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Déliberation - DM 2026 57 Convent° assistance juridque précontentieux Cab. RICHER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 57 Convent° assistance juridque précontentieux Cab. RICHER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
MAIRIE DE PARMAIN
Reçu en préfecture le 04/09/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 04/09/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
ID : 095-219504800-20260902-DM202657-AR
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMAIN,
MAIRIE DE PARMAIN 95620
Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr
LR
DÉCISION DU MAIRE
N° 2026/57
CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LE CONTENTIEUX, LE PRÉCONTENTIEUX
ET LES PRESTATIONS ACCESSOIRES DE CONSEIL
Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code général des collectivités territoriales, VU
la délibération
n°2026/45
du
25 juin
2026 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au
Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT qu'il est proposé une assistance juridique à la ville dans le cadre de toute question juridique afférente
à
une
procédure
contentieuse,
précontentieuse,
potentiellement
contentieuse
ou
tout
autre
procédure contentieuse, ainsi que de l’encadrement de la passation des contrats soumis à mise en concurrence et du suivi juridique de l’exécution de ces contrats, CONSIDÉRANT la proposition de l’AARPI Richer & Associés Droit Public, représentée par Maître Marc RICHER, avocat au barreau du Val-d'Oise, sis 19 rue du Ruisseau, 95570 Montreuil-sur-Epte,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
procéder
à
la
signature
de
la
convention
avec
l’AARPI
Richer
&
Associés
Droit
Public,
représentée par Maître Marc RICHER, avocat au barreau du Val-d'Oise, sis 19 rue du Ruisseaux — 95570
Montreuil-sur-Epte,
pour
une
période
d’un
an
et
renouvelable
trois fois
par tacite
reconduction pour une année, sauf dénonciation par une partie un mois avant son échéance.
ARTICLE
2
:
Que
la
rémunération
est fixée
à
un
montant forfaitaire
mensuel
de
: 6
175€
HT,
incluant
l'ensemble
des
diligences
mentionnées
dans
ladite
convention
et
l’ensemble
des
frais
de
l’entreprise,
y
compris
de
secrétariat
et
de
déplacements,
(période
du
01/01/2027
au
31/12/2027).
ARTICLE 3
:
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4
:
Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2 mois à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de suspension de
l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 2 septembre 2026
Loïc TAILLANTER/
7
Maire de PARMAIN,
Vice-président
—
de Communes
de la Vallée de
l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026 ID : 095-219504800-20260902-DM202657-AR
Richer & Associés Droit
Public
AARPI
Interbarreaux
CONVENTION D'’ASSISTANCE JURIDIQUE
POUR LE CONTENTIEUX, LE PRE-CONTENTIEUX, ET LES PRESTATIONS ACCESSOIRES DE CONSEIL
ENTRE : La Ville de Parmain, prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur Loïc TAILLANTER domicilié en cette qualité Hôtel de Ville — 1 Place Clémenceau — 95 620 PARMAIN (ci-dessous dénommée "la Ville") ET
:
L’AARPI Richer & Associés Droit Public, AARPI inter-barreaux d’assistance au service public, Représentée par Maître Marc RICHER, 19 rue du Ruisseau — 95 770 MONTREUIL-SUR-EPTE (ci-dessous dénommée « Richer et Associés Droit Public ») Ensemble, « les Parties » Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026
Richer
&
Associés
Droit
Public
ID
: 095-219504800-20260902-DM202657-AR
Préambule
:
L'article 140 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a supprimé l’obligation de mise en concurrence pour le choix de l’avocat pour les prestations suivantes : « d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre
d'une
procédure
juridictionnelle,
devant
les
autorités
publiques
ou
les
institutions
internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif
de règlement des conflits ;
e)
Les
services
de
consultation
juridique
fournis
par
un
avocat
en
vue
de
la
préparation
de
toute
procédure
mentionnée
au
d
du
présent
8°
ou
lorsqu'il existe
des
signes
tangibles
et
de
fortes
probabilités
que
la
question
sur
laquelle
porte
la
consultation
fera
l'objet
d'une telle procédure ». Les
Parties se
sont
donc
rapprochées
pour
organiser
leurs relations
communes
dans
ce
cadre.
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1
: OBJET DU CONTRAT
Richer
&
Associés
Droit Public apportera
une
assistance
juridique
à
la
Ville,
dans
le
cadre
de
toute
question
juridique
afférente
à une
procédure
contentieuse, précontentieuse,
potentiellement
contentieuse,
ou
de
toute
procédure
contentieuse.
Richer
&
Associés
Droit Public
pourra
être
sollicité
à
titre
accessoire
pour
des
conseils
hors
contentieux,
à
la
seule
exception
de
l’encadrement
intégral
d’une
procédure
de
passation,
d’une
élaboration
de
plan
local
d’urbanisme,
ou
d’un
montage
contractuel
complexe. Sur
demande
de
celle-ci,
Richer
&
Associés
Droit
Public
assistera
Ville
pour
toute
audience,
expertise,
transport
sur
les
lieux,
ou
participera
à toute
réunion
nécessaire à
un
dossier. Article
2
: OBLIGATION
DE
REACTIVITE
Richer
&
Associés
Droit Public
devra
apporter
une
réponse
à toute
saisine
de
la
Ville
:
-
sous
1
heure
ouvrée
maximum
pour
toute
demande
urgente
ou
toute
nouvelle
saisine
;
-
sous
4
heures ouvrées
au
maximum
pour
une
demande
normale. Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026
Richer
&
Associés
Droit
Public
ID
:095-219504800-20260902-DM202657-AR
Ces
délais
valent
pour
une
réponse
à une
question
simple
ou
pour
confirmer
la
bonne
réception
d’un
travail
complexe.
Lés
heures
ouvrées
sont
du
lundi
au
vendredi,
de
9 heures
à 19
heures,
sans
congés
et
sans
« ponts
».
Richer
&
Associés
Droit
Public
s’engage
sur
une
continuité
de
service
totale
compatible
avec
la
continuité
du
service
public.
Pour
tout
travail
complexe,
un
délai
sera
fixé
en
accord
avec
la
Ville.
Dans
le
même
délai
de
4 heures
ouvrées,
Richer
et
Associés
Droit
Public
devra
remettre
à
la
Ville
tout
élément
reçu
dans
le
cadre
d’un
contentieux,
ou
lui
transmettre
toute
information
entrée
en
sa
possession
dans
le
cadre
desdits
contentieux. Cette
transmission
doit
être
assortie
d’un
commentaire
et
d’une
éventuelle
proposition
d’action
assortie
d’un
délai. Article
3
: OBLIGATION
DE
VALIDATION
Richer
et
Associés
Droit Public
ne
pourra
déposer
ou
transmettre
un
acte
qu'après
validation
de
celui-ci
par
la
Ville.
Seules
des
circonstances exceptionnelles
rendant impossible
la
validation
dans
un
délai
compatible avec
la
sauvegarde
des
intérêts
de
la
collectivité
permettent
le
dépôt
sans
validation,
en
informant
immédiatement
la
Ville,
des
actions
menées
et
en
justifiant
leur
caractère
exceptionnel.
Article
4
: DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
période
d’un
an,
du
1%
janvier
2027
au
31
décembre
2027.
Il
est
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction
pour
une
année,
sauf dénonciation
par
une
partie
un
mois
avant
son
échéance.
Article
5
: REMUNERATION
La
rémunération
de
Richer
et
Associés
Droit Public
est
fixée
à
un
montant
de
6 175,00
euros
HT
par
mois,
incluant
l’ensemble des
diligences
mentionnées
ci-dessus
et
l’ensemble
des
frais
de
l’entreprise,
y compris
de
secrétariat
et
de
déplacements.
La
facturation
est
effectuée
chaque
mois
civil. Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026
|
F7
;
|
ID
:095-219504800-20260902-DM202657-AR
Richer
&
Associés
Droit Public
Article
6
: INTERLOCUTEUR
ET CONTINUITE
DE
SERVICE
L’interlocuteur
de
la
Ville
chez
Richer
et
Associés
Droit
Public
est
Maître
Marc
RICHER. Il
pourra
se
faire
remplacer
en
cas
d’empêchement
temporaire par
un
de
ses
associés,
mais
devra
être
informé
ensuite
pour
rester
référent
unique
de
la
Ville.
De
même,
il
pourra
déléguer
des
missions
à ses
collaborateurs
ou
associés,
mais
SOUS
son
contrôle. Un
associé
de
permanence
est
toujours
joignable
sans
délai
aux
heures
ouvrées.
Un
avocat
d’astreinte
est
joignable
hors
heures
ouvrées
sous
4 heures,
pour
la
sauvegarde
éventuelle
de
droits
n’attendant
pas
la
prochaine
heure
ouvrée.
Article
7
: MODALITES DE PAIEMENT
Le
règlement
des
sommes
dues au
cocontractant
sera
effectué
sur
présentation
de
factures
mensuelles
par
virement
au
compte
n°
FR76
1820
6000
3265
0509
5016
008
ouvert
au
Crédit
Agricole
- 22
rue
de Beauvais
—
95
420
MAGNY-EN-VEXIN.
Le
comptable
assignataire
est
celui
de
la
Ville.
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours.
Les
factures
devront
être
déposées
sur
Chorus.
Fait
en
trois
exemplaires.
/
LOL AV
0
Pour
la
Ville
Pour
Richer
et
Associés
Droit
Public
4
À
r4