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Arrêté - 1031897 22126
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Viels-Maisons.
Lien du pdf (Arrêté - 1031897 22126)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
E !
PRÉFET DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Frateraité
Le préfet de l'Aisne
à
Monsieur le Maire de Viels-Maisons
Laon, le 30 septembre 2024
Objet : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Bonjour Monsieur le Maire,
La commune de Viels-Maisons a effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondation par ruissellement et coulée de boue associée survenu 1° août 2024.
Je vous informe de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour votre commune par l'arrêté INTE2424582A du 23 septembre 2024 publié au Journal Officiel du 28 septembre 2024. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès Service Interministériel de Défense et Protection Civile. Vous trouverez en pièce jointe une fiche précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
La préfecture de l'Aisne rappelle que les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour effectuer leur déclaration de sinistre auprès de leurs compagnies d'assurances.
2 rue Paul Doumer - CS 20656
02010 LAON Cedex 2»
@Prefet02 Le ' Affaire suivie par : Gwenaël Noyer E3 Préfet de l'Aisne Tél. : 03 23 21 82 32
Mél. : pref-bureau-sidpc@aisne gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont cansultabies sur le site internet Cabinet du Préfet/ SIDPC 1/2 des services de l'État dans l'Aisne ; www.aisne.gouv.fr Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet ef par délégation,
a cheffe du servie interministériel
de défense et &e protectiafilcivile,
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