfaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liberté» Égaltté » Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414270306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 01” janvier 2018 pour Madame Nathalie BROUARD, Responsable de l’entreprise BROUARD (SIREN 414270306) disposant d’une déclaration n° SAP414270306, sise au 24 route du plessis — 49610 JUIGNE SUR LOIRE.
L'activité déclarée était la suivante, à l’exclusion de toute autre :
MA Assistance informatique à domicile
Cette activité exercée par l’entreprise n’ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° janvier 2018. En revanche, toutes les prestations fournies en 2017 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La responsable de l'unité départementale,
et par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sf Agnès JOURDAN
047 G48