Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 18 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 18 mars 2026 Document publié le Mercredi 18 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 18 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 069 du 18 mars 2026SOMMAIRE

PREF – CABINET

Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°76 modifiant l’arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°73 portant diverses mesures temporaires le mercredi 18 mars 2026 de 11h00 à 22h00 sur l’ensemble des communes de l’arrondissement de NantesE 3

PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Fraternité

CABINET

Bureau de l’ordre publication

et des politiques de sécurité − MH

Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°76 modifiant l’arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°73 portant

diverses mesures temporaires le mercredi 18 mars 2026 de 11h00 à 22h00

sur l’ensemble des communes de l’arrondissement de Nantes

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative

à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants

et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°73 portant diverses mesures temporaires le mercredi 18 mars 2026 de

08h00 à 22h00 sur l’ensemble des communes de l’arrondissement de Nantes ;

Considérant que le Président de la République française effectuera un déplacement officiel, ce

mercredi 18 mars 2026, au sein de la société Naval Group, constructeur du porte-avions nouvelle

génération (PA-NG), située sur la commune d’Indre ; qu’il sera accompagné, notamment, de Madame la

ministre des Armées et des anciens combattants, de Monsieur le ministre de l’Économie et des

finances et de Monsieur le ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ;

Considérant l’état de la menace sur le territoire national lié au conflit au Moyen-Orient ;

Considérant le contexte local et le climat social actuel en Loire-Atlantique, marqués par des

manifestations de la mouvance d’ultra-gauche ayant donné lieu à des débordements, notamment des

dégradations et des affrontements avec les forces de l’ordre ces dernières semaines, il y a lieu de

craindre que la présence du chef de l’État dans la métropole nantaise puisse conduire à une

mobilisation des activistes locaux ;

Considérant les différents appels à manifester lancés par les organisations syndicales et des collectifs

citoyens pour le mercredi 18 mars 2026 sur les communes de Nantes, Indre et La Montagne

notamment ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut

interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de

public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public

provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations

dans la métropole nantaise ;

Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les

dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres

que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de

carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes

les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des

biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant

munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant

servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard

des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;

Considérant le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire

national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de

restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le

port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,

l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets

pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Le mercredi 18 mars 2026 de 11h00 à 22h00 sont interdits sur l ’ensemble des communes de

l’arrondissement de Nantes :

– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F1.

Le reste est sans changement.

Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de

divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité

territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objetPour le préfet et par Délégation

La sous-préfète, Directrice de cabinet

Marie ARGOUARC'H

d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou

par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Nantes, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental

de la police nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 18 mars 2026