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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 11 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 28 11 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 novembre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 25

Représentés : 4

Absents : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 28 novembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 novembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 octobre 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.





 ORDRE DU JOUR DU 28 novembre 2023

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023,

1. Révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat : Arrêt du zonage et mise à l’enquête publique, 2. Révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat : Autorisation d’ouverture d’une enquête publique unique, 3. Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Guéreins,

4. Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Messimy-sur-Saône,

5. Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF, 6. Autorisation de signer l’accord-cadre mutualisé de maintenance préventive et entretien des équipements et des installations (2 lots),

7. Autorisation de signer le marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux de la communauté de communes (7 lots),

8. Office de Tourisme : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er janvier 2024,

9. Autorisation de défense en justice,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

10. Autorisation de signer une convention entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Centre de Formation et de Recrutement des Forces Armées de l’Ain relative à l’utilisation des locaux et des équipements de la France Services Val de Saône Centre,

11. Programme LEADER 2023-2027 : Signature de la convention de partenariat et composition de la conférence intercommunale et du comité de programmation du GAL Auvergne-Rhône Alpes-Ain, 12. Parc d'activité Extension Visionis 5 lieu-dit Le Peleux à Montmerle-sur-Saône : autorisation de dépôt des pièces du lotissement et de signature de la convention d’entretien de la zone tampon avec la commune de Montmerle-sur- Saône,

13. Inventaire des zones d’activité économique (ZAE) du territoire Val de Saône Centre : validation des modalités de consultation publique et autorisation de lancer la consultation auprès des propriétaires et occupants, 14. Mission de collecte et de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) : convention de transfert et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie avec le Syndicat Intercommunal d’Energie et d’E-communication de l’Ain (SIEA),

15. Zones d’accélération des énergies renouvelables : débat sur la cohérence des propositions des communes avec le projet du territoire,

16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – SEP BRESSE DOMBES SAONE - Année 2022, 17. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,

b. Divers,



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2023/11/28/01 – REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’ILLIAT – ARRET DU ZONAGE ET MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Vu les articles R.2224-7, R.2224-8 et R.2224-9 et l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur MICHAL, Président de la commission Assainissement rappelle que le zonage d’assainissement de la commune d’Illiat est existant mais qu’une révision de celui-ci est nécessaire dans le but de le mettre en cohérence avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme et le zonage des eaux pluviales de la commune.

Monsieur MICHAL rappelle que la révision du zonage d’assainissement a été confiée au bureau d’études Réalités Environnement. Les pièces du dossier étant constituées, il est donc proposé de valider et d’arrêter le projet de zonage d’assainissement et de le soumettre à enquête publique conjointement avec le Plan Local d’Urbanisme et le zonage des eaux pluviales de la commune.

Après avis favorable de la commission Assainissement du 7 novembre 2023,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARRETE le projet de zonage d’assainissement de la commune d’Illiat, tel que figurant sur le plan annexé à la délibération,

DECIDE de soumettre à enquête publique le zonage d’assainissement présentement arrêté,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires afférentes à ce dossier.

N°2023/11/28/02– REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE D’ILLIAT – AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Monsieur MICHAL, Président de la Commission Assainissement, rappelle les crédits inscrits à l’opération 57 pour modifier le zonage d’assainissement de la commune d’Illiat. Il s’agit d’adapter le zonage d’assainissement dans le but de le mettre en cohérence avec le nouveau Plan Local d’Urbanisme et le zonage des eaux pluviales de la commune qui vont être soumis à enquête publique.

Vu la délibération n°2023/11/28/01 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre concernant l’arrêt du zonage et la mise à l’enquête publique,

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Environnement qui permet de procéder à une enquête publique unique dès lors que les autorités compétentes désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête et que cette démarche contribue à améliorer l’information et la participation du public,

Vu les articles R.123-5 et R.123-7 du Code de l’Environnement,

Il est proposé de désigner la commune d’Illiat comme seule autorité pour ouvrir et organiser l’enquête publique unique. Il est précisé qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat sera établie entre les parties dès que les éléments financiers seront connus.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Après avis favorable de la commission Assainissement du 7 novembre 2023,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire d’Illiat à ouvrir et organiser pour le compte de la commune et de la Communauté de Communes l’enquête publique unique de révision du Plan Local d’Urbanisme, d’élaboration du zonage des eaux pluviales et de révision du zonage d’assainissement relatif à la commune d’Illiat,

PRECISE qu’une convention fixant les modalités de remboursement par la Communauté de Communes des frais engagés par la commune d’Illiat pour la révision du zonage d’assainissement sera établie entre les parties,

CHARGE la commune d’Illiat, en concertation avec le Président de la Communauté de Communes, d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

N°2023/11/28/03 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES A GUEREINS

Vu le projet de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Guéreins « Chemin du Chardonnat, Chemin du Paradis et Rue des Vignes »,

Vu la nécessité de réaliser des travaux d’eaux pluviales pour assurer la mise séparatif eaux usées-eaux pluviales,

Compte-tenu que les travaux se situent sur le tracé des travaux du réseau public d’assainissement collectif réalisés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, il est proposé le principe de la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Guéreins et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la commune les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales. Ces travaux au stade projet comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales, le raccordement de grilles de voiries existantes sur les canalisations précitées, la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales, la création d’un puits perdu et la réfection de chaussée à l’identique.

Selon les termes de la convention et à l’issue des travaux, la commune de Guéreins remboursera à la Communauté de Communes le montant TTC des travaux réellement engagés pour son compte, estimés à ce jour au stade Projet à 105 101,93€HT.

Ces travaux seront réalisés par l’une des entreprises titulaires de l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre et sera choisie par la Communauté de Communes.

Sur proposition de la commission assainissement du 7 novembre 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE M. le Président à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Guéreins pour la réalisation de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales et confiant à la Communauté de Communes la maîtrise d’ouvrage des travaux qui comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales, le raccordement de grilles de voiries existantes sur les canalisations précitées, la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales, la création d’un puits perdu et la réfection de chaussée à l’identique.

PRECISE que les travaux « eaux pluviales » seront payés en TTC par la communauté de communes sur le compte 4581 et seront facturés à la commune en TTC sur le compte 4582.

N°2023/11/28/04– SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES A MESSIMY-SUR- SAONE

Vu le projet de mise en séparatif des réseaux sur la commune de Messimy-sur-Saône au « Bourg »,

Vu la nécessité de réaliser des travaux d’eaux pluviales pour assurer la mise séparatif eaux usées-eaux pluviales,

Compte-tenu que les travaux se situent, sur le tracé des travaux du réseau public d’assainissement collectif réalisés par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, il est envisagé le principe de la passation d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Messimy-sur-Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte de la commune les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Ces travaux au stade projet comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales, la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales et la réfection de chaussée à l’identique.

Selon les termes de la convention et à l’issue des travaux, la commune de Messimy-sur-Saône remboursera à la Communauté de Communes le montant TTC des travaux réellement engagés pour son compte, estimés à ce jour au stade Projet à 49 933,99€HT.

Ces travaux seront réalisés par l’une des entreprises titulaires de l’accord-cadre relatif aux travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre et choisie par la Communauté de Communes : Société Charollaise de Travaux Publics (SCTP).

Sur proposition de la commission assainissement du 7 novembre 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE M. le Président à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Messimy-sur-Saône pour la réalisation de travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales et confiant à la Communauté de Communes la maîtrise d’ouvrage des travaux qui comprennent essentiellement la pose sous voirie communale de canalisations d’eaux pluviales, la création de regards de visite d’eaux pluviales, la reprise ou création de branchements d’eaux pluviales et la réfection de chaussée à l’identique.

PRECISE que les travaux « eaux pluviales » seront payés en TTC par la communauté de communes sur le compte 4581 et seront facturés à la commune en TTC sur le compte 4582.

N°2023/11/28/05 -SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AVEC VNF

Vu la délibération 2013-117 du 27 août 2013 de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières autorisant la signature de la convention avec Voies Navigables de France pour l’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 51221300071 à Montmerle-sur- Saône pour une durée de 10 ans à compter du 01 décembre 2013,

Vu le courrier de Voies Navigables de France proposant la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025 valable à compter du 01/12/2023 jusqu’au 30/11/2033,

Monsieur DESCHIZEAUX, Président, expose au conseil communautaire qu’il convient de signer cette nouvelle convention, qui concerne un ouvrage d’assainissement toujours existant, la canalisation de rejet du déversoir d’orage rue de Mâcon face au chemin des Princes.

Il rappelle que cet ouvrage d’assainissement se situe sur la commune de Montmerle-sur-Saône au PK 52.6 et consiste en une canalisation de rejet d’un diamètre de 400 mm occupant le domaine public fluvial sur 9,75 m avec un volume maximal rejetable de 24 m3 /j soit 8 760 m3 /an.

Vu l’avis favorable de la commission Assainissement du 7 novembre 2023,

Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025 avec Voies Navigables de France, valable à compter du 01/12/2023 jusqu’au 30 novembre 2033,

AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n°51902310025,

PRECISE que cette occupation du Domaine Public Fluvial donne lieu au paiement d’une redevance de base annuelle d’un montant de 176,11 € qui commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la convention et que cette redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du prix de la consommation – reprise des eaux usées et du prix de la consommation – électricité.

N°2023/11/28/06 – AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE MUTUALISE DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET DES INSTALLATIONS (2 LOTS) – PRESTATION DE SERVICESCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023/07/18/04 du 18 juillet 2023, autorisant l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement de commandes concernant deux marchés de prestations de service (Contrôles périodiques réglementaires et Maintenance préventive et entretien des équipements et installations), Vu la convention de groupement de commandes signée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, avec les communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et le SIVOS de Mogneneins-Peyzieux/Saône, Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2123-1 (section 1°), R2123-4 et R2123-5 (procédure adaptée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-14 (Accords-Cadres),

Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 30 août 2023 au BOAMP, Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 17 octobre 2023, après réunion de la CEO du groupement de commandes,

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché mutualisé, passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande (avec montant maximum), relatif à l’exécution de services de maintenance préventive des équipements et des installations, pour les 2 lots suivants (avec l’adhésion des membres du groupement pour chaque lot) :

CCVSCChaleins

Francheleins Garnerans Genouilleux Guéreins

Illiat Lurcy

Messimy-sur-Saône

Mogneneins Montceaux Montmerle-sur-

Sa

ône

Peyzieux-sur-Saône Saint-Étienne-sur-

Ch

alaron

ne

Thoissey

SIVOS Mogneneins – Peyzieux-/Saône

Lot 1 - Entretien des VMC et des hottes X X X X X X X X X X X X X X

Lot 2 - Maintenance des extincteurs,

trappes de désenfumage et RIA X X X X X X X X X X X X X X X X

Il précise que la Communauté de Communes Val de Saône Centre, en tant que coordonnateur-mandataire du groupement est chargée d’organiser la procédure de passation du marché public (au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement), puis de signer et notifier le marché (avec un acte d’engagement commun à l’ensemble des membres du groupement). Puis, chaque membre du groupement assurera l’exécution de son propre marché : commandes des prestations avec planification des interventions, suivi des prestations et paiement des factures.

La rémunération de l'accord-cadre se fait sur la base de prix unitaires. Variation des prix : révision semestrielle (clause de réexamen), via OS (avec prix révisés).

Chacune des collectivités (membres du groupement) confirmera annuellement son DQE (Détail Quantitatif Estimatif) ou bien émettra un bon de commande annuel (en indiquant une période souhaitée pour la réalisation des prestations demandées ou bien la date du dernier entretien). Les commandes porteront sur une ou plusieurs prestations définies dans le bordereau des prix unitaires (BPU) et/ou le Détail Quantitatif Estimatif (DQE).

Les offres financières ont été comparées sur la base d'un DQE correspondant à l'entretien annuel, avec pour le lot 1 l'entretien des réseaux de gaines et pour le lot 2 les maintenances quinquennales et décennales sur 4 ans.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché mutualisé passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes (avec montant maximum), ainsi que l'ensemble des bons de commandes se rapportant à la CCVSCentre, relatif à la maintenance préventive et à l’entretien des équipements et installations, pour les 2 lots suivants :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT DE l'OFFRE

01 Maintenance des VMC et des hottes

DOMBES HOTTES

NETTOYAGE SAS

01390 SAINT-ANDRE-DE-

CORCY

(Montant annuel estimé + entretien des réseaux de gaines)

Montant global : 21 227,00 € HT soit 25 472,40 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 9 590 € HT

Sous-total Chaleins : 1 426 € HT

Sous-total Francheleins : 1 771 € HT

Sous-total Garnerans : 1 110 € HT

Sous-total Genouilleux : 462 € HT

Sous-total Guéreins : 664 € HT

Sous-Total Illiat : 910 € HT

Sous-total Lurcy : 282 € HT

Sous-total Messimy/S. : 2 084 € HT

Sous-total Mogneneins : 66 €

Sous-total Montceaux : 700 €HTCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT DE l'OFFRE Sous-total Montmerle/S. : 1 684 € HT

Sous-total Peyzieux/S. : 70 € HT

Sous-total Thoissey : 408 € HT

02

Maintenance des

extincteurs, RIA et

trappes de

désenfumage

EUROFEU Services SAS

28250 SENONCHES

(Agence de SAINT-PRIEST)

(Montant annuel estimé + maintenances quinquennales et décennales

sur les 4 prochaines années)

Montant global : 24 274,20 € HT soit 29 128,80 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 4 536,60 € HT

Sous-total Chaleins : 2 151,80 € HT

Sous-total Francheleins : 771,80 € HT

Sous-total Garnerans : 1 134,50 € HT

Sous-total Genouilleux :385,00 € HT

Sous-total Guéreins : 1 922,30 € HT

Sous-Total Illiat : 661,20 € HT

Sous-total Lurcy : 367,10 € HT

Sous-total Messimy/S. : 968,90 € HT

Sous-total Mogneneins : 618,90 € HT

Sous-total Montceaux : 945,60 € HT

Sous-total Montmerle/S. : 5 768,40 € HT

Sous-total Peyzieux/S : 178,60 €HT

Sous-total ST Etienne/C. : 1 459,10 € HT

Sous-total SIVOS Mogneneins-Peyzieux/Saône : 187,80 € HT

Sous-total Thoissey : 2 941,30 € HT

Montant estimatif pour la durée totale de 4 ans (en tenant

compte des montants annuels estimés et des entretiens

spécifiques non annuels)

Lot n°1 : 60 692,00 € HT soit 72 830,40 € TTC

Lot n°2 : 44 159,50 € HT soit 52 991,40 € TTC

TOTAL : 104 851,50 € HT soit 125 821,80 € TTC

L’accord-cadre prévoit pour la totalité du groupement de commandes (par période annuelle) un montant maximum :  Pour le lot n°1 (VMC et des hottes), de 33 725,00 € HT soit 40 470 € TTC par an  Pour le lot n°2 (extincteurs et trappes de désenfumage), de 20 00,00 € HT soit 24 000 € TTC par an

PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an (du 1er janvier au 31 décembre 2024), pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'1 an et par décision expresse intervenant avant le 30 septembre (durée maximale de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027).

N°2023/11/28/07 – AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE RELATIF AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (7 LOTS) – PROCEDURE FORMALISEE (AOO)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2124-2, R2161-2 à R2161-5 relatifs aux Appels d'Offres Ouverts (procédure formalisée), ainsi que les articles R2162-1 à R2162-9 et R2162-13 à R2162-14 relatifs aux Accords-Cadres, Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 19 septembre 2023 au JOUE, Vu le procès-verbal de classement des offres établi le 09 novembre 2023 après réunion de la CAO,

M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire d’autoriser la signature d’un marché (passé pour partie sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et pour partie en marché forfaitaire), relatif aux prestations de Nettoyage des locaux de la Communauté de Communes, comprenant 7 lots.

Il précise que le lot n°1 (structures petite enfance) est passé sous la forme d'un accord-cadre avec rémunération mixte (sur la base d'une partie unitaire et d'une partie forfaitaire) : les prestations pour lesquelles un prix forfaitaire s'applique (quelles que soient les quantités commandées ou exécutées) sont les prestations identifiées par l’acheteur au sein de la décomposition du prix global et forfaitaire. Le prix forfaitaire indiqué sur la DPGF sera mensualisé (en divisant le montant annuel par 12). Les prestations pour lesquelles un prix unitaire s'applique sont les prestations identifiées par l’acheteur dans le bordereau des prix. Les lots n°2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont passés sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, rémunéré sur la base de prix unitaires (identifiés au BPU) appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées au cours de son exécution. Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins ou pour une période annuelle ou mensuelle. Enfin, le lot n°5 (bureaux) est rémunéré sur la base d'un prix forfaitaire (indiqué sur la DPGF), qui sera mensualisé (en divisant le montant annuel par 12).

Concernant les lots comportant des prix unitaires, pour des prestations ponctuelles, exceptionnelles ou complémentaires, dont il n’est pas possible de prévoir une liste exhaustive au niveau du bordereau des prix, l'acheteur se laisse la possibilité de demander un devis au titulaire. Ces prestations feront l’objet d’un nouveau prix introduit dans le bordereau des prix unitaires par l’émission d’un ordre de service.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer les marchés de prestations de nettoyage des locaux (passés pour partie sous la forme d’un accord- cadre à bons de commande mono-attributaire et pour partie en marché forfaitaire), ainsi que l'ensemble des bons de commandes se rapportant aux lots passés sous la forme d'un accord-cadre, avec les entreprises et pour les montants ci-après précisés :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT OFFRE

1

Nettoyage des Structures Petite Enfance (Micro-

crèche "ma p'tite maison", PPE VisioCrèche), RPE

Saône Relais)

Rémunération mixte : une partie principale à prix

forfaitaire et une partie à bons de commande

rémunérée sur prix unitaire

SEGUIGNE ET RUIZ

69400 GLEIZE

Pour la partie forfaitaire : 42 480,76

€ HT (50 976,91 € TTC)

soit 3 540,06 € HT par mois

(montant forfaitaire)

Pour la partie unitaire :

290 € HT (soit 348 € TTC)

(estimatif correspondant à une

simulation)

2 Nettoyage du gymnase Visiosport Accord-cadre à bons de commande 29 176,18 € HT (35 011,42 € TTC) (estimatif annuel)

3

Nettoyage de l'Accueil de Loisirs Visiomômes

(ALSH)

Accord-cadre à bons de commande

5 645,00 € HT (6 774,00 € TTC)

(estimatif annuel)

4

Prestations exceptionnelles (pour les

équipements sportifs, le Pôle Médico-Social et le

RPE SaôneRelais)

Accord-cadre à bons de commande

11 213,00 € HT (13 455,60 € TTC)

(estimatif correspondant à une

simulation)

5

Nettoyage des bureaux (France Services,

Bureaux du siège et locaux administratifs du pôle

tourisme)

Marché à prix forfaitaire

9 244,75 € HT (11 093,70 € TTC)

soit 770,40 € HT par mois

(montant forfaitaire)

6 Nettoyage des Gîtes de la Calonne Accord-cadre à bons de commande 8 421,00 € HT (10 105,20 € TTC) (estimatif annuel)

7 Vitrerie de l'ensemble des bâtiments Accord-cadre à bons de commande LA PROFESSIONNELLE DU

NETTOYAGE

01960 PERONNAS

11 983,70 € HT (14 380,44 € TTC)

(estimatif annuel)

MONTAL TOTAL ESTIMATIF ANNUEL (pour l’ensemble des lots) 118 454,39 € HT (soit 142 145,27 € TTC)

MONTAL TOTAL ESTIMATIF SUR 4 ANS (pour l’ensemble des lots) 473 817,56 € HT (soit 568 581,08 € TTC)

L'accord-cadre prévoit sur la totalité des bons de commande, pour chaque période annuelle :  un montant minimum :

 Pour le lot n°2 (Gymnase Visiosport), de 10 000 € HT par an

 Pour le lot n°3 (ALSH Visiomômes), de 2 000 € HT par an

 un montant maximum :

 Pour le lot n°1 (Structures petite enfance), pour la partie unitaire, de 5 000 € HT par an  Pour le lot n°2 (Gymnase Visiosport), de 35 000 € HT par an

 Pour le lot n°3 (ALSH Visiomômes), de 8 000 € HT par an

 Pour le lot n°4 (prestations exceptionnelles), de 30 000 € HT par an  Pour le lot n°6 (Gîtes de la Calonne), de 20 000 € HT par an  Pour le lot n°7 (Vitrerie), de 12 000 € HT par an

PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, reconductible tacitement 3 fois 1 an (sauf décision expresse de non-reconduction, 30 jours avant la date d'échéance), soit une durée totale de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.

N°2023/11/28/08– OFFICE DE TOURISME : CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’afin de remplacer un agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique dont la mutation interne est validée au 1er janvier 2024, il est proposé de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaireCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

d’activité à temps complet 35 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er janvier 2024.

Il est précisé que cette création d’emploi contractuel est proposée sous réserve que le poste permanent inscrit au tableau des emplois ne soit pas pourvu par un agent titulaire de la fonction publique.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CRÉE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique à l’Office de Tourisme à temps complet pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er janvier 2024 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints administratifs.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.

N°2023/11/28/09– AUTORISATION DE DEFENSE EN JUSTICE

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2023 par la Cour Administrative d’Appel de LYON et reçue à la communauté de communes le 20 octobre 2023,

M. DESCHIZEAUX, Président, indique que la requérante, qui est un agent de la communauté de communes, sollicite l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de LYON du 24 juillet 2023 concluant au rejet de sa première requête dans laquelle elle sollicitait l’annulation de la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle qui lui a été adressée en date du 22 juillet 2021 et confirmée en date du 9 novembre 2021 à l’issue d’un recours gracieux. Le dossier a été transmis à l’assureur de la Communauté de Communes et le cabinet ITINERAIRES Avocats a été sollicité pour assurer la prestation de conseil et de défense de la Communauté de Communes. M. DESCHIZEAUX, Président, propose au conseil communautaire de délibérer afin de l’autoriser à ester en justice.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE le Président à ester en justice dans le cadre de la requête déposée par un agent de la communauté de communes auprès de la Cour Administrative d’Appel de LYON en date du 22 septembre 2023.

N°2023/11/28/10 – AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE ET LE CENTRE DE FORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES DE L’AIN RELATIVE A L’UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS DE LA FRANCE SERVICES VAL DE SAONE CENTRE

Vu la délibération n°2021/03/30/02 du 30 mars 2021 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvant l’implantation du siège de la France Services Val de Saône Centre dans les locaux situés 2 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône, propriété du Centre Hospitalier Intercommunal Ain Val de Saône,

Vu le bail de location signé le 1er juillet 2021 entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Centre Hospitalier Intercommunal Ain Val de Saône,

Vu les dispositions exposées au chapitre I dudit bail donnant autorisation à la communauté de communes, pendant les horaires d’ouverture de la France Services, de disposer des espaces à profit de tiers tels que « les opérateurs définis au titre du label d’Etat France services, des partenaires locaux à vocation sociale et du conseiller numérique pour l’organisation et la tenue de permanences et d’ateliers numériques au sein de la Maison France services à destination des usagers et dans une continuité de mission de service public de proximité ou d’accès au numérique »,

VU la demande du Centre de Formation et de Recrutement des Forces Armées de l’Ain, sis à Bourg en Bresse, de disposer d’un espace au sein de la France services pour l’accueil du public jeune adulte dans le cadre des démarches de recrutement de l’Armée de Terre sur le territoire de l’Ain,

Considérant que la thématique de l’emploi relève du champ de compétence des politiques sociales,

Monsieur le Président propose de mettre à disposition, à titre gratuit, un espace bureau à la France Services au Centre d’Information et de Recrutement des Forces Armées de l’Ain et de signer une convention qui définit les modalités d’utilisation des locaux et des matériels pour une période d’un an à compter du 1er décembre 2023, renouvelable par reconduction expresse. Cette mise à disposition vise à permettre à l’institution de favoriser le recrutement des jeunes du territoire et d’encourager l’emploi dans ce secteur.

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité du 9 novembre 2023,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Denis SAUJOT indique que la mise à disposition correspond à 1 jour tous les 15 jours, avec une durée d’un an et la possibilité de mettre fin à la convention pour récupérer le créneau si besoin.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention relative à l’utilisation des locaux et des équipements de la France Services Val de Saône Centre entre la communauté de communes et le Centre de formation et de Recrutement des Forces Armées de l’Ain,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, y compris en cas de renouvellement, et à effectuer toutes les diligences dans le cadre de cette démarche.

N°2023/11/28/11 – PROGRAMME LEADER 2023-2027 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET COMPOSITION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE ET DU COMITE DE PROGRAMMATION DU GAL AUVERGNE-RHONE ALPES-AIN

Monsieur le Président rappelle que la Région Auvergne Rhône-Alpes, autorité de gestion du fonds européen FEADER pour les mesures territorialisées, a instauré de nouvelles conditions d’éligibilité pour les territoires souhaitant candidater à la programmation Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale LEADER 2023-2027. Il était attendu une candidature de dimension « départementale », répondant à deux critères parmi les trois suivants : au moins 2 500 km², au moins 9 EPCI entiers et / ou au moins 200 000 habitants.

Il rappelle également que, par délibération du Conseil communautaire n°2022/11/29/09 du 29 novembre 2022, la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’est engagée à participer à la stratégie locale de développement et au programme d’actions du programme LEADER 2023-2027. Elle s’est associée à 9 autres EPCI de l’Ain (Haut-Bugey Agglomération, Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle, Communauté de Communes de la Dombes, Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, Communauté de Communes Bugey Sud) et Haut-Bugey Agglomération a été désignée cheffe de file.

Haut-Bugey Agglomération a donc déposé en décembre 2022 une candidature auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour porter un programme LEADER 2023-2027.

Cette candidature a été retenue par la Région et nécessite la signature d’une convention de partenariat entre l’ensemble des EPCI afin de régir les relations entre eux dans le cadre de la mise en œuvre du programme LEADER.

La structure juridique choisie pour cette convention de partenariat entre les EPCI est l’entente intercommunale régie par l’article L.5221- 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, les membres de l’organe décisionnaire doivent être désignés pour siéger au Comité de Programmation LEADER d’échelle départementale. Aucun représentant de la Communauté de Communes Val de Saône Centre n’a été proposé pour intégrer ce comité.

Vu le projet de convention de partenariat entre l’ensemble des EPCI,

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14 novembre 2023,

Thierry MICHAL indique que les fonds sont en nette diminution.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat du Groupe d’Action Locale Auvergne Rhône-Alpes-Ain relative au programme LEADER 2023- 2027 à signer avec 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de l’Ain,

PREND ACTE de la composition de l’organe décisionnel de l’entente intercommunale pour siéger au Comité de Programmation LEADER d’échelle départementale figurant en annexe 1 de ladite convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat et à effectuer toutes les démarches pour la mise en œuvre du programme LEADER.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2023/11/28/12 – PARC D'ACTIVITE EXTENSION VISIONIS 5 LIEU-DIT LE PELEUX A MONTMERLE-SUR-SAONE : AUTORISATION DE DEPOT DES PIECES DU LOTISSEMENT ET DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA ZONE TAMPON AVEC LA COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,

VU la demande d’autorisation de défrichement déposée en Mairie le 12 janvier 2022,

VU le Permis d'aménager n° PA 00126322V0001 en date du 24 janvier 2022, déposé en Mairie le 1er février 2022,

VU l’arrêté délivré par le Préfet de l’Ain le 3 mars 2022 sous le n° 01-2022-02, portant autorisation de défrichement pour le projet d’aménagement d’un parc d’activité sur la commune de Montmerle sur Saône,

VU l’arrêté municipal délivré par la Mairie de Montmerle sur Saône le 17 mars 2022 sous le n° PA 00126322V0001 accordant un permis d'aménager à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour la réalisation du lotissement Extension Visionis 5,

VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,

VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,

VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée en Mairie de Montmerle-sur-Saône en date du 24 novembre 2022 et l’engagement de la communauté de communes à terminer l’intégralité des travaux de finition des voiries au plus tard le 31 décembre 2023,

VU l’arrêté autorisant la vente des lots avant l’exécution des travaux de finition délivré par le Maire de la commune de Montmerle-sur- Saône le 14 décembre 2022,

VU la décision portant non-opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à l’exception des travaux de finition, délivrée par la mairie de Montmerle sur Saône le 13 janvier 2023,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU la convention avec le Syndicat d’Eau Potable (SEP) Bresse Dombes Saône dans le cadre de l’alimentation en eau potable des lots de l’Extension Visionis 5 signée le 31 mai 2022 par la communauté de communes et le 1er juin 2022 par le SEP Bresse Dombes Saône,

VU l'acte de convention de servitude du 27 septembre 2022 consenti à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le passage de canalisation gaz et ses accessoires techniques sur les parcs d’activité Extension Visionis 5 et Visionis 5,

VU l'acte de convention de servitude du 12 juin 2023 consenti à ENEDIS concernant les parcelles AB 196, AB 186, AB 503, AB 966, situées sur l’Extension Visionis 5 et AB 953 et AB 965 situées sur le parc d’activité Visionis 5, afin de permettre l'installation de six canalisations souterraines et ses accessoires pour l’implantation de câbles et coffrets,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5,

VU le permis d’aménager modificatif n° PA 00126322V0001M01 en date du 20 septembre 2023 déposé par voie électronique le 21 septembre 2023,

VU l’arrêté municipal délivré par la Mairie de Montmerle sur Saône le 10 octobre 2023 sous le n° PA 00126322V0001M01 accordant un permis d'aménager à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour réaliser les modifications à l’aménagement du lotissement Extension Visionis 5,

VU le 1er avis de passage du 18 octobre 2023 de Maître ESPOSITO, Commissaire de Justice, confirmant l’apposition sur le terrain du panneau d’affichage de l’arrêté accordant le permis d’aménager modificatif n° PA 00126322V0001M01,

VU les délais des voies de recours et de retrait du permis d’aménager modificatif non encore purgés,

Considérant l’aménagement de l’Extension Visionis 5 composé de 6 lots et l’intégration d’une zone tampon complémentaire à celle existante, une nouvelle convention d’entretien de la zone tampon étendue, qui constitue, par sa nature, un espace vert non constructible et a pour vocation de protéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les futurs colotis du lotissement d’entreprises, doit être conclue entre la communauté de communes et la commune de Montmerle sur Saône,

VU l’état des lieux de la zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur Visionis 5, d’une superficie globale de 3 881 m², réalisé le 3 juillet 2023 entre les représentants de la communeCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

de Montmerle sur Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre, qui annule et remplace l’état des lieux réalisé le 6 mars 2020,

VU le projet de la nouvelle convention d’entretien de la zone tampon, composée des parcelles cadastrées AB n°1046 et AB n°1047, définissant les modalités d'entretien,

VU la délibération de la commune de Montmerle sur Saône n°DB-2023/09/28/10 en date du 28 septembre 2023 abrogeant la convention d’entretien de la zone tampon signée le 25 juillet 2019 et approuvant la nouvelle convention d’entretien de la zone tampon des parcs d’activité Visionis 5 et Extension Visions 5, située lieudit Le Peleux à Montmerle sur Saône,

VU l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 8 novembre 2023,

Considérant qu’il convient de signer la convention avec la commune de Montmerle sur Saône définissant les modalités d'entretien et de prise en charge des frais inhérents de ladite zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur le lotissement d’entreprises Visionis 5,

Considérant l’avancement de l’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 et la nécessité de déposer les pièces administratives du lotissement,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de Montmerle sur Saône définissant les modalités d'entretien et de prise en charge des frais inhérents de la zone tampon composée des parcelles cadastrées AB n°1046 (2 963 m²) sur le parc d’activité Extension Visionis 5 et AB n°1047 (918 m²) sur le lotissement d’entreprises Visionis 5, qui abroge la convention d’entretien signée le 25 juillet 2019,

ANNULE et REMPLACE la délibération du Conseil Communautaire n°2019/07/16/14 du 16 juillet 2019 autorisant le Président à signer la précédente convention d’entretien de la zone tampon avec la commune de Montmerle-sur-Saône.

AUTORISE M. le Président à signer l’acte de dépôt des pièces du lotissement Extension Visionis 5 et tous actes afférents à cette affaire.

DECIDE de confier les formalités de dépôt des pièces administratives du lotissement à Maître Sandrine TARION, notaire à Montmerle sur Saône.

N°2023/11/28/13 – INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DU TERRITOIRE VAL DE SAONE CENTRE : VALIDATION DES MODALITES DE CONSULTATION PUBLIQUE ET AUTORISATION DE LANCER LA CONSULTATION AUPRES DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU la Loi Climat & Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, qui planifie le passage de l’objectif de limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles à celui de lutte contre l’artificialisation, et définit une série de dispositifs/outils pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN), dont la réalisation d’un inventaire des ZAE (zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires),

VU l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme qui stipule que l’autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des ZAE est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur son territoire, y compris celles hors du champ de sa compétence, ayant pour objectifs :

- de recenser les propriétaires et les occupants,

- d’identifier les unités foncières (ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire) vacantes dans chaque ZAE,

- d’établir le taux de vacance de chaque ZAE.

VU la délibération n°2023/05/30/16 du conseil communautaire du 30 mai 2023 autorisant Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des données fiscales au profit de l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise pour réaliser l’inventaire des ZAE du territoire,

VU la convention définissant l’organisation de la mise à disposition des données issues des fichiers MAJIC, LOCOMVAC, CFE signée le 14 juin 2023 entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise,

Considérant le recensement effectué par l’Agence d’urbanisme sur la base des données fiscales et identifiant 9 zones d'activité économique d'une surface totale de 130 ha comprenant 231 entreprises pour un nombre d'emplois estimé à 1 879 et 26 autres espaces accueillant des activités économiques (autres zones d’activité économique, établissements isolés, etc.),Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant la proposition d’intégrer à l’inventaire uniquement les zones d’activité économique suivantes : Les parcs d’activités dénommés :

- Visionis à Guéreins, à Montceaux et à Montmerle sur Saône, Les Sablons à Messimy sur Saône, La Bare à Chaleins, Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Les espaces commerciaux d’une superficie supérieure à 1 000 m² et redevables de la taxe commerciale, dénommés : - Espace Commercial U Express / Saint-Didier-sur Chalaronne - Espace Commercial Gamm Vert / Saint-Didier-sur-Chalaronne - Espace Commercial Auchan / Montceaux

Considérant que la phase de consultation publique OBLIGATOIRE de l’inventaire des ZAE, définie dans la loi Climat & Résilience, prévoit :

• qu’une partie des informations utiles est à porter à la connaissance du public (l’état parcellaire des ZAE, la liste des propriétaires, des occupants, le taux de vacance de chaque ZAE),

• que le délai de consultation a été fixé à 30 jours,

• que les personnes concernées sont les propriétaires et occupants.

Considérant que cette consultation doit être réalisée avant d’arrêter, par délibération du conseil communautaire, l’inventaire des ZAE, et avant sa transmission aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

 de valider les modalités de consultation publique de l’inventaire des ZAE précitées comme suit : - transmission par mail de l’avis de consultation aux propriétaires et aux occupants avec liens pour consulter les ZAE qui composeront l’inventaire (fichiers PDF) et compléter les questionnaires qui leurs sont dédiés en fonction de leur statut - publication de l’avis de consultation sur le site internet de la communauté de communes.  et d’autoriser le lancement de la consultation auprès des propriétaires et des occupants.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 8 novembre 2023,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, dans le cadre de la consultation publique de l’inventaire des ZAE, de valider les modalités de consultation ci-après auprès des propriétaires et occupants des parcs d’activité Visionis à Guéreins, à Montceaux et à Montmerle sur Saône, Les Sablons à Messimy sur Saône, La Bare à Chaleins, Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et des espaces commerciaux U Express et Gamm Vert à Saint-Didier-sur Chalaronne et Auchan à Montceaux :

- transmission par mail de l’avis de consultation aux propriétaires et aux occupants avec liens pour consulter les ZAE qui composeront l’inventaire (fichiers PDF) et compléter les questionnaires qui leurs sont dédiés en fonction de leur statut - publication de l’avis de consultation sur le site internet de la communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation qui sera réalisée en janvier 2024, d’une durée de 30 jours, auprès des propriétaires et des occupants des ZAE et à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.

N°2023/11/28/14 – MISSION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) : CONVENTION DE TRANSFERT ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET D’E- COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la Loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17,

Vu la Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d’application,

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 8 février 2016,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie,

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie,

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »,

Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,

Vu la convention relative au transfert et à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie signée avec le SIEA le 23 décembre 2019 pour une durée maximum de 4 ans soit jusqu’au 23 décembre 2023,

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation établi par le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA), pour une nouvelle période de 4 années,

Vu la durée de la 5ème période de valorisation les CEE émis allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,

Considérant la volonté de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie,

Considérant que dans le cadre d’opérations de rénovation énergétique potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA,

Vu le projet de convention de transfert et de valorisation des CEE entre la communauté de communes et le SIEA,

Vu l'avis favorable de la Commission Environnement du 20 novembre 2023,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les dispositions par lesquelles la Communauté de Communes Val de Saône Centre confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VII de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de collecte et de valorisation des CEE, ses avenants ou mise à jour, et toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur, lettre de regroupements, etc....) pour chacune des opérations éligibles.

AUTORISE le SIEA à signer les documents nécessaires aux transferts et à la vente des CEE auprès des obligés et intermédiaires ainsi que tout document nécessaire pour la commande et la réalisation de la prestation du bureau de contrôle COFRAC CEE pour le compte de la communauté de communes.

S’ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation au SIEA (devis, facture…) et nécessaires au dépôt de CEE.

S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

N°2023/11/28/15 – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : DEBAT SUR LA COHERENCE DES PROPOSITIONS DES COMMUNES AVEC LE PROJET DU TERRITOIRE

Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Dans le cadre de ce dispositif, les communes sont invitées à identifier les zones susceptibles d’accueillir des installations de production d’énergie renouvelable et à préciser les filières de production retenues en tenant compte des potentiels du territoire, de la nécessaire diversification des EnR et de la puissance d’EnR déjà istallée.

Cette démarche a pour but de faciliter l’acceptabilité et la conduite des projets de production d’EnR, en incitant les élus à se positionner après avoir mené une concertation du public.

Un débat en conseil communautaire doit être organisé pour échanger sur la cohérence avec le projet de territoire des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes.

Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, présente un diaporama qui reprend des informations communiquées par la préfecture ainsi que le diagnostic réalisé en matière d’énergies renouvelables et les actions inscrites dans le PCAET. Ce diaporama se termine par la liste des propositions de zones d’accélération des énergies renouvelables transmises par les communes.

A date du 28 novembre, les propositions des communes qui ont été communiquées à l’EPCI sont les suivantes :

Commune

Filière

(méthanisation,

éolien, réseau de

chaleur,

photovoltaïque)

Si filière

photovoltaïque,

distinction « au

sol », « en

ombrière » et «

sur toiture »

Numéros de parcelles

Chaleins

Garnerans

Francheleins

Genouilleux Photovoltaïque Sur toiture B390, B609, B928

Guéreins

Illiat

Photovoltaïque

Au sol

En ombrière D763, D762, D64, D159, D160, D161

En ombrière

Sur toiture D565

Méthanisation Divers

Lurcy Photovoltaïque Sur toiture

B827, B569, A398, B743, B545, B729, A465, B946,

A432, B763, B753, A485, Ze99, B859 (existant)

B177, B179 (potentiel)

Messimy-sur-Saône Photovoltaïque Sur toiture A1891 (Extension école)

Mogneneins Photovoltaïque Sur toiture

B481(salle polyvalente)

B468 (mairie-école– bibliothèque)

B1362 (Local technique)

B134 (écoles + logement)

B1552 (école du Jorfond)

Montceaux Photovoltaïque

Au sol E113, E114, E115, E116, E117 (ancienne carrière)

En ombrière

E1041, E897, E134, E131, E787 (CCVSC)

E42, E925, E929, E588, E586, E584 (Supermarché

AUCHAN)

Sur toiture

A320, A318 (mairie)

A750, A 751, A352, A 378, A598, A597 (école)

A733 (salle polyvalente)

Montmerle-sur-SaôneCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Peyzieux-sur-Saône Photovoltaïque Au sol A483 et A484 (ancienne lagune)

Saint-Didier-sur-

Chalaronne Photovoltaïque

Sur toiture

AO 001- Salle de la Lyre

AO 0709 – Maison de santé

AR 139 – Bâtiment accueil Camping

AP 048 – Halle Jean Chamerat

AP 050 – Mairie

AP 162 – Maison des Associations

AP 0014 – Foyer Paroissial

AP 166 & 167 – Centre Culturel

ZW 0089 et 207 – Futur bâtiment public

ZW 198 – Ecole F. DOLTO

ZW 160 – Bâtiment Services Techniques

L’ensemble des parcelles de la commune

contenant des bâtiments susceptibles d’accueillir

des panneaux photovoltaïques en toiture

Au sol YB 218, 242, 243, 0028, 0029, 0038

En ombrière

ZW 0090 & 160 – Parking des services techniques

AP 214 et 140 – Parking des Huguets

AP 267 – Parking du Pôle Santé

AO 604, 578 et 579 – Parking de l’École Sainte-

Marie

ZW 198 – Parking de l’Ecole F. DOLTO

Saint-Etienne-sur-

Chalaronne Photovoltaïque

Sur toiture

B891, B894, B433, C1313, C1388, C20, C13, C11,

C10, C130, C132, C129, C133, C134, C135, C14,

C1347, C128, C127

Au sol D94

Thoissey Photovoltaïque Sur toiture

UB 664 (école maternelle)

UB 477 (MJC Centre social)

UB 886 (Local services techniques)

Bâtiments propriété de la commune de Thoissey

situés sur la commune de St-Didier-sur-

Chalaronne :

NI 101 (Bar restaurant du camping)

NI 103 (Bloc sanitaire solaire au camping)

NI 93 (Bloc sanitaire hommes femmes au

camping)

Philippe PROST indique que la position de la commune de Montmerle-sur-Saône est de dire qu’il est demandé de travailler à l’échelle communale ce qui est contradictoire avec les efforts faits pour établir un projet de territoire, un PCAET et un CRTE comme si le législateur ignorait ce que les intercommunalités font en la matière. Il soulève la pertinence de ce travail et le calendrier (une demande d’application aussi rapide jamais vue) qui a également été évoquée lors du congrès des Maires. Il indique qu’il ne manque pas d’intérêt pour la sobriété énergétique, mais que cette demande n’est pas supportable car il y a d’autres priorités et il n’est pas satisfaisant de faire des propositions sans réel temps de réflexion et préparation. Cela pose la question du sens selon lui.

Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que la préfète sera reçue jeudi prochain et suggère d’évoquer ce problème avec elle. Il soulève la question de l’impossibilité de définir des zones d’exclusion qui pourrait impacter les communes en fonction de leurs réponses.

Anne TURREL suggère une motion de censure de la part des 15 conseils municipaux.

Alain REIGNIER rappelle qu’il s’agit de refaire le même exercice que pour le CRTE. Il n’est pas pour la motion de censure car cela n’a aucune efficacité.

Philippe PROST pense que le CRTE est plus pertinent.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Renaud DUMAY évoque la demande de friches par la préfecture.

Jean-Michel LUX considère qu’il s’agit de répondre à une demande de l’Europe et Thierry MICHAL ajoute que l’Etat refile « la patate chaude » aux communes.

Jean-Claude DESCHIZEAUX suggère que les communes qui ont des propositions pourront les envoyer et rappelle que si cela n’est pas suffisant une nouvelle demande sera faite.

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.

N°2023/11/28/16 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – SEP BRESSE DOMBES SAONE - ANNEE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-5 et D 2224-3,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (année 2022) du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône, adopté par le SEP Bresse Dombes Saône lors de sa séance du 25 septembre 2023,

Pour mémoire, le syndicat Bresse Dombes Saône est issu d’une fusion au 1er janvier 2019 des anciens syndicats intercommunaux suivants :

- Dombes Saône (DS)

- Renom Chalaronne (RC)

- Renom Veyle (RV)

- Veyle Chalaronne (VC)

et au 1er janvier 2020, du syndicat intercommunal Montmerle et Environs.

Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président en charge de l’Environnement, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIEP Bresse Dombes Saône pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022 du SEP Bresse Dombes Saône,

ET PRECISE que le rapport annuel sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

N°2023/11/28/17 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022 et la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2023/73 – Décision de procédure déclarée sans suite - Marché de travaux pour la création du poste de refoulement de l’extension du réseau d’assainissement de Lurcy Le Bourg

Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 22 mai 2023 au BOAMP, Vu le PV de classement des offres établi le 21 août 2023, après réunion de la CEO du 21 août 2023, Vu la décision de M. le Président d’attribuer le marché du 25 août 2023, Vu le courrier de Mme le Maire de la commune de Lurcy du 13 octobre 2023, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Par un courrier en date du 13 octobre 2023, Mme le Maire de la commune de Lurcy informe la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’abandon du projet de réhabilitation de la ferme Jomet par la commune de Lurcy. Les travaux d’assainissement programmés, dont notamment la création d’un poste de refoulement, étant liés à ce projet de réhabilitation, ils ne sont plus nécessaires.

Article 2 :

La consultation selon une procédure adaptée relative au marché de travaux pour la création du poste de refoulement de l’extension du réseau d’assainissement de Lurcy Le Bourg est déclarée sans suite.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2023/74 – Charte du Label « Loisirs Equitables » 2023 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu le montant forfaitaire de la subvention « Loisirs Equitables » 2023 de 14 692.41€ notifié le 08/06/2023 par la CAF de l’Ain à la Communauté de Communes,

Vu la proposition de Charte Label « Loisirs Equitables » au titre de l’année 2023 et la Convention d’Objectifs et de Financement afférente de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain,

Considérant l’engagement de la Communauté de Communes dans ce dispositif d’inclusion et de mixité sociale depuis septembre 2019, Article 1er :

Il est décidé de signer la charte de labélisation « Loisirs Equitables » pour l’année 2023 et la Convention d’Objectifs et de Financement afférente.

N°2023/75 – Validation de la convention avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l’alimentation en gaz naturel de l’extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Vu la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023, approuvant le projet et autorisant M. le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, ainsi que toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement et à déposer le dossier de demande de permis d’aménager, Vu la convention de desserte pour l’alimentation en gaz naturel de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne proposée par Gaz Réseau Distribution France (GRDF),

Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :

La convention de déploiement du réseau gaz entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) définissant les conditions partenariales, techniques et financières dans le cadre de l’alimentation en gaz naturel des lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, est validée comme suit : Répartition de la prise en charge du coût des travaux d’alimentation en gaz naturel des 5 lots et le tènement de l’entreprise SOSPI Montant GRDF 9 250,00 € HT Communauté de Communes Val de Saône Centre 0,00 € HT Gaz Réseau Distribution France (GRDF) s’engage à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux.

N°2023/76 – Convention de stage d’observation avec le Collège du Val de Saône Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Pôle Petite Enfance VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX,

Vu la proposition de convention du Collège du Val de Saône – 286 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège du Val de Saône à Montceaux au sein du pôle Petite Enfance VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 04 décembre au 08 décembre 2023.

N°2023/77 – Convention de stage d’observation avec le Collège Bel Air Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Pôle Petite Enfance VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX,

Vu la proposition de convention du Collège Bel Air – 583 rue Albert Camus – BP 20 – 01140 THOISSEY, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège Bel Air à Thoissey au sein du pôle Petite Enfance VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 22 janvier au 26 janvier 2024.

N°2023/78 – Réfection de la toiture terrasse de la salle du conseil de Visiosport Vu la validation par M. CHAMPION Jean-Pierre, Vice-Président en charge des bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise SLAMM BERGEROUX.

Vu la Décision Modificative n°2 sur l’opération 84 du budget principal accordée en commission finance du 25 septembre 2023 et approuvée au conseil du 26 septembre 2023,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Slamm Bergeroux, Impasse Louis Verd - ZI Le Broteau Nord - 69540 IRIGNY, pour la réfection, à la suite de la grêle, de la toiture terrasse de la salle du conseil à Visiosport, 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 21 755,95 € HT (soit 26 107,14 € TTC).

N°2023/79 – Impression de 10 100 bulletins intercommunaux de 16 pages Vu la validation par M. DESCHIZEAUX Jean-Claude, Président, de l’offre de l’entreprise DG PROMO, le 9 novembre 2023, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise DG PROMO, 19 rue Gabriel Voisin – Rond-point Sud - 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, pour l’impression de 10 100 bulletins intercommunaux de 16 pages.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 18

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux prestations s'élève à 5 085,00 € HT (soit 5 593,50 € TTC).

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle la conférence du 6 décembre sur le changement climatique avec le chercheur et universitaire, Claude ESCARGUEL.

- Denis SAUJOT indique que la prochaine commission Mobilité, mutualisation et services de proximité aura lieu le 14 décembre et portera sur les budgets.

-Anne TURREL indique que la commission Tourisme est fixée au 4 décembre. Elle précise qu’aucun gros dégât n’a été constaté sur le revêtement de la voie bleue après la décrue, si ce n’est qu’il était sale, ce qui a été relevé sur les réseaux sociaux aux dépens de la CCVSC. Elle ajoute qu’elle a participé à la convention régionale sur le tourisme lundi qu’elle a trouvé inintéressante et électoraliste. -Renaud DUMAY ne sait pas encore si la commission Economie de décembre sera maintenue car peu de dossiers seront à traiter. Il ajoute que les travaux rue de l’industrie se passent bien.

-Monique THIVOLLE indique que la prochaine commission Aménagement aura lieu le 7 décembre. -Jean-Claude DESCHIZEAUX explique que le groupe communication s’est réuni la semaine précédente pour finaliser le bulletin intercommunal.

-Jean-Michel LUX rappelle que la commission Environnement s’est réunie le 20 novembre, qu’un COPIL CPE aura lieu le 5 décembre et un COPIL méthanisation le 7 décembre. La prochaine réunion de commission Environnement est programmée le 8 janvier pour les budgets.

-Nathalie BISIGNANO explique que la commission Social et Vie sportive, qui s’est tenue le 16 novembre, a émis un avis favorable sur les nouveaux projets d’établissement des 2 crèches et a évoqué le portage de repas qui subit une baisse du nombre d’usagers. En raison du départ en retraite d’un agent en 2024, la commission envisage de se pencher sur le devenir de ce service. Elle propose de répercuter une augmentation du tarif des repas par l’hôpital. Un véhicule sera immobilisé 1 journée pour la pose des nouveaux encarts publicitaires le 21 décembre et Nathalie BISIGNANO remercie la commune de St-Didier-sur-Chalaronne pour le prêt d’un local éclairé et chauffé permettant la réalisation de cette prestation. Anne TURREL réclame le nombre de bénéficiaires actuels : Nathalie BISIGNANO lui répond que ce sont 14 à 24 repas qui sont livrés par jour. Elle ajoute que la commission a validé une demande de tournoi de foot pour janvier et a évoqué la simulation d’éclairage du plateau sportif. Elle précise que de nombreuses difficultés ont été soulevées et que la commission s’est positionnée défavorablement au regard de la sécurité en particulier, Anne TURREL ajoute que le bureau est également défavorable. C’est le Président qui en décidera. Nathalie BISIGNANO indique que divers rendez-vous ont été évoqués lors de la commission : avec l’ESVS Pétanque qui veut organiser un championnat, avec la voie du tigre blanc et une association de gymnastique rythmique qui réclament des créneaux dans les équipements sportifs. Enfin, un rendez-vous est à venir avec le club de tennis pour un problème de remplacement de porte. La commission a pris acte de l’utilisation du défibrillateur qui a contribué à sauver la vie d’un usager du tennis. La commission a émis un avis favorable à un appel à projet proposé par la CAF et auquel l’ALSH propose de candidater. Quelques dates ont été rappelées, notamment les portes ouvertes de SaôneRelais le vendredi 1er décembre et le forum de promotion du métier d’Assistant maternel lundi 4 décembre.

Nathalie BISIGNANO annonce le retour d’Emmanuel SANCHEZ qui semble être en bonne forme. Jean-Claude DESCHIZEAUX confirme qu’il sera au siège dès lundi prochain.

Nathalie BISIGNANO annonce que la prochaine réunion de commission Sociale et vie sportive aura lieu mardi 5 décembre. -Thierry MICHAL indique que la prochaine commission Assainissement aura lieu le 11 janvier et le COPIL DSP le 24 janvier. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’il a reçu une information ce jour concernant les travaux de panneaux photovoltaïques qui vont être organisés pendant les vacances scolaires d’été à Visiosport et Actisport (permis en cours d’instruction pour ce second chantier). -Jean-Claude DESCHIZEAUX informe l’assemblée d’un changement de date de la cérémonie des vœux de la Communauté de Communes et annonce qu’elle aura lieu lundi 29 janvier 2024 à 19h, en raison de la cérémonie de la préfète. [Information post-réunion : la date des vœux est finalement fixée au jeudi 24 janvier 2024 à 19h, en raison de la cérémonie des vœux de la Communauté de Communes de la Dombes qui a lieu le 29 janvier]

-Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle à l’attention des maires que la préfète sera au siège de la communauté de communes jeudi 30 novembre et qu’elle sera accompagnée par la secrétaire générale et sous-préfète de Bourg-en-Bresse. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que les récents décrets ZAN font évoluer la règlementation et ajoute que le SRADDET ne pourra plus s’opposer aux PLU et SCOT.

Nathalie BISIGNANO demande si des maires ont répondu à la lettre de M. Wauquiez ; seul Richard LABALME le confirme. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’au congrès des maires, le Président Lisnard a tapé fort sur des demandes auprès du gouvernement et cite la réponse de la 1ère Ministre concernant la revalorisation des indemnités des élus et l’augmentation des dotations mais sans précision sur le niveau. Jean-Michel LUX apporte des précisions sur les montants annoncés. -Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle que le major invite les élus à aller sur l’application « gend’élus ». -Lucien MOLINES rappelle qu’il était en contact avec 2 personnes pour la micro-crèche à Chaleins. Il ajoute que la première ne donnera pas suite et ne fera pas l’acquisition du terrain et qu’un nouveau rendez-vous est fixé la semaine prochaine avec la seconde personne qui est toujours intéressée. Il regrette d’avoir perdu un an.

-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’une crèche privée va ouvrir sur Visionis à Montmerle-sur-Saône en janvier : Philippe PROST n’en a pas connaissance, mais l’information est confirmée par Nathalie BISIGNANO.

Fin de la séance du conseil communautaire à 20h05.

Prochain conseil communautaire : 19 décembre 2023Communauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 19

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 novembre 2023

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée

Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2023/11/28/01 – Révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat – Arrêt du zonage et mise à l’enquête publique,

N°2023/11/28/02 – Révision du zonage d’assainissement de la commune d’Illiat – Autorisation d’ouverture d’une enquête publique unique,

N°2023/11/28/03 – Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Guéreins,

N°2023/11/28/04 – Signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales à Messimy-sur-Saône,

N°2023/11/28/05 – Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF, N°2023/11/28/06 – Autorisation de signer l’accord-cadre mutualisé de maintenance préventive et entretien des équipements et des installations (2 lots) – Prestation de services, N°2023/11/28/07 – Autorisation de signer le marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux de la communauté de communes (7 lots) – Procédure formalisée (AOO),

N°2023/11/28/08 – Office de Tourisme : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er janvier 2024,

N°2023/11/28/09 – Autorisation de défense en justice,

N°2023/11/28/10 – Autorisation de signer une convention entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et le Centre de Formation et de Recrutement des Forces Armées de l’Ain relative à l’utilisation des locaux et des équipements de la France Services Val de Saône Centre,

N°2023/11/28/11 – Programme LEADER 2023-2027 : Signature de la convention de partenariat et composition de la conférence intercommunale et du comité de programmation du GAL Auvergne-Rhône Alpes-Ain, N°2023/11/28/12 – Parc d'activité Extension Visionis 5 lieu-dit Le Peleux à Montmerle-sur-Saône : autorisation de dépôt des pièces du lotissement et de signature de la convention d’entretien de la zone tampon avec la commune de Montmerle-sur-Saône,

N°2023/11/28/13 – Inventaire des zones d’activité économique (ZAE) du territoire Val de Saône Centre : validation des modalités de consultation publique et autorisation de lancer la consultation auprès des propriétaires et occupants, N°2023/11/28/14 – Mission de collecte et de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) : convention de transfert et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie avec le Syndicat Intercommunal d’Energie et d’E- communication de l’Ain (SIEA),

N°2023/11/28/15 – Zones d’accélération des énergies renouvelables : débat sur la cohérence des propositions des communes avec le projet du territoire,

N°2023/11/28/16 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – SEP BRESSE DOMBES SAONE - Année 2022,

N°2023/11/28/17 – Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérantCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 28 novembre 2023 20

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Signature du Président et du secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX

Laure

FANGET