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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 97 sign. convent daccompagnement avec le caue 95)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu
en
préfecture
le
04/11/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
1e 04/11/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID
:095-219504800-20241031-DM202497-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AMLLE DE
PARMAR
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80
-
WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/97
PORTANT
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
DU
VAL
D'OISE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
du
Val
d'Oise
(CAUE
95)
est
une
association
départementale
à
but
non
lucratif,
ayant
pour
vocation
la
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale, CONSIDÉRANT
que
le
CAUE
95
exerce
des
missions
de
conseil,
de
formation,
d’information
et
de
sensibilisation
auprès
des
collectivités
et dans
le domaine
de
l'architecture,
de
l’urbanisme
et de
l’environnement
et qu’il
a acquis
dans
ce
domaine
une
compétence
reconnue,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'intervention
du
CAUE
du
Val-d'Oise
pour
accompagner
la commune
dans
la
définition
des
évolutions
possibles
et
souhaitables
de
son
centre-ville,
VU
la
contribution
financière
au
fonctionnement
de
l’activité
du
CAUE
95,
d’un
montant
de
2 300€,
au
titre
de
la
mission
d'assistance
et
de
conseil,
contribuant
au
financement
de
l’activité
du
CAUE
95,
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
De
procéder
à
la
signature
de
la
convention
d'accompagnement
du
CAUE
du
Val
d'Oise,
sis
Moulin
de
la
Couleuvre
— rue
des
Deux
Ponts
BP
40163
Pontoise
— 95304
Cergy-Pontoise
Cedex,
annexée
à
la
présente
et
conclue
pour
six
mois,
avec
un
démarrage
effectif
de
la
mission
à
sa
signature,
ARTICLE 2 :
Que
le
montant
de
la
contribution
financière
au
fonctionnement
de
l’activité
du
CAUE
95,
d’un
montant
de
2
300€,
sera
versée
en
deux
fois
sur
appels
de
règlement
émis
par
le
CAUE
95,
à
savoir
:
-
Appel
n°1
: 50%
à
la signature
1150€.
-
Appel
n°2:
le solde
à
l'issue
de
la
mission
:
1
150€
ARTICLE 3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
31
octobre
2024
Loïc
TAILLANTER,
TE Maire
de
PARMAIN,
mr ETOMice-
président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
N
a
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
Publié
le
04/11/2024
ID
: 095-219504800-20241031-DM202497-AR
95
|
mm
Val
d'Oise
Cla.u.e Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT
CAUE95
—
VILLE
DE
PARMAIN
Centre-ville
et espaces
publics
ENTRE
:
Le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
du
Val-d'Oise,
situé
au
Moulin
de
la
Couleuvre,
rue
des
Deux
Ponts
à
Pontoise
BP
40163
- 95
304
Cergy
Pontoise
Cedex
SIRET
: 319
588
240
00022
Représenté
par
sa
Présidente,
Mme
Véronique
PÉLISSIER
Ci-après
dénommé
le
« CAUE
du
Val-d'Oise
», d’une
part,
ET; La
Commune
de
Parmain
-
Place
Georges
Clémenceau
- 95620
Parmain
SIRET
: 219
504
800
00018
Représentée
par
son
Maire,
M.
Loïc
TALLENTER
Ci-après
dénommée
« la commune
»,
d'autre
part.
PREAMBULE
:
Le
CAUE
du
Val-d'Oise,
mis
en
place
par
le
Conseil
général
en
1978,
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
exerce
une
mission
de
service
public,
conformément
à la
loi
du
3 janvier
1977
modifiée,
portant
création
des
CAUE
et
au
décret
78-172
du
9 février
1978
portant
approbation
de
leurs
statuts.
L'article
7 de
la
loi
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
précise
ses
missions
comme
suit
:
*
le
CAUE
a pour
vocation
de
développer
l'information,
la
sensibilité
et
l'esprit
de
participation
du
public
dans
le
domaine
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
;
“
il contribue,
directement
ou
indirectement,
à
la
formation
et
au
perfectionnement
des
maîtres
d'ouvrage,
des
professionnels
et
des
agents
des
administrations
et
des
collectivités
qui
interviennent
dans
le
domaine
de
la
construction
:
*
il fournit
aux
personnes
qui
désirent
construire,
des
informations
et
les
conseils
propres
à assurer
la
qualité
architecturale
des
constructions
et
leur
bonne
insertion
dans
le
site
environnant,
urbain
ou
rural,
sans
toutefois
se
charger
de
la
maîtrise
d'œuvre
;
*
_ilest
à la
disposition
des
collectivités
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
d'architecture,
d'urbanisme
où
d'environnement. 5 su
Val
d'Oise
Ca.u.e
Consall
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
Publié
le 04/11/2024
ET
ID
: 095-219504800-20241031-DM202497-AR
“
Dans
le
cadre
de
ses
missions
légales,
le
CAUE,
qui
n'est
pas
un
prestataire
de
services,
mais
un
organisme
de
conseil,
mène
avec
les
collectivités
ou
institutions
qui
le
souhaitent
des
actions
concertées
pouvant
être
formalisées
par
des
conventions.
Celles-ci
ne
correspondent
ni
à un
acte
de
commerce
ni
à
la
vente
de
prestations.
ARTICLE
1
—
CONTEXTE
Le
centre-ville
de
Parmain
est
constitué
d'une
rue
historique
(rue
Guichard)
et
de
bâtiments
emblématiques
:l'hôtel
de
ville,
l'ancienne
poste
et
la
gare,
dans
une
moindre
mesure.
Cet
ensemble
est
implanté
au
pied
du
coteau,
a proximité
immédiate
du
pont
franchissant
l'Oise
vers
L'Isle-Adarn.
Les
commerces
et
les
espaces
publics
du
centre
présentent
un
fort
potentiel
d'amélioration
que
la
commune
souhaite
porter.
ARTICLE
2
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'intervention
du
CAUE
du
Val-
d'Oise
pour
accompagner
la
commune
dans
la
définition
des
évolutions
possibles
et
souhaitables
de
son
centre-ville.
ARTICLE
3 —
CONTENU
DE
LA
CONVENTION
3.1
Secteur
d'étude
L'étude
concerne
la
rue
Guichard,
les
abords
de
l'hôtel
de
ville,
de
la
gare,
de
la
partie
haute
Rue
Foch,
école
du
centre-ville,
Eglise,
presbytère
(donnant
sur
la
rue
Blanchet)
et
du
début
de
la
Rue
Raymond
Poincaré.
3.2
État
des
lieux
L'état
des
lieux
concernera
les
espaces
publics
et
les
bâtiments.
Il ne
peut
cependant
être
systématique
et
exhaustif,
il s'agira
de
recueillir
les
informations
susceptibles
d'alimenter
la
réflexion
sur
les
évolutions
possibles,
Le
document
présentera
pour
les
espaces
libres
et
pour
les
bâtiments
:
Le
contexte
historique
Une
description
synthétique
Une
description
des
usages
actuels
et
de
l'état
général
Il s'agira
de
conclure
sur
les
nécessités
et
opportunités
d'évolution
de
chaque
élément.
PARMAIN-—
Convention
d'accompagnement
-092024
—
CAUE95 Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
Publié
le
04/11/2024
ID
: 095-219504800-20241031-DM202497-AR
5 sm
Vald'Oise
Cla.u.e
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et dé
l'environnement
3.3
Orientation
Sur
la
base
de
l'état
des
lieux,
le
CAUE
proposera
des
orientations
d'évolution
visant
à
éclairer
les
élus
sur
les
futurs
choix.
Les
orientations
déclineront
2 ou
3 niveaux
d'envergure,
de
la
plus
légère
à la
plus
lourde.
Les
orientations
éclaireront
notamment
les
élus
et
services
sur
:
“l'évolution
du
linéaire
bâti
de
la
rue
Guichard ;
*
l'évolution
des
espaces
publics
dans
leur
matérialité
et
leurs
usages ;
*
les éventuelles
emprises
constructibles
;
*
les
évolutions
du
stationnement
:
“l'évolution
du
jardin
et du
parc.
3.4
Livrables
L'état
des
lieux
et
les
orientations
seront
rassemblés
dans
des
documents
rédigés
et
illustrés. ARTICLE
4
—
MODALITES
D'EXERCICE
DE
LA
MISSION
4.1
Moyens
mis
à
disposition
par
le
CAUE
du
Val-d'Oise
La
mission
d'accompagnement
sera
menée
par
un
paysagiste,
un
architecte
et
un
architecte
du
patrimoine.
L'ensemble
de
l'équipe
du
CAUE
apportera
ses
compétences
en
tant
que
de
besoin.
4.2
Engagements
du
CAUE
du
Val-d'Oise
Le
CAUE
du
Val-d'Oise
s'engage
à informer
la Commune
de
l'avancée
de
ses
activités,
llne
peut
communiquer
les
documents
dont
il dispose
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
à
des
tiers,
sauf
accord
formel
de
la
Collectivité.
|| sera
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
mission.
Toutes
les
études
et
rapports
établis
en
application
de
la
présente
convention
sont
la
propriété
de
la
Commune
et
du
CAUE
95.
Leur
divulgation,
diffusion
ou
reproduction,
sont
soumises
au
respect
des
règles
de
droit
applicables
en
matière
de
propriété
littéraire
et
artistique
telle
que
définies
par
la
loi
11
Mars
1957
modifiée
et
ses
décrets
d'application
et,
dans
toutes
autres
lois
relatives
à
la
propriété
intellectuelle.
PARMAIN—
Convention
d'accompagnement
- 092024
—
CAUE95 Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
Publié
le 04/11/2024
ET
ID
: 095-219504800-20241031-DM202497-AR
95 ms
Val
d'Oise
C'a.u.e
Consell
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
4,3
Moyens
mis
à
disposition
par
la
Commune
Elle
communique
au
CAUE,
si
nécessaire,
tous
documents
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission. Le
Caue
souhaite
s'immerger
sur
le
site
pendant
les
premiers
jours
de
l'état
des
lieux.
La
commune
mettra
à disposition
un
local
à proximité
du
site,
idéalement
dans
l'hôtel
de
ville. 4.4
Engagements
de
la
Commune
Elle
reconnaît
les
collaborateurs
du
CAUE
95
comme
indépendants
de
son
autorité,
dans
une
mission
de
service
public
visant
à promouvoir
la
qualité
architecturale
et
environnementale
et
la
sensibilisation
des
habitants
à l'amélioration
de
leur
cadre
de
vie.
4,5
Concours
financier
apporté
par
la
Commune
au
CAUE
95
La
Commune
verse
au
titre
de
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
une
contribution
financière
au
fonctionnement
de
l'activité
du
CAUE
95
d'un
montant
de
2.300
€
contribuant
au
financement
de
l'activité
du
CAUE
95.
Cette
contribution
ne
comprend
pas
l'adhésion
annuelle
de
la
commune
au
CAUE,
ARTICLE
5
—
MODALITES
DE
VERSEMENT
La
participation
volontaire
de
la
Commune
sera
versée
en
deux
fois
sur
appels
à
règlement
émis
par
le
CAUE95
:
°_
appel
n°
1:
50
%
à la
signature
1.150,00€
°
appel
n°
2 :
le
solde
à l'issue
de
la
mission...
1.150,00€
ARTICLE
6 —
ADHÉSION
La
Commune
doit
s'acquitter
de
l'adhésion
annuelle
fixée
à 660,00
€
pour
les
communes
de
2 000
à 5 000
habitants.
L'adhésion
permet
de
soutenir
le CAUE
dans
ses
missions
de
promotion
de
la qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère,
elle
permet
à
la
collectivité
de
bénéficier
de
ses
services
privilégiés
tels
que :
+
Participation
d'un
architecte-conseiller
aux
jurys
organisés
par
la collectivité
dans
le cadre
d'appel
d'offres
+
Mise
en
place
d'une
permanence
architecturale
pour
conseiller
les
habitants
dans
leurs
projets.
e
Organisation
d'opération
de
sensibilisation
à
l'architecture,
l'urbanisme,
le
paysage,
l'environnement
(conférences,
visites,
balades
urbaines...)
PARMAIN-—
Convention
d'accompagnement
-092024
—
CAUE95 5 mm
Val
d'Oise
Cla.u.e Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
ARTICLE
7 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2024
Publié
le 04/11/2024
EM
ID
: 095-219504800-20241031-DM202497-AR
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
6 mois
avec
un
démarrage
effectif
de
la mission
à sa
signature.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
ou
de
plusieurs
avenants.
ARTICLE
8 —
LITIGE
Tous
différends
relatifs
à
la
présente
convention,
y compris,
sa
signature,
sa
validité,
son
interprétation,
ses
recadrages,
son
inexécution,
sa
réalisation
donneront
lieu,
préalablement
à
toute
démarche
contentieuse,
à
la
recherche
d'un
règlement
amiable.
Lorsqu'une
partie
notifie
à l'autre
par
écrit un
différend,
les deux
parties
devront
se réunir
et trouver
une
solution
amiable
au
litige
qui
les
oppose.
Cette
tentative
de
trouver
une
solution
amiable
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
écrite
du
différend
par
la partie
plaignante
à l'autre
partie.
À défaut
de trouver
un
accord
amiable
dans
les
délais
impartis,
le litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Fait à
Pontoise,
le...RMHAnl
2924
Pour
le
CAUE
95,
Mme
Véronique
PELISSIER
Présidente PARMAIN—
Convention
d'accompagnement
- 092024
—
CAUE95
Pour
la
commune
de
Parmain,
M.
Loic
TAILLANTER
Maire