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Procès Verbal - ccas mise en ligne pv 16 10 2025 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Marignier. Lien du pdf (Procès Verbal - ccas mise en ligne pv 16 10 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, LR PV du 16 octobre 2025

aarignier Ville de 7 Haute-Savoie

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL

Séance du 16 octobre 2025

PROCÈS VERBAL

L’An 2025, le seize octobre, sur convocation en date du dix octobre, le Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Social de la commune Marignier s’est réuni.

Etaient présents : Christine ÂRES, Alain BARALE, Pascale FRELIN, Alain GIORDANO, Nadège

LUCAS, Sylviane NINET, Nathalie PETIT, Christophe PERY, Michèle REFFET, Catherine ROBEZ MASSON, Laurette ZANON

Etaient excusées : Françoise CAILLAT et Kézibane OZTURK

Maric-Lyse OUVRIER-BUFTET, responsable CCAS, était présente lors de cette réunion.

Nathalie PETIT est désignéc secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande d’ajouter à l’ordre du jour annoncé ci-dessous la présentation des élections de domicile délivrées depuis le 10/04/2025 et donne la parole à Christine ARES :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2025

- Attribution des aides alimentaires depuis le 10 avril 2025

- Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du CCAS pour lencaissement des produits issus des animations organisées par le CCAS de la commune

- Adhésion au service de paiement en ligne pour la régie de recettes du CCAS (dispositif PAYFIP)

- Attribution du marché de fourniture des repas en liaison froide pour les personnes âgées ou

présentant une incapacité (portage de repas à domicile)

- Tarif des repas (portage à domicile) à facturer aux bénéficiaires

- Demande d’aide financière pour le règlement d’une facture d'électricité - Divers

Christine ARES propose l'adoption de l’ordre du jour.

Adoption de Fordre du jour

— Adoption à l'unanimité

Christine ARES propose l'approbation du procès-vetbal-de la séance du 10 avril 2025.

> Vote : Pour à l’unanimité

ATTRIBUTION DES AIDES ALIMENTAIRES DEPUIS LE 10 AVRIL 2025, selon délégation accordée par le CCAS à Christophe PERY, Président, et à Christine ARES, vice- présidente (délibération DEL2020 008 du 30/06/2020)

e 14/04/2025 — Aide alimentaire de 50 € (une personne)

° 08/07/2025 — Aide alimentaire de 80 € (deux personnes)

1PY du 16 octobre 2025

e 31/07/2025 — Aide alimentaire de 60 € (deux personnes)

e 14/08/2025 — Aide alimentaire de 100 € {une personne avec deux enfants — 1 bon de 20 € et 1 bon de 80 €)

DÉLIVRANCE DES ÉLECTIONS DE DOMICILE DEPUIS LE 10 AVRIL 2025, selon délégation accordée par le CCAS à Christophe PERY, président, et à Christine ARES, vice-

présidente (délibération DEL2020 0013 du 08/10/2020)

e Première demande d’une élection de domicile à compter du 12/05/2025 (1 personne et trois enfants)

e Première demande d’une élection de domicile à compter du 20/06/2025 (1 couple et trois enfants)

Première demande d’une élection de domicile à compter du 15/07/2025 (1 personne) Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 {1 personne et trois enfants)

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 (1 personne et trois enfants)

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 05/08/2025 (1 personne) Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 12/09/2025 (1 personne et ajout de 2 enfants dans le cadre du renouvellement)

e Renouvellement d’une élection de domicile à compter du 17/09/2025 {1 personne)

DEL2025_009 :

Modification de Pacte constitutif de la régie de recettes du CCAS pour Pencaissement des produits issus des animations organisées par le CCAS de la commune

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités tetritoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 1 er février 2019 portant création d’une régie de recettes du CCAS pour encaisser les recettes issues de la distribution des repas à domicile aux personnes âgées et l’organisation des repas intergénérationnels gérées par le service CCAS de la commune de Marigniet ;

Vu la délibération n° DEL2019_001 en date du 11 février 2019 portant création de la régie de recettes ; Vu l'avis conforme du comptable assignataire du 26 mai 2025 pour l'intégration des modifications suivantes :

- modification de l’encaisse maximale pour le passer de 1220 € à 5000 € ;

- ajout du moyen de paiement par Îe biais du dispositif payfip avec pour conséquence la création

d'un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 22 septembre 2025 pour la mise à disposition d'un fonds de caisse de 200 € ;

Christophe PERY précise que le dispositif Payfip est un moyen de paiement en ligne à l’aide d’une carte bancaire.

Alain GIORDANO souligne le « grand âge » du public concerné, pas forcément à l'aise avec ce

type de paiement.PV du 16 octobre 2025

Christine ARES précise que sa mise en place est imposée À la collectivité par la Direction Générale des Finances Publiques et que ce sont souvent les aidants qui sont en charge des tâches administratives et financières,

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE les modifications proposées pour la régie de recettes.

PRECISE que l'acte constitutif de la régie est modifié comme suit :

- Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivant :

“ chèques

“virements bancaires

"espèces

“dispositif Payfip

- Article 7: Le montant maximum de l’encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.

- Article 8: Un fonds de caisse de 200 € sera mis à disposition pour permettre le paiement en espèces. Un compte DFT (dépôt de fonds au trésor) sera ouvert afin de permettre l’encaisse des recettes par le biais du dispositif PAYFTP.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente

délibération.

DEL2025_010:

Adhésion au service de paiement en ligne pour la régie de recettes du CCAS (dispositif PAYFIP)

Considérant qu’en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et du décret n°2018-689 du 1° août 2018, la plupart des collectivités locales doivent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne E

Considérant que depuis le 1° janvier 2022, les collectivités encaissant plus de 5000 € par an doivent

proposer aux usagers une solution de paiement en ligne ;

Considérant que le CCAS de Marignier est concerné par ce seuil et qu’à ce titre il doit mettre à disposition un moyen de paiement en ligne ;

Considérant qu’il est nécessaire d'établir une conveution et de signer un formulaire d'adhésion PAYEFTP avec la Direction Générale des Finances Publiques pour permettre un paiement en ligne par catte bleue ;

Considérant que des commissions, à la charge du CCAS, seront prélevées sur chaque transaction ;

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

AUTORISE Monsieut le Président, ou son représentant, à signer la convention et le formulaire

d'adhésion au dispositif PAYFTP annexés à la présente délibération.PV du 16 octobre 2025

DEL2025_011 :

Attribution du marché de fourniture des repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de là commande publique, en particulier ses articles R2123-1 3°, R2162-2 2° alinéa,

R2162-4, R2162-5, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 :

Considérant la nécessité de renouveler le marché public 4e fonrnifure de repas en liaison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité dans les conditions imposées par le code de la commande publique ;

Considérant que le marché public à venir est de type accord-cadre à bons de commande mono- attributaire, comportant un montant minimum et un montant maximum en valeur comme suit :

- minimum : 30 000 EHT/an

- maximum : 100 000 €EHT /an

Considérant que la durée du marché public à venir est de 1 an à compter du 17 novembre 2025, reconductible tacitement par période d’un an dans la limite de 3 ans de reconduction ;

Considétant que l’analyse des offres au regard des critères d'attribution du marché fait ressortir que celle du candidat SÂEM Les Cuisines du Faucigny est économiquement la plus avantageuse pour le CCAS, avec un prix unitaire proposé s’élevant à :

- 1 repas avec potage : 6,35 €HT soit 6,70 €TTC

- 1 repas sans potage : 6,00 €HT soit 6,33 €TTC

Considérant le rapport d'analyse des offres ;

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

ÂATTRIBUE le marché public de fourniture de repas en haison froide pour les personnes âgées ou présentant une incapacité à la société SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY dont le siège social est situé Z.I. des Grands Prés, 15 rue du Docteur Gallet, 74300 Cluses.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché public en résultant.

DEL2025_012 :

Tarif des repas (portage à domicile) à facturer aux bénéficiaires

Considérant que le marché de fourniture des repas en liaison froide pour les personnes Âgées ou présentant une incapacité (portage de repas à domicile) à été attribué le 16 octobre 2025 à la SEAM Les Cuisines du Faucigny avec les prix unitaires suivants :

- 1 repas avec potage : 6,35 € HT soit 6,70 € TIC,

- 1 repas sans potage : 6,00 €EHT soit 6,33 €TTC.

Considérant que le tarif facturé aux bénéficiaires des repas à domicile doit couvrir le coût de fourniture d’un repas et une partie des frais de portage ;PY du 16 octobre 2025

Christine ARES propose un tarif unique de 7 €/repas (avec ou sans potage, sachant que la majorité des bénéficiaires commande un potage). Elle précise que ce montant pourrait, d’une part, couvrir le coût de fourniture du repas avec potage à 6,70 €, et, d’autre part, une participation de 0,30 € pour les frais de portage, sachant que ce montant peut faire l'objet d’une déduction au titre des impôts sur le revenu.

Catherine ROBEZ MASSON demande si les 0.30 € couvrent les frais de portage. Christine ARES répond dans la négative.

Christophe PERY appuie les propos de Christine ARES en disant que la revalorisation peut s'expliquer par le changement de fournisseur qui pratique un tarif un peu plus élevé. Il rappelle que la qualité gustative des repas composait 50 % de la note globale de l'offre du candidat pour notamment être attentif aux retours des usagers quant au goût, et que La SEAM Les Cuisines du Faucigny a été classée première dans le rapport d'analyse des offres pour ce critère, Il est à noter également que la participation financière pour le portage reste très raisonnable, notamment au vu des prix pratiqués aux

communes alentours.

Christine ARES rappelle une fois encore le rôle de « veilleur » de l'agent qui livre les repas, qui n'hésite pas à signaler une difficulté rencontrée par un bénéficiaire.

Michèle REFFET demande si un tarif spécifique est prévu pour un couple. Christine ARES répond dans la négative.

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

FIXE le tarif pour un repas, avec ou sans potage et tout régime confondu, pour un montant de 7,00

€ à compter du 17 novembre 2025.

DEL2025_013 :

Demande d'aide financière pour le règlement d’une facture d'électricité

Considérant la demande d’aide reçue d’une assistante socio-éducative du pôle médico-social de Bonneville concernant le règlement de la facture EDF du 16/03/2025 d’un administré de Marignier d’un montant de 314,00 € ;

Considérant la situation budgétaire fragile de Monsieur et ses efforts pour la reprise d’un emploi ;

Le Conseil d'Administration,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

REFUSE d'accorder une aide financière pour le règlement de cette facture d'électricité.

Divers

Nadège LUCAS demande ce qu’il en est des colis de Noël pour 2025. Christine ARES répond qu’il

est prévu que M. Mieusset, Président de l’Union Commerciale de Bonneville, envoie le détail des

contenus des colis qui seront livrés 37% semaine de novembre. Le CCAS se charge de composer et de

prépater la trentaine de colis réservée aux résidents des EHPAD.

Fin de séance : 17 h 40 Mis en Kane le £u/a3/7025S

Le Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S, La secrétaire,

Christophe PERY Nathalie PETIT