Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 90
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 46 AV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 91 JU
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 146 OC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 1 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 152 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 162 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 JUILLET 2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 93 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Sécurité publique,
eh à
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 93 N° 93
Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017
DATE DE PARUTION : 12 JUILLET 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 12 JUILLET 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté N° 2017/CAB/686 Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement 29/06/2017 1
Arrêté N° 2017/CAB/710 Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement 06/07/2017 1
Arrêté N° 2017/CAB/711 Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement 06/07/2017 1
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/10 Portant attribution d’une subvention de
4 000 € à la commune de Bouéni dans le cadre des crédits délégués
par le Ministère de la Culture et de la Communication (crédits
contractualisés programme 175-02-04)
22/06/2017 3
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/11 Portant attribution d’une subvention de
3 000 € à la commune de Chirongui dans le cadre des crédits délégués
par le Ministère de la Culture et de la Communication (crédits
contractualisés programme 175-01-10)
21/06/2017 3
Arrêté N° 2017 – SG – DAC/12 Portant attribution d’une subvention de
2 965 € à l’association MJC de Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-03-05)
21/06/2017 3
Arrêté N° 2017 – SG – DAC/13 Portant attribution d’une subvention de
2 000 € à l’association Radio Dziani dans le cadre des crédits délégués
par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
22/06/2017 3
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/14 Portant attribution d’une subvention de
3 640 € à la commune de SADA dans le cadre des crédits délégués par
le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-03-05)
22/06/2017 3
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/15 Portant attribution d’une subvention de
1 500 € à la commune de Bandraboua dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
21/06/2017 3
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/16 Portant attribution d’une subvention de
2 000 € à la commune de Dzaoudzi-Labattoir dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
21/06/2017 3
Arrêté n° 2017 – SG/DAC/17 Portant attribution d’une subvention de
1 000 € à la commune de Pamandzi dans le cadre des crédits délégués
par le Ministère de la Culture et de la Communication (crédits
contractualisés programme 175-02-04)
21/06/2017 3 Arrêté N° 2017 – SG – DAC/18 Portant attribution d’une subvention de
1 500 € à l’association CCLJE de Tsingoni dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
22/06/2017 3
Arrêté N° 2017 – SG – DAC/19 Portant attribution d’une subvention de
5 000 € à l’association Women Act Now dans le cadre des crédits
délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-07-07)
22/06/2017 3
Arrêté N° 2017 – SG – DAC/20 Portant attribution d’une subvention de
7 000 € à l’association Liberté, égalité, magnégné dans le cadre des
crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la
Communication (crédits contractualisés programme 131-02-06)
23/06/2017 3
Arrêté N° 2017 – SG – DAC/21 Portant attribution d’une subvention de
4 500 € à l’association Milatsika dans le cadre des crédits délégués
par le Ministère de la Culture (crédits contractualisés programme
224-02-22)
23/06/2017 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté N° 2017/ARS /147 Portant agrément du centre d’enseignement
des soins d’urgence (CESU) du Centre hospitalier de Mayotte 04/06/2017 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Résume de la réquisition déposée à la CPI
Résumé des avis de clôture du bornage en EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2017-CAB-686
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU _le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ; ns VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d'application du
décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU le rapport du directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT que dans la soirée du dimanche 11 juin 2017, se trouvant en grande terre à proximité de la barge après son service, l’adjoint de sécurité Soidridine SOUFFOUSSENTI, en fonction au centre de rétention administrative de la direction départementale de la police aux frontières de Mayotte, a remarqué une personne empruntant le débarcadère de secours, glisser et tomber dans l’eau ;
CONSIDERANT qu’il n’a pas hésité, en apercevant la personne se débattre pour remonter et risquer de se noyer, à se jeter dans l’eau pour tenter de la secourir et ce au péril de sa vie car ne sachant pas nager ;
CONSIDERANT que par cet acte il a fait montre d’un courage remarquable ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article Ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Soidridine SOUFFOUSSENT, adjoint de sécurité,
en fonction au centre de rétention administrative
de la direction départementale de la police aux frontières de Mayotte.
Article 2 : La directrice du cabinet de la préfecture de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Frédéric VEAUN ÈTEE" Liberté + Liberté» Égalté + Fräternié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2017-CAB-710
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de
courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU®% le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
VU la Bireulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d’application du décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
VU les rapports du commandement de la gendarmerie de Mayotte et du chef de corps du Bataillon du service militaire
adapté de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en date du 25 juin 2017 vers 17 heures, M. Lookman CHAMSIDINE a fait preuve de courage et
de dévouement exemplaire, en se jetant à l’eau pour ramener une personne se trouvant en grande difficulté et la ramener
en sécurité sur la berge au prix d’un engagement physique important ;
CONSIDERANT que par cet acte, M. Lookman CHAMSIDINEa sauvé la victime d’une noyade certaine ;
SUR proposition de la directrice du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article ler : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Lookman CHAMSIDINE,
né le 12 août 1991 à Dzaoudzi
Article 2 : La directrice du cabinet de la préfecture de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
rédéric VEA Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRETÉ N° 2017-CAB-711
Portant attribution d’une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de
courage et de dévouement ;
VU Ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
VU le décrét du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ; pe
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur n°70-208 en date du 17 avril 1970 précisant les conditions d’application du
décret n°70-221 du 17 mars 1970 ;
CONSIDERANT que.le vendredi 03 juin 2017, lors d’une mission de surveillance à Mamoudzou, le brigadier de police
Teddy BEAULIEU, est alerté par la conductrice affolée d’un véhicule dont la passagère était sur le point d’accoucher ;
CONSIDERANT qu’une fois à l’intérieur du véhicule et voyant l’urgence de la situation, il a extirpé le bébé inerte de la
mère, l’a délivré du cordon ombilical qui était enroulé autour de son cou et l’a aidé à respirer en lui frottant le dos pour
le réchauffer ;
CONSIDERANT que le brigadier Teddy BEAULIEUa sauvé la vie de l’enfant qui, sans son intervention rapide, aurait | sans nui doute connu une fin tragique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Teddy BEAULIEU, brigadier de police
affecté à la direction départementale de la sécurité publique de Mayotte
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Frédéric VEAU MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 10
Portant attribution d’une subvention de 4 000 € à la commune de Bouéni
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mats 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU Parrêté préfectoral n°468$G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de la Mairie de Boueni , déposée le 19 avril 2017 ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2: Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la commune de Bouéni, domiciliée à la Place de la
Fraternité - 97620 BOUENI ,pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du
Patrimoine qui auront lieu le 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoine », au
titre du programme 175, action 02, sous-action 04 pour les activités du projet « Boueni voimoja na i JEP
2017 » et la « Nuit de la culture ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédure
en vigueur, sur le compte suivant:
Banque : Trésorerie Municipale de Mayotte
Domiciliation : Mayotte
Code banque : 45159
Code guichet : 00008
N° de compte : 4D030000000
Clé : 87
Article 4 :La subvention sera versée à la Commune de Boueni en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté.
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À ai es (-
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC ?
Intéressé Liber » Égal + Fraornné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
é
é
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 11
Portant attribution d’une subvention de 3 000 € à la commune de Chirongui
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-01-10)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1“ avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoine de la Mission Culture
VU la demande de subventions de la Mairie de Chirongui , déposée le 9 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire , décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur én application des articles 107 et 108 du traité.
Auticle 2: Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 3 000 € (trois mille euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la commune de Chirongui, domicilié au rue de l'hôtel de
ville, Chirongui 97620 pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine
(IEP) qui auront lieu les 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoine », au titre
du programme 175, action 01, sous action 10, pour les activités en lien avec la cérémonie de lancement
départementale des JEP et les visites de sites de la commune.
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédures en
vigueur, sur le compte suivant :
Banque : Trésorerie de Mayotte Municipale
Domiciliation : IEDOM Mamoudzou Mayotte
Code banque : 45159
Code guichet : 00008
N° de compte : 4D030000000
Clé : 87
Article 4 : La subvention sera versée à la Commune de Chirongui en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté.
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d’utifisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droît de mettre fin à son aide
et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le SA. at u 9 (Le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC :
Intéressé 2
Liber à pat à Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 12
Portant attribution d’une subvention de 2 965 € à l'association MJC de Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture
(crédits contractualisés programme 175-03-05)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1* avril 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles :
VU l'arrêté préfectoral n°4688G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU Ja circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU leprogramme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture :
VU la demande de subventions de de l'association MJC de Mamoudzou déposée le 16 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler :: L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2 965 € {deux mille neuf cent soixante cinq euros)
en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association MJC de Mamoudzou,
domicilié au boulevard de Baobab — 97600 MAMOUDZOU pour la subvention des animations pour les
Journées Européennes du Patrimoine qui auront lieu les 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est
« Jeunesse et Patrimoine », au titre du programme 175, action 03, sous-action 05 pour les activités du projet
intitulé « sauvegarde du patrimoine immatériel : organisation du Mouringué et Ngoma ya niombé ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédures
en vigueur, sur le compte suivant :
Banque : BFC
Domiciliation : Mayotte
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00915056400
Clé :35
Article 4: La subvention sera versé à l'association MJC de Mamoudzou en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le o,9 Liu es \Y
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies:
Recueil des actes administratifs
DAC :
Intéressé 21
Liber « Égalté» Fratrrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017 /DAC - 13
Portant attribution d’une subvention de 2000 € à l'association Radio Dziani
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du l° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 201$ relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de l'association Radio Dziani, déposée le 20 juin 2017 :
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet pour le territoire, décrit en annexe au titre
du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articies 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2000 € (deux mille euros) en autorisations
d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Radio Dziani, domicilié au 1 Rue de Radio
Dziani - 97615 Pamandzi pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine
qui auront lieu les 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et patrimoine » au titre du
programme 175, action 02, sous action 04 pour les activités du projet intitulé « le monde de la philatélie :
riche patrimoine culturel à découvrir, préserver et valoriser ».
Article 3 : La présente subvention sera crédités, après signature du présent arrêté, selon Les procédures en
vigueur, sur le compte suivant :
Banque : Banque française commerciale
Domiciliation : Agence Mamoudzou
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00915050200
Clé:11
Article 4 ‘La subvention sera versée à l'association Radio Dziani en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté.
Article 5 : L'utilisation des crédits donnera lieu } un compte rendu d'éxécution des dépenses auprès de la
Direciton des Affaires Culturelles. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 22 li ds \+
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies:
Recueil des actes administratifs
DAC =
Intéressé MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC — 14
Portant attribution d’une subvention de 3 640 € à la commune de SADA
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-03-05)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468$G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ; .
VU fe programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de la Mairie de Sada déposée le 6 juin 2017 ;
Sur proposition de 1a directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet le territoire décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 3 640 € (trois mille six cent quarante euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Sada, domicilié à la Place de
l'hôtel de ville — 97640 SADA pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du
Patrimoine qui auront lieu les 16 et 17 septembre 2017 et dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoine »,
au titre du programme 175, action 03 sous action 05, pour les activités du projet intitulé « les journées du
patrimoine : la jeunesse au cœur de la préservation du patrimoine locale ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédures
en vigueur, le compte suivant :
Banque : LE.D.O.M / Trésorerie générale de Mayotte
Domiciliation : Mayotte
Code banque : 45159
Code guichet : 00008
N° de compte : 4D030000000
Clé :87
Article 4 : La subvention sera versée à la commune de Sada en une seule fraction dès la signature du présent
arrêté.
Article 5 : l'utilisation des crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le d 9 à" eo (3
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC .
Intéressé Len Elu» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017 /DAC - 15
Portant attribution d’une subvention de 1 500 € à la commune de Bandraboua
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de La communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAEBRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU leprogramme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de la Mairie de Bandraboua, déposée le 7 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ier : : L'administration contribue financièrement au projet du territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article ler: Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la mairie de Bandraboua, domicilié à l'hôtel de ville
BP48 — 97650 Bandraboua pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine
qui auront lieu le 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoin », au titre de
l'action 175, action 02, sous action 04 pour les activités du projet « la fête du Frampe », « à la découverte du
littoral » et « Que la danse soit fête ».
Article 1er : La présente subvention sera crédité, après signature du présent arrêté, selon les procedures en
vigueur, sur le compte suivant :
Banque : Trésorerie Municipale de Mayotte
Domiciliation :
Code banque : 451359
Code guichet : 00008
N° de compte : 4D030000000
Clé :87
Article ler La subvention sera versée à la Commune de Bandraboua en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté
Article ler L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le Le peu 2s\+
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC .
Intéressé MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 16
Portant attribution d’une subvention de 2 000 € à la commune de Dzaoudzi-Labattoir
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlément de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1* avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de la commune de Dzaoudzi-Labattoir , déposée le 16 juin 2017;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article Ler : L'administration contribue financièrement au projet du territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec [e marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 2000 € (deux mille euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la commune de Dzaoudzi-Labattoir, domicilié à Labattoir
BP-93 97610 Dzaoudzi pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine qui
aurint lieu le 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoine», au titre du
programme 175, action 02, sous action 04 pour les activités du projet « Zaman talouha ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, apès signature du présent arrêté, selon les procédures en
vigueur, sur le compte suivant :
Banque : Trésorerie de Mayotte Municipale
Domiciliation : Mayotte
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
N° de compte : 4D030000000
Clé : 09
Article 4 : La subvention sera versée à la commune de Dzaoudzi-Labattoir en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 4 Jon ès (+
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC :
Intéressé 2
Liber Épalu % Fratmré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 17
Portant attribution d’une subvention de 1000 € à la commune de Pamandzi
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°468SG/2017 du $ mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de la commune de Pamandzi , déposée le 6 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet du territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 1000 € (mille euros) en autorisations d'engagement
et crédits de paiement est attribuée à la commune de Pamandzi, domicilié au rue de la Mairie B.P 55 — 97615
PAMANDZI pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine qui auront lieu
le 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique est « Jeunesse et Patrimoine », au titre du programme 175,
action 02 , sous action 04 pour les activités du projet « Puits d'Oussinée », « La tombe et la plaque de Zéna
M'déré » et « l'école primaire de Pamandzi 1 ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, apès signature du présent arrêté, selon les procédures en
vigeur, sur le compte suivant :
Banque : Trésorerie de Mayotte Municipale
Domiciliation : Mayotte
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
N° de compte : 4D930000000
Clé : 09
Article 4 : La subvention sera versée à la Commune de Pamandzi en une seule fraction dès la signature du
présent arrêté
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l'objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le J2 Cotes 229 +
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC :
Intéressé 2
Liber» El» Prat)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 18
Portant attribution d’une subvention de 1500€ à l'association CCLJE de Tsingoni
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU larrêté préfectoral n°468$G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU la circulaire du 29 septembre 201$ relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoine de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions de l'association CCLJE de Tsingoni , déposée le 6 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2: Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 1500€ (cinq mille cents euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association CCLJE de Tsingoni, domicilié à la place
Zoubert Adinani BP35-97680 Tsingoni, pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du
Patrimoine qui auront lieu le 16 et le 17 septembre 2017 dont la thématique « Jeunesse et Patrimoine », au
tittre du programme 175, action 02, sous action 04 pour les activités du projet «Culture et Jeunesse ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté, selon les procédures en
vigueur, sur Le compte suivant :
Banque : Crédit agricole de la Réunion
Domiciliation : DRP/AP718/PV868
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 30000890207
Clé :38
Article 4 : La subvention sera versée à l'association CCLJE Tsingoni en une seule fraction dès la signature
du présent arrêté
Article 5 : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de inettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le là v” a 2 Eu
Pour le Préfet et par délégation, ,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC -
Intéressé Liber+ per
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC -— 19
Portant attribution d’une subvention de 5000 E€ à l'association Women Act Now
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175- 07-07)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de ia Ministre de la culture et de la communication
portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des
enseignements artistiques et de l’action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de
Mayotte à compter du 1* avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°468SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence
GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU Ja circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme n° 175, Patrimoines de la Mission Culture ;
VU la demande de subventions d'association Women Act Now, déposée le 16 juin 2017 ;
Sur proposition de la directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet du territoire, décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 5000 € (cinq mille euros) en autorisations
d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Women Act Now, domicilié au 1 rue de la
Solidarité — 75019 Paris pour la subvention des animations pour les Journées Européennes du Patrimoine qui
auront lieu le 16 et 17 septembre 2017 dont la thématique « Jeunesse et Patrimoine », au titre du programme
175, action 07, sous action 07 pour les activités du projet « Chababi project ».
Article 3 : La présente subvention sera créditée, après signature du présent arrêté selon la procédure en
vigueur, sur le compte suivant :
Banque : MON CREDIT COOPERATIF.COO
Domiciliation : Women act now
Code banque : 42559
Code guichet : 00069
N° de compte : 41020039266
Clé : 12
Article 4 : La subvention sera versée à l'association Women Act Now en une seule fraction dès la signature
du présent arrêté.
Article 5: L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la
Direction des Affaires culturelles de Mayotte. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou
d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide
et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. Atticle6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le ol eu A 22 (7
Pour le Préfet et par délégation, ;
La directrice des affaires culturelles
URE (ele
Fe
sa
ca LI
F4
Copies :
Recueil des actes smnIseNte
DAC
Intéressé Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC -— 20
Portant attribution d'une subvention de 7 000 € à l'association Liberté, égalité, magnégné dans le
cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-02-06)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère
de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 131, Création ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
Article 1er : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au
titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité.
Atticle 2 ‘Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 7 000 € (sept mille euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association "Liberté, égalité, Magnégné
16 B Rue BABOUSSALAMA 97 600 Mamoudzou, au titre du soutien à la diffusion en matière
d'arts plastiques, programme 131, action 02, sous action 06 pour l'édition d'une monographie
retraçant le parcours artistique du peintre Marcel Séjour durant ses 24 années à Mayotte.
Article 3 : Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur te
compte Crédit agricole — agence de Mamoudzou -— code banque : 19906- code guichet : 00974 —
N°de compte : 3005190912 — Clé RIB : 87.
Article 4 : La subvention sera versée à l'association “ Liberté, égalité, magnégné “ en une seule
fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5 - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 23 Jus L +
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC :
Intéressé EI Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 21
Portant attribution d'une subvention de 4 500 € à l'association Milatsika
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture
(crédits contractualisés programme 224-02-22)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de
Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la
communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice
des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/8G/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral! en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'administration contribue financièrement au projet décrit en annexe au titre du
règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 : au titre des dispositifs partenariaux, programme 224, action 02 soutien à la
démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, sous action 22 action à destination des
publics de la justice, une subvention de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) en autorisations
d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Milatsika, domiciliée à la MJC
de CHICONI - Route de la mairie - 97670 CHICONI, pour la conduite d'atelier de pratique
musicale au centre pénitentiaire de Majicavo ainsi que l'organisation d'une programmation en lien
avec les différents événements portés par l'association.
ARTICLE 3: Cette subvention provenant du Ministère de la Culture sera versée sur le compte —
BRED BANQUE POPULAIRE — agence de Kawéni — code banque : 10107 — code guichet :
00644 — N° de compte : 00637010991 — Clé RIB : 12.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée à l'association Milatsika en une seule fraction dès la
signature du présent arrêté.
ARTICLE &£ : L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à
l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article6: La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le © 3 Ju 417
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC +
Intéressé Af @> Agence de Santé Océan Indien
[III
ARRETE N°//F/2017/ARS
Portant agrément du centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
du Centre hospitalier de Mayotte
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu l'article D.6311-17 et suivants du code de la santé publique précisant les missions d'un centre
d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Vu le décret du 15 juillet 2015 du Président de la république, nommant Monsieur François MAURY,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien,
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en
situation Sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des
soins d'urgence,
Vu le projet déposé par le Centre Hospitalier de Mayotte le 04 juillet 2014
Vu les éléments complémentaires apportés au projet par le Centre Hospitalier de Mayotte en date du
21 novembre 2014,
Vu l'avis des services instructeurs de l'ARS-OI en date 5 février 2015 concernant le projet présenté en
vue de l'agrément du Centre d'enseignement des soins d'urgence du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu la demande de la direction de l'ARS-OI à la direction générale de la santé sollicitant en date du
9 février 2015, la commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion des crises
sanitaires,
Vu l'arrêté n°22/2015/ARS du 09 février 2015 portant agrément à titre provisoire du Centre
d'enseignement des soins d'urgence du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu les éléments complémentaires communiqués par le Centre hospitalier de Mayotte le 27 juillet
2016,
Vu larrêté n°156/2016/ARS du 09 août 2016 portant agrément à titre provisoire du Centre
d'enseignement des soins d'urgence du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu les éléments complémentaires communiqués par le Centre Hospitalier de Mayotte le 29 mai 2017,
ARRETE
Article 1 - Le Centre d'enseignement des soins d'urgences est agréé pour une durée de cinq ans, à
partir du 1° janvier 2017.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Mayotte « Haut Jardin du Collège » 97600 MAMOUDZOU, dans le
même délai.
Article 3 — Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de
l'établissement et Monsieur le Comptable de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Mayotte et de la Préfecture de La Réunion.
- 4 JUN 2017
énéral
Fait à Saint-Deni
£ Directeur Y
s
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 :
Tél : 0262 97 90 00 François MAURY l www.ars.sante.fr Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit propriétaire bornage Commune Section Nodu Superficie Nom donnéà l'immeuble cadastrale | plan
14348 |DM/MME BAMANA ANCHYA| 21/12/2016 SADA AD 240 01a 42ca
615 00a 29ca
616 00a 03ca
14191 DM/MR MADI ABOUDOU 02/03/2016 ACOUA AE 571 01a 30ca ABOUDOU
14232 DM/MME MADI 17/11/2016 MTZAMBORO AO 1413 01a 30ca BAHATI YA FOURAHANIA FOURAHANIA
14320 | DM/MR ISSOUFI RACHIDI | 23/11/2016 MTZAMBORO AH 850 06a 81ca VILLA RACHIDI
14321 DM/MME KASSIM 17/11/2016 MTZAMBORO AO 739 05a 70ca MOIMOUDOU MOIMOUDOU
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit' propriétaire bornage Cohimüs Section | N°du Superficie Nédoniné a lines cadastrale| plan
4015 | DM/Mme TOYBA MOUSSA | 26/01/2017 MTSANGAMOUJI AR 432 46a 17ca TOYBA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit' propriétaire bornage Cohimüs Section | N°du Superficie Nédoniné a lines cadastrale| plan
14305 DM/Mme ALI ANZIZA 08/11/2016 ACOUA AC 627 07a O2ca ANZIZA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 20/06/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14504 DM/MME DEMBENI AX 7-11-12-22-24- 21ha 98a 5dca MADELEINE MARIE FEVEZ 25-26-27-28-29
14505 DM/CTS BOINAIDI KANI-KELI AP3 0Sha 48a 4lca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
ee
- nr
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS