Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 RAA du 2 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 RAA du 2 février 2024 Document publié le Vendredi 2 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 013 RAA du 2 février 2024)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Humanitaire, PRÉFE

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

er Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 13 du 2 février 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

>< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

2 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 2 février 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

n° 13 du 2 février 2024

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BCFI n°2024-16 du 2 février 2024 relatif aux statuts du syndicat mixte

Réseau Loire Alerte

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SPSAU n°2024-2 du 2 février 2024 relatif aux élections de Souzay-Champigny

les 17-24 mars — convocation électeurs et dépôt candidatures

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEA-UPFMC n°2024-2 du 1° février 2024 autorisant la prise de contrôle

de la SCEA VIGNOBLE VADE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SCT n°2024-3 du 1° février 2024 actualisant la liste des conseillers du salarié

- Arrêté DDETS-SPI n°2024-5 du 2 février 2024 mettant fin à l’activité d'accueil

de jeunes enfants «Maison d’auxiliaires parentales 0 Nid’Anges » à Maulévrier

- Arrêté DDETS-dir n°2024-1 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature

en matière administrative

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP-TAMRAP n°2024-3 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature

en matière de recouvrement

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSDirection de la réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales

Fra

Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- 1 6

relatif aux statuts du syndicat mixte Réseau Loire Alerte

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57211 et

Suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de

M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-26 du 26 septembre 2023 portant délégation de

signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;

Vu la délibération du conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire en date du 25

septembre 2023 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « réseau Loire Alerte » ;

Vu la délibération en date du 4 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte Réseau Loire

Alerte approuvant à l’unanimité l'adhésion de Tours Métropole Val de Loire et la modification

statutaire qui en découle ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er. - L'adhésion de Tours Métropole Val de Loire au syndicat mixte Réseau Loire Alerte est

approuvée.

Article 2.-Les statuts du syndicat mixte Réseau Loire Alerte sont modifiés en conséquence et

annexés au présent arrêté.

Article 3.- La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le service de gestion comptable d'Angers.

Article 4. - L'arrêté interpréfectoral D3-98 n° 946 du 13 octobre 1998 modifié portant création du

syndicat mixte d'étude pour la protection des ressources en eau potable dans le bassin de la Loire

angevine et atlantique, l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2019-39 du 11 février 2019 portant modifications

statutaires du syndicat mixte Réseau Loire Alerte et l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2019179 du 26

décembre 2019 portant modification de la composition du comité syndical du syndicat mixte

Réseau Loire Alerte sont abrogés.Article 5.- Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et

d'ndre-et-Loire, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis (Loire-Atlantique), Cholet, Saumur et

Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques et le président du syndicat

mixte “Réseau Loire Alerte“ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le = 2 FEV. 0024

Pour le préfetet parGiégatiôn, le er e géréral dela préfgcture,

À \

Emmanuel LE ROY

Voies et délais de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux :

—le recours gracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture

- DRCL/BCFI), exposer vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ;

- le recours hiérarchique est adressé au ministre de l’intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes formes.

Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n'a pas répondu au recours gracieux ou

hiérarchique, le rejet de votre demande est implicite.

— le reçours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Il est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques

précis motivant votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). IL doit être

adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES

|Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible par le site imwwtelerecoursfr. | 'Syndicat mixte Réseau Loire Alerte

STATUTS

Article 1°° - DÉNOMINATION

En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 à

L. 5721-9, il est formé un syndicat mixte ouvert dénommé “Syndicat Mixte Réseau Loire Alerte » (RLA) et ci-

après désigné le “syndicat”.

Article 2. - COMPOSITION

Le syndicat a vocation à rassembler les structures productrices d’eau à partir de prélèvements d’eau (en tout ou

partie) dans le bassin de fa Loire Angevine et Atlantique (Loire et ses affluents) dans les départements du Maine-

et-Loire, de Loire-Atlantique et d’Indre-et-Loire.

Le syndicat est composé des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats

suivants, ci-après désignés “les membres” :

à Nantes Métropole ;

# Tours Métropole Val de Loire ;

$ Communauté urbaine Angers Loire Métropole ;

+ Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire ;

+ Communauté d'agglomération Mauges Communautés ,

à Syndicat Atlantic’eau ;

+ Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Vignoble-Grandlieu ,

+ Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine (SIDAEP Mauges Gâtine) ;

# Syndicat d’eau de l’Anjou (SEA).

Article 3. - OBJET ET MISSIONS

Le syndicat a pour objet la définition et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation et à la géstion

d’un plan d’alerte et de prévention commun à l'ensemble des captages d’eau sollicitant la Loire et ses alluvions

dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire..

Pour ce faire, il se dote des moyens techniques. et humains nécessaires à da connaissance des risques de

pollutions véhiculés par la Loire et des modalités de migrations et d'impact de ces pollutions sur les ‘pompages

publics d’eau destinés à l’âlimentation humaine de ces trois départements.

En particulier, l'inventaire des pollutions prend en compte. l'ensemble des installations créant un risque

significatif sur la totalité du bassin et le réseau d’alerte doit être opérationnel depuis Tours et connecté avec le

réseau d’alerte existant

La détermination et la mise en œuvre des périmètres de protection en application du code de la santé publique

{articles L. 1321-2 et R. 1321-33) ne sont pas transférées à ce syndicat d'étude et restent de ce fait de la

compétence de chaque collectivité ou établissement public, maître d'ouvrage d'alimentation en eau potable. Les

études réalisées dans le cadre de ce syndicat contribuent à la mise en œuvre des périmètres de protection éloignés

des sites de pompages.

Le syndicat a, en outre, pour mission de contribuer à la mise en œuvre d’une cellule technique de suivi et

d’information en matière de pollution de la Loire.

14

Statuts annexés à l'arrêté préfecioral n°DRCL/BCFI n° 2024-16Syndicat mixte Réseau Loire Alerte

Article 4. - RÔLE DU SYNDICAT LORS D'ÉVÉNEMENTS ACCIDENTELS

Les décisions prises concernant l’alimentation en eau potable des populations sont arrêtées dans le cadre des

plans de secours.mis en œuvre par les préfets des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et- d’Indre-et-Loire.

La cellule d’alerte ne se substitue pas à ces organisations de secours. Elle vient en appui des décisions arrêtées dans le cadre de ces plans de secours préfectoraux.

Le rôle de la cellule d’alerte en situation de crise est notamment le suivant :

participation et propositions de surveillance du milieu ;

+ contribution à la connaissance du risque : nature de la pollution, gravité, interprétation des résultats d’étude du

plan d’alerte pour les différents sites de pompage en Loire et dans les alluvions ;

& suivi du déroulement des pollutions : déplacements pour observation, prélèvements le cas échéant. Ces

derniers sont effectués en coordination avec les services de secours ;

4 transmission d’informations aux acteurs de terrain. Chaque pollution donne lieu à la rédaction de fiches.

Celles-ci sont archivées ou complétées par des enquêtes pour informations complémentaires, le cas échéant.

La cellule d’alerte informe sans délai les services des préfectures concernées (service interministériel de défense et de protection civiles), l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire, l’ARS d’Indre-et-Loire de tout événement, dont elle a connaissance, pouvant constituer une menace pour l’alimentation en eau afin que ces derniers puissent prendre, en liaison avec les maîtres d’ouvrage concernés, les décisions quant à des restrictions éventuelles de consommation d’eau ou modifications des conditions d’exploitation des unités de production d’eau. Inversement, la cellule d’alerte est associée aux actions menées dans les deux départements par les différents services de l’État ou des collectivités territoriales dès lors que ces actions peuvent contribuer à une meilleure efficacité des interventions de la cellule.

Article 5. - TRAVAUX DU COMITÉ

Le syndicat s’appuie, pour définir ses orientations et mener ses études, sur un comité technique dont il définit la

composition. Ce comité peut comporter notamment des représentants des membres du syndicat, mais aussi, le cas échéant, la direction départementale des territoires (DDT) 49, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 44 (délégation à la mer et au littoral), la DDT 37, ARS des Pays-de-la-Loire, l’ARS d’Indre-et- Loire, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-

Loire, la DREAL Centre-Val de Loire, l” Agence de l’eau Loire-Bretagne et tout représentant d’un: organisme public participant financièrement à l’étude, ainsi que les représentants des services techniques dés collectivités concernées.

Article 6. - DURÉE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 7. - SIÈGE

Le siège social du syndicat est fixé à la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole, 83 rue du Mail, CS80

011 - 49020 ANGERS CEDEX 02.

Article 8. - COMITÉ SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité composé de la mañière suivante :

2/4

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCFI n° 2024-16Syndicat mixte Réseau Loire Alerte

* chaque membre dispose d’un délégué titulaire ,

chaque membre désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas

d’empêchement du.délégué titulaire.

Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se

prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque

fois que son avis est requis.

LePrésident

Le président est l’organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et il

prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

À partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu'à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.

Le président est élu suivant les dispositions fixées pour l’élection d’un maire.

Vice-Président!e s

Le comité syndical peut déterminer par délibération un nombre de vice-présidents dans les limites fixées à

l’article L. 5211-10 du CGCT.

Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Le président et les vice-présidents peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe

délibérant dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 précité.

Chaque vice-président est élu suivant les dispositions fixées pour l’élection d’un maire.

Article 9. - BUREAU

Ilest décidé de ne pas constituer de bureau.

Article 10. - BUDGET

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l’aide des ressources visées à

Particle L. 5212-19 du CGCT et en particulier :

$ des contributions de ses membres ;

& des subventions et participations de l'État, de collectivités territoriales, d’établissements publics, de l'Union

européenne ; :

# le produit des dons ou legs ;

# plus largement, le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ou

aux investissements réalisés par le syndicat.

La contribution des membres du syndicat cités à l’article 2 se fait au prorata des volumes prélevés (base N-2 par

rapport à l’exercice concerné).

3/4

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCFI n° 2024-16Syndicat mixte Réseau Loire Alerte

Article 11, - MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement,

les modifications statutaires ou la dissolution du syndicat sont effectuées conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

CSS ESS SES ESES]

4/4

Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°DRCL/BCFI n° 2024-16PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Eu SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR Fraternité

Arrêté SP SAUMUR/ÉLECTIONS/N°2024-02

Élections municipales partielles complémentaires

Commune de SOUZAY-CHAMPIGNY

17 et 24 mars 2024

Convocation des électeurs, dépôt des candidatures

Le sous-préfet de Saumur

VU le Code électoral,

MU le décret du président de la République 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE 2023-67 du 31 août 2023 fixant le nombre, l'emplacement et le

périmètre des bureaux de vote pour la période du 1°” janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

VU le décès de monsieur Alain BOISSONNOT, maire de la commune de Souzay-Champigny, survenu le

21 décembre 2023 ;

VU la démission de monsieur Olivier QUESSON, le 2 août 2023, de sa fonction d'adjoint et de son

mandat de conseiller municipal de la commune de Souzay-Champigny :

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être complet avant d'éfire un nouveau maire, il doit être procédé à l'organisation d'élections afin de compléter le conseil municipal ;

ARRÊTÉ

Article 1” - Les électeurs de la commune de Souzay-Champigny sont convoqués le dimanche 17 mars

2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 24 mars 2024 en cas de second tour, afin de

procéder à l'élection de deux conseillérs municipaux.

Article 2 - L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la liste complémentaire

des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées entre le 21° et le 23°

jour avant la date du premier tour de scrutin.

Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 h et clos à 18 h dans l'unique bureau de vote de la commune. q

Article 4 - Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les

candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Les

candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

Pour faciliter le dépôt des candidatures à la sous-préfecture de Saumur, le candidat ou son mandataire

est invité à prendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, aux numéros de

téléphone suivants : 02 53 57 90 24 ou 02 53 57 90 27 ou 02 53 57 90 30.

Les périodes de dépôt des candidatures sont les suivantes :

mier

- du 26 au 28 février 2024 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30 , - le 29 février 2024, de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00.en cas de seçond tour : .

- le 18 mars 2024 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 16h30 ;

— le 19 mars 2024 de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 18h00.

Les candidats remettent l'imprimé cerfa n°14996*03 dûment renseigné. Cet imprimé est disponible sur

demande adressée à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie ou téléchargeable sur internet :

https://www.service-pubilic.fr/particuliers/vosdroits/R34319

Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 1° mars 2024 pour le premier tour et le mercredi 20 mars 2024 en cas de second tour.

Article 5 — Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 4 mars

2024 à zéro heure et prend fin le samedi 16 mars 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la

campagne est ouverte le lundi 18 mars 2024 à zéro heure et prend fin le samedi 23 mars 2024 à zéro

heure.

Article 6 - Les demandes d'emplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie de

Souzay-Champigny au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi, soit le mercredi 13 mars pour le

premier tour et le mercredi 20 mars pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l’ordre

d'enregistrement des demandes. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est

conservé entre les candidats en présence.

Les candidats peuvent rernettre des bulletins de vote établis à leur nom à la première adjointe au maire

de la commune de Souzay-Champigny assurant la suppléance du maire, avant le samedi précédent

chaque tour de scrutin à midi, ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins

déposés par d’autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en sous-

préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont irrecevables.

Les bulletins de vote remis par les candidats doivent être conformes aux dispositions de l’article R. 30

du Code électoral. Ils doivent notamment être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et être

d’un grammage compris entre av moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Article 7 - Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de.scrutin de couleur jaune. Le

dépouillement et la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture.

L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit réunir :

1°) la majorité absolue des suffrages exprimés, .

2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de second tour, l'élection à alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si

plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur et la première adjointe au maire de la

commune de Souzay-Champigny assurant la suppléance du maire, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché à la sous-préfecture ainsi qu'à la mairie de Souzay-Champigny.

Fait à Saumur/lg 2 février 2024

/

Pour lé préfet ét par délégation,

Le sous/préfet de Saumur,

1 fl

re —

Î

Christophe CAROLJ

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalté

Fraternité

Arrêté préfectoral n°. DDT49/SEA/2024-002

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise

de contrôle de la SCEA VIGNOBLE VADE

Le préfet de département de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1'et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de

M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du

27 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime

présentée par la SCEA VIGNOBLE VADE du 30 octobre 2023.

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-

Loire du 15 décembre 2023.

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- l'acquisition de titres sociaux ;

-__ modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;

- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une

société.

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

Particle L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la SCEA VIGNOBLE VADE par SARL VIGNOBLE VADE FILS qui détiendra 86,20 % du capital social et des droits de vote.

Considérant que là surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA

VIGNOBLE VADE, suite à l'opération sera de 199 hectares 72 ares et 95 centiares et dépassera le

seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération consiste à la transmission de parts sociales de Monsieur Patrick VADE (associé

de la SCEA VIGNOBLE VADE) à son fils Monsieur Pierre-Adrien VADE (associé de la SCEA

VIGNOBLE VADE et représentant de la SARL VIGNOBLE VADE FILS qu'il contrôle) ;

= l'opération pérennise l'exploitation familiale ;

- l'unité foncière est préservée et il n'y a pas d'augmentation de surface à l'issue de

lopération.

ARRÊTE

Article 1%: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime est accordée à la SCEA VIGNOBLE VADE, située allée Saint-Vincent, Domaine Saint-

Vincent 49400 SAUMUR n° SIREN 404136525.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine-et-Loire.

Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental des

territoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

angers, Q 1 FEV, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

ê Service Economie Agricole

HE Gills GOULU ffPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'emploi, du travail et

ut des solidarités de Maine-et-Loire Fraternité

Arrêté N°3/2024/SCT

Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié en cours de mandat

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académique

Vu les articles L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/2023-052 du 28 septembre 2023 portant - délégation de

signature de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire à Monsieur le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, Wilfrid Pélissier,

Vu l'arrêté préfectoral 20/2023/SCT du 21 août 2023 établissant la liste des conseillers habilités à

assister, à compter du 24 août 2023, sur leur demande, les salariés lors de l'entretien préalable au

licenciement et lors du (ou des) entretien(s) préalablé (s) à la rupture conventionnelle du contrat

de travail en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,

Considérant d'une part la non production des documents permettant d'exercer le mandat de

conseiller du salarié et d'autre part les changements de situation personnelle ou professionnelle

des conseillers du salarié désignés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé,

ARRETE

ARTICLE 1": La liste des conseillers du salarié figurant à l’article 1 de l'arrêté susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe. .

ARTICLE 2 : Les autres dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral 20/2023/SCT du 21 août 2023 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-

Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à ANGERS, le 01/02/2024

Pour le Préfet

et par délégation,

le Directeur départemental de l'emploi du travail

et de solidarités fre Maine-et-Loire

=

Wiffrid Pélissier

[Voies de recours:

|La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,

- soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail de l'emploi et de l'insertion, Direction générale du travail, Bureau

RT1, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX

« La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

(are wwwr.telerecoursfr »Liste des conseillers du salarié - Département de Maine-et-Loire

en vigueur à compter du 24 août 2023 (annexe à l'arrêté du 16 août 2023)

modifiée par arrêté du 1° février 2024

TELEPHONE | SYNDICAT NOM PROFESSION ADRESSE

| AUDUREAU Salarié industriel 149310 TANCOIGNE RCE Sylvain | fromagerie _.! LYS HAUT LAYON 06:73.51.59.09

BLANC Daniel Négoce matériaux de | 49080 BOUCHEMAINE 06.61.55.91.60 ____ | construction ( _— ne .

CHARRIER | = écurt | 49124 ST BARTHELEMY | Christophe | Agent de sécurité D'ANJOU : 96.16.36.51.28

|'CHEVET Gilbert ___ |Retraïté chimie 49260 MONTREUIL-BELLAY | 06.16.65.17.23

| CONAN Jean- Retraité travaux E François Lpublis "| 4130 LES PONTS-DE-CE 06.22.75.66.32

| . . | 49170 ST LEGER DES BOIS | FORGERIT Cindy Conseiller pancaire | STLEGER DE LINIERES _07:84.72.43.62

Î

GEMIN Sandrine | ASSistante de 49460 MONTREUILJUIGNE | 06.30.86.63.78 formation |

ne EE ”| Docteur en : L

PeparireresAlain communication : 49280 LA SEGUINIERE 06.84.44.99.58 _ hyperfréquence ! . | __ h

LLECUIT Joël _ __ lintervenant social. 49100 ANGERS | 06.74.49.49.67

a Jea®- | Mécanicien monteur | 49160LONGUE-JUMELLES | 06.07.01.76.21

| LEMEUNIER Emilie | Vendeuse 749125 TIERCE [0617243909

CFDT . Ÿ 49150 CUON | LEMOINE Bruno | Outilleur ajusteur BAUGE-EN-ANJOU 06:24.40.38.66 _!

LUCAS Marie- Travailleuse Sociale Î Andrée {| retraitée | 49400 SAUMUR 0678260966 |

| . 49190 ST AUBIN DE LUIGNE | LUSSON Alain Agent de sécurité __} VALDU2AYON 06.13.47.43.81 _

| MANAI Salem _|Chef d'équipe! 49000 ANGERS __ | 0612644426 7 | MAYET Stéphane | Gérant de Secteur ___| 49000 ANGERS : 06.65.72.79.72 |

MENARD Patrick | Plasturgiste _. _____ ! 49300 CHOLET |06.48.24.65.27 _ |

MICHEL Nathan __ | Vendeur | 49370 BECON LESGRANITS | 06.43.34.81,70 |

MOTARD Didier | Retraité_ | 49300 CHOLET | |06.32.024520 |

(NAVET Jacky____ | Retraité i 49000 ANGERS | 0649120139 |

| RFI “| 49160STMARTINDELA | |

NICOLAS Paul Référentcomprablité | PLACE 0241477754 | _____ get | GENNES VAL DE LOIRE |

RENAUD Claudine | Retraitée SEGRE | 06 41.77.77.67 mel: | SEGRE EN ANJOU BLEU. ae

fl ; |

THOMAS Sandra | Technicien chimiste | 49000 ANGERS 06.51.95.73.27 H

| . | =

TOURIGNY Ingrid__ | Planificatrice {49000 ANGERS E 06.2419.5731

|'UNG Kim | Vendeuse l49100 ANGERS | 06.49.19.68.26 |;[

VIGNERON Betty Secrétaire mptaiie [ ren Î 09.75.69.12.09

TABBASSILes | Conseillère clientéle i 49000 ANGERS. || 0241.25.36.80 L Î

PEUR Conseiller auprès des | 39220 LE LION D'ANGERS | 0241,25.36.80 l Sylvie _. | entreprises Un UT |

MBONSERGENT- | Inspectrice des risques

LEVARD Charlène _| professionnels 49100 ANGERS .0242.25.36.80

BOUCHET Arnaud | Chargé d'études 49250 BEAUFORTEN-ANJOU | 02 41.25.36.80 eu — assurance _ _ à DE BIASIO Fal Responsable d’ilot | 49300CHOLET | Four25.36.80 _

| DELERABLE Jackie é 49240 AVRILLE 102 41.25.3680

CFE-CGC IBRAHIM | DIOUMOIHadidja .} Assistante de direction | 49100 ANGERS : 02 #125 36.80

“LEDYS Cédric étaché syndical___ | 49680 NEUILLE __ [0241253680 49070 ST LAMBERT LA

| RUAUX Yannick | ste de mouvement POTHERIE _.. 2 41.25.36.80 _

| TOUH Mateo Consultant système | | Areddine | d'information | 49070 BEAUCOUZE | 02 41.25.36.80 |

Directeur

RE FMAESEN | développement 200MORANNESSUR | 02 41.25.36.80 [- franchise LL |

; ANGENIARD jean- | 49750 BEAULIEU-SUR- : François | Ouvrier en métallurgie LAYON 07.69.64.61.10

FEOLOT A Antoine __ | Coordinateur bâtiment_|_ 49000 ANGERS | CAILLEAU Daniel 7 | Ouvrier avicole ___" |49120 LA JUMELLIERE _ : :

Fc CORNOU Christian | Conducteur/receveur 49130 LES PONTS-DE-CE. f 06.61.76.71.43 49110 St Pierre Montlimart |

| DAVID Jean-Noël” | Agent logistique | MONTREVAULT S/EVRE | | 07.83.77.71.24 :

| | Demandeur d'emploi 49610 Las ERIGNE | 06.50.37.68.21

| ... MELAY | mo | GALLEE Michel Retraité 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 06.80:60.34.07 |

GASNEAU Aide médico 49700 ST GEORGES-SUR- |

| Christelle | psychologique. LAYON 1 08:60.71.66.52

GENDRON Michel _ | Conducteur es CHALONNESSUR. | 06,24.90.64.54

SODEFAOY | Boucher 49600 GESTE 0682701654 | | Philippe Î

| CFTC GODICHEAU ... ouoae | Phill Retraité } 49120 LA JUMELLIERE 06.19.80.35.31

| HERSAN ; ÿ | 49110 LASALLEET Dominique | Demandeur d'emploi |cH PELLE AUBRY 02.41.70.16.98 |

F + ———— a —+——— — | Ingénieur en î 7 |

JACOMINVincent | électronique | 49300 CHOLET | 07-64.59.91. 7 |

Technicien qualité ! St Gemmes d’Andigné

LARDEUX Mickael | sécurité | 49500 SEGRE EN ANJOU 07.87.91.01.55

Lu Environnement _____}BLEU À.

l D. Vern d'Anjou |

| MORTIER Opérateur contrôle U922OERDREENANJOU 06.76.40.08.95 Stéphanie” Î qualité |

! NOURRY Aurélie | Cnductrice | 49140 FONTAINE-MILON | 06.38.90.02.49 | accompagnatrice + _— FRAUTURIER j : 49290 CHALONNES SUR : Christelle Î Agent logistique | LOIRE 06.07.38.56.83©] 49520 NOYANT LA él i | RAY Mickaël Second chef d'équipe | GRAVOYERE 06.29.62.64.86 |

ponsable 49160 ST MARTIN DELA : | | TELLE Laurent | baratore Let _i0679743362 |

| renRiEN Stéphane | Responsable grande | sous vilecieu La Blouère |0610726714 |

.. [ruaL Yannick 7] Retraité T 29000 ANGERS LT 06.64.86.86.91 ] | AMBROISE Joël | Retraité | 49160 BLOU | 0636739061 _ |

St Martin de la Place Î

| | | Ï

| ARAUJO VIANA | Ouvrier bâtiment 49160 GENNES-VALDE- | 06.20.86.80.27 | | José Manuel | | LOIRE

l'AUVINET Patrice | Salarié du commerce | 49100 ANGERS | TŒRSAA

| [BOIVIN Patrice ___ | Maçon 49140 CORZE _Lo67r. 6.77.57.89.28

CADEAU Bertrand | rene ce 49220 LE LION D'ANGERS | 60225206 | = air J LE

CHARNAUD Responsable de Î | | | | Estelle __ |rétdence 49100 ANGERS _L061890887

| CHIHES Fadil |Salarié du Génie civil | 49000 ANGERS 0681271825 | ï l

| Chrsophe | Chaudronnier soudeur} eee SAS | 06.18.94.11.63 |

| DAVID Natacha|Employéede bureau | 49360 MAULEVRIER 1 06.11.09.60.78 _ \VID Natact rée de bure: 49360 V i 60. ! | DAVY Olivier Opérateur industrie TRE ROCHEFORT SUR 0608848325 |

| | DÉROUET NE | 49350 STCLEMENTDES | î il ité fl | | Stéphane Retraité __ [ieves ° |o3208s201

DESTIERDT Julia. | Conducteur de ligne | 49150BAUGE |06.69.94:43.76 Conducteur de Mué :

| DUBOST Amaud | Machine | 49260 ANTOIGNE | 0689279657 FOESSEL Laurent __! Cariste | 49300CHOLET 1 06

| | ouvrier en agro- ŸLE LOUROUX-BECONNAIS | cer HUET Patrick Fathiie | 48370 VAL D'ERDRE | 06.15.33.23.86

| entaire J'AUXENCE | _ |

JARRY Arnaud Ouvrier monteur 49123 INGRANDES-SUR- 06.01.87.97.96 Lu ... métallurgie | LOIRE | ! }

Le Louroux-Béconnais

JARRY Mickaël grerdectantier | 49370 VAL D'ERDRE | 06.02.08.86.90 Li k AUXENCE _

LAMBRUN Thierry. | Employé logistique | 49630 MAZE-MILON

LELOUP-COTTIN | . Catherine | Secrétaire-comptable | 49300 CHOLET ! 02.41.62.01.89

Gesté |

LIBEAULT Hervé | Chef d'équipe façadier | 49600 BEAUPREAU EN | 07.82.87.40.89

L | | MAUGES [ue Didier _ 7. | Retrai | 49130 LES PONTS-DE-CE 0672557781

MAHE Pascal | Ouvrier d'usine Bel-Air de Combrée 06.32.15.19.68 EPascan | dusi 49520 OMBREE DE L'ANOU ©" 7 L

MRaEREe | Retraité métallurgie 49520 AVRILLE 06.74.92.74.25

. : Chargé de projet Î , : MRTER Etienne | antique et euturel | 2100 ANGERS | 0676942080

+

|nbaud | opérateur posté | 49120 CHEMILLE 0631887075 |

TNOIRET Alexandre ste Cariste polyvalent | 49310CHEMILLEEN ANJOU _| 06.64.04.88.98

| OMARI Karine Survellente de nuit | 49390 MOULIHERNE 07.62.61.67.52 IME_— | PEDURANT Kévin | Conducteur de ligne! 49300 CHOLET _ [0637978592 ||

| PIVERT Romain | Technicien 49500 CHAZE SUR ARGOS 07.50.6267.39 | | TF7. | maintenance _i ds | ! : |

| nee OBACKA | Technicien distributeur | 49100 ANGERS 06.01.36.57.65

RABOUIN Daisy | Animatrice qualité. | 49110 MONTREVAULT nr:72937602_ |

RAIMOND , | | Jonathan Opérateur d abattage 49740LA ROMAGNE Ï| 0682773310

ROBERT Yacine____| Tuyauteur soudeur | 49120 CHEMILLE. 106.1123.50.11 _ |

SCULO Nadine | FmPIoÉe de | 49400 BAGNEUX 0686601756 | restauration" | Le 1

VANOFF Denis |AStantEnStalon | cup TRELAzE | 06.35.25.7012 | service autoroutière :

VIGOGNE Eye | Demandeurd'emploi | 49110 MONTREVAULTLos65.51.3575

CABARET Nicolas | Agent du bâtiment | 49400 SAUMUR | 0241.25.49.60 | L. -_< - —

CRILOUX Patrick | Magasinier cariste | 49125 TIERCE 02.41.25.49.60.

DAUVIER Frédéric | Alde-soignant EHPAD | 53200 CHATEAI | | 53200

Technicien devis et | l DUMONT Hugues GPAO . } 79700 MAULEON

L h [St Martin du Bois D

FO LAGACHE Emilie | CnSellère Pôle 49500 SEGRE EN ANJOU | 02.41.25.49.60 - emploi BLEU

LARDEUX Cyril | Teciniclenhotline | 49380 FAYE D'ANJOU | 0241254960

ñ Mauléon

MARTINEAU Conseillère Pôle 79700 ST AUBIN DE | 02.41.25.49.60 Amélie : : | emploi | BAUBIGNE : | |

| PAUL Yann __ Technicien prestaticons _ | 49100 )0 ANGERS _- | 02.41.25.49.60 _1 | Espace vert, agent 49124 ST BARTHELEMY

LPLARD Nicolas | semiorial D'ANIOU 0241254060

QUINCHARD Adjointe technique de | 4o149SEICHESSURLELOIR 0241254960 | . | Sophie | recherche et format = | { DELIEN Laurent__ | Plombier-Chauffagiste _|49170 LA POSSONNIERE |

SUD SOLIDAIRE 4 ORSTINEAU Rémi | Retraîté ___ [49130 LES PONTS DE CE | | Chargée de mission 49570 MONTIJEAN-SUR- | BLAITEAU julie . | ANCV LOIRE . :

Chaudron en Mage

| BRAUD Alban | Cadre qualité client | 49110 MONTREVAULT SUR | 06.19.88.90.50

| EVRE

Fuae — | : lo _- | paseal Délégué commercial ... | 49080 BOUCHEMAINE 07.83.94.75.74

UNSA ie ——

| GENDRIX Loïc Service 49240 AVRILLE | 06.36.47.58.78 LL funéraire/commerce __! il .

GIRODINLue | na mobilité (la! 9100 ANGERS 06.84.27.03.28

LEROUSSEAU ra *| 49370 ST CLEMENT DE LA | katia | Téléacteur PLACE | 0612203897 |

: ____ RUESCHE David | Facteur | 49400 DISTRE. [0641333926 |

NON | BIGEARD ingénieur Saint Pierre Montlimart |

Î -SUR- 41.4

SYNDIQUES Stéphane électrotechnicien Re MONTREVAULT-SU 06.88.41.43.90 |49070 SAINT LAMBERT-LA- DELETRE Jean- Ha

Claude Retraite” POTHERIE ST FLORENT LE VIEIL

| GUYON Pierre : Expert-comptable | 49410 MAUGES SUR LOIRE

| PLASSAIS Michel Retraité ______ | 49100 ANGERS

i

02.41.77.54.05

06.66.28.09.56PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté e ! ER et des Solidarités

Arrêté DDETS/SPI/2024-005

mettant fin à l’activité de la structure d'accueil de jeunes enfants non autorisée appelée

« Maison d'auxiliaires parentales O Nid’Anges » installée au 3 RUE Brillat Savarin à MAULEVRIER (49 360 )

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 2324-1 et L 23243;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L214-1, L227-1, L313-13,

13135, L313-16 et L4271;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1221 et L211-2;

VU le décret. n°20211131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables

aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfét de Maine -et-Loire ;

VU le rapport de Madame Christine HURABIELLE, en date du 4 septembre 2023, à la suite d’un contrôle réalisé le 25 juillet 2023 au sein de la structure O Nid'Anges ;

VU ma lettre d'intention du 28 novembre 2023 ;

VU les réponses formulées par l'association O Nid’Anges dans son courrier du 13 décembre

2023 réceptionné le 18 décembre 2023 ;

VU ma iettre de notification d'une injonction du 22 décembre 2023 ;

VU les réponses formulées par l'association © Nid'Anges dans son courrier du 04 janvier

2024 réceptionné le 8 janvier 2024 ;

VU l'entretien du 26 janvier 2024 avec Mme Sophie GUYONNEAU, présidente de lassociation © Nid'Anges et Madame Florence RABY COULONNIER, trésorière de l'association O Nid’Anges.

DDETS de Maine-et-Loire

15bis rue Dupetit Thouars - Bät.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél: 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99

ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et 1"Considérant qu'à l'occasion du contrôle réalisé le 25 juillet 2023 par l'inspection du travail,

il a été constaté que l'association O Nid’Anges assure une activité d'accueil d'enfants de

moins de 6 ans sans autorisation ;

Considérant que les «auxiliaires parentales» de la « maison d'auxiliaires parentales O Nid'Anges », installée au 3 RUE Brillat Savarin à MAULEVRIER (49 360), n'ont pas d'agrément d'assistantes maternelles, alors qu'elles gardent de jeunes enfants hors de leur domicile familial ;

Considérant que l'activité exercée s'apparente à une micro-crèche au regard notamment

de la nature du public qui y est accueilli (enfants âgés de O à 6 ans), du nombre d'enfants

accueillis (10 à 12 enfants), des prestations fournies et des modalités de l'accueil indiquées

dans le projet d'accueil et la charte de fonctionnement et du lieu d'accueil collectif en dehors du domicile parental ;

Considérant que la « maison d'auxiliaires parentales O Nid'Anges » ne dispose également

pas d'autorisation pour gérer un établissement d'accueil du jeune enfant, telle une micro- crèche, auquel peut s’apparenter cette structure, au vu du nombre d'enfants qui y sont

accueillis de manière collective ;

Considérant que l’injonction de déposer une demande d'autorisation ou d'agrément

auprès de la Protection Maternelle et Infantile, dans un délai de 15 jours, n'a pas été levée.

ARRÊTE

Article 1er: Il est mis fin à l'activité de garde de jeunes enfants par la « maison d'auxiliaires

parentales O Nid'Anges» installée au 3 rue Brillat Savarin à MAULEVRIER (49 360), à

compter de la notification de cet arrêté.

Article : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d'avis de

réception, à Madame Sophie GUYONNEAU, présidente de l'association O Nid'Anges, et

sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à:

- Madame la Présidente du Conseil départemental.

Article 3 : Le préfet de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 9 FEN. 2024x

= Direction Départementale

VU

vu

VU

VU

VU

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PRÉFET 1 : ‘ DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail

Litené et des Solidarités Es

Arrêté n° DDETS/DIR/2024-001

portant subdélégation de signature en matière administrative

aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Maine-et-Loire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel Le Roy, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et- Loire, à compter du 1er octobre 2021,

l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant Mme Muriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,

l'arrêté du 21 juin 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M.

Olivier ASSAILLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1* juillet 2021, *

l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-05? du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Maine-et-Loire,

l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,

Varrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,ARRÊTE

Délégation permanente est donnée à Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, à Monsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, de

Monsieur Olivier ASSAILLY et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :. |

- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,

- Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service Hébergement Logement,

- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et inclusion,

- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et

inclusion,

- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,

- M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,

- Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique), service Accès à l'Emploi,

- Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,

- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations Economiques

- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section Centrale Travail

- M. Patrick SEIGNARD, Responsable d’une unité de contrôle 1,

- Mme Nathalie GROSS, Responsable d’une unité de contrôle 2,

- M. Yannick LE GUEN, Responsable d’une unité de contrôle 3,

Subdélégation permanente de signature est donnée aux directeurs adjoints, aux responsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité de leurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions.

- Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe

- M. Olivier ASSAILLY, Directeur départemental adjoint

- M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,

- Mme Laurence LAUZIN, Adjointe au responsable du service Hébergement Logement,

- M. Raouf MISSOUM, responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement

- Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement

- Mme Nathalie HU, responsable de l’unité Maintien dans le Logement

- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,

- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et inclusion,Article 4

- Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,

- M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l’emploi,

- Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique), service Accès à l’Emploi,

- Mme Agnès JOURDAN, Responsable du service Mutations Economiques,

- Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations

Economiques

- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section Centrale Travail

- M. Patrick SEIGNARD, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,

- Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,

- M, Yannick LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3,

une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et de passeports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionneren mairie contre signature est donnée :

- Sophie TSEGAYE, responsable du service protection et inclusion,

- Aurélie LEBRETON, adjointe à la responsable du service protection et inclusion, - Sabrina AUBRY, en charge des missions enfance-famille au sein du service

protection et inclusion.

L'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 en date du 13 octobre 2023 est abrogé.

Le directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le - -2 FEV, 2024

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de Maine-et-Loire

Wilfrid PELISSIERRÉPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalieé PA DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité POLE TAM RAP

1 RUE TALOT - BP 50643

49006 ANGERS CEDEX

Direction Départementale

des Finances publiques de Maine-et-Loire

Pôle TAM RAP

:1 rue Talot BP 50643

149006 Angers Cédex 01

Affaire suivie par : Catherine Chaix

Angers, le 25/01/2024

Arrêté 03/2024 de la responsable du Pôle TAM RAP portant

OBJET : Délégations de signature interne au pôle TAM RAP en matière de recouvrement

Le pôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive est créé depuis le 1 septembre

2018. Il est chargé du recouvrement de toutes les Taxes d'Aménagement (TAM) et Redevances

d'Archéologie Préventive (RAP) émises dans la région des Pays de la Loire, ainsi que les titres de toutes

natures dont la DDFIP est le comptable du recouvrement au 1* septembre 2018.

Conformément à la décision n°21/2023 portant délégations de signature générales et spéciales

publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire le 29/08/2023:

Mme Chaix, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle

Taxe d'Aménagement et Redevance d'Archéologie Préventive a reçu délégation pour signer les pièces

ou documents relatifs aux attributions de son service.

En cas d'empêchement de Mme Chaix, Mme Daudin, Inspectrice des finances publiques, adjointe du

pôle Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie Préventive, a reçu la même délégation pour

toutes les affaires relevant du pôle TAM RAP.

À compter du 01/09/2023, en matière de recouvrement, Mme Chaix et Mme Daudin reçoivent une

délégation générale de signature pour l'octroi des délais de paiement, les actes de poursuites et toute

mesure visant à assurer le recouvrement des créances du pôle TAM RAP.

Les délégations suivantes sont détaillées au niveau du service et sont octroyées selon le domaine

d'activité

Octroi de des délais de paiement

‘Avan nt une procédure de saisie temiable) Alexis Gergaud,

Thierry Pannetier, Béatrice Pépier, Joëlle Copin, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnier peuvent signer un accord de délai jusqu'à 10 mensualités :

- compétence agents : pour dossier inférieur à 3 500 € accordé

- compétence contrôleurs : pour dossier inférieur à 5 000 € accordé

Après une procédure de saisie (contentieux)

Thierry Pannetier et Simon Poli peuvent signer tout accord de délai, à apprécier selon le montant dû,

la situation du débiteur et la nature de la créance. Un délai supérieur à 12 mois doit cependant prévoir

une clause de revoyure.

Les autres délais sont systématiquement signés par Mme Chaix ou Mme Daudin ou en leur absence par

le responsable de pêle._Annulation et remise de majoration

Selon le montant de le majoration à de 10 % calculée sur un titre, la décision d'annulation ou de remise relève de la compétence :

- jusqu'à 350 € : des agents

- jusqu'à 500 € : des contrôleurs

- jusqu'à 2 500 € : de l’adjointe du pôle TAM RAP

- jusqu'à 5 000 € : de la responsable du pôle TAM RAP

-jusqu'à 150 000€ : du responsable de pôle

- Majoration > 150 000 € : du ministre ( bureau SJCF-2A) sur pièce justificative

Actes de poursuite - - Surendettement

Alexis Gergaud, Thierry Pannetier,“Béatrice Pépier, Joëlle Copin, Marjorie Poulain et Gwladys Pagnier ont délégation de signature pour signer :

- tout acte de poursuite

- toute déclaration de créance auprès de la Banque de France dans le cadre de la procédure de

surendettement, y compris celle de rétablissement personnel.

M. Thierry Pannetier et M. Joëlle Copin ont délégation de signature pour signer les actes de mainlevée

de Saisie Administrative à Tiers Détenteur suite à paiement ou annulation confirmée par

l'ordonnateur.

Les autres actes sont systématiquement signés par Mme Chaix où Mme Daudin ou en leur absence par

la direction.

Admission en non valeur —

La signature des demandes d'admissions en non valeur relève :

- pour les titres inférieurs à 5 000 € : de la responsable du pôle TAM RAP

- pour les titres supérieurs à 5 000 € : du responsable Ge pôle

Remise gracieuse sur le principal

Pour les titres dont le montant principal est inférieur àà76000€, les décisions de remise gracieuse sur le principal relèvent de la compétence exclusive du Directeur Départemental des Finances Publiques ou par délégation du Responsable de pôle et nécessitent l'accord de l'ordonnateur en cas de rétablissement de crédit (titres commençant par 29* ôu 26*).

Au delà de 76 000 €, les décisions de remise gracieuse sur le principal relèvent de ia compétence du

ministre chargé du budget (en pratique le bureau SJCF-2A).

Le Directeur Départemental des

Finances Publiques

HITS