Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°053 du 5 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°053 du 5 mars 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°053 du 5 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, E =

PRÉFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°053 du 05 mars 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°63 portant diverses mesures temporaires les samedi 7 mars et

dimanche 8 mars 2026 sur la commune de NantesE 3

PRÉFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Bureau de l’ordre publication

et des politiques de sécurité − MH

Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°63 portant diverses mesures temporaires les samedi 7 mars

et dimanche 8 mars 2026 sur la commune de Nantes

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative

à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants

et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie

publique ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les

« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la

marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à

Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,

réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10

mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de

l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien

commun » à la cité des congrès de Nantes ;

Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, au

rassemblement d’hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues de

noir, masquées pour nombre d’entre elles et présence de fumigènes) ;

Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, a

rassemblé, à l’appel du média d’extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ont

fait usage de fumigènes ;

Considérant l’appel de l’intersyndicale départementale féministe FSU de la la CGT et de Solidaires,

rejointe par des militantes des associations et collectifs féministes locaux, à manifester dans les rues du

centre-ville de Nantes, ce samedi 7 mars 2026 à compter de 14h00, rassemblement qui devrait

mobiliser 200 à 500 personnes ;

Considérant l’appel à rassemblement de la communauté iranienne le samedi 7 mars 2026, place Royale

à Nantes avec une participation prévisible de 100 à 150 personnes ;

Considérant le rassemblement des royalistes iraniens « pro-pahlavi » ce samedi 7 mars à compter de

15h30 place Graslin à Nantes, rassemblement de 50 à 100 personnes ;

Considérant l’appel à manifester à l’imitative du collectif « Féministes Uni.e.s pour une Riposte

institutionnelle » (FURI) ce dimanche 8 mars 2026 à compter de 11h00, place Bretagne à Nantes ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut

interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de

l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de

public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public

provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations

sur la commune de Nantes ;

Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les

dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins

incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et

à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers

équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à

perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres

que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;

Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de

carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes

les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des

biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant

munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant

servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard

des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;

Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture

VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de

sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,

assurer la sécurité des personnes ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le

port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,

l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets

pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;

sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : du samedi 7 mars 2026 à 8h00 au dimanche 8 mars 2026 à 23h00 sont interdits sur la

commune de Nantes :

– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article

132-75 du Code pénal ;

– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles

pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;

– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou

récipients divers, sans motif légitime.

Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de

divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité

territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 duPour le préfet et par Délégation

La sous-préfète, Directrice de cabinet

Marie ARGOUARC'H

31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux

professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le

cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou

par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal

judiciaire de Nantes.

Nantes, le 5 mars 2026