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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-152
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2021-11-23-00009 - ARRETE N° 2021-4418Portant habilitation du Centre hospitalier
d’Epinal en qualité de centre de lutte contre la tuberculose (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective dirigées par l'Etat pour la campagne 2021-2022 (8 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2021-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services
de la direction départementale des finances publiques des Vosges (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de
VOMECOURT sur les territoires communaux de VOMECOURT, FREMIFONTAINE et
RAMBERVILLERS (3 pages) Page 18
88-2021-12-07-00002 - Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT
VAL-D’AJOL en Indivisionsur le territoire communal du VAL-D’AJOL (2 pages) Page 22
88-2021-12-07-00003 - Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de GERBEPALsur le territoire
communal de GERBEPAL (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant Monsieur
Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction
de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre
2015 (3 pages) Page 28
88-2021-12-03-00003 - Arrêté n° 391/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 32
88-2021-12-03-00004 - Arrêté n° 392/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 35
88-2021-12-03-00005 - Arrêté n° 393/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 38
88-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 394/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 41
88-2021-12-09-00001 - Arrêté n° 401/2021/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 44
2 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021portant autorisation de
battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous
MUREAUX et les communes limitrophes (4 pages) Page 47
88-2021-12-08-00002 - Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du
département des Vosges (3 pages) Page 52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
/
88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au
sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges et de gestion des intérims (4 pages) Page 56
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021 (3
pages) Page 61
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-11-29-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
communautaire Remiremont Plombières-les-Bains (2 pages) Page 65
88-2021-12-01-00003 - Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examendu
certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement« Formateur
en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »et « Formateur aux premiers Secours » (2
pages) Page 68
88-2021-12-06-00002 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. ELLIE (2
pages) Page 71
88-2021-11-10-00008 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant le projet SODIREM à Saint-Etienne-lès-Remiremont (2 pages) Page 74
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°
91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (6 pages) Page 77
88-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 1 rue François de
Neufchâteau à Vicherey pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de
l'aménagement d'un espace arboré et amélioration d'un carrefour (3 pages) Page 84
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-11-23-00009
ARRETE N° 2021-4418
Portant habilitation du Centre hospitalier d’Epinal en
qualité de centre de lutte contre la tuberculose
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-11-23-00009 - ARRETE N° 2021-4418 Portant habilitation du Centre hospitalier d’Epinal en qualité de centre de lutte contre la tuberculose 4 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE N° 2021-4418
Portant habilitation du Centre hospitalier d’Epinal
en qualité de centre de lutte contre la tuberculose
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-2, D. 3112-6 à D. 3112-11-4 ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 rectifié, relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en tant que centre de lutte contre la tuberculose présentée par le centre hospitalier d’Epinal et réceptionnée le 14/06/2021 par l’Agence régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments du dossier permettent de considérer que le centre hospitalier d’Epinal répond aux conditions d’autorisations et de fonctionnement d’un centre de lutte contre la tuberculose ;
Article 2 : Le centre hospitalier d’Epinal est habilité, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021, en qualité de centre de lutte contre la tuberculose sur le site suivant :
- Maison St Jean
31, rue Thiers
88000 EPINAL
Article 3 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de lutte contre la tuberculose sont fixées par une convention entre le directeur général de l’ARS et la direction de l’établissement. Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation. Toute modification relative au fonctionnement ou à l’organisation du centre doit être signalée sans délai au directeur général de l’ARS.
Le centre fournit à l’Agence Régionale de Santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d’activité et de performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.
Article 4 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la contre la tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées, respectivement par les articles D3112-6 à D3112-10 du code de santé publique, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé met en demeure la structure habilitée de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-11-23-00009 - ARRETE N° 2021-4418 Portant habilitation du Centre hospitalier d’Epinal en qualité de centre de lutte contre la tuberculose 5 2/2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 5 : La déléguée départementale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Département des Vosges.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nancy, le 23 novembre 2021
P/la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Le Directeur Général Adjoint,
Fredéric REMAY
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-11-23-00009 - ARRETE N° 2021-4418 Portant habilitation du Centre hospitalier d’Epinal en qualité de centre de lutte contre la tuberculose 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2021-12-06-00003
arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
qui exécutent les opérations de prophylaxie collective
dirigées par l'Etat pour la campagne 2021-2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL , DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP/PAE/2021-0030
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État pour la campagne 2021-2022
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant dans le domaine de la santé animale,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.203-1 et R.203-14,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l’arrêté du 30 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment ses articles 4, 5, 12, 16 et 19 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 8 VU l'arrêté ministériel modifié du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et végétal,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations,
VU la réunion de la commission bipartite, telle que prévue par l’article R.203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en date du 7 octobre 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, de solidarité, du travail et de la Protection des Populations,
A R R E T E
Article 1er
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement.
- cheptel ovin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l’espèce ovine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l’effectif ;
- cheptel caprin d’une exploitation : toute unité de production d’animaux de l’espèce caprine élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l’effectif ;
- petit détenteur de petits ruminants : éleveur qui ne possède pas plus de 5 petits ruminants âgés de plus de 6 mois (ovins et caprins), ne dispose pas d’un N° SIRET associé à un code NAF « production animale », ne possède pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (notamment des bovins), ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, n’envoie pas d’animaux à l'abattoir sauf pour sa consommation personnelle et ne commercialise pas les produits de ses animaux (viande, lait, fromages) ;
- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à un parcours extérieur ; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site d’élevage hors sol
Article 2
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la peste porcine classique, de la maladie d’Aujezsky dans le cadre des mesures de prophylaxie collective dans le département des vosges.
Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés et de la brucellose des bovinés définies dans cet arrêté s’appliquent à toutes les espèces mentionnées dans l’article 1er.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 9 Article 3
La période d’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux mentionnés à l’article 2 et de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) se déroule selon les calendriers suivants : 1 - pour les bovinés : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental en charge de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 mars sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
2 - pour les espèces ovines et caprines : du 1er janvier au 31 décembre. Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
3 - Pour l’espèce porcine : du 1er janvier au 31 décembre.
Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée au 31 décembre sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.
Chapitre 1er : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinés
Article 4
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose" est annuel.
Article 5
Le dépistage de la brucellose des bovinés se réalise :
– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants, – par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 6
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés.
Chapitre 2 : dispositions relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 7
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de leucose bovine enzootique" est quinquennal.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 10 Article 8
Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise :
– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants, – par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 9
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un minimum de 10 animaux testés. Les animaux à analyser sont les mêmes que ceux sélectionnés pour la brucellose pour les cheptels concernés.
Chapitre 3 : dispositions relatives à la prophylaxie de rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 10
Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un prélèvement de lait de mélange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.
Les bovins de plus de 24 mois des ateliers non contrôlés sur le lait de grand mélange doivent être soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Les bovins entre 12 et 24 mois doivent être testés dans les cas suivants :
- en l’absence de bovin de plus de 24 mois dans le troupeau, pour le maintien de la qualification (indemne d’IBR) et dans les troupeaux en cours de qualification d’IBR ;
- dans les troupeaux en cours d’assinissement détenant des animaux reconnus infectés d’IBR, non conformes ou en cours de gestion.
Chapitre 4 : dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 11
Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Chapitre 5 : disposititif spécifique aux cheptels de bisons
Article 12
Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique pour les animaux des espèces Bison bison (bison d'Amérique) et Bison bonasus (bison d'Europe). Les établissements détenant des bisons sont tenus de faire réaliser par leur vétérinaire sanitaire un dépistage systématique de la brucellose bovine et de la leucose bovine enzootique sur les bisons (par prise de sang) au moment d’opérations de contention des animaux et lors de tout mouvement, ainsi que sur tous les animaux morts, y compris les avortons pour la brucellose bovine, par prélèvement sur écouvillon.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 11 Chapitre 6 : disposititif spécifique aux cheptels bovins d’engraissement dérogataires
Article 13
Conformément aux arrêtés du 31 décembre 1990, du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008 sus visés, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés. Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.
La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu’aux détenteurs :
ayant complété et signé l'engagement prévu dans le formulaire de demande de dérogation aux contrôles de prophylaxie pour un cheptel d’engraissement,
assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovin d’engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d’espèces sensibles à la leucose, la brucellose et à la tuberculose bovine
Les dérogations prennent en compte la situation sanitaire locale et les conclusions de la visite initiale de conformité réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Selon les cas, cette visite peut être réalisée en présence d’agents de la DDETSPP et du GDS.
La visite initiale d’agrément et les visites annuelles de maintien de la dérogation font l’objet d’un compte- rendu adressé par le vétérinaire sanitaire au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; ce compte-rendu est établi conformément à un modèle de rapport de visite du vétérinaire sanitaire fourni par la DDETSPP.
Le responsable de l’élevage dérogataire envoie au GDS des VOSGES, pour chaque lot de bovins introduits, dans les 15 jours qui suivent l’arrivée du dernier bovin constituant le lot et au moyen d’un formulaire spécial, la liste des numéros des bovins pré-identifiés introduits ainsi que les ASDA dûment complétées par ses soins, des bovins identifiés introduits dans son cheptel.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et satisfaire aux exigences de fonctionnement imposées.
Les éleveurs connus pour le non respect récurrent de la réglementation sanitaire sont exclus de cette dérogation. Toute divagation répétée des bovins entraîne la suppression de la dérogation.
Chapitre 7 : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 14
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose ovine et caprine" est quinquennal.
Article 15
Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé :
– sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ; – sur tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ;
– sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s’il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.
Article 16
En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d’ovins et de caprins considérés par la DDETSPP comme présentant un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la brucellose doivent être contrôlés annuellement sur :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 12 – sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ; – sur tous les animaux introduits dans l’exploitation depuis le contrôle précédent de prophylaxie ;
– sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, ou s’il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois, toutes les femelles.
Cela concerne notamment les cheptels ovins et caprins non qualifiés « officiellement indemne de brucellose ». Tous les cheptels non qualifiés de plus de 5 reproducteurs doivent être soumis aux prélèvements pour la recherche de la brucellose tous les ans jusqu’à leur qualification.
Article 17
Par dérogation aux articles 14 à 16, sont dispensés de prophylaxie vis à vis de la brucellose ovine et caprine les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante : – détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et
– ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », et – ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins), et – ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle et ne commercialisant pas les produits de leurs animaux (viande, lait, fromages).
Chapitre 8 : dispositions relatives à la peste porcine classique et à la maladie d’Aujezsky dans les troupeaux de porcs et de sangliers
Article 18
Troupeaux soumis au dépistage de la maladie d’Aujeszky :
- élevages de sélection / multiplication : dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15 reproduc- teurs,
- élevages naisseur et/ou engraisseur plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 reproducteurs et / ou 20 charcutiers (ou tous si l’élevage détient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers). La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir être envoyée au LNR en cas de résul- tat non négatif.
Article 19
Troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique :
Les élevages de sélection / multiplication sont soumis à un dépistage annuel. Le dépistage s'effectue par sérologie ELISA, via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les élevages hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs.
Chapitre 9 : dispositions finales
Article 20
L’arrêté préfectoral n° DDCSPP-PAE-2019-163 du 05 décembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département des Vosges est abrogé.
Article 21
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nancy qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 13 Article 22
Le Secrétaire général de la préfecture des vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et les vétérinaires habilités en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Vosges.
.
Fait à Épinal, le 6 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du travail, des solidarités
et de la Protection des Populations,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-12-06-00003 - arrêté DDETSPP PAE 2021 0030 du 6 décembre 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par 15 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2021-12-08-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances
publiques des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges 16 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Epinal 1 sera fermé à titre exceptionnel le lundi 3 et le mardi 4 janvier 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 8 décembre 2021
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-08-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-07-00001
Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier par restructuration
foncière
pour la commune de VOMECOURT sur les territoires
communaux de VOMECOURT, FREMIFONTAINE et
RAMBERVILLERS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 18 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021
prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière
pour la commune de VOMECOURT sur les territoires communaux
de VOMECOURT, FREMIFONTAINE et RAMBERVILLERS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VOMECOURT en date du 17 septembre 2020 demandant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour les parcelles situées sur les communes de VOMECOURT, FREMIFONTAINE et RAMBERVILLERS ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 16 novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 9 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 19 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier par restructuration foncière de
233 ha 20 a 87 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
COMMUNE
DE
VOMECOURT
FREMIFONTAINE B
957
Au Closel
0,2100
958 0,1910
959 Les Bois Chavillots 77,2240
RAMBERVILLERS D 455 Troueménil 14,6060
VOMECOURT
A
37 Au Rond Bois 2,7310
55 1,1600
417 Bois des Armoignages 4,7950
759
Haut de Padaine
0,2810
767 0,8130
770 0,2840
787 0,4440
789 0,2990
792 0,7670
814 0,1080
1304 0,4250
1305 0,1800
1406 2,1840
1609 0,9510
1610 0,4500
1612 0,5270
1613 2,7630
1647
A Padaine
1,0900
1648 0,9820
ZH 1 Bois de Padaine 106,9582
ZI 30 Daignière 12,7855
Total 233,2087
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 20 Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d’application
du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale de VOMECOURT.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de VOMECOURT et le directeur de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les communes de VOMECOURT, FREMIFONTAINE
et RAMBERVILLERS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 7 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00001 - Arrêté n° 376/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-07-00002
Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour les communes du
VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL-D’AJOL en
Indivision
sur le territoire communal du VAL-D’AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00002 - Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL-D’AJOL en Indivision 22 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour les communes du VAL D’AJOL et de
GIRMONT VAL-D’AJOL en Indivision
sur le territoire communal du VAL-D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du VAL D’AJOL en date du 12 juillet 2018, et la délibération du conseil municipal de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL en date du 12 octobre 2018, demandant l’application du régime forestier en INDIVISION pour la parcelle située sur la commune du VAL- D’AJOL ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 23 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00002 - Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL-D’AJOL en Indivision 23 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 02 a 57 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
INDIVISION
Communes
du VAL D’AJOL et
du GIRMONT-
VAL-D’AJOL
VAL
D’AJOL D
561 (ex
D342
partie)
La Goutte des
Feings 0,0257
Total 0,0257
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune du VAL-D’AJOL et le directeur de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL
D’AJOL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 7 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00002 - Arrêté n° 386/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL-D’AJOL en Indivision 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-07-00003
Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
GERBEPAL
sur le territoire communal de GERBEPAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00003 - Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GERBEPAL 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021
prononçant l’application du régime forestier pour
la commune de GERBEPAL
sur le territoire communal de GERBEPAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature
à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de
l’économie agricole et forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GERBEPAL en date du 10 novembre 2021, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de GERBEPAL ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 25 novembre 2021 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 15 novembre 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00003 - Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GERBEPAL 26 Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 84 a 20 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
GERBEPAL GERBEPAL A 857
Au bas de la
Fosse 0,3890
Commune de
GERBEPAL GERBEPAL A 858
Au bas de la
Fosse 0,4530
Total 0,8420
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GERBEPAL et le directeur de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de GERBEPAL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 7 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-07-00003 - Arrêté n° 397/2021/DDT du 7 décembre 2021 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de GERBEPAL 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-11-30-00001
Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant
Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte
administrative journalière jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l’arrêté préfectoral
n° 537/2015/DDT du 8 octobre 2015
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021
portant Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière
jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT
du 8 octobre 2015
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 et suivants
relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6 à 8 1 et suivants relatifs
aux mesures de police et sanctions administratives ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.214-1, rubrique 3.1.2.0
« installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau » et R.214-32 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse
2016-2021 approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY,
Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 et L.122-1 du code des relations
entre le public et l’administration ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 août 2015 transmis à M. Gilles ROBINET
conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 537/2015/DDT, du 8 octobre 2015 pris sur le
fondement des articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre 29 Vu le courrier daté du 11 mars 2020 informant, conformément au dernier alinéa de
l’article L.171-8 du code de l’environnement, M. Gilles ROBINET de l’astreinte susceptible
d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse au terme du délai déterminé dans le courrier ci-dessus du
11 mars 2020 et encore à ce jour ;
Considérant que M. Gilles ROBINET est mis en demeure par l’arrêté préfectoral
n° 537/2015/DDT du 8 octobre 2015, en son article 1er de régulariser sa situation
administrative par le dépôt d’un dossier de déclaration de travaux dans un délai de trois mois
à compter de la notification de cet arrêté et de réaliser les travaux dans les trois mois qui
suivent la validation de cette déclaration par le service départemental de la police de l’eau ;
Considérant que M. Gilles ROBINET ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de
mise en demeure susvisé ;
Considérant que la procédure contradictoire, prévue à l’article L.121-1 et L.122-1 du code des
relations entre le public et l’administration, a été respectée ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application
des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement et de soumettre M. Gilles
ROBINET à une sanction administrative destinée à assurer le respect de la mesure de police
que constitue la mise en demeure ;
Considérant l’absence de réponse au courrier notifié le 13 mars 2020 informant,
conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du code de l’environnement, M. Gilles
ROBINET de la sanction administrative susceptible d’être mise en place et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que le détournement du ruisseau de son lit d’origine a complètement asséché le
ruisseau naturel alors qu’en amont de la dérivation le ruisseau présente une hydrologie
favorable à l’implantation d’une faune et d’une flore aquatique ;
Considérant que la déclaration et les travaux devraient être réalisés depuis plus de cinq
années alors que la gravité et l’irréversibilité des dommages commis à l’environnement sont
majeures en l’absence de remise en état du site ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - Astreinte journalière -
M. Gilles ROBINET est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 20 euros
(vingt euros) jusqu’à satisfaction, dans son intégralité, de la mise en demeure signifiée par
l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre 2015.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre 30 Cette astreinte prend effet 6 (six) mois après la date de notification à M. Gilles ROBINET du
présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Exécution –
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles ROBINET et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Dominique BEMER
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour
les tiers. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La
décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la
décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-30-00001 - Arrêté n° 385 /2021/DDT du 30 novembre 2021portant Monsieur Gilles ROBINET redevable d’une astreinte administrative journalière jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° 537/2015/DDT du 8 octobre 31 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-03-00003
Arrêté n° 391/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00003 - Arrêté n° 391/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 32 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 391/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Nadia CLAUDE
concernant une nouvelle installation d’enseigne relative à l’activité «Miss
Brindille» située 473 rue du Moulin sur la commune de Saint-Léonard,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 5 octobre 2021 et
enregistrée sous le numéro AP 088 423 21 0100 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00003 - Arrêté n° 391/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 33 Considérant que l’activité «Miss Brindille» située 473 rue du Moulin sur la commune
de Saint-Léonard est située dans la parc naturel régional des Ballons des Vosges,
l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité «Miss
Brindille» située 473 rue du Moulin sur la commune de Saint-Léonard est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00003 - Arrêté n° 391/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-03-00004
Arrêté n° 392/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00004 - Arrêté n° 392/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 35 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 392/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Alphonse GOBERVILLE
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Crédit Mutuel
située 6 rue Pasteur sur la commune de Raon-l’Etape, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 6 octobre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088
372 21 0101 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «Crédit Mutuel située 6 rue Pasteur sur la commune de Raon-
l’Etape est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00004 - Arrêté n° 392/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 36 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 8
novembre 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Crédit Mutuel
située 6 rue Pasteur sur la commune de Raon-l’Etape est accordée sous réserve de la
prescription suivante :
- afin des ne pas créer d’appel visuel avec l’étage par des enseignes au rez-de-chaussée, les lettres découpées de l’enseigne bandeau ne devront pas dépasser 30 centimètres de hauteur et pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l’arrière (pas de lettre en caisson lumineux)
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00004 - Arrêté n° 392/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 37 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-03-00005
Arrêté n° 393/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00005 - Arrêté n° 393/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 38 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 393/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Thibaut ROSSI concernant
une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «I - RENOV » située 38 rue Jules
Ferry sur la commune de Raon-l’Etape, réceptionnée à la Direction Départementale des
Territoires le 11 octobre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088 372 21 0103 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «I - RENOV » située 38 rue Jules Ferry sur la commune de Raon-
l’Etape est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00005 - Arrêté n° 393/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 39 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 8
novembre 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «I - RENOV »
située 38 rue Jules Ferry sur la commune de Raon-l’Etape est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin de créer un ensemble cohérent, la partie supérieure de l’enseigne drapeau sera alignée sur l’enseigne bandeau ;
- l’enseigne drapeau n’excédera pas 0,80 mètre par 0,80 mètre tout compris ;
- afin de ne pas créer d’appel visuel avec l’étage par des enseignes disproportionnées au rez- de-chaussée, les lettres découpées de l’enseigne bandeau ne devront pas dépasser 30 centimètres de hauteur et pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l’arrière (pas de lettre en caisson lumineux).
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00005 - Arrêté n° 393/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 40 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-03-00006
Arrêté n° 394/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 394/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 41 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 394/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Amanda BONTEMPS
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité
«A l’Exception par Armanda» située 13 TER rue du Général de Gaulle sur la
commune de Vagney, réceptionnée à la Direction Départementale des
Territoires le 14 octobre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088 415 21 0105 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 394/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 42 Considérant que l’activité «A l’Exception par Armanda» située 13 TER rue du Général
de Gaulle sur la commune de Vagney est située dans la parc naturel régional des
Ballons des Vosges, l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à
autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité «A
l’Exception par Armanda» située 13 TER rue du Général de Gaulle sur la commune de
Vagney est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-03-00006 - Arrêté n° 394/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-09-00001
Arrêté n° 401/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-09-00001 - Arrêté n° 401/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 44 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 401/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Hervé ADET concernant
une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «EMMAUS» située 10 rue de
France sur la commune de Neufchâteau, réceptionnée à la Direction Départementale
des Territoires le 3 novembre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088 321 21 0111 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «EMMAUS» située 10 rue de France sur la commune de
Neufchâteau est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-09-00001 - Arrêté n° 401/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 45 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 2
décembre 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «EMMAUS»
située 10 rue de France sur la commune de Neufchâteau est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin de respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial
Remarquable de Neufchâteau, l’enseigne sera constituée par des lettres découpées fixées
directement sur la façade ;
- la hauteur des lettres n’excédera pas 30 centimètres, majuscules comprises. L’enseigne
pourra être rétroéclairée avec un éclairage indirect par la tranche ou par l’arrière (pas de
lettre en caisson lumineux).
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 9 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-09-00001 - Arrêté n° 401/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-08-00001
Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021
portant autorisation de battues administratives de
destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous
MUREAUX et les communes limitrophes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes 47 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021
portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la
commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu l’avis défavorable du 23 novembre 2021 de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L.427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles
et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT que ce sous-massif 1B est en seconde position parmi les territoires les
plus impactés, avec encore plus de 40 000 € de dégâts dus aux sangliers pour la saison
2020-2021, indemnisés par la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes 48 CONSIDÉRANT que les prélèvements n’ont jusqu’alors pas permis de réduire de façon
significative les populations de sangliers sur ce secteur et d’agir directement sur le
niveau de dégâts qui en découle ;
CONSIDÉRANT le seuil d’urgence (noir) pour une population correspondant à plus de
6 sangliers tués aux 100 ha boisés, seuil défini dans le rapport « mission sur les dégâts
de grand gibier » de janvier 2012 du CGEDD-CGAAER et considéré comme une
densité charnière pour les risques sanitaires et les dégâts ;
CONSIDÉRANT que le Programme Régional Forêt-Bois Grand Est 2018-2027 préconise
la définition d’un seuil d’urgence de prélèvement inférieur à 10 sangliers aux 100 ha
afin de partager collectivement des niveaux (de population) acceptables pour le
milieu ;
CONSIDÉRANT que sur le sous-massif 1B, lors des 3 dernières campagnes de chasse
(2018-2019, 2019-2020, 2020-2021), sur les territoires de la commune de Pargny sous
Mureaux, la densité de prélèvement de sangliers aux 100 ha boisés a été supérieure à
12 sangliers aux 100 ha boisés avec une moyenne de 11,3 ;
CONSIDÉRANT que les méthodes de chasse de certains territoires de ce secteur, ne
sont pas en adéquation avec les populations trop importantes de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Objet
Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de Pargny sous Mureaux et les communes limitrophes.
Article 2 : Direction des opérations
Pour chaque battue, un responsable technique des opérations, ci-après dénommé « le responsable de la battue », sera désigné par la direction départementale des territoires des Vosges parmi les lieutenants de louveterie.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations sont à organiser dans les conditions suivantes :
• le nombre de battue(s) ainsi que la date seront déterminés par la direction
départementale des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes 49 • tout chasseur du département peut être associé sur décision nominative du
responsable de la battue, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire ;
• les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours ;
• le responsable de la battue annoncera devant tous les participants, avant
chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment : ◦ tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi ; ◦ repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux). Les conditions techniques seront déterminées par le responsable de la battue, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif ;
• mesure spécifique pour la circulation routière : prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Covid-19
Ces opérations sont exécutées dans le respect strict des mesures barrières sanitaires liées à la Covid-19.
Toute personne participant à la mise en œuvre de ces opérations doit être porteuse : • du présent arrêté ;
• d’un mail de confirmation de participation à la battue administrative envoyé
par le responsable de la battue ;
• d’une pièce d’identité ;
Article 5 : Venaison
La venaison sera remise au responsable de la battue. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : Avertissement des autorités
Préalablement aux battues administratives, la liste des participants sera communiqué par le responsable de la battue aux services de la direction départementale des Vosges (ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr) qui se chargera de la transmettre aux services de la gendarmerie nationale ainsi qu’à l’office français de la biodiversité.
Article 7 : Recherche des animaux blessés
La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le responsable de la battue.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes 50 Article 8 : Compte rendu
Le responsable de la battue adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le directeur départemental des territoires.
Article 9 : Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes susvisées à l’article 1, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 08/12/2021
Le préfet
Signé
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00001 - Arrêté n°384/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur la commune de PARGNY sous MUREAUX et les communes limitrophes 51 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-12-08-00002
Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble
du département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00002 - Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 52 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention des agri-
culteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département ;
Vu l’avis défavorable du 23/11/2021 émis par le président de la fédération départe-
mentale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré-
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00002 - Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 53 CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers et à proximité immédiate, après avoir pris contact avec le ou les requérants et la ou les sociétés de chasse locales.
Article 2 : Afin de ne pas interférer avec les actions de chasse menées localement, les lieutenants de louveterie éviteront, dans la mesure du possible, les sorties la veille et le jour des battues programmées.
Article 3 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 et sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant effectué le tir. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’office français de la biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Les lieutenants de louveterie tiendront également informé les maires des communes où sont réalisées des opérations de mesures administratives.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00002 - Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 54 Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct (nombre de sortie, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur départemental des territoires (à l’adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon hebdomadaire et obligatoire. Ils pourront également rendre compte de leurs opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 08/12/2021
Le préfet,
Signé
Yves SEGUY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-08-00002 - Arrêté n°390/2021/DDT du 08/12/2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 55 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2021-12-08-00004
Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de
contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges et de gestion des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des 56 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision du 27 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
DECIDE
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents suivants :
Responsable de l’Unité de Contrôle : Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail
1ère section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail de la 6ème section,
2ème section : Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail,
3ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,
4ème section : Poste vacant, intérim assuré par Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail de la 8ème section,
1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des 57 5ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise RAON DISTRIBUTION enseigne LECLERC à RAON L’ETAPE (88110) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section,
7ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, ainsi que la Mission Locale du pays de Remiremont et de ses Vallées sise à REMIREMONT (88200) dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice du travail de la 5ème section,
8ème section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
9ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,
10ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail de la 7ème section,
11ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail de la 9ème section.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 4ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des 58 de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 5ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 4ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 7ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 8ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du Travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l'Inspecteur du Travail de la 9ème section, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des 59 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du Travail de la 10ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 11ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés en section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Claude MONSIFROT.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département des Vosges.
Article 5
La présente décision abroge la décision n° 2021-30 du 25 novembre 2021 et la remplace à compter du 13 décembre 2021.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 8 décembre 2021
Le directeur régional,
Jean-François DUTERTRE
4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-12-08-00004 - Décision n° 2021-34 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des 60 Prefecture des Vosges
88-2021-12-09-00002
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans un périmètre du
centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021 61 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre- ville d’Epinal le samedi 11 décembre 2021
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu la déclaration de manifestation revendicative contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire ;
Vu l’arrêté municipal de Monsieur le maire d’Epinal du 12 novembre 2021 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Épinal à la préfecture des Vosges, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que les préparatifs de la Farmer-city en centre-ville d’Epinal, la tenue parallèle du marché de Saint-Nicolas place Pinau, place de l’Atre et place des Quatre Nations ainsi que des animations avec installation de chalets se tiendront le samedi 11 décembre 2021 ;
Considérant que pour la bonne organisation de ces festivités, la ville d’Épinal a pris un arrêté réglementant la circulation des véhicules place Pinau et quai Lapique et entre le pont du 170ème RI et la place Pinau ;
Considérant que cette fréquentation importante du centre-ville rendra très difficile la sécurisation par les forces de l’ordre d’un cortège de manifestants et du public présents dans ce périmètre et qu’il convient d’instaurer ce samedi un dispositif de sécurité destiné à prévenir tous débordements potentiels qui ne sont pas à exclure ;
Considérant qu’un haut niveau de vigilance est nécessaire dans et aux abords des lieux de rassemblement et de culture a fortiori eu égard à l’importance de la fréquentation et au caractère familial de ces évènements avec la présence de nombreux enfants, justifiant le maintien en vigueur de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée-risque d’attentat » ; que les forces de sécurité ne sauraient être distraites des autres missions qui leur incombent ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021 62 Considérant que l’autorité de police compétente peut interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu importe que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif le samedi 11 décembre 2021 de 12H à 20H dans le périmètre délimité par les voies désignées en annexe du présent arrêté (celles-ci n’y étant pas incluses).
Article 2 : La rue de la Préfecture est interdite à la manifestation aux mêmes jours et heures pour sa portion comprise entre la rue du Docteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et par d’autres moyens de publicité jugés adaptés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Épinal, le 8 décembre 2021
2
Le préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021 63 Annexe des rues de la ville d’Épinal matérialisant le périmètre interdit à manifestation le 11 décembre 2021 (ces rues n’étant pas incluses dans le périmètre d’interdiction à l’exception de la rue de la Préfecture interdite à toute manifestation)
Place Foch,
Pont Sadi Carnot,
Rue Georges de la Tour,
Pont de la Xatte,
Place Emile Stein,
Rue Victor Hugo,
Place Baudouin,
Avenue du Général de Gaulle,
Rue Boulay de la Meurthe,
Pont Léopold,
Rue de la Chipotte,
Pont Clémenceau,
Quai du Colonel Sérot (entre le pont Clémenceau et la rue Irène Joliot Curie), Rue Irène Joliot Curie,
Place des Vieux Moulins,
Rue Entre les Deux Portes,
Rue de la Maix,
Rue d'Ambrail,
Rue Aristide Briand,
Rue du Pasteur Boegner,
Rue de la Préfecture (uniquement pour la portion comprise entre la rue du Pasteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert)
3
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-09-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Épinal le samedi 11 décembre 2021 64 Prefecture des Vosges
88-2021-11-29-00003
Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
communautaire Remiremont Plombières-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains 65 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
classant en 1ere catégorie
l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération n° 39/21 en date du 9 Avril 2021 de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales demandant le classement de l’Office de Tourisme com- munautaire Remiremont Plombières-les-Bains en 1ere catégorie ;
Vu le dépôt en Préfecture le 19 Novembre 2021, du dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains en 1ere caté- gorie;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 1ere catégorie .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains, comprenant les 3 bureaux d’information touristiques suivants :
- Plombière-les-Bains, Place Maurice Janot (bureau principal)
- Remiremont, 6 place Christian Poncelet
- Le Val-d’Ajol, 17 rue de Plombières
est classé en 1ere catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains 66 Article 2 - l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, la Présidente de la de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 29 Novembre 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale par interim,
Carole DABRIGEON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-Bains 67 Prefecture des Vosges
88-2021-12-01-00003
Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux
unités d'enseignement
« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1
»
et « Formateur aux premiers Secours »
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-01-00003 - Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 68 Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »
et
« Formateur aux premiers Secours »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son Livre 7 relatif à la sécurité civile,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, agréant l’association départementale de protection civile des Vosges pour
dispenser différentes formations aux premiers secours,
Vu le certificat d’Affiliation de formation n°001/APC 88/2020 du 12 décembre 2020 délivré par la Fédération Nationale de
Protection Civile,
Vu la demande de jury présentée par l’association départementale de protection civile des Vosges en date du 15 novembre 2021.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-01-00003 - Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 69 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1er
Il est constitué un jury d'examen destiné à sanctionner les formations conduisant à l'obtention du certificat de
compétences de « Formateur aux premiers secours » et de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » organisées dans
les Vosges, par l’association départementale de protection civile.
Article 2
Est désigné comme suit le jury d’examen du certificat de compétences de « Formateur aux premiers secours » et « Formateur en Prévention et Secours Civiques » qui se réunira le vendredi 10 décembre 2021 à la préfecture des Vosges.
Président : M. Christophe GUYOT
Formateur de formateur à l’Association Départementale de Protection Civile des Vosges
Membres examinateurs :
Mme le Médecin en Chef Sandrine MENET – 1er Régiment des Tirailleurs M. Jean-Michel HAYOTTE – Association Départementale de Protection Civile des Vosges M. l’adjudant-chef Claudy HECKEL – Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges M. l’adjudant-chef Ludovic DERAIN – Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges
Article 3
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4
Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours, et de formateur en prévention et secours civiques.
Article 5
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le président de l’association départementale de protection civile. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A Épinal, le 1er décembre 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03.29.82.42.15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://w.w.w.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03.29.69.88.89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-01-00003 - Arrêté n° 27/2021 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 70 Prefecture des Vosges
88-2021-12-06-00002
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. ELLIE
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00002 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. ELLIE 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. ELLIE
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d’habilitation complétée par la s.a.r.l. ELLIE (17 place Gabriel Peri, 60250 Balagny-sur-Therain) en date du 23 Novembre 2021 comprenant le formulaire d’habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1er - La s.a.r.l. ELLIE (17 place Gabriel Peri, 60250 Balagny-sur-Therain), représentée par son gérant Emmanuel Forlini est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivantes :
M. Emmanuel Forlini
est seule autorisée à établir ce certificat.
Article 3 - Cette habilitation n° CC-15-21-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00002 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. ELLIE 72 Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des Vosges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l’article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Décembre 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00002 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la s.a.r.l. ELLIE 73 Prefecture des Vosges
88-2021-11-10-00008
Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant le projet SODIREM à
Saint-Etienne-lès-Remiremont
Prefecture des Vosges - 88-2021-11-10-00008 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet SODIREM à Saint-Etienne-lès-Remiremont 74 Prefecture des Vosges - 88-2021-11-10-00008 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet SODIREM à Saint-Etienne-lès-Remiremont 75 Prefecture des Vosges - 88-2021-11-10-00008 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le projet SODIREM à Saint-Etienne-lès-Remiremont 76 Prefecture des Vosges
88-2021-12-06-00001
Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant
l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant
renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 77 PRÉFET DES VOSGES
Service de l’animation
des politiques publiques
Bureau de l'environnement
Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021
modifiant l’arrêté n° 91/2021/ ENV du 2 novembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de l’actualisation et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R.212-29 à R. 212-34;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de l’environnement;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en tant que préfet des Vosges;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 30 novembre 2015;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 78 VU l’arrêté préfectoral n° 1630/2009 du 19 août 2009 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur;
VU l’arrêté préfectoral n° 2263/2016 du 26 septembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de l’actualisation et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur;
VU les arrêtés préfectoraux n° 101/2017 du 3 janvier 2017, n° 263/2018 du 22 janvier 2018, n° 1366/2018 du 29 juin 2018, n° 1376/2018 du 25 juillet 2018, n° 2349/2018 du 18 octobre 2018, n° 2352/2018 du 19 novembre 2018, n° 04/2020 du 22 janvier 2020, n° 049/2020 du 2 octobre 2020, n° 070/2020 du 30 décembre 2020, n° 2/2021 du 6 janvier 2021, n° 25/2021 du 6 avril 2021 du n°34/2021 du 12 mai 2021, n°74/2021 du 27 octobre 2021 et n°91/2021/ENV du 2 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2263/2016 du 26 septembre 2016;
Vu le courrier de l’Association U.F.C-Que Choisir Vosges du 18 novembre 2021 désignant madame Nadine ORIVELLE DE BORTOLI en remplacement de madame Christine LECOANNET;
CONSIDÉRANT que la partie sud-est de la nappe des Grès du Trias Inférieur subit un abaissement régulier de son niveau et que la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil approprié au regard des enjeux constatés en matière d’utilisation des eaux de cette nappe ;
CONSIDÉRANT que la commission locale de l’eau constitue l’assemblée délibérante permettant la préparation et la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de procéder à la modification de l’arrêté préfectoral n° 91/2021/ENV du 2 novembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 79 Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 91/2021/ENV du novembre 2021 est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, chargée de l’élaboration, de l’actualisation et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe des Grès du Trias Inférieur est composée des membres suivants :
1° - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (24 membres)
1 représentant du Conseil Régional Grand Est
Mme Charline PRINCE, conseillère régionale
6 représentants du Conseil Départemental des Vosges :
Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2 Mme Brigitte VANSON, conseillère départementale du canton de la Bresse M. Dominique HUMBERT, conseiller départemental du canton de Neufchâteau
M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2 M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney M. Guy SAUVAGE, conseiller départemental du canton de Mirecourt
13 représentants de l’Association des Maires des Vosges:
Au titre des communes compétentes :
M. André HAUTCHAMP, conseiller municipal à Vittel
M. Jean-Marie HENRIOT, conseiller municipal à Contrexeville
M. Denis CREMEL, maire de Urville
Mme Régine GERARD, adjointe au maire de Ligneville
Au titre des structures de coopération intercommunale :
M. Auguste MATHIEU président du Syndicat intercommunal des eaux des Ableuvenettes
M. Jean-Yves VAGNIER, vice-président du Syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois
M. Jean-Luc COUSOT, président du Syndicat d’eau potable de la région mirecurtienne
M. Jean-Bernard MANGIN, président du Syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 80 M. Damien MAYAUX, président du Syndicat intercommunal de la région de Thuillières
M. Christian PREVOT, président de la Communauté de communes Terre d’Eau
M. Jean-Luc THIERY, président du Syndicat intercommunal des eaux du Haut du Mont
M. Bernard MUNIERE, président du Syndicat intercommunal des eaux de Damblain et Creuchot
M. Frédéric DUVOID, vice-président du Syndicat intercommunal des eaux des Monts Faucilles
1 représentant de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs
M. Landry LEONARD, président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs
1 représentant de l’Établissement Public Territorial Meurthe Madon:
M. Gérard GREPINET, maire de Valleroy aux Saules
1 représentant de l’Établissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents:
M. Dominique COLLIN, vice-président de la communauté de communes Terre d'Eau
1 représentant du Syndicat mixte du SCOT des Vosges Centrales :
M. Thierry GAILLOT, maire de Vincey
2° - Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (13 membres)
1 représentant de la chambre d'agriculture: M. Jérôme MATHIEU
1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie: M. Sylvain JACOBEE
1 représentant de l’association des communes forestières: M. Michel LALLEMAND, maire de Rebeuville
4 représentants des associations de protection de l'environnement
M. Bernard SCHMITT de l’association Oiseaux-Nature
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 81 M. Jean-François FLECK, président de l’association Vosges Nature Environnement
M. Christian VILLAUME de l'Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions
M. Alain SALVI président du conservatoire d’espaces naturels de Lorraine
3 représentants des associations de consommateurs :
M. Robert MULLER, Président de l’ADEIC
Mme Sylvie CONRAUX, présidente de l’UDAF
Mme Nadine ORIVELLE DE BORTOLI, Association UFC QUE CHOISIR
1 représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Michel BALAY, président
1 représentant de la société NESTLE WATERS SUPPLY EST :
M. François NEGRO, directeur des ressources en eaux
1 représentant de la société Fromagerie de l’Ermitage :
M. Daniel GREMILLET, président de la Fromagerie de l’Ermitage
3° - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (9 membres)
- le préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse ou son représentant chargé de représenter le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. - le préfet des Vosges ou son représentant
- le directeur départemental des territoires des Vosges ou son représentant - le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ou son représentant
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ou son représentant
- le directeur de l’agence régionale de santé du Grand-Est ou son représentant
- le directeur de l’agence de l'eau Rhin-Meuse ou son représentant - le directeur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse ou son représentant
- le directeur régional Grand Est de l’office français de la biodiversité ou son représentant
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 82 Article 2 :
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2263/2016 du 26 septembre 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de l’actualisation et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur demeure inchangé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et les membres de la commission locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 décembre 2021
Le préfet,
SIGNÉ
Yves SEGUY
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-06-00001 - Arrêté n° 96/2021/ENV du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n° 91/2021/ENV du 2 novembre2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau 83 Prefecture des Vosges
88-2021-12-08-00005
Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau à Vicherey
pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de
l'aménagement d'un espace arboré et amélioration d'un
carrefour
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau à Vicherey pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de l'aménagement d'un espace arboré et 84 Service de l’Animation
des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau 88170 VICHEREY pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de l’aménagement d’un espace arboré et amélioration d’un carrefour.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L 521-1 à L 521-4 et R 511-1 à R 511-13 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 314-1 et L 314-3 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu la loi N° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté municipal n° 15/2020 du 14 décembre 2020 de péril imminent imposant aux propriétaires de l’immeuble situé 1 rue François de Neuchâteau à VICHEREY sa mise en sécurité ;
Vu l’arrêté municipal n° 8/2021 du 25 octobre 2021 portant mise en sécurité de l’immeuble situé 1 rue François de Neufchâteau à VICHEREY cadastré section ZI n° 23 et prescrivant sa démolition ;
Vu la délibération n° 20210930 030 du 30 septembre 2021 du conseil municipal de VICHEREY, reçue en préfecture le 4 octobre 2021, décidant d’engager la procédure d’expropriation prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau à Vicherey pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de l'aménagement d'un espace arboré et 85 Vu le dossier de la commune de VICHEREY du 25 octobre 2021, reçu le 2 novembre 2021, comportant l’ensemble des pièces de nature à pouvoir engager une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble considéré ;
Vu l’avis de la Direction départementale des finances publiques des Vosges (DDFIP) du 17 août 2021 portant évaluation de la valeur vénale de l’immeuble ;
Vu l’appréciation sommaire du montant de l’indemnité provisionnelle due aux propriétaires de l’immeuble dressée par la commune de VICHEREY sur la base de l’avis de la DDFIP et d’un devis de la « S.A.R.L. entreprise Litaize Frères » à CHEF HAUT (88500) du 20 novembre 2011 ;
Vu la délibération n° 20211202 036 du 2 décembre 2021 fixant le montant de l’indemnité provisionnelle d’expropriation à verser aux propriétaires du bien situé 1 rue François de Neufchâteau à VICHEREY ;
Vu le plan parcellaire de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de la commune de VICHEREY ;
Vu le relevé de propriété de l’immeuble situé 1 rue François de Neufchâteau à VICHEREY ;
Vu le rapport d’expertise ordonné par Mme la présidente du Tribunal administratif de Nancy sur l’état de l’immeuble et sur la gravité du péril qu’il représente en date du 17 décembre 2020, n° 2003058-9b ;
Considérant que l’immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau 88170 VICHEREY, cadastré section ZI n° 23, est concerné par un arrêté municipal de mise en sécurité qui conclut à un péril imminent vis-à- vis du domaine public ;
Considérant qu’il est nécessaire pour ce faire de recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 pour des raisons de sécurité publique et permettre à la commune de VICHEREY de mener à bien un projet d’aménagement d’un espace arboré et l’amélioration d’un carrefour ;
Considérant que l’immeuble concerné est libre de tout occupant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique l’acquisition par la commune de VICHEREY de l’immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau 88170 VICHEREY, cadastré section ZI, n° 23 dans le cadre d’une démarche d’aménagement d’un espace arboré et d’amélioration d’un carrefour ;
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Prefecture des Vosges - 88-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau à Vicherey pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de l'aménagement d'un espace arboré et 86 Article 2 :
Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de VICHEREY, l’immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau 88170 VICHEREY, tel qu’il est désigné au plan et état parcellaire ci-joints (cadastré section ZI, n° 23) dans le cadre d’une démarche d’aménagement d’un espace arboré et d’amélioration d’un carrefour ;
Article 3 :
L’acquisition se fera par voie d’expropriation par la commune de VICHEREY en application de la loi Vivien susvisée ;
Article 4 :
La commune de VICHEREY prendra possession dudit immeuble après paiement de l’indemnité provisionnelle fixée à 3000 € (trois mille euros) conformément à l’évaluation de la Direction départementale des finances publiques des Vosges ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le maire de la commune de VICHEREY et le juge de l’expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VICHEREY pendant un mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de VICHEREY. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié par la commune de VICHEREY par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.
Fait à Épinal, le 8 décembre 2021 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n° 105/2021/ENV du 8 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 1 rue François de Neufchâteau à Vicherey pour des impératifs de sécurité publique et dans le cadre de l'aménagement d'un espace arboré et 87