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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 23 02 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR CC 23 02 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 23 février 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 30 puis 31 puis 27

Représentés : 4

Absents : 6 puis 5 puis 9

L’an deux mille vingt-et-un, le 23 février et à 18 heures 00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 17 février, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents au siège : Mme Mylène CHAMBAUD, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Corinne DUDU, Mme Carole FAUVETTE, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI (à partir de 18h09), M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Serge VARVIER, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN

Etaient présents en visioconférence : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO (jusqu’à 19h15), M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION (jusqu’à 20h30), M. Renaud DUMAY, M. Richard LABALME (jusqu’à 19h), M. Jean-Michel LUX, Mme Sabrina MOUCHETTE (jusqu’à 20h05), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Dominique VIOT Étaient absents excusés : Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Mélanie MONCHAUX, M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Richard LABALME (à partir de 19h), Mme Nathalie BISIGNANO (à partir de 19h15), Mme Sabrina MOUCHETTE (à partir de 20h05), M. Jean-Pierre CHAMPION (à partir de 20h30), Etait absente : Mme Catherine SALVETTI (jusqu’à 18h09)

Secrétaire de séance : M. Denis SAUJOT

N°2021/02/23/01 – COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

APPROUVE la nouvelle candidature et la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,

RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Assainissement : M. Jean-Philippe BEROUD (Chaleins) -commission Tourisme : Mme Michelle JAMBON, Mme Stéphanie DEMEAUX, Mme Gisèle LORON (Chaleins), M. Maurice VOISIN (Thoissey) -commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux) -commission Social et vie sportive : Mme Nolwen SEZNEC, Mme Stéphanie DEMEAUX et M. Gilles LARUE (Chaleins), Mme Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

-commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD et M. Raymond FLANDIN (Chaleins), -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins) -commission Mutualisation et Services de proximité : Mme Catherine SALVETTI (Chaleins), Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

Commission FINANCES

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,

Président

Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. Jean-Michel LUX

M. Lucien MOLINES

Mme Marianne MORSLI

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

Mme Nathalie BISIGNANO

M. Thierry MICHAL

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Philippe PROST

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

M. Serge VARVIER

M. Paul FERRÉ

Mme Arlette BERNARD

Commission AMENAGEMENT

(15 membres)

Mme Marie Monique THIVOLLE

Mme Catherine SALVETTI

M. Dominique VIOT

M. Alain REIGNIER

M. Philippe PROST

M. Pierre-Arnaud NOIRET

Mme Corinne FONTAN

Mme Catherine GUTIERREZ

M. Richard LABALME

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Patricia CHMARA

M. Nicolas DI NUCCI

Mme Jocelyne ROLLET

M. Mathieu ROLLET

M. Thierry MICHAL2

23 février 2021

Commission ASSAINISSEMENT

(15 membres)

M. Serge VARVIER

M. Franck CALAS

M. Thierry SEVES

M. Sébastien MOYNE

M. Jacques VERT

M. Pierre ECKERT

M. Philippe DAVIDIAN

M. Bernard ALBAN

M. Benoît PEIGNÉ

M. Patrice ANSOUD

M. Roger RIBOLLET

M. Dominique REVOL

M. Vincent GELAS

M. Frédéric KANDZIORA

M. Grégoire LEYNAUD

Commission TOURISME

(15 membres)

Mme Anne TURREL

Mme Sabrina MOUCHETTE

Mme Isabelle HELIN

Mme Mylène CHAMBAUD

Mme Gaëlle LABALME

M. Guy CHANUDET

M. Jean-Marc GIMARET

Mme Carole FAUVETTE

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

Mme Sylvianne GIRAUD

M. Laurent PERRI

M. Franck DURET

M. Philippe MABRU

Mme Arlette BERNARD

Commission ECONOMIE ET

VOIRIE

(15 membres)

M. Renaud DUMAY

Mme Marianne MORSLI

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Johan VIVIEN MAGNIEN

M. Éric SOKEL

M. Christophe POULAIN

Mme Patricia CHMARA

M. Bernard ALBAN

M. Romain COTTEY

M. Patrice ANSOUD

Mme Dorothée TATON

M. Vincent GELAS

M. Boris LEYNAUD

Mme Chrystel SCHNEIDER

Commission SOCIAL ET VIE

SPORTIVE

(15 membres)

Mme Nathalie BISIGNANO

Mme Isabelle HELIN

M. Christian GOIFFON

Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR

Mme Maryline BOUQUIN

M. Thomas VANNIER

M. Gaëtan FAUVAIN

Mme Mélanie MONCHAUX

Mme Patricia CHMARA

Mme Nathalie MARCHÉ

M. Fabrice VIOLLET

M. Franck SERRURIER

Mme Valérie BREVET

Mme Fatima KHENFER

Mme Véronique VAILLANT

Commission ENVIRONNEMENT

(15 membres)

M. Jean-Michel LUX

M. Renaud DUMAY

M. Gilles VATOUX

M. Stéphane DUFOUR

Mme Corine FONTAN

Mme Marie-Laure KNEPPERT

M. Cyril CORDELIER

Mme Anaïs LEAL

Mme Véronique LEONET

M. Jacques VERT

M. Xavier MARGUIN

M. Philippe BRUNEL

M. Rémy GUILLOT

M. Edouard BREVET

M. Dominique VIOT

Commission BÂTIMENTS et

ESPACES EXTERIEURS

(15 membres)

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Lucien MOLINES

M. Thierry LUCENET

M. Jérémy GONIN

M. Jean-Marc LOURENCO

M. Romain MARTINEZ

M. Pascal DEBROS

Mme Corinne DUDU

M. Romain COTTEY

M. Gilles VATOUX

M. Jacques MARAILLAC

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe DAVIDIAN

Mme Vanessa JOURNOLLEAU

M. Jean-Marc GIMARET

Commission MUTUALISATION et

Services de Proximité

(15 membres)

M. Denis SAUJOT

M. Dominique VIOT

Mme Claude CLEYET-MARREL

M. Jérémy GONIN

Mme Brigitte MORIN

M. Christophe BOUQUIN-JAFFRE

Mme Marie Rosie GIMARET

Mme Fabienne GIMARET

M. Maurice VOISIN

Mme Michelle JAMBON

Mme Monique PERILLAT-

MANDRY

Mme Laetitia DULAC

Mme Emilie PAULE

Mme Céline GINOUX

Mme Arlette BERNARD

N°2021/02/23/02-MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE AU 1ER JUIN 2021

APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre selon la rédaction ci-après,

ET PRECISE que la délibération relative à cette modification statutaire sera notifiée à l’ensemble des communes membres, qui ont un délai de 3 mois pour se prononcer sur les statuts, et transmise à M. le Préfet de l’Ain.3

23 février 2021

STATUTS

Préambule

Il a été préalablement exposé

La communauté de communes Val de Saône Centre a été créée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières.

Compte tenu des statuts et des compétences exercées par ces deux entités précédentes, les délégués communautaires ont entendu procéder à une harmonisation des dispositions statutaires, afin d’adapter le cadre juridique et institutionnel au nouveau territoire.

Des modifications statutaires ont donc été approuvées par délibérations du 26 septembre 2017 (statuts en vigueur au 01/01/2018, selon arrêté préfectoral du 13 décembre 2017) et du 25 septembre 2018 (statuts en vigueur au 01/01/2019, selon arrêté préfectoral du 26 décembre 2018).

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité a supprimé les compétences optionnelles et modifié la liste des compétences obligatoires.

Afin de prendre en compte ces évolutions législatives et la vision du territoire des délégués communautaires installés en juin 2020,

Il est proposé les présents statuts, dont l’entrée en vigueur est envisagée pour le 1er juin 2021.

TITRE I : COMPOSITION ET SIEGE

ARTICLE 1 : COMPOSITION - DENOMINATION.

En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

• Chaleins

• Francheleins

• Garnerans

• Genouilleux

• Guéreins

• Illiat

• Lurcy

• Messimy sur Saône

• Mogneneins

• Montceaux

• Montmerle sur Saône

• Peyzieux-sur-Saône

• Saint-Didier-sur-Chalaronne

• Saint-Etienne-sur-Chalaronne

• Thoissey

une communauté de communes qui prend la dénomination de :

Communauté de Communes Val deSaône Centre

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé au Parc Visiosport 3 Rivières – 166 route de Francheleins – 01 090 MONTCEAUX

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

En application de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et en leur sein.4

23 février 2021

La représentation des communes au sein du conseil de communauté est fixée par arrêté préfectoral après application des modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : LE BUREAU

ARTICLE 4-1 : COMPOSITION

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire dans les limites prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le président, les vice-présidents et les membres du bureau sont élus par le conseil de communauté parmi les délégués, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4-2 : ATTRIBUTIONS

Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau, dans son ensemble, dans les conditions et sous réserve des domaines énumérés par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : LE PRESIDENT

Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.

- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. - Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. - Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et à d’autres membres du bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.

- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur de la communauté.

- Le président peut, le cas échéant, dans les domaines de compétences transférées à la communauté de communes, et dans les conditions et les domaines prévus par les dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, se voir transférer certains pouvoirs de police.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6-1 : REUNIONS

Le conseil de communauté se réunit, sur convocation du président de celui-ci, au moins une fois par trimestre. Le Président fixe le calendrier.

Le bureau et le conseil de communauté se réunissent au siège de la communauté à Montceaux ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une des communes membres.

ARTICLE 6-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, et en vertu des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil de communauté sont celles applicables aux conseils municipaux.

TITRE III : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :5

23 février 2021

ARTICLE 7 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

ARTICLE 7-1 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;

1 °. Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de secteur

2 °. Zones d’aménagement concerté (ZAC). Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

ARTICLE 7-2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1 °. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17

2 °. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

3 °. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Sont considérés comme d’intérêt communautaire :

- Soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente – - Soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement des chèques cadeaux locaux

4 °. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

ARTICLE 7-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

1 °. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1),

2 °. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (alinéa 2),

3 °. La défense contre les inondations et contre la mer (alinéa 5),

4 °. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (aliéna 8).

ARTICLE 7-4 : CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

ARTICLE 7-5 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

ARTICLE 7-6 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2224-8 DU CGCT

ARTICLE 7-7 : EAU

ARTICLE 8 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

ARTICLE 8-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE

MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE :

Sont d’intérêt communautaire :

1 °. Organisation ou participation à l’organisation d’une fourrière et de l’enlèvement des épaves automobiles non identifiables

2 °. Compétences complémentaires à la GEMAPI exercées par le Syndicat de Rivières des Territoires de Chalaronne sur les affluents de la Saône pour l’ensemble du territoire communautaire :6

23 février 2021

- Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;

- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ; - La protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

3 °. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

ARTICLE 8-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

Sont d’intérêt communautaire :

1° Programme local de l’habitat (PLH)

2° Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

ARTICLE 8-3 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Sont d’intérêt communautaire :

1 °. Les études et la réalisation d’un schéma et d’aménagements modes doux constituant un maillage du territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre ou desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de Montceaux.

2 °. Les études et la réalisation des travaux d’aménagement sécuritaire sur la portion de route départementale n°88 déclarée en zone agglomérée aux abords du collège de Montceaux.

3 °. Etudes, création, extension, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire, à l’exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de ces voies :

● les voies internes aux parcs d'activités d'intérêt communautaire selon plans annexés : - Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne

- Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins, - Parc de la Bare à Chaleins,

- Parc « Les Sablons » à Messimy-sur-Saône.

● la voie d'accès à la déchèterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne : - le chemin de la déchetterie situé sur la commune de St-Etienne-sur-Chalaronne sur une longueur de 600 mètres entre la VC 1 et l’entrée de la déchetterie

● la voie d’accès aux Gîtes de la Calonne à Guéreins :

- la voie partant de la rue du Centre et menant aux Gîtes (incluant les places de stationnement attenantes à cette voie)

ARTICLE 8-4 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont considérés comme d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

1 °. Equipements situés au sein du Parc VISIOSPORT à Montceaux : Visiosport et Jardin des Sports

2 °. Centre sportif intercommunal situé à Saint-Didier sur Chalaronne

3 °. Gymnase Val de Saône Chalaronne situé à Saint-Didier sur Chalaronne

4 °. Gymnase situé à Thoissey7

23 février 2021

ARTICLE 8-5 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont considérés comme d’intérêt communautaire :

1 °. Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux

2 °. La micro-crèche Ma P’tite Maison située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne

3 °. Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne

4 °. Les études sur la réalisation d’équipements Petite Enfance complémentaires

5 °. L’accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc VISIOSPORT à Montceaux

6 °. Soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture à l’exclusion des actions et charges relatives à l’accueil de loisirs et au périscolaire

7 °. Soutien aux actions et animations associatives de portée intercommunale en direction des jeunes du territoire (13-18 ans), à l’exclusion des activités sportives et culturelles proposées par les associations locales

8 °. Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées

9 °. Soutien aux actions de la banque alimentaire

ARTICLE 8-6 : CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

ARTICLE 9 : COMPETENCES FACULTATIVES

1 °. Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.

2 °. Versement de la contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

3 °. Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à Montceaux organisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de 3 km et par délégation de l’autorité organisatrice compétente.

4 °. Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.

5 °. Gestion d’une structure d’hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne, à GUEREINS.

6 °. Signalétique des sentiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

7 °. Etude, création, aménagement, balisage, des itinéraires de randonnées ayant vocation à être classés au PDIPR.

8 °. Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue.

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra dans ce cadre réaliser, à la demande et pour le compte de communes membres, d’autres collectivités locales ou établissements publics, des prestations de services.

ARTICLE 11 : GROUPEMENTS DE COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra, pour le compte de communes membres, mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, dès lors que cette mission lui sera confiée par convention à titre gratuit, pour la réalisation d’un besoin qui ne correspond pas à l’une de ses compétences.8

23 février 2021

TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de retrait d'une commune de cette même communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : DUREE - DISSOLUTION

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales.

TITRE V : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ARTICLE 14 : RESSOURCES.

Conformément à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

- les ressources fiscales

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu - Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes - Le produit des dons et legs

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par la communauté - Le produit des emprunts

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

ARTICLE 15 : DEPENSES

Les dépenses de la communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres ou déterminées par la loi, ainsi qu’aux services communs mis en place sur le fondement de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

N°2021/02/23/03 – RAPPORT ANNUEL 2020 EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PREND ACTE de la présentation du rapport 2020 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.

N°2021/02/23/04 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.

ADOPTE le Débat d’Orientations Budgétaires 2021 sur la base du Rapport communiqué à tous les conseillers préalablement à la séance,9

23 février 2021

PRECISE que le rapport d’orientations budgétaires sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, adressé à toutes les communes membres et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les 15 mairies du territoire.

N°2021/02/23/05 - BUDGET PRINCIPAL 2021 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DECIDE d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’Investissement :

- Opération 48 – Aides TPE – au compte 20421 Subventions d'équipements aux personnes de droit privé Biens mobiliers, matériel et études – à hauteur de 2 750 euros.

- Opération 48 – Aides TPE – au compte 20422 Subventions d'équipements aux personnes de droit privé Bâtiments et installations – à hauteur de 2 150 euros.

- Opération 74 – Informatique et Téléphonie – au compte 2183 Matériel informatique – à hauteur de 55 200 euros.

ET PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget Principal de l’exercice 2021 lors de son adoption.

N°2021/02/23/06 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SASU MA PETITE EPICERIE

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, d’attribuer une subvention d’un montant de 4 877,21 € à la SASU MA PETITE EPICERIE, dont 2 744.90 € au 20421 et 2 132.31 € au 20422,

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

N°2021/02/23/07– CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

CREE un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique au sein du Pôle Tourisme à temps non complet annualisé 24,5 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2021 pour une période de six mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux,

ET AUTORISE Monsieur Le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.

N°2021/02/23/08 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE DE THOISSEY POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE COMMUNAL DIT « CELLIER DU COUVENT

DES URSULINES »

VALIDE le principe d’un partenariat avec la commune de Thoissey pour la mise à disposition du Cellier du Couvent des Ursulines,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à cette convention de partenariat.

N°2021/02/23/09– CESSION DU LOT N°5 DU PARC D'ACTIVITE VISIONIS 5 SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE

DECIDE de vendre le lot n°5 du parc d’activité Visionis 5 situé impasse de l'Industrie à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie de 1 680 m² à Monsieur Franck BARDOUX et à Madame Brith AUCOURD, représentant la SAS BARDOUX TP, ou à toute personne morale s'y substituant, au prix de 45 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 75 600 € HT soit 90 720 € TTC.10

23 février 2021

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.

N°2021/02/23/10– CONVENTIONS DE TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT D’EAU POTABLE (SEP) BRESSE DOMBES SAONE POUR L'EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE DES PARCS D'ACTIVITE VISIONIS 4 BIS A GUEREINS, EXTENSION SUD VISIONIS 6 A MONTCEAUX ET PARC ACTIVAL A SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE

APPROUVE les conventions de travaux avec le Syndicat d'Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône pour la réalisation des travaux d'extension du réseau d'eau potable des parcs d’activité Visionis 4 bis à Guéreins, extension Sud Visionis 6 à Montceaux, Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne,

AUTORISE M. le Président à signer lesdites conventions et à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.

DIT que les crédits nécessaires correspondant à chaque opération seront inscrits aux budgets annexes Visionis 4, Visionis 6 et Parc Actival Tranche 2020.

N°2021/02/23/11 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'ANIMATION DU SERVICE PUBLIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) AVEC L’AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DE L'AIN (ALEC01)

APPROUVE la convention d’animation du SPPEH avec l’ALEC01 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021.

VALIDE la participation financière prévisionnelle maximale de la communauté de communes à l’ALEC01 d’un montant de 19 907 € nets de taxes.

RAPPELLE qu’une participation financière d’un montant de 150 € a été instaurée par délibération du 17 décembre 2019, à payer par les propriétaires de logement bénéficiaires de l’aide de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, qui intervient au-delà du premier niveau de conseil gratuit.

AUTORISE l’ALEC01, en tant qu’opérateur technique du SPPEH, à encaisser les sommes correspondantes à la participation financière de 150 €, auprès de chaque propriétaire de logement bénéficiaire de l’aide de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique et utilisateur du service, pour le compte de la communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout autre document y afférant, à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision.

DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2021 - article 6574 « subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé ».

RAPPELLE que les interlocuteurs privilégiés de l’ALEC01 sont le Vice-Président en charge de l’Environnement en tant qu’élu référent et la responsable du pôle développement de la communauté de communes en tant que technicien référent.

N°2021/02/23/12 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2021/03 –Validation du devis pour le remplacement et la pose de 14 luminaires led intégrés Rue des Entrepreneurs, Rue du Plateau de Challes, Rue des Métaux sur le parc d'activité Actival à Saint-Didier sur Chalaronne Considérant le devis remis par l’entreprise DELEGLISE,

Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 19 janvier 2021, Article 1er :

Il est décidé d’accepter l’offre de l'entreprise DELEGLISE, 166, place des Halles 01140 SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE pour le remplacement de 14 lampes défectueuses sur candélabres, par des luminaires à led intégrés. Cette prestation sera réalisée avec l'utilisation d'une nacelle.

Article 2 :

Le montant du devis s’élève à 6 300 € H.T soit 7 560 € T.T.C.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget principal à l'article 615232 "Entretien réparation réseaux".

N°2021/04 – Convention d’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel avec le Collège Notre Dame de Saint-Jean- d’Ardières

Considérant le souhait d’accueil d’une élève de 3ème en séquence d’observation en milieu professionnel au sein du Multi-accueil Visiocrèche à Montceaux, 01090,

Vu la proposition de convention du Collège Notre Dame sis 270 Route Henri Fessy à Saint-Jean-d’Ardières, 69220. Article 1er :11

23 février 2021

Il est décidé de signer une convention d’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel avec le Collège Notre Dame pour permettre l’accueil d’une stagiaire de 3ème au sein du Multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La séquence d’observation se déroulera du 8 février 2021 au 10 février 2021 et n’est soumise à aucune gratification.

N°2021/05 – Validation du devis pour la réalisation de travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement sur une partie du Bourg de Messimy-sur-Saône

Vu la nécessité de reprendre et finaliser les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement sur une partie du Bourg de Messimy- sur-Saône qui ont débuté le 5 octobre 2020 puis ont été stoppés le 27 novembre 2020 afin de favoriser la réalisation des travaux d’eau potable pour la réalisation du futur aménagement urbain de la commune, Vu la nécessité de confier la finalisation des travaux à la même entreprise (CHOLTON SAS) qui les a commencé et vu l’offre remise par cette entreprise,

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 13 janvier 2021, Vu la délibération 2021/01/26/07 du conseil communautaire du 26 janvier 2021, autorisant une ouverture de crédits anticipée en section d’investissement du budget assainissement collectif 2021,

Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de l’entreprise CHOLTON SAS, 197 Ancien canal de la Madeleine, Saint Maurice sur Dargoire, 69440 CHABANIERE pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement sur une partie du Bourg de Messimy-sur-Saône. Article 2 :

Le montant du devis correspondant aux travaux s'élève à 65 582.70 €HT (soit 78 699,24 € TTC). Une lettre de commande sera signée avec l’entreprise pour formaliser cet engagement.

N°2021/06 – Convention de stage de formation avec l’Institut IFAP’TITUDE Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Service Petite Enfance à Visiocrèche – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention de l’institut IFAP’TITUDE – 310 rue de l’Ecossais – 69400 LIMAS Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de stage de formation pour l’accueil d’une stagiaire étudiante auxiliaire de puériculture avec l’institut IFAP’TITUDE au sein du Pôle Petite Enfance à Visiocrèche. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 1er au 26 février 2021.

N°2021/07 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente Mme SAINT-CYR Martine / M. et Mme Samuel DEGREAUX Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Sophie GAILLARD-DEBIESSE, Notaire à Villefranche sur Saône (69), dans le cadre de la vente d'un immeuble bâti à usage d'habitation implanté sur la parcelle AB n°492 situé 225 rue des Fondeurs et la parcelle AB n°494 situé lieu-dit le Peleux, parc d'activité Visionis à MONTMERLE SUR SAONE (01090). Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter les biens en zone d'activité Visionis à MONTMERLE SUR SAONE : - parcelle AB n° 492 de 1 294 m², située 225 rue des Fondeurs, sur laquelle est implanté un bâtiment à usage d'habitation, - parcelle AB n°494 de 500 m², située lieu-dit le Peleux,

dont la vente est envisagée au prix de 265 000 euros par Madame Martine SAINT-CYR au profit de Monsieur et Madame Samuel DEGREAUX.

N°2021/08 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI GAMA/ SCI VOULIAGMENI 1 Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Amélie CARBONNAUX, notaire à Montmerle sur Saône (01090), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre à usage de local industriel, édifié sur la parcelle cadastrée C n°1881, situé 206, rue du Développement, parc d'activité Visionis à GUEREINS (01090),

Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 206, rue du Développement, parc d'activité Visionis à GUEREINS, édifié sur la parcelle cadastrée C n°1881 d'une superficie de 2 107 m², dont la vente est envisagée au prix de 210 000 € par la SCI GAMA au profit de la SCI VOULIAGMENI 1.

N°2021/09 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente SCI CI.MA.THI/ M. Hervé MONGOIN Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par Maître Franck LAMBERET, Notaire à Bourg en Bresse (01000), dans le cadre de la vente d'un bien bâti à usage artisanal et industriel, édifié sur la parcelle cadastrée ZV 48 d'une superficie de 1 845 m² et d'une parcelle cadastrée ZV 51 d'une superficie de 220 m², situés parc d'activité Actival, 26, Rue du Plateau de Challes 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la SCI CI.MA.THI représentée par M. Thierry CINIER, Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur la parcelle cadastrée ZV 48 d'une superficie de 1 845 m² et la parcelle cadastrée ZV 51 d'une superficie de 220 m², dont la vente est envisagée au prix de 245 000 euros par la SCI CI.MA.THI représentée par M. Thierry CINIER au profit de M. Hervé MONGOIN.

N°2021/10 – Validation de devis pour l’évacuation et le traitement en centre de compostage des boues des filtres plantés de roseaux de Francheleins, Garnerans, Peyzieux-sur-Saône et Chaleins

Vu le contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif confié à la société SUEZ Eau France depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans qui stipule dans son article 6.8 que la prestation d’épandage des boues de type filtres plantés12

23 février 2021

de roseaux est confié au délégataire et qu’en cas de non-conformité réglementaire, l’évacuation et l’élimination des boues est à la charge de la collectivité,

Vu l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 et l’impossibilité de recourir à l’épandage agricole des boues de filtres plantés de roseaux en l’absence de traitement préalable d’hygiénisation de ces dernières,

Vu la nécessité de réaliser les opérations de curage des filtres plantés de roseaux de Francheleins, Garnerans, Peyzieux-sur-Saône et Chaleins avant fin février 2021 afin de maintenir les performances des systèmes de traitement et l’impossibilité de les reporter plus longtemps (opérations de curage initialement prévus en 2020 pour les filtres plantés de roseaux de Francheleins, Garnerans et Peyzieux- sur-Saône) et donc l’obligation de recourir à une solution alternative à l’épandage agricole, Vu les devis remis par l’entreprise SUEZ Eau France,

Vu les crédits prévus au compte 61528 par la commission assainissement du 13 janvier 2021 afin de financer le surcoût lié au recours à une solution alternative à l’épandage agricole des boues des filtres plantés de roseaux précités, Article 1er :

Il est décidé de valider les devis de l’entreprise SUEZ Eau France, Agence Ain, 341 rue des Frères Lumières, 01140 CHATILLON SUR CHALARONNE qui comprennent l’évacuation et le traitement en centre de compostage des boues des filtres plantés de roseaux de Francheleins, Garnerans, Peyzieux-sur-Saône et Chaleins.

Article 2 :

Le montant des devis correspondant aux travaux s'élève à :

- 25 296 € HT (soit 30 355,20 € TTC) pour le filtre planté de roseaux de Francheleins, - 16 728 € HT (soit 20 073,60 € TTC) pour le filtre planté de roseaux de Peyzieux-sur-Saône, - 11 974,80 € HT (soit 14 369,76 € TTC) pour le filtre planté de roseaux de Garnerans - 32 028 € HT (soit 38 433,60 € TTC) pour le filtre planté de roseaux de Chaleins.

Fait à Monceaux, le 23 février 2021

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

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