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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-144
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Vosges (7
pages) Page 3
88-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 2024/261 du 28 octobre 2024 Portant agrément
de l'accord d'entreprise FINANCIERE MAUFFREY en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-10-29-00001 - DÉCISION RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES
D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024portant
résiliation o de la convention n°88/3/12:88/85/ 1231/4/088 002/1133 du 16
décembre 1988 conclue entre l'État, l'Office public municipal HLM de la
ville d'EPINAL et le centre communal d'action social, o de son avenant du
22 avril 2002,pour motif d'intérêt général. (2 pages) Page 17
88-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024portant
autorisation de démolir 8 logements sociaux appartenant à un organisme d'habitations
à loyer modéré sur la commune de PLOMBIERES LES BAINS (2 pages) Page 20
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-10-30-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 31 octobre 2024 à
18 h au 4 novembre 2024 à 8 h (2 pages) Page 23
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-25-00002
Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS ET
INSERTION SOCIALE
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2024/259 du 25 octobre 2024
portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, D.472-5-1, D.472-5-2 et R.471-2-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°123 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est en date du 31 janvier 2020 ;
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 4 Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er
L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Vosges est défini en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
L’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 25 octobre 2024
2/7
Pour la préfète et par subdélégation,
pour le directeur,
le directeur adjoint,
Signé
Patrick OSTER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 5 Avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département des Vosges
Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures
Madame la Préfète des Vosges
Préfecture des Vosges
Place Foch
88026 ÉPINAL Cedex
Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
4 avenue du rose poirier
88050 ÉPINAL CEDEX 9
Date de début de réception des candidatures
Le lundi 12 novembre 2024
Date de fin de réception des candidatures
Le lundi 3 février 2025 à 24h00
(cachet de la poste faisant foi)
3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 6 1. Contexte réglementaire
En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département.
Aux termes de l’article D.472-5-1 du CASF, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand Est établi par l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 précise les objectifs suivants :
• anticiper les cessations d’activité sur la durée du schéma ;
• améliorer la proximité de la mesure en organisant des appels à candidature par ressort de tribunal ;
• améliorer les pratiques en précisant que la région Grand Est estime, à titre indicatif et non rétroactif, que le nombre minimal de mesures à gérer par mandataire individuel est de 20, pour une pratique pertinente en termes d’actualisation des connaissances et de bonne répartition de l’offre,
et définit qu’il appartient au préfet de département de déterminer les besoins d’ouverture des agréments ainsi que la répartition par ressort de tribunal, en concertation avec les acteurs de la protection juridique.
2. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L’appel à candidature vise à répondre à l’augmentation annuelle du nombre de mesures gérées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et à la cessation d’activité de trois mandataires individuels sur le territoire (en 2019, 2020 et 2023).
Comme précisé au 1 du présent avis, il est organisé par ressort de tribunal (un même candidat peut postuler sur les deux ressorts) et a pour objet l’agrément de mandataires individuels pour exercer des mesures de tutelle, curatelle ou de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, répartis de la façon suivante :
• 2 mandataires individuels sur le ressort du tribunal judiciaire d’Épinal, et
• 5 mandataires individuels sur le ressort du tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges.
3. Autorités compétentes pour délivrer l’agrément
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du CASF, l’agrément est délivré par la préfète de département après avis conforme du procureur de la République.
Préfète des Vosges
Place Foch
88026 ÉPINAL Cedex
Procureur de la République
7 Place Edmond Henry
88026 EPINAL CEDEX
4/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 7 4. Conditions d’accès et critères d’éligibilité des candidatures
4.1. Conditions préalables requises
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles, à savoir :
• Être âgée au minimum de 25 ans
• Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire
• Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L133-6 du code de l’action sociale et des familles
• Ne pas être inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément
• Justifier des garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge
• Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (ex. gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille).
4.2. Critères d’éligibilités
Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement mentionnés à l’article R 472-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ces critères sont pondérés de la façon suivante :
1°/ Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement (10 points) :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées (2 points) ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction (3 points) ;
c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée (1 point) ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs (1 point) ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement (3 points) ;
5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 8 2°/ Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement (10 points) :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire (4 points) ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion (3 points) ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée (3 points).
L’appréciation de ces critères tient compte des besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans le présent avis.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1.Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
Les réponses à l’appel à candidatures s’effectuent en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02 et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF et rappelées en fin du formulaire.
Une notice explicative accompagne le CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.
Les documents sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
5.2. Modalités et adresse de transmission de la candidature
Les dossiers de candidature sont à adresser
en lettre recommandée avec avis de réception
avant le 3 février 2025 à minuit
aux deux adresses suivantes :
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges
4 avenue du Rose Poirier
88050 ÉPINAL CEDEX 9
Tribunal judiciaire d’Épinal
M. le Procureur de la République
7 Place Edmond Henry
88026 EPINAL CEDEX
6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 9 6. Modalités d’instruction des demandes de candidature
L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :
Phase 1. Vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du CASF.
Phase 2. Vérification de la recevabilité des candidatures
La DDETSPP procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Phase 3. Audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.
Phase 4. Classement des candidatures et décisions
Les agréments seront délivrés par la préfète de département après avis conforme du procureur de la République, dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, aux candidats les mieux classés en fonction :
• des objectifs et besoins définis par le schéma régional,
• des critères d’éligibilités tels que mentionnés au 5.2 du présent avis,
• des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.
Les candidats devront, en outre, respecter les conditions relatives au cumul de modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs précisées à l’article R.471-2-1 du CASF.
7. Personnes à contacter
Des précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Cécile CRISTINA cecile.cristina@vosges.gouv.fr Tél : 03 29 68 48 71
François LALLEMAND francois.lallemand@vosges.gouv.fr Tél : 03 29 68 48 74
7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-25-00002 - Arrêté DDETSPP/PEIS/2024/259 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-10-28-00001
Arrêté n° 2024/261 du 28 octobre 2024 Portant agrément
de l'accord d'entreprise FINANCIERE MAUFFREY en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 2024/261 du 28 octobre 2024 Portant agrément de l'accord d'entreprise FINANCIERE MAUFFREY en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 2024/261 du 28 octobre 2024 Portant agrément de l'accord d'entreprise FINANCIERE MAUFFREY en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 12 Voies et délais de recours : En cas de contestation, outre le recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges, Parc Économique du Saut-le-Cerf - 4 avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 EPINAL CEDEX 09, la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
a) d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi, 14 avenue Duquesne 75007 PARIS b) d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 NANCY Cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-10-28-00001 - Arrêté n° 2024/261 du 28 octobre 2024 Portant agrément de l'accord d'entreprise FINANCIERE MAUFFREY en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-29-00001
DÉCISION RELATIVE A LA FIXATION DES
BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION
2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00001 - DÉCISION RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
DÉCISION
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2024
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation dans ses séances du 13 septembre, relative à la fixation des barèmes des pertes de récolte des prairies, pour la campagne d’indemnisation 2024 ;
Vu l’accord commun trouvé entre les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage transmis le 30 septembre 2024 ;
DÉCIDE
BARÈME DÉPARTEMENTAL DES DÉGÂTS DE GIBIER
BARÈME DES PERTES DE RÉCOLTE DES PRAIRIES – CAMPAGNE 2024
Nature Prix Minimum Prix moyen Prix maximum Prix standard retenu par la Formation spécialisée
Prix bio retenu par la
Formation spécialisée
Prairie
permanente
ou
temporaire
10,11 €/Q 11,23 €/Q 12,35 €/Q 11,23 €/Q 15,00 €/Q
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00001 - DÉCISION RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 15 Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à chacun des membres de la formation spécialisée, transmise à la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 29 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l’environnement et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00001 - DÉCISION RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-29-00002
Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024
portant résiliation
o de la convention n°88/3/12:88/85/ 1231/4/088
002/1133 du 16 décembre 1988 conclue entre l'État,
l'Office public municipal HLM de la ville d'EPINAL et le
centre communal d'action social,
o de son avenant du 22 avril 2002,
pour motif d'intérêt général.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024
portant résiliation
• de la convention n°88/3/12:88/85/ 1231/4/088 002/1133 du 16 décembre 1988 conclue entre
l’État, l’Office public municipal HLM de la ville d’EPINAL et le centre communal d’action
social,
• de son avenant du 22 avril 2002,
pour motif d’intérêt général.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.353-6,
L.353-12, L.443-13 et D.353-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu la convention n°88/3/12:88/85/ 1231/4/088 002/1133 du 16 décembre 1988 conclue
entre l’État, l’Office public municipal HLM de la ville d’EPINAL et le centre
communal d’action social portant sur les logements foyers situés quartier de la
Magdeleine à EPINAL ;
Vu l’avenant à la convention sus-citée du 22 avril 2002 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024 18 Considérant qu’EPINAL HABITAT propriétaire des logements a dénoncé les différents
baux de location ;
Considérant que l’état de vétusté des locaux, souligné lors d’un contrôle de l’ANCOLS
en décembre 2021, ne permet plus d’accueillir de résident ;
Considérant qu’à ce jour l’ensemble des résidents ayant droits ont été relogés en
diffus ;
Considérant la nécessité de créer un nouveau Centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) sur la commune d’EPINAL ;
Considérant la volonté exprimée par l’association LE RENOUVEAU, de réhabiliter
l’ancienne structure d’hébergement sis 11 quartier de la Magdeleine à EPINAL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : L’État résilie pour motif d’intérêt général la convention n°88/3/12:88/85/
1231/4/088 002/1133 du 16 décembre 1988 conclue entre l’État, l’Office public
municipal HLM de la ville d’EPINAL et le centre communal d’action social et ses
avenants ;
Article 2 : La résiliation prendra effet le 1er novembre 2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Vosgelis et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, notamment via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Construction et de l’Habitat, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 254/2024/DDT du 29 octobre 2024 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-10-29-00003
Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024
portant autorisation de démolir 8 logements sociaux
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune de PLOMBIERES LES BAINS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024 portant autorisation de démolir 8 logements sociaux 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service urbanisme et habitat
Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024
portant autorisation de démolir 8 logements sociaux
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune de PLOMBIERES LES BAINS
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L443-15-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion
des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges, et notamment le numéro de code 4.e.1 ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de VOSGELIS du 14 mars 2024 exposant le projet
de démolition ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024 portant autorisation de démolir 8 logements sociaux 21 Vu le dossier d'intention de démolir présenté par Monsieur le Directeur Général de VOSGELIS,
reçu le 11 octobre 2024 ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commune de PLOMBIERES LES BAINS en date du 25 octobre 2024 ;
Considérant que les bâtiments à démolir sont insatisfaisants sur le plan de l’habitabilité, de
l’acoustique et de la thermique et que les travaux nécessaires à l’adaptation ne pourront pas
trouver leur contrepartie dans le loyer à appliquer ;
Considérant que les logements sont tous vacants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - VOSGELIS est autorisé à démolir les 8 logements sis :
Commune de PLOMBIERS LES BAINS
Tranche 1 – Bâtiment n°6 - Ruaux
au n°48 de la rue de la Grande Haye
Article 2 -
La convention APL n°88.3.06.88.85.1232.1.088.004.1013 est résiliée.
Cette résiliation devra être publiée au fichier immobilier.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 29 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
L’adjoint au chef du Service Urbanisme
et Habitat
Guy HOYON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-10-29-00003 - Arrêté n° 300/2024/DDT du 29 octobre 2024 portant autorisation de démolir 8 logements sociaux 22 Prefecture des Vosges
88-2024-10-30-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à
8 h
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à 8 h 23 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département des Vosges au cours de la période du 31 octobre au 4 novembre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à 8 h 24 Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211- 27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 30 octobre 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-10-30-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 31 octobre 2024 à 18 h au 4 novembre 2024 à 8 h 25