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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°048 du 19 mars 2025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°048 du 19 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 048 du 19 mars 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°281 du 19 mars 2025 portant diverses mesures temporaires le jeudi 20 mars 2025. En PRÉFET
|
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
CABINET
Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°281 portant diverses mesures temporaires
le jeudi 20 mars 2025 à Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu
le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu
le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu
le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise sur le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
|
Vu
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray -— BP 33515 - 44035 NANTES Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC"
H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 février 1994
interdisant
le tir de
pétards
et
autres
artifices sur
la
voie
publique ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai 2010 relatif
à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre
;
Vu
l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
. Considérant que l'organisation syndicale CGT spectacle a lancé un appel national pour une semaine de mobilisation,
de grève et d'occupations des lieux culturels pour les travailleurs du spectacle, des arts,
de l’enseignement artistique, de l'audiovisuel, du cinéma et de la culture du 17 au 23 mars 2025; Considérant l'occupation du centre culturel « Lieu Unique » situé à Nantes depuis le 17 mars 2025; Considérant l'appel à manifester des retraités le jeudi 20 mars 2025 devant l'agence régionale de santé sise à Nantes, dans le cadre de la JNA ;
NS
Considérant
l'appel
des
acteurs
culturels
à
régionale de santé sise à Nantes ;
|
rejoindre
la
manifestation
des
retraités
devant
l'agence
Considérant
que
le
nombre
total
des
participants
à
cette
manifestation
pourrait
dépasser
les
200 personnes ; Considérant
la
possibilité
qu'à
l'issue
de
ce
rassemblement,
les
acteurs
culturels
se
dissocient
du
rassemblement des retraités pour entamer une déambulation dans les rues nantaises ; Considérant la possibilité d'une manifestation devant le Conseil Régional des Pays de la Loire ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le Préfet
peut
interdire
le
port et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant constituer une
arme au
sens de
l'article 132-75 du code pénal; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à
l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ; Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre l'utilisation
régulière
de mortiers d'artifice, d'engins
pyrotechniques et d'engins
incendiaires type
cocktail
molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont déroulées
à
Nantes,
à
l'encontre des forces de
l'ordre, de différents
bâtiments
publics,
commerces et divers équipements
collectifs
urbains
;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser
à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement
;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
:
6 quai Ceineray
- BP 33515
-
44035 NANTES
‘
2/4
Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles
; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique,
trois jours
francs au moins et quinze jours
francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration
n'a
été
déposée auprès du préfet de la
Loire-Atlantique
pour
ces
rassemblements,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants,
ainsi
que
les
mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se joindre
à
ces
manifestations
non
déclarées et de provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à
la fabrication de cocktail
molotov
pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;: Considérant que ces
rassemblements
non déclarés
interviennent dans
le contexte actuel
de
posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut, de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par des
particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
|
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Le jeudi 20 mars 2025 de 08h00 à 19h00 sont interdits sur la commune de Nantes : - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; - le
port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie
F2,
F3,
F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
- l'enlèvement
où
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES
3/4
Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités
et personnels de secours
dans
l'exercice
de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
: Le
présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs
des services de
l’État
de
la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr Il peut faire
l'objet d'un
recours dévant le tribunal
administratif de
Nantes dans le délai de deux mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
—-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex,
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la
maire de
la
commune de
Nantes sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le 19 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES
4/4
Tél : 02 40 41 20 20 wwvw.loire-atlantique.gouv.fr