Procès Verbal - ccas pv 16 10 2025

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Procès Verbal - ccas pv 16 10 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Procès Verbal - ccas pv 16 10 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, KIT PV du 16 octobre 2025

AG [19 nier Ville de Haute-Savoie

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

| SOCIAL

Séance du 16 octobre 2025

PROCÈS VERBAL

L’An 2025, le seize octobre, sur convocation en date du dix octobre, le Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Social de la commune Marignier s’est réuni.

Etaient présents : Christine ARES, Alain BARALE, Pascale FRELIN, Alain GIORDANO, Nadège

LUCAS, Sylviane NINET, Nathalie PETIT, Christophe PERY, Michèle REFFET, Catherine ROBEZ MASSON, Laurette ZANON

Etaient excusées : Françoise CAILLAT et Kézibane OZTURK

Marie-Lyse OUVRIER-BUFFET, responsable CCAS, était présente lots de cette réunion.

Madame PETIT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président propose d’ajouter à l’ordre du jour le compte-rendu des élections de domicile délivrées depuis le 10 avril 2025.

Adoption de l’ordre du jour

— Adoption à Punanimité

Approbation du procès-verbal-de la séance du 10 avril 2025

— Adoption à Punanimité

ATTRIBUTION DES AIDES ALIMENTAIRES DEPUIS LE 10 AVRIL 2025, selon délégation accordée par le CCAS à Monsieur PERY, Président, et à Madame ARES, Vice- Présidente (délibération DEL2020 008 du 30/06/2020)

14/04/2025 — Aide alimentaire de 50 € (une personne) ;

08/07/2025 — Aide alimentaire de 80 € (deux personnes) ;

31/07/2025 — Aide alimentaire de 60 € (deux personnes) ;

14/08/2025 — Aide alimentaire de 100 € (une personne avec deux enfants — 1 bon de 20 €et1

bon de 80 €).

DÉLIVRANCE DES ÉLECTIONS DE DOMICILE DEPUIS LE 10 AVRIL 2025, selon délégation accordée par le CCAS à Christophe PERY, président, et à Christine ARES, vice- présidente (délibération DEL2020 0013 du 08/10/2020)

e Première demande d’une élection de domicile à compter du 12/05/2025 (1 personne et trois enfants) ;

e Première demande d’une élection de domicile à compter du 20/06/2025 (1 couple et trois

enfants) ;

e Première demande d’une élection de domicile à compter du 15/07/2025 (1 personne) ;

1PV du 16 octobre 2025

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 (1 personne et trois enfants) ;

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 (1 personne et trois enfants) ;

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 (1 personne) ;

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 12/09/2025 {1 personne et ajout de 2 enfants dans le cadre du renouvellement) ;

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 17/09/2025 (1 personne).

DEL2025 009 :

Modification de Pacte constitutif de la régie de recettes du CCAS pour Pencaissement des produits issus des animations organisées pat le CCAS de la commune

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu lavis du comptable public assignataire en date du 1 er février 2019 portant création d’une régie de

recettes du CCAS pour encaisser les recettes issues de la distribution des repas à domucile aux personnes

âgées et l’organisation des repas intergénérationnels gérées par le service CCAS de la commune de Marignier ;

Vu la délibération n° DEL2019_001 en date du 11 février 2019 portant création de la régie de recettes ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire du 26 mai 2025 pour l'intégration des modifications

suivantes :

e Modification de l’encaisse maximale pour le passer de 1220 € à 5000 € ;

e Ajout du moyen de paiement par le biais du dispositif payfip avec pour conséquence la création d’un

compte DFT (dépôt de fonds au trésor) ;

Vu Pavis conforme du comptable assignataire en date du 22 septembre 2025 pour la mise à disposition

d’un fonds de caisse de 200 € ;

Monsieur PERY précise que le dispositif Payfip est un moyen de paiement en ligne à l’aide d’une

carte bancaire. Monsieur GIORDA NO souligne le « grand âge » du public concerné, pas forcément à l’aise avec ce type de paiement. Madame ARES indique que la mise en place d’un tel dispositif de paiement est imposée au CCAS par la Direction Générale des Finances Publiques et que ce sont souvent les aidants qui sont en chatge des tâches administratives et financières.

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

e APPROUVE les modifications proposées pour la régie de recettes.

e PRECISE que l’acte constitutif de la régie est modifié comme suit :

- Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivant :

" chèques

“ virements bancaires

" espèces

"dispositif PayfipPV du 16 octobre 2025

- Article 7: Le montant maximum de l’encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à

conserver est fixé à 5 000 €.

- Article 8: Un fonds de caisse de 200 € sera mis à disposition pour permettre le paiement en

espèces. Un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) sera ouvert afin de permettre l’encaisse des recettes par le biais du dispositif PAYFTIP.

e AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente

délibération.

DEL2025_010:

Adhésion au service de paiement en ligne pour la régie de recettes du CCAS (dispositif PAYFIP)

Considérant qu’en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et du décret n°2018-689 du 1“ août 2018, la plupart des collectivités locales doivent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne ;

Considérant que depuis le 1” janvier 2022, les collectivités encaissant plus de 5000 € par an doivent proposer aux usagers une solution de paiement en ligne ;

Considérant que le CCAS de Marignier est concerné par ce seuil et qu’à ce titre il doit mettre à disposition un moyen de paiement en ligne ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention et de signer un formulaire d’adhésion PAYFIP avec la Direction Générale des Finances Publiques pour permettre un paiement en ligne par carte bleue ;

Considérant que des commissions, à la charge du CCAS, seront prélevées sur chaque transaction ;

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et le formulaire

d'adhésion au dispositif PAYFIP annexés à la présente délibération.

DEL2025_011 :

Attribution du marché de fourniture des repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles R2123-1 3°, R2162-2 2% alinéa,

R2162-4, R2162-5, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 ;

Considérant la nécessité de renouveler le marché public de fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité dans les conditions imposées par le code de la commande publique ;

Considérant que le marché public à venir est de type accord-cadre à bons de commande mono- attributaire, comportant un montant minimum et un montant maximum en valeur comme suit : e minimum : 30 000 €EHT /an

e maximum : 100 000 €HT/an

Considérant que la durée du marché public à venir est de 1 an à compter du 17 novembre 2025, reconductible tacitement par période d’un an dans la limite de 3 ans de reconduction ; Considérant que lanalyse des offres au regard des critères d'attribution du marché fait ressortir que celle du candidat SAEM Les Cuisines du Faucigeny est économiquement la plus avantageuse pour le CCAS, avec un prix unitaire proposé s’élevant à :

e 1 repas avec potage : 6,35 €HT soit 6,70 €TTC

3PV du 16 octobre 2025

e 1 repas sans potage : 6,00 €HT soit 6,33 €TTC

Considérant le rapport d’analyse des offres ;

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

e ATTRIBUE le marché public de fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées on présentant une incapacité à la société SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY dont le siège social est situé Z.I. des Grands Prés, 15 rue du Docteur Gallet, 74300 Cluses.

e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public en résultant.

DEL2025 012 :

Tarif des repas (portage à domicile) à facturer aux bénéficiaires

Considérant que le marché de fourniture des repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile) a été attribué le 16 octobre 2025 à la SEAM Les Cuisines du Faucigny avec les prix unitaires suivants :

e 1 repas avec potage : 6,35 € HT soit 6,70 € TIC,

e 1 repas sans potage : 6,00 €HT soit 6,33 €TIC.

Considérant que le tarif facturé aux bénéficiaires des repas à domicile doit couvrir le coût de fourniture d’un repas et une partie des frais de portage ;

Madame ARES précise qu’il est proposé un tarif unique de 7 € par repas (avec ou sans potage, étant

rappelé que la plupart des bénéficiaires commande un potage). Elle indique que ce montant couvre le coût de fourniture d’un repas et permet d’intégrer une participation au coût de livraison à hauteur de 0,30 €, part pouvant faire l’objet d’une déduction au titre des impôts sur le revenu. Madame ROBEZ MASSON demande si la part de 0.30 € couvre les frais de portage. Madame ARES indique que cette part ne couvre pas les frais de portage ; c’est une simple participation.

Monsieur PERY souligne que le tarif appliqué aux usagers demeure très raisonnable au regard, notamment, des tarifs pratiqués par les communes environnantes.

Madame ARES tient à rappeler, par ailleurs, le rôle important de l’agent en charge du portage, qui remplit un rôle de « veilleur » auprès des usagers en signalant les éventuelles difficultés pouvant lui être rapportées.

Madame REFFET demande si un tarif spécifique est prévu pour un couple. Madame ARES indique qu’une telle option n’a pas été retenue.

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

e FIXE Le tarif pour un repas, avec ou sans potage et tout régime confondu, pour un montant de 7,00 € à compter du 17 novembre 2025.

DEL2025_013 :

Demande d’aide financière pour le règlement d’une facture d’électricité

Considérant la demande d’aide reçue d’une assistante socio-éducative du pôle médico-social de Bonneville concernant le règlement de la facture EDF du 16/03/2025 d’un administré de Marignier d’un montant de 314,00 € ;PV du 16 octobre 2025

Considérant la situation budgétaire fragile de Monsieur et ses efforts pour la reprise d’un emploi ;

Madame ARES présente la situation et s’en suit un débat sur l'augmentation importante des charges énergétiques qui pourraient générer d’autres demandes auxquelles le CCAS, en cette fin d'année, ne pourrait peut-être pas répondre, contraint par un budget.

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

+ REFUSE d'accorder une aide financière pour le règlement de cette facture d’électricité.

Divers

Madame LUCAS demande des précisions sur les colis de Noël pour 2025. Madame ARES indique que le CCAS est dans l’attente de précisions de Monsieur Mieusset, Président de l'Union Commerciale de Bonneville, sur le contenu des colis. Elle précise que les colis devraient être livrés durant la gîme semaine de novembre. Par ailleurs, Madame ARES rappelle que les colis pour les résidents des EHPAD seront composés et préparés par le CCAS compte tenu des difficultés rencontrées sur ces colis en 2024 (présence de produits non adaptés à des personnes âgées).

Fin de séance : 17 h 40

Le Président du Conseil d'Administration du C.C.AS, La secrétaire,

Christophe PERY Nathalie PETIT

Mise en hne le 24 /aa1u08s