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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 18 07 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 18 07 23)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 juillet 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 6

Absents : 14

L’an deux mille vingt-trois, le 18 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 juillet 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 juin 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.





 ORDRE DU JOUR DU 18 juillet 2023

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2023, 1. Avis sur le projet de modification n°1 du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET),

2. Signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner la communauté de communes dans la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole, 3. Attribution de fonds de concours d’investissement 2023 aux 15 communes du territoire Val de Saône Centre, 4. Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant deux marchés de prestations de service : « Maintenance préventive et entretien des équipements et installations » et « Contrôles périodiques réglementaires »,

5. Signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase communautaire à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et à la Mairie de Thoissey, 6. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, 7. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, b. Divers.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2023/07/18/01– AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET)

M. le Président rappelle que le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET) est un document de planification qui, à l'échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l'aménagement du territoire, dont l'habitat.

Il est un document prescriptif qui s’impose aux documents d’urbanisme et de planification de rang inférieur (SCOT, PLU(i), cartes communales, chartes de PNR, PCAET et PDU), dans un rapport de prise en compte (pour le rapport d’objectifs) et de compatibilité (pour les fascicules des règles).

Le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020.

Depuis l'adoption du SRADDET, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises, qui présentent un impact sur le schéma et conduisent à engager sa modification.

Cette procédure vise donc principalement à intégrer ces nouvelles obligations pour ce qui relève de la gestion économe de l'espace et de la lutte contre l'artificialisation des sols, du développement et de la localisation des constructions logistiques, de la stratégie régionale pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, de la mise à jour des dispositions anticipées de la Loi d’Orientation des Mobilités ainsi que de la prévention et de la gestion des déchets. Elle permettra également de prendre en compte des évolutions récentes, en particulier celles prévues par la loi Climat et Résilience de 2021 concernant la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette ».

Les domaines concernés par la procédure de modification sont donc les suivants : - La gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation - Le développement et la localisation des constructions logistiques - La mise à jour des dispositions anticipées de la LOM (Loi d'orientation des mobilités) - La stratégie aéroportuaire

- La prévention et la gestion des déchets

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2022 engageant la procédure de modification du SRADDET,

Vu l’article L4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier reçu le 15 mai 2023 par lequel Monsieur le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a transmis à la Communauté de Communes Val de Saône Centre le projet de modification n°1 du SRADDET, pour avis du conseil communautaire à porter dans un délai de trois mois,

Vu l’avis défavorable du bureau du SCOT du 4 juillet 2023 sur le projet de modification du SRADDET, considérant que l’objectif de réduction de la consommation d’espaces de 57,4% entre 2021 et 2031, par rapport au « consommé » 2011-2021, ne semble pas réaliste compte tenu des dynamiques spécifiques du territoire et réduit ou supprime toute perspective de développement des communes,

Vu l’avis globalement défavorable de la commission Aménagement du 10 juillet 2023, sur le volet « aménagement et transport » considérant que l’objectif de réduction de la consommation d'ENAF entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation d'ENAF de la décennie précédente, fixé à l’échelle du SCOT Val de Saône-Dombes à -57,4%, n’est pas acceptable, non adapté aux particularités du territoire au regard de la dynamique démographique, des besoins en termes de développement économique, de la ruralité ou des enjeux de mobilité, et conduirait à geler tout développement.

En précisant toutefois que les objectifs et orientations relatifs au développement et la localisation des constructions logistiques, à la mise à jour des dispositions anticipées de la Loi d’Orientation des Mobilités et à la stratégie régionale en matière aéroportuaire ont été approuvés par la commission Aménagement,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 12 juillet 2023 sur le volet « environnement », en l’occurrence sur la prévention et la gestion des déchets, sur la mise en compatibilité du SRADDET avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2019-2028), les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027)et les Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI 2022-2027), et sur la prise en compte de la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC 2) et des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB),

Vu la présentation du projet à l’Assemblée,

Compte tenu de l’évolution démographique et du développement des parcs économiques, Anne TURREL considère également qu’on bloque toute évolution en acceptant la proposition du SRADDET.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle d’après un calcul du SCOT que sur 130 ha qui pourraient être consommés entre 2021 et 2031, il faut enlever les consommations du développement économique qui représentent 65 ha. Par ailleurs, depuis 2021, il y a déjà des surfaces consommées.

Richard LABALME interroge l’aspect prioritaire du développement économique, qui n’est pas valable sur tous les territoires. Jean- Claude DESCHIZEAUX répond que le développement économique apporte une ressource aux collectivités. Pour Richard LABALME, cette ressource concerne l’EPCI, alors que pour les communes la ressource est apportée par l’habitat.

Richard LABALME s’interroge sur la portée de l’avis de notre EPCI tout en ne se faisant aucune illusion. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée a émis un avis favorable avec réserve sur l’objectif de réduction de la consommation d’ENAF.

M. le Président propose de délibérer pour émettre un avis sur le projet de modification n°1 du SRADDET, en suivant les propositions des 2 commissions.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis défavorable à l’objectif de réduction de la consommation d'ENAF pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031 par rapport à la consommation d'ENAF de la décennie précédente fixé dans le projet de modification du SRADDET à l’échelle du SCoT Val de Saône-Dombes à -57,4% : cette valeur n’est pas acceptable, non adapté aux particularités du territoire au regard de la dynamique démographique, des besoins en termes de développement économique, de la ruralité ou des enjeux de mobilité, et conduirait à geler tout développement.

APPROUVE les objectifs et orientations relatifs au développement et à la localisation des constructions logistiques, à la mise à jour des dispositions anticipées de la Loi d’Orientation des Mobilités, à la stratégie régionale en matière aéroportuaire, à la prévention et la gestion des déchets, à la mise en compatibilité du SRADDET avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 2019-2028), les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027)et les Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI 2022-2027), et à la prise en compte de la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC 2) et des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB).

N°2023/07/18/02 –SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’AIN POUR ACCOMPAGNER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LA CONSTRUCTION D’UN PROJET COLLECTIF ET TERRITORIAL DE METHANISATION AGRICOLE

Monsieur le Président rappelle que le développement des énergies renouvelables agricoles fait l’objet d’une fiche action du Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 approuvé par délibération du conseil communautaire du 27 avril 2021 (action n°12 « Encourager le développement des énergies renouvelables agricoles »).

Il rappelle également que la communauté de communes a sollicité la Chambre d’Agriculture de l’Ain en 2022, pour l’accompagner dans le cadre d’une action partenariale visant à identifier d’éventuels porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre des unités de méthanisation agricole et proposer des clés de lecture sur le potentiel de développement de projets de méthanisation à l’échelle du territoire intercommunal.

L’issue de ce travail a fait apparaître un intérêt partagé entre la communauté de communes et plusieurs agriculteurs sur la partie sud du territoire de poursuivre la réflexion sur un projet d’unité de méthanisation agricole. Les échanges avec certains acteurs du territoire comme le SMIDOM et son intérêt pour expertiser la possibilité de valoriser certaines matières organiques via la méthanisation, ont ouvert la possibilité d’étudier un projet d’unité collective territoriale.

Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, M. le Président propose de signer une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner les porteurs de projets identifiés et la communauté de communes dans la construction d’un projet de méthanisation agricole collectif et territorial.

Il serait confié à la Chambre d’Agriculture de l’Ain la réalisation d’une étude d’une durée de 8 mois qui viserait à répondre aux objectifs suivants :

• Sécuriser les intrants au niveau agricole et du territoire :

• Structurer le projet collectif

• Favoriser l’intégration et l’acceptation future du projet collectif sur le territoire

La participation financière de la communauté de communes pour les missions précitées serait de 11 724,90€ nets de taxes, déduction faite de la participation financière de la Chambre d’Agriculture de l’Ain.

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,

VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 12 juillet 2023,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2023, article 2031 - opération 45 « Frais d’études-méthanisation » service 1.5,

Vu le projet de convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagnement à l’émergence de projets de méthanisation agricole,

Richard LABALME pense qu’on va être interpellé sur ce projet et qu’il est nécessaire de préciser qu’il s’agit d’un projet à taille humaine et avec une gestion responsable. Il considère que ces arguments peuvent être avancés. Jean-Michel LUX ajoute un argument supplémentaire avec la possibilité de gérer les biodéchets.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés et avec une abstention (M. Franck CALAS),

APPROUVE la convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour l’accompagnement de la communauté de communes à la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole sur le territoire, ci-annexée.

APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de 11 724,90 € nets de taxes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.

N°2023/07/18/03 – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2023 A 15 COMMUNES DU TERRITOIRE VAL DE SAONE CENTRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu le nouveau règlement des fonds de concours d’investissement approuvé par délibération n° 2022/03/29/50 du 29 mars 2022,

Vu les dossiers de demande de fonds de concours transmis par les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Illiat, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey (soit 15 communes),

Considérant que les fonds de concours sont versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Considérant que le montant du fond de concours ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Vu les crédits inscrits au budget 2023, à l’article 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes », opération 82, pour un montant de 225 000€TTC (pour 15 communes),

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 juillet 2023,

Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que les fonds de concours sont attribués pour des dépenses d’investissement uniquement et que les éventuels achats en fonctionnement ne pourront pas être pris en compte lors du versement.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 DECIDE d’attribuer les fonds de concours suivants, pour un montant total de 216 744 € : - 15 000 € maximum à la commune de Chaleins en vue de participer au financement de travaux de voirie et de sécurisation, - 15 000 € maximum à la commune de Francheleins en vue de participer au financement de travaux de voirie communale, - 15 000 € maximum à la commune de Garnerans en vue de participer au financement de la création d’une voie cyclable et d’acquisition de mobilier en vue de reconfigurer la cuisine de la cantine scolaire (acquisition d’un deuxième four et d’un lave- vaisselle à hauteur du plan de travail)

- 15 000 € maximum à la commune de Genouilleux en vue de participer au financement de travaux de réfection de la toiture et du plancher de la tourelle du clocher de l'église,

- 15 000 € maximum à la commune de Guéreins en vue de participer au financement de travaux de rénovation du petit patrimoine guérinois et de la mairie,

- 15 000 € maximum à la commune d’Illiat en vue de participer au financement de travaux de voirie communale et de rénovation de la terrasse de la Maison des Associations,

- 6 900 € maximum à la commune de Lurcy en vue de participer au financement de la création d'écluses sur une voirie communale,

- 15 000 € maximum à la commune de Messimy-sur-Saône en vue de participer au financement de travaux de voirie communale,

- 14 844 € maximum à la commune de Mogneneins en vue de participer au financement de divers travaux et acquisitions (aménagement d'une terrasse et travaux de gestion des eaux pluviales pour le commerce Le Cheval Blanc, installation deCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

radars pédagogiques, acquisition d'une tondeuse, de toiles de stores pour la mairie, d’une étagère mobile pour la bibliothèque, d’une cuve de récupération des eaux pluviales, d’un compresseur, de porte-drapeaux, d’une pompe à graisse électrique),

- 15 000 € maximum à la commune de Montceaux en vue de participer au financement de travaux de voirie communale, - 15 000 € maximum à la commune de Montmerle-sur-Saône en vue de participer au financement de travaux de création d'un réseau d'eau pluviale,

- 15 000 € maximum à la commune de Peyzieux-sur-Saône en vue de participer au financement de l’aménagement des abords du City Stade, de création de plateformes pour points d'apport volontaire et de l’acquisition d’un radar pédagogique, - 15 000 € maximum à la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne en vue de participer au financement de travaux de de voirie communale,

- 15 000 € maximum à la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne en vue de participer au financement de travaux de voirie communale,

- 15 000 € maximum à la commune de Thoissey en vue de participer au financement de travaux de mise en sécurité sur voirie communale.

RAPPELLE que les crédits sont inscrits au budget principal 2023, à l’article 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes », opération 82.

DIT que la présente délibération sera transmise aux communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur- Chalaronne et Thoissey.

AUTORISE le Président, sous réserve de la communication des délibérations concordantes des communes précitées, des facturées acquittées et des subventions perçues, à exécuter les dépenses ainsi que tout acte y afférant.

N° 2023/07/18/04 - AUTORISATION D’ADHERER A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A CE GROUPEMENT CONCERNANT DEUX MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICE : « MAINTENANCE PREVENTIVE ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS » ET « CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES »

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à deux marchés publics de prestations de service,

Monsieur le Président explique qu’un groupement de commandes relatif à deux marchés publics de prestations de services a été mis en place en 2019 et que ces marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2023 pour l’un et au 28 février 2024 pour l’autre.

Il propose de créer un nouveau groupement de commandes afin d’organiser deux marchés publics de prestations de services à l’échelon intercommunal avec la Communauté de communes Val de Saône Centre, 14 communes membres de l’intercommunalité et le SIVOS Mogneneins – Peyzieux-sur-Saône, qui gère les écoles de ces 2 communes.

Afin de répondre aux besoins en matière de contrôles périodiques réglementaires et de maintenance préventive et curative des équipements, il convient d’adhérer aux accords-cadres et aux lots suivants : - Accord-cadre de maintenance préventive et entretien des équipements et installations :  Lot n°1 : Entretien des VMC et des hottes

 Lot n°2 : Maintenance des extincteurs, trappes de désenfumage et RIA - Accord-cadre de contrôles périodiques réglementaires :

 Lot n°1 : Électricité et éclairage de sécurité

 Lot n°2 : Installations de gaz et de chauffage

 Lot n°3 : Ascenseurs et appareils de levage

 Lot n°4 : Systèmes de sécurité incendie

 Lot n°5 : Équipements sportifs, jeux et sols

 Lot n°6 : Portes et portails automatiques et semi-automatiques

La Communauté de communes Val de Saône Centre, en tant que coordonnateur du groupement, sera chargée d’organiser, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, l’ensemble des procédures de passation de marchés publics afin de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.

La Commission d’Étude des Offres du groupement sera composée des membres de la Commission d’Étude des Offres de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et d’un représentant de chaque membre du groupement de commandes (maire ou une autre personne désignée par lui).

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes relatif à la passation de deux marchés publics de prestations de service : « Maintenance préventive et entretien des équipements et installations » et « Contrôles périodiques règlementaires »

- Accord-cadre de maintenance préventive et entretien des équipements et installations :  Lot n°1 : Entretien des VMC et des hottes

 Lot n°2 : Maintenance des extincteurs, trappes de désenfumage et RIA - Accord-cadre de contrôles périodiques réglementaires :

 Lot n°1 : Électricité et éclairage de sécurité

 Lot n°2 : Installations de gaz et de chauffage

 Lot n°3 : Ascenseurs et appareils de levage

 Lot n°4 : Systèmes de sécurité incendie

 Lot n°5 : Équipements sportifs, jeux et sols

 Lot n°6 : Portes et portails automatiques et semi-automatiques

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en découleraient.

N°2023/07/18/05– SIGNATURE D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE A TITRE GRATUIT DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE A THOISSEY A L’ASSOCIATION FERI’AIN DES FANFARONS ET A LA MAIRIE DE THOISSEY

Vu la délibération n°2022/06/28/15 relative à la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons pour l’édition 2022 de la manifestation des Fanfarons et comprenant l’engagement du Président de l’association à trouver une autre solution d’hébergement dès la prochaine édition Vu la demande conjointe par courrier daté du 18 avril 2023 de la Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons de bénéficier du gymnase à Thoissey pour l’hébergement de 90 personnes pour les nuits du 4, 5 et 6 août 2023 pour l’édition 2023 de la manifestation des Fanfarons,

Vu les avis défavorables des membres du Bureau Communautaire du 16 mai 2023 et de la Commission Social et Vie Sportive du 17 mai 2023 pour l’hébergement de 90 personnes dans le gymnase,

Vu la sollicitation du SDIS de l’Ain par courrier du 9 juin 2023 de la Mairie de Thoissey afin d’obtenir un avis favorable pour un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour les 3 nuits concernées, Vu l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire du 13 juin 2023 pour que la CCVSC, en qualité de gestionnaire, confirme cette demande auprès du SDIS, ce qui a été fait le 15 juin 2023, Vu le rapport et l’avis favorable rendus le 28 juin 2023 par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur avec sept prescriptions à respecter par les utilisateurs,

Nathalie BISIGNANO indique que cette délibération a pour objet de confirmer la mise à disposition du gymnase pour les nuits du 4, 5 et 6 août afin d’héberger 90 personnes maximum dans le cadre de la manifestation des Fanfarons. Elle précise que la responsabilité des organisateurs, soit la Mairie de Thoissey et l’association Féri’Ain des Fanfarons, est totalement engagée, tant dans l’utilisation des locaux que dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le rapport Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie rendu par la sous-commission départementale de sécurité.

Après avoir informé par mail les membres de la commission Social et Vie Sportive le 7 juillet 2023,

Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que la responsabilité de la mairie et de l’association sont engagées pour le respect des prescriptions du SDIS et l’organisation de cet hébergement.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase de Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et à la Mairie de Thoissey du 4 au 7 août 2023, jointe en annexe,

PREND ACTE de l’engagement et de la responsabilité conjoints de Mme le Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons à respecter, durant la totalité de la mise à disposition, les sept prescriptions mentionnées dans le rapport rendu par la sous- commission départementale de sécurité.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2023/07/18/06 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu l’article 23 du règlement intérieur de la Communauté de Communes, approuvé par délibération du 29 septembre 2020 et modifié par délibération du 29 juin 2021,

Vu la délibération du 8 juin 2020 créant 9 commissions thématiques et fixant à 15 le nombre de membres pour chacune de ces commissions,

Vu la délibération du 18 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant uniquement des élus communautaires,

Vu la délibération du 30 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant également des élus municipaux,

Vu les délibérations du 26 janvier 2021, du 23 février 2021, du 25 mai 2021, du 30 novembre 2021, du 25 janvier 2022, du 19 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 28 février 2023 et du 30 mai 2023 approuvant la modification de composition des commissions thématiques intercommunales,

Considérant la décision de Mme Brigitte MORIN, conseillère municipale d’Illiat, de mettre fin à sa participation à la commission Mutualisation et services de proximité, par un mail en date du 1er mai 2023 et l’absence de candidature pour la remplacer au sein du conseil municipal d’Illiat, confirmée par M. le Maire lors du bureau communautaire du 13 juin 2023,

Considérant que Mme Catherine SALVETTI, conseillère municipale de Chaleins, inscrite sur liste d’attente de la commission Mutualisation et services de proximité, est toujours intéressée pour intégrer cette commission,

Il est proposé de procéder à la désignation d’un nouveau délégué pour la commission Mutualisation et services de proximité,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

APPROUVE la candidature de Mme Catherine SALVETTI à la commission Mutualisation et services de proximité,

APPROUVE la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,

RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Assainissement : M. Jean-Philippe BEROUD (Chaleins) -commission Tourisme : Mme Michelle JAMBON, Mme Stéphanie DEMEAUX, Mme Gisèle LORON (Chaleins), M. Maurice VOISIN (Thoissey) -commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux) -commission Social et vie sportive : Mme Nolwen SEZNEC, Mme Stéphanie DEMEAUX et M. Gilles LARUE (Chaleins), Mme Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

-commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD et M. Raymond FLANDIN (Chaleins), -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins) -commission Mutualisation et Services de proximité : Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

Commission FINANCES

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude

DESCHIZEAUX, Président

Mme Marie-Jeanne

VERCHERAT

M. Jean-Michel LUX

M. Lucien MOLINES

Mme Marianne MORSLI

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

Mme Nathalie BISIGNANO

M. Thierry MICHAL

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Philippe PROST

Mme Marie-Monique

THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

M. Paul FERRÉ

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

Commission AMENAGEMENT

(15 membres)

Mme Marie Monique THIVOLLE

Mme Catherine SALVETTI

M. Dominique VIOT

M. Alain REIGNIER

M. Philippe PROST

Mme Corinne FONTAN

M. Sylvain DAMEZIN

Mme Catherine GUTIERREZ

M. Richard LABALME

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Patricia CHMARA

M. Nicolas DI NUCCI

Mme Jocelyne ROLLET

M. Mathieu ROLLET

M. Thierry MICHAL

Commission ASSAINISSEMENT

(15 membres)

M. Thierry MICHAL

M. Bernard ALBAN

M. Benoît PEIGNÉ

M. Patrice ANSOUD

Commission TOURISME

(15 membres)

Mme Anne TURREL

Mme Carole FAUVETTE

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTACommunauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

M. Franck CALAS

M. Thierry SEVES

M. Sébastien MOYNE

M. Jacques VERT

M. Pierre ECKERT

M. Philippe DAVIDIAN

M. Roger RIBOLLET

M. Dominique REVOL

M. Vincent GELAS

M. Frédéric KANDZIORA

M. Fabien COGNO

Mme Isabelle HELIN

Mme Laure FANGET

Mme Natacha AKYUREK

Mme Gaëlle LABALME

M. Guy CHANUDET

M. Jean-Marc GIMARET

Mme Sylvianne GIRAUD

M. Laurent PERRI

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe MABRU

Mme Arlette BERNARD

Commission ECONOMIE ET

VOIRIE

(15 membres)

M. Renaud DUMAY

Mme Marianne MORSLI

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Johan VIVIEN MAGNIEN

M. Christophe POULAIN

M. Anthony LAIDET

Mme Patricia CHMARA

M. Bernard ALBAN

M. Romain COTTEY

M. Patrice ANSOUD

Mme Dorothée TATON

M. Vincent GELAS

M. Boris LEYNAUD

Mme Chrystel SCHNEIDER

Commission SOCIAL ET VIE

SPORTIVE

(15 membres)

Mme Nathalie BISIGNANO

Mme Isabelle HELIN

M. Christian GOIFFON

Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR

Mme Maryline BOUQUIN

M. Thomas VANNIER

Mme Véronique VAILLANT

Mme Patricia MAURY

Mme Patricia CHMARA

M. Gaëtan FAUVAIN

Mme Nathalie MARCHÉ

M. Fabrice VIOLLET

M. Franck SERRURIER

Mme Valérie BREVET

Mme Fatima KHENFER

Commission ENVIRONNEMENT

(15 membres)

M. Jean-Michel LUX

M. Renaud DUMAY

M. Gilles VATOUX

M. Stéphane DUFOUR

Mme Corine FONTAN

Mme Marie-Laure KNEPPERT

M. Cyril CORDELIER

Mme Anaïs LEAL

Mme Véronique LEONET

M. Jacques VERT

M. Xavier MARGUIN

M. Christian BEGUET

M. Pierre-Arnaud NOIRET

M. Dominique VIOT

M. Philippe DAVIDIAN

Commission BÂTIMENTS et

ESPACES EXTERIEURS

(15 membres)

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Lucien MOLINES

M. Thierry LUCENET

M. Jérémy GONIN

M. Jean-Marc LOURENCO

M. Dany ALVES

Mme Marie-Ange FAVEL

M. Romain COTTEY

M. Gilles VATOUX

M. Jacques MARAILLAC

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe DAVIDIAN

Mme Vanessa JOURNOLLEAU

M. Jean-Marc GIMARET

M. Fabrice RAPHANEL

Commission MUTUALISATION

et Services de Proximité

(14 membres)

M. Denis SAUJOT

M. Dominique VIOT

Mme Claude CLEYET-MARREL

M. Jérémy GONIN

M. Christophe BOUQUIN-

JAFFRE

Mme Natacha AKYUREK

Mme Catherine SALVETTI

Mme Fabienne GIMARET

M. Maurice VOISIN

Mme Michelle JAMBON

Mme Monique PERILLAT-

MANDRY

Mme Laetitia DULAC

M. Franck CALAS

Mme Céline GINOUX

Mme Arlette BERNARD

N°2023/07/18/07 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022 et la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2023/44 – Budget Principal – Demandes d’admission en extinction de créances Vu le budget Principal, exercice 2023, voté le 28 mars 2023,

Considérant la demande Mme la Trésorière pour prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à la liquidation judiciaire de huit débiteurs avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 correspondants à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 76 euros, 252.10 euros, 273.20 euros, 1071.77 euros, 1040.38 euros et 99.60 euros,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 juin 2023,

Article 1 :

Il est décidé de prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à la liquidation judiciaire de huit débiteurs pour un montant total de 2 813,05 euros.

Article 2 :

La dépense sera effectuée au compte 6542 – Créance éteintes.

N°2023/45 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements foot du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux sise à GUEREINS du 24 juillet au 28 août 2023

Vu la délibération N°2022/05/03/11 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire, Vu la demande de l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux d’utiliser temporairement le terrain synthétique et le terrain stabilisé du centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne,

Vu l’avis favorable de Madame BISIGNANO en date du 06 juin 2023 Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des terrains synthétique et stabilisé du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’ASGGM sise rue du stade 01090 GUEREINS. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation des terrains sur la période allant du 24 juillet 2023 au 28 août 2023 inclus.

N°2023/46 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements foot du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux sise à GUEREINS durant la saison 2023/2024 jusqu’à la trêve hivernale (du 4 septembre au 14 décembre 2023) Vu la délibération N°2022/05/03/11 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire, Vu la convention triennale de mise à disposition du centre sportif (foot) intercommunal à Saint-Didier-sur-Chalaronne à l’association ESVS Football pour la période du 2 septembre 2022 au 31 août 2025 inclus, Vu la demande de l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux d’utiliser le terrain synthétique et le terrain stabilisé du centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne durant la saison sportive 2023/2024, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 mai 2023 d’attribuer à l’ASGGM deux créneaux au centre sportif pour une période d’essai jusqu’à la trêve hivernale de la saison 2023/2024,

Vu le planning d’utilisation du centre sportif établi pour la saison 2023/2024, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des terrains synthétique et stabilisé du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’ASGGM sise rue du stade 01090 GUEREINS. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation des terrains sur la période du 04 septembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus et les créneaux suivants :

 Terrain synthétique : lundi de 20h à 21h30

 Terrain stabilisé : jeudi de 20h à 21h30

N°2023/47 – Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel Considérant la demande d’accueil en stage pour confirmer un projet professionnel au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison – 14 rue de la Dombes - 01140 Saint-Etienne-sur-Chalaronne,

Vu la proposition de convention de l’Agence Pôle emploi – 527 allée de Fetan - 01600 TREVOUX, correspondant au cerfa 131912*04, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel avec l’Agence Pôle emploi Trévoux pour permettre l’accueil d’une personne en reconversion professionnelle qui souhaite confirmer son projet professionnel.

Article 2 :

La séquence d’observation se déroulera du lundi 10 juillet au vendredi 21 juillet 2023 au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison à Saint-Etienne-sur-Chalaronne et n’est soumise à aucune gratification.

N°2023/48 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements du bâtiment « tennis » du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Ecole primaire Françoise DOLTO sise à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNECommunauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la délibération N°2022/05/03/11 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire, Vu la demande de l’école primaire Françoise DOLTO d’utiliser temporairement la halle de tennis du centre sportif à Saint-Didier-sur- Chalaronne,

Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Vu l’avis favorable du Tennis Club de l’Entente Sportive Val de Saône Chalaronne. Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements du bâtiment « tennis » du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’école primaire Françoise Dolto sise à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE.

Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation de la halle de tennis les jeudis de 13h30 à 15h00 sur la période allant du 14 septembre au 30 novembre 2023 inclus pour une classe de CM2 (environ 27 élèves).

N°2023/49 – Conventions d’Objectifs et de Financement 2023-2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer deux Conventions d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2023-2025 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire VisioMômes à Montceaux avec « Bonus de Territoire CTG », Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, Article 1er :

Il est décidé de signer deux Conventions d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2023-2025 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire VisioMômes à Montceaux avec « Bonus de Territoire CTG », avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

N°2023/50 – Validation Plan de financement APD : extension du réseau électrique de l’Extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Vu le plan de financement APD proposé par le SIEA concernant des travaux d’extension du réseau électrique afin d’alimenter le lot n°2, qui seront réalisés par l’entreprise SERPOLLET et définis par conventionnement, Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

Un plan de financement APD transmis par le SIEA de l'Ain est validé dans le cadre des travaux d’extension du réseau électrique afin d’alimenter le lot n°2 de l’Extension du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne dont la répartition financière est définie comme suit : Montant des travaux inscrits au programme TTC 60 700,00 € Montant des travaux HT 50 583.33 € Participation du SIEA (50% HT) 25 291.67 € Récupération de la TVA 10 116.67 € Dépense prévisionnelle restant à la charge de la CCVSCentre 25 291.67 €

N°2023/51 –Reprise de regards d’eaux usées sur la RD75 sur la commune de Chaleins Considérant que le Conseil Départemental de l’Ain va procéder à la réfection de la route départementale 75 sur la commune de Chaleins dans la traversée du bourg du 31 juillet au 4 août prochain, Considérant que le Conseil Départemental a confié lesdits travaux à l’entreprise AXIMA et que la Communauté de Communes souhaite profiter de ces travaux pour reprendre des regards d’eaux usées, Vu l’offre remise par l’entreprise AXIMA,

Vu la validation en date du 4 juillet 2023 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de la commission assainissement, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de valider le devis de l’entreprise AXIMA, 214 RUE MARIUS BERLIET – 69400 ARNAS, pour la reprise de regards d’eaux usées sur la route départementale 75 sur la commune de Chaleins.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 7 720 € HT (soit 9 264 € TTC).

N°2023/52 – Travaux de reprise et création de marquage au sol du gymnase intercommunal à Thoissey Vu la délibération 2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu la validation en date du 10 juillet 2023 par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise TSI Résines,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise TSI Résines, 1 Rue de l’Industrie 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE, pour des travaux de reprise et création de marquage au sol du gymnase intercommunal à Thoissey. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 6 224,00 € HT (soit 7 468,80 € TTC).Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

-Anne TURREL informe l’assemblée que le successeur de Mme NOUGUIER à la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne est M. VIRICEL. Lors de la réunion sur les boucles cyclables et la liaison viahôna et voie bleue, qui a eu lieu la semaine précédente, Anne TURREL indique que 3 propositions étaient présentées dont une prévoyant une arrivée sur Guéreins, mais elle ajoute que le CR de la réunion ne mentionne pas cette option. Elle considère que les atouts de Châtillon et ceux des jardins aquatiques par exemple ont été oubliés et elle s’est étonnée de cet imbroglio auprès du cabinet, qui a donné des explications qui ne la satisfont pas. Anne TURREL propose que la CCVSC se retire du projet car elle considère qu’il n’y a aucun intérêt à dépenser de l’argent pour une liaison qui va arriver sur Trévoux. Il est rappelé qu’à ce jour, la CCVSC s’est engagée pour le financement de l’étude uniquement. Elle ajoute qu’une réunion sera proposée à la rentrée avec les Présidents et Vice-Présidents au tourisme des EPCI et qu’il est proposé 2 boucles loisirs sur notre territoire. Jean-Claude DESCHIZEAUX propose de demander à David GALLIEN de rédiger un courrier officiel de la CCVSC pour exprimer l’intention du conseil de se désolidariser du projet si la proposition n’est pas modifiée. Anne TURREL explique que deux mails ont déjà été envoyés en ce sens. Avis favorable du conseil sur cette proposition.

-Jean-Michel LUX fait un retour sur le challenge mobilité en précisant que la remise des prix a eu lieu le 6 juillet pour l’ensemble du département avec des représentants de la Région et d’autres organismes. Il est précisé qu’une tombola avait été organisée par la CCVSC pour les entreprises participantes du territoire. La prochaine commission Environnement aura lieu le 21 septembre. -Monique THIVOLLE indique que la commission Aménagement a étudié le SRADDET et aucune date n’est fixée pour une prochaine réunion. Richard LABALME précise que l’étude technique du PLU de Illiat devrait se terminer fin juillet. -Thierry MICHAL indique qu’une réunion de lancement des travaux du bassin de Mogneneins a eu lieu lundi 17 juillet. SCTP, qui réalise la conduite de refoulement, a reçu les boites qui permettent le nettoyage du réseau. Le COPIL DSP a eu lieu la semaine dernière, une demande d’éclaircissement a été formulée sur ce qui a été versé par la SAUR car on ignore quelle période est concernée, les informations étant contradictoires dans les documents reçus. La prochaine commission Assainissement aura lieu le 30 août, la réunion prévue en juillet étant annulée. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que SUEZ réfléchit à la climatisation des tableaux électriques des steps à cause d’une surchauffe. Thierry MICHAL indique que des solutions de ventilation naturelle vont être étudiées avant d’envisager une climatisation, car le problème ne se pose pas pour toutes les steps et un diagnostic sera préalablement réalisé. -Nathalie BISIGNANO indique que la prochaine commission Social et vie sportive se tiendra le 24 août, car celle de juillet a été annulée. Le recrutement du nouveau directeur de l’AJC ne serait pas encore officiel selon les informations dont elle a connaissance. Anne TURREL précise que ce recrutement sera effectif en septembre et que M. MATTEUCCI a accepté de revenir un jour par semaine pendant la vacance de poste. Une réunion est prévue le 22 septembre avec M. PERNOT, le Président des Fanfarons, pour faire le point sur la manifestation de l’été. Anne TURREL précise que d’autres membres du bureau de l’association souhaiteraient participer également à cette réunion mais Nathalie BISIGNANO pense qu’il ne faut pas être trop nombreux. La CTG continue, un dernier atelier s’est tenu sur le bien vieillir et un questionnaire sera envoyé dans les CCAS dans la continuité de cet atelier. La visite des terrains de foot a été réalisée avec le Président et le salarié des 2 clubs de foot, dans un esprit cordial et respectueux, à une exception près. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que la micro-crèche privée de Montmerle S/S devrait ouvrir en janvier 2024, M. ALBAN précise que le personnel a été recruté et Nathalie BISIGNANO que des pré-inscriptions ont été réalisées. -Jean-Pierre CHAMPION rappelle que le compte rendu de la commission Bâtiments et espaces extérieurs du 10 juillet a été envoyé ce jour et explique que la commission Accessibilité a été reprogrammée en septembre. La réception du plateau sportif a été réalisée avec réserves, le local de rangement est désormais installé. Les travaux de réfection de peinture sont en cours au gymnase de Thoissey. Le passage en LED de la salle du conseil est réalisé et il est en cours pour les salles du dojo et de danse. La réception de l’aire d’accueil de la véloroute à Montmerle S/S a été réalisée le 28 juin avec quelques réserves pour des problèmes d’électricité. La signalisation est en cours de pose en juillet sur la véloroute. Jean-Claude DESCHIZEAUX présente un carottage de la structure de la véloroute qui a été réalisé à Thoissey. Anne TURREL est très surprise car le rendu est différent sur le terrain. Jean-Claude DESCHIZEAUX répond que l’échantillon relevé est très compact et poreux. Jean-Pierre CHAMPION explique que les études pour le projet de panneaux photovoltaïques en ombrières sur les parkings de Visiosport et d’Actisport sont en cours et que les travaux sont envisagés pour 2024. -Lucien MOLINES félicite Patricia CHMARA qui est Présidente du CAUE. L’ensemble du conseil s’associe à ces félicitations. -Philippe PROST indique qu’une réunion a été organisée la veille avec les riverains de la Saône de la commune de MontmerleS/S, en présence du Président, de l’adjointe au tourisme de la commune, du maire et des 2 Directeurs des Services Techniques. La réunion a permis de présenter les sens de circulation et les différents accès sur la véloroute. -Anne TURREL indique que la CCVSC a reçu les remerciements des Francs pêcheurs pour la réunion avec France Nature Environnement.

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h40.

Prochain conseil communautaire : 29 août 2023Communauté de Communes Val de Saône Centre – 18 juillet 2023 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 juillet 2023

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2023/07/18/01 – Avis sur le projet de modification n°1 du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET),

N°2023/07/18/02 – Signature d’une convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain pour accompagner la communauté de communes dans la construction d’un projet collectif et territorial de méthanisation agricole, N°2023/07/18/03 – Attribution de fonds de concours d’investissement 2023 à 15 communes du territoire Val de Saône Centre,

N°2023/07/18/04 – Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant deux marchés de prestations de service : « Maintenance préventive et entretien des équipements et installations » et « Contrôles périodiques réglementaires », N°2023/07/18/05– Signature d’une convention occasionnelle à titre gratuit de mise à disposition du gymnase communautaire à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et à la Mairie de Thoissey, N°2023/07/18/06 – Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, N°2023/07/18/07 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant

Signature du Président et du secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Patricia

MAURY