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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
ARRONDISSEMENT
DE PONTOISE
Publié le 04/07/2025
CANTON
DEL
ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20250702-DM202542-AR
ANLE
DE
PARMA
A
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025/42
AVENANT
A
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
COLLEGES
DE
GYMNASES
COMMUNAUX
OÙ
INTERCOMMUNAUX
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le courrier
du
Conseil
Départemental,
Direction
de
l'Éducation
et des
Collèges,
en
date
du
24
janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
signer
un
avenant
à
la convention
(du
28/11/2013)
tripartite
de
mise
à
disposition
des
collèges
de
gymnases
communaux
ou
intercommunaux
avec
le
Département
du
Val-
d'Oise
et
notamment
son
article
5, qui
met
fin
à la gratuité
sans
limitation
de
durée,
des
équipements
sportifs,
DÉCIDE
ARTICLE
1
-
La
signature
de
l'avenant
à
la
convention,
joint
et
modifiant
l’article
5
de
ladite
convention,
conformément
aux
termes
de
la
délibération
n°
2-45
adoptée
en
séance
du
Conseil
Départemental
en
date
du
20
octobre
2023.
ARTICLE
2
-
L'’avenant
n°
1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature.
ARTICLE
3 -
Tous
les
autres
articles
de
la convention
tripartite
signée
le 28
novembre
2013,
(entre
le Conseil
Départemental,
la commune
et
le collège
de
Parmain)
restent
inchangés.
ARTICLE
4-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN, le
2 juillet
2025
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
a
>
ID
: 095-219504800-20250702-DM202542-AR
val
d'oise
#%
l&
département
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
COLLEGES
DE
GYMNASES
COMMUNAUX
OÙ
INTERCOMMUNAUX
ENTRE La
commune…de.…
{2%
Rial
ou
Syndicat
Intercommunal...
:
représenté par...
Leic. TAiLLANTER.
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
ou
Comité
syndical
en
date
du
..722./29.[2:27..,
appelé
ci-après
"la collectivité
territoriale", Le
Département
du
Val
d'Oise,
représenté
par
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
Présidente
du
Conseil
départemental,
agissant
en
vertu
des
délibérations
de
cette
Assemblée
en
date
du
22
février
2013
et
du
20
octobre
2023,
appelé
ci-après
"le
Département",
ET
Le
collège..…..\
PS
SE
MPEEL.
SE
représenté
par
son
FhnclpalL
Ah
es.
CHAOLAÏ
spécialement
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'établissément
en
date
du
à /e7{.2:.2$......,
appelé
ci-après
"l'établissement",
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education, Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
ID
: 095-219504800-20250702-DM202542-AR
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
L'article
5
de
la
convention
tripartite
est
modifié
comme
suit :
Conformément
aux
termes
de
la
délibération
n°
2-45
adoptée
en
séance
du
Conseil
départemental
en
date
du
20
octobre
2023 :
-
les
collectivités
qui
ont
bénéficié,
à
partir
du
1%
janvier
2013,
d'une
subvention
d'investissement
pour
la
construction
ou
la
réhabilitation
d'un
équipement
sportif
couvert
à
proximité
d'un
collège
public,
s'engagent
à
mettre
à
disposition
gratuitement,
pour
une
durée
de
20
ans,
ledit
équipement
aux
collèges
relevant
de
leur
ressort
territorial
ou
assimilé,
afin
de
permettre
l'enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
tel
que
prévu
dans
les
programmes
de
l'Education
Nationale.
Dans
ce
cas,
la
durée
de
20
ans
s'applique
à
compter
de
la
date
du
vote
de
la
subvention
en
investissement
ayant
donné
lieu
à
la
gratuité.
-
les
collectivités
qui
bénéficieront,
à
compter
du
20
octobre
2023,
d'une
subvention
d'investissement,
supérieure
ou
égale
à
200
000
€,
pour
la
construction
ou
la
réhabilitation
d'un
équipement
sportif
couvert
à
proximité
d'un
collège
public,
s'engagent
à
mettre
à
disposition
gratuitement,
pour
une
durée
de
20
ans,
ledit
équipement
aux
collèges
relevant
de
leur
ressort
territorial
ou
assimilé,
afin
de
permettre
l’enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
tel
que
prévu
dans
les
programmes
de
l'Education
Nationale.
Dans
ce
cas,
la
durée
de
20
ans
s'applique
à
compter
du
vote
de
la
subvention
en
investissement.
Dans
le
cas
où
la
fin
de
la
gratuité
tomberait
en
cours
d'année
scolaire,
la
participalion
financière
du
Département
aux
charges
de
fonctionnement
desdits
équipements
sportifs
couverts
mis
à
disposition
des
collèges
prendra
effet
à
la
rentrée
scolaire
suivant
cetle
échéance. Article
2
L'avenant
n°1
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature.
Article
3
Tous
les
autres
articles
de
la
convention
tripartite
signée
le
2814/2153
restent
inchangés. Convention
établie
en
trois
exemplaires
originaux.
Fait
à
Cergy-Pontoise Le
Pour
le
Département
du
Val
d'Oise,
Pour
la
collectivité
Pour
l'établissement,
la
Présidente
territoriale,
Marie-Christine
CAVECCHI