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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 197 N
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92 JUILLET 2017
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 92 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 92 N° 92
Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017
DATE DE PARUTION : 07 JUILLET 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 07 JUILLET 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 785 arrêté modificatif portant attribution
à la commune de DEMBENI de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements
scolaires de Mayotte – année 2016
03/07/2017 4
CABINET
Arrêté N° 2017/CAB/694 portant attribution d’une
subvention exceptionnelle en faveur de la commune de
BANDRELE au titre du Fonds de secours, année 2017
04/07/2017 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2017 – SG – 711 portant annulation du
reversement au titre du fonds national de péréquation de
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
perçues par les départements – exercice 2017
19/06/2017 2
Arrêté n° 2017 – SG – 712 portant reversement au titre du
fonds national de péréquation de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçues par les
départements – exercice 2017
19/06/2017 2
Arrêté N° 2017 – SG – 794 Portant organisation de
l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du
plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la réalisation de la
deuxième tranche du collège de Ouangani dans la
commune de OUANGANI
04/07/2017 4
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
2017-2018-2019
Subvention de fonctionnement à l’association « Les
Naturalistes »
Convention n° 2017-796/DAC
20/06/2017 7 EX = > D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ADJOINT
Arrêté n°2017 - 785
Arrêté modificatif portant attribution à la commune de DEMBENI de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Dominique FOSSAT sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
scolaires à Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012300000614 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-12651 portant attribution d’une subvention DSCEES 2016 à la commune
de Dembéni ;
Considérant la programmation pluriannuelle 2016-2019 des constructions scolaires du premier degré ;
Considérant le courrier du 22 juin 2017 du maire de Dembéni,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
ARRETE
Article 1°: la répartition de la dotation DSCEES 2016 attribuée à la commune de Dembéni, d'un montant
total de 690.000€, est modifiée comme suite :
DEMBENI
Besoins identifiés
Projets : : à Montant total Subvention Taux de Salles neuves Rénovations Réfectoires du projet DSCEES subvention
ajustées
École Dembéni 2 2 460.000€ 460.000€ 100 % ECAP
École ILONI 18 7 3 4,410,000€ 230.000€ 5%
TOTAL 20 9 3 4.870.000€ 690.000€ 14 % Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité
de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-
ration de ce délai.
Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver-
sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués
par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués
par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.
Ces pièces justificatives doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou toute personne
morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des
établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses
caractéristiques au présent arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention peut être demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet avant l'expi-
ration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond de la subvention est constaté.
Article 6 : Si le coût final de l'opération est inférieur à la subvention attribuée, le reliquat pourra être
affecté à la réalisation des travaux dans d'autres écoles de la commune , après présentation du projet
par la commune, de l'avis de la commission départementale et de l'accord du préfet.
Article 7 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les
suivantes :
UO : PREF 976
DOMAINE FONCTIONNEL : 123-06-11
CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976
CENTRE DE COUT : PREFSGAR976
ACTIVITE : 12300000614
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les
deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 juillet 2017,
Le Préfet,
Frédéric VEAU
Copie :
commune de DEMBENI
DRFIP
DEAL
vice rectorat
SGAR
DRCL
RAA
1
1
1
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4
4 E = Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DU CABINET ARRÊTE N° 2017 /CAB/694
portant attribution d’une subvention exceptionnelle
en faveur de la Commune de BANDRELE au titre
du Fonds de secours, année 2017
uies PRESSdraihies HeRE MA GE BOP central 0123 domaine fonctionnel 0123-06-16 protection civiles
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'Outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative du département de Mayotte ;
VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant
diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric
VEAU, préfet de Mayotte,
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forets, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de
Mayotte ;
VU le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral n° 13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral n°400/SGAR/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte:
VU la circulaire de la Direction du Budget et de la Délégation Générale à l'Outre-mer du 11 juillet 2012
relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer ;
VU lPaccord ministériel d'emploi donné le 3 février 2017 :
VU la mise à disposition sur lP'UO locale du BOP Central -0123-C001-D976 des crédits en AE et CP
n°20000081 73 à la date du 6 février 2017 ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
PREAMBULE: Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant :
Service interministériel de défense et de protection civiles
Préfecture de Mayotte — B.P. 676 — 97600 Mamoudzou
Tél. : 02 69 63 5461
defense-protection-civile@mayotte.pref.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux collectivités concernées.
ARTICLE 1 : Objet
Il est attribué à la Commune de BANDRELE une subvention exceptionnelle au titre des crédits d’extrême
urgence du fonds de secours du ministère des Outre-mer, pour procéder à l’achat d’eau embouteillée et des
citernes, conformément à la circulaire sus-visée.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide financière
L’aide financière versée sera proportionnelle au nombre d’enfants scolarisés dans la commune et ne
disposant pas d’un accès à l’eau potable au sein de leur établissement scolaire. Un montant forfaitaire de 5 €
sera versé par enfant.
RÉ CE . : Raccordement Besoins en Besoins jourmalier
BAND LE —9 sites Die adduction citernes en bouteilles d’eau
EE Mtsamoudou 2
458 OUI NON NON
EE Mtsamoudou Dispensaire
EE Dapani
24 Pas concerné par les NON NON
. tours d’eau
EM Dapani
EE Bandrék Village
OUI NON NON EM Bandrélé Village 300
EE Bandrélé Kavani 540 OUI NON NON
GS Bambo est OUI NON NON
En outre, uñe aide financière de 4790,00 € sera accordée pour l’acquisition de citernes et robinets destinés à
alimenter les établissements scolaires en eau sanitaire.
Ainsi, pour la commune de BANDRELE, le montant total accordé est de 8005,00 €.
Elle sera versée à la commune de BANDRELE sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale de Mayotte
et imputée sur les crédits du Bop Central du Ministère des Outre-mer - 0123-C001-D976 — action 6 « Action
d’urgence et de solidarité nationale suite aux calamités et actions de défenses — Fonds de secours ». ARTICLE 3 : Modalité d’exécution et de paiement
Cette subvention est imputée sur le programme 0123 action 02 du Ministère de l’Outre-Mer.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de
Mayotte.
Le versement de la totalité de la subvention s’effectuera sur production par le bénéficiaire, d’un compte-
rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues
effectuées.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production des factures acquittées des achats d’eau
embouteillée et des citernes accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public.
Seules les factures antérieures au 1% avril 2017 sont prises en compte.
La demande de paiement et les pièces précitées doivent être déposées au plus tard le 31 août 2017, sous
peine de caducité de la décision attributive de subvention.
ARTICLE4 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur
de l’État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle,
nationaux. Îl s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues.
Article 5 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de l’utilisation des fonds non conforme
à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et
exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE6 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin
sera.
Fait à Mamoudzou, le 9 4 JUIL. 2017
Copies: DRFIP
Trésorerie municipale
DRCL
RAA
DEAL FA
_ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 - SG - 711
Portant annulation du reversement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçues par les départements — exercice 2017
VU
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LE PREFET DE MAYOTTE
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335-1 et
suivants ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoîte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoîte :
la loi n° 2009 -1673 du 30 décembre 2009 de finances 2010 portant création du fonds de
péréquation des ressources de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les
départements et les régions :
l'article 143 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°2017-8G-578 du 17 mai 2017 portant reversement au titre du fonds
national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues par les
départements — exercice 2017 ;
la note d'information du ministère de l’intérieur NOR : INTB1714585C du 16 mai 2017 relative à
la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) perçus par les départements pour l'exercice 2017 ;
le compte 465 1200000 « Fonds national de péréquation de la CVAE des départements —
année 2017 » dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°" l'arrêté préfectoral n°2017-SG-578 du 17 mai 2017 portant reversement au titre du
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues par les
départements — exercice 2017 est retiré. "Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet + de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du ‘greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le {9 JUIN 2017
Copies:
DRFIP us suersnsss 1
Conseil départemental. .
Paierie départementale EE 4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2017 — SG - 712
Portant reversement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises perçues par les départements - exercice 2017
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LE PREFET DE MAYOTTE
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335-1 et
suivants ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2009 -1673 du 30 décembre 2009 de finances 2010 portant création du fonds de
péréquation des ressources de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les
départements et les régions ;
l'article 143 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,
Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2916 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°63/ SG/ 2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n°2017-8G-711 portant annulation de l'arrêté n°2017-SG-578 du 17 mai
2017 relatif au versement au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçues par les départements — exercice 2017 ;
la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1714585C du 16 mai 2017 relative à
la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur ia valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) perçus par les départements pour l'exercice 2017 ;
le compte 465 1200000 « Fonds national de péréquation de la CVAE des départements —
année 2017 » dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: || est versé au département de Mayotte, pour l'exercice 2017, un montant fixé à
1 273 683 euros, au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) perçue par les départements. Copies :
DRFIP ...
Tor
3 Article 2 :Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000-code CDR : COL6501000 « Fonds
national de péréquation de la CVAE des départements — Année 2017 », ouvert dans les écritures du
directeur régional! des finances publiques de Mayotte « interfacé ».
Article 3 : Le versernent de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à
compter de: sa notification. La mensualité du mois de juin s'élève à 181 959 €. De juillet à
décembre, elle s'élèvera à 181 954 €. Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque
mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non ouvré, ie versement interviendra le premier jour
ouvré suivant.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Coliège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois
à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
Eric de WISPELALRE
Conseil départemental...
Paierie départementale.
RAA VU
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E = Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales
et de l’environnement
ARRETE N° 2017-SG-794 du 4 juillet 2017
Portant organisation de l’enquête publique relative à la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la réalisation de la deuxième tranche
du collège de Ouangani dans la commune de OUANGANI
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des
collectivités publiques applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et
suivants ;
Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants, et R.153-8 et suivants :
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU Frédéric :
l'arrêté n°2015-17605 du 28 décembre 2015 portant création de la communauté de communes
du centre-ouest de Mayotte (CCCO);
l'arrêté n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE. secrétaire général de la préfecture de Mavotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la décision du président du tribunal administratif n°E17000001//07 du 14 juin 2017 désignant
Monsieur Mouhamadi ISSIHACA en qualité de commissaire enquêteur ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30) VU le plan local d'urbanisme de OUANGANL approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 12 novembre 2010 ;
VU La liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Mayotte
au titre de l’année 2017, établie le 25 janvier 2017 ;
VU l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale du 1° juin 2017 ;
VU l'avis favorable de la CCCO en date du 30 mai 2017 d'organiser le projet d’évolution du PLU
de la commune de OUANGANT :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:
ARRÊTE
Article 1:
Le présent arrêté concerne l’enquête publique relative à la mise en compatibilité, par déclaration
de projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU), pour la réalisation de la deuxième tranche du
collège de Ouangani dans la commune de OUANGANTI.
Le dossier sera consultable à la mairie de OUANGANI et à la communauté de communes du
centre-ouest de Mayotte (CCCO) pour une période de 30 jours consécutifs :
du lundi 24 juillet 2017 au mardi 22 août 2017 inclus.
Article 2
La modification du PLU consiste à déclasser une partie de la zone naturelle (N) en zone 1AUS
pour permettre la construction de deux bâtiments pour le collège et, ainsi, finaliser l'extension
du collège de OUANGANI.
L'enquête publique portera sur Les objets suivants :
e Déclaration d’intérêt général portée par Le dossier de déclaration de projet ;
e Mise en compatibilité du PLU (zonage, règlement).
Article 3 :
Les sièges de l’enquête seront fixés à la mairie de Ouangani et à la communauté de communes
du centre-ouest de Mayotte (service technique de Mroalé - siège de la CCCO — 97680
TSINGONT), où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Mouhamadi
ISSIHACA, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision de Monsieur le président
du tribunal administratif en date du 14 juin 2017.
Article 4:
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de Ouagani et à la communauté de
communes du centre-ouest de Mayotte, les observations du public aux dates et aux horaires
suivants :
- lundi 24 juillet 2017 - service technique de Mroalé - siège de la CCCO - 07H30 à 10 H 30 ;
- jeudi 27 juillet 2017 - mairie de Ouangani - 07 H 30 à 10H30;
- jeudi 3 août 2017 - mairie de Ouangani - 12 H 30 à 15H30;
- jeudi 10 août 2017 - mairie de Ouangani - 07 H 30 à 10H 30;
- jeudi 17 août 2017 - mairie de Ouangani — 12 H 30 à 15 H 30;
- mardi 22 août 2017 - service technique de Mroalé - siège de la CCCO - 07H30 à 10 H 30.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mavotte.pref.souv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30) En dehors de ces permanences, le dossier est consultable aux horaires habituels d'ouverture de :
- la communauté de communes du centre-ouest de Mayotte selon les horaires suivants :
æ du lundi à jeudi : de 7 H 15 à 11 H 45 et de 12 H 45 à 16 H 00 :
æ je vendredi : de 7 H 15 à 11 H 15.
- la mairie de Ouangani selon les horaires suivants :
& du lundi au jeudi : de 07 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 15 H 30;
æ le Vendredi : de 07h30 à 12h00.
Article 5:
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos, signés par le maire de
OUANGANT et le président de la communauté de communes du centre-ouest de Mayotte et
remis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Article 6
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet (direction des relations avec les collectivités locales) les dossiers et les
registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 7
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré dans deux journaux
diffusés à Mayotte, d’une part quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et, d’autre
part, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de OUANGANI et à la communauté de communes du centre-
ouest de Mayotte et, éventuellement, par tout autre procédé.
Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat, établi par le maire de
OUANGANIT et le président de la communauté de communes du centre-ouest de Mayotte.
Article 8:
A l'issue de l'enquête publique, une copie de l’avis du commissaire-enquêteur sur l’utilité
publique de l’opération restera déposée à la communauté de communes du centre-ouest de
Mayotte, au tribunal administratif de Mayotte, à la mairie de Ouangani et à la préfecture de
Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de
l’environnement).
Article 9:
Le conseil municipal de Ouangani, muni de l’avis du commissaire enquêteur sur l’utilité
publique de l’enquête, se prononcera par délibération sur l’approbation de la mise en conformité
du PLU dans un délai de 15 jours. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique,
décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet. La délibération du conseil municipal
de OUANGANI sera transmise dans les meilleurs délais au préfet de Mayotte.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et dé 14h00 à 16h09 (le vendredi de 7h30 à 11h30) Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de OUANGANI et le président de la
communauté de communes du centre-ouest de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0% dll. 2017
Le Prélee drbfepotte
Drift st par Hétégation
ie scjéri adjoint
Dominique FOSSAT
Copies :
CCCO de Mayotte
Mairie de OUANGANI
DEAL
Vice-rectorat
RAA
1
1
1
l
1
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h09 (le vendredi de 7h30 à 11h30) Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2017 - 2018 - 2019
Subvention de fonctionnement à l'association « Les Naturalistes »
Convention n°2017 — 796/DAC
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal
officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU
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VU
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte,
Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant Monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
é Parrêté préfectoral n°468/SGA/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la Mission Culture ;
VU Vu la demande de subventions de L'association des Naturalistes de Mayotte présentée le 06 juin 2017 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020
Entre
Le Ministère de la Culture et de la Communication - Direction des affaires culturelles de Mayotte,
représenté par Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte
d’une part,
Et
d'autre part
L’association Les Naturalistes de Mayotte, environnement et Patrimoine régie par da loi du 1° juillet 1901
dont le siège social est situé 10 rue Mawame 97600 MAMOUDZOU
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le programme d'actions initié et conçu par le bénéficiaire conforme à son objet statutaire ;
Considérant l'axe prioritaire accordé au volet patrimoine dans le cadre des dispositifs partenariaux DAC-
Vice-Rectorat,
Considérant que le projet ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet suivant précisé en annexe I à la présente convention conforme à son objet statutaire.
Association loi 1901, les Naturalistes de Mayotte sont entièrement tournés vers la connaissance et la
protection de l’environnement Mahorais depuis plus de 15 ans. Engager les plus jeunes à la protection de
leur environnement est une question au centre des préoccupations de l’association. En effet pour que la jeune
population développe un rapport plus respectueux avec son environnement naturel mais aussi social et
culturel, celle-ci doit être sensibilisée et formée pour prendre conscience de son rôle dans la société et des
différents impacts que l’homme exerce sur l’environnement. Le travail quotidien du pôle animation est de
développer de nouveaux outils et méthodes pédagogiques sur des thèmes variés afin d’accroître les
connaissances sur l’environnement pour différents publics.
Conscients que avenir de l’île dépend de la mobilisation qu’auront les jeunes mahorais à s’investir pour
leur environnement naturel et social, les actions de l'association sont prioritairement axées sur ce public par
la mise en place d’interventions scolaires et périscolaires. Partant de l’idée qu’on ne protège que ce que l’on
connaît et que l’immersion dans la nature permet une réelle appropriation de son environnement naturel,
nous mettons en place régulièrement des actions qui vont dans ce sens, en alternant approche théorique et
pratique. L'association des Naturalistes de Mayotte développe depuis 2007 avec la DAC et le Vice-Rectorat
les rallyes du patrimoine, événement phare de sensibilisation à l’histoire et la culture de l’île. Fort d’un
partenariat de longue date, la DAC et l’association les Naturalistes de Mayotte ont décidé en 2017 de
conventionner afin de mieux formaliser ce partenariat existant.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois années.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 60 363 EUR conformément au budget
prévisionnel en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous,
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en
compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 2 ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
-_ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
-_ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
-__ sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et
qu’elle n’excède pas 15 % au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès que celle-ci peut les évaluer et en
tout état de cause avant le 1* juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.2 ne pourra intervenir qu’après acceptation
expresse par l'administration de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le
compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5 % du total des coûts
annuels éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’administration
contribue financièrement au programme d’action visé à l’article 1° de la présente convention,
La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe II de la présente
convention et prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
4,1 L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 180 000 € et au
regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 550 180
€, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.3 Pour l’année 2017, une subvention de 15 000 € est accordée au bénéficiaire.
44 Pour les deuxième, (et) troisième année d’exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels des contributions financières de Padministration s’élèvent à :
e pour l’année 2018 : 15 000 euros,
e pour l’année 2019 : 15 000 euros,
4.5 Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.4 ne sont applicables que
sous réserve du respect des quatre conditions cumulatives suivantes :
-_ L'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
- La vérification par l'administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 10, sans préjudice des articles 3.4 et 3.5.
- La vérification par l’administration que le montant de la contribution ne porte pas le total d’aides
publiques reçues par le bénéficiaire au titre du règlement 1407/2013 à un montant supérieur à 200 000€
pour l’année fiscale en cours et les deux précédentes.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 L'administration verse 15 000 euros à la notification de la convention.
5.2 Pour les deuxième, et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière
annuelle de l’administration, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est
versée selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.4
avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à
Particle 10 ;
- Le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.5 et, le cas
échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4. 5.3 La subvention est imputée sur les crédits du programme 224, article 2, sous action 21 de la mission
Culture
5.4 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au compte de l'Association « Les Naturalistes », ouvert à la
Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOT), agence de Mamoudzou :
"Code banque : 18719
” Code guichet : 00091
" _n°de compte : 00914137200
clé RIB : 22
L’ordonnateur de la dépense est le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Mayotte.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-
après :
*_ Le compte rendu financier Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe Il et définis d’un commun accord entre
ladministration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
* Les comptes annuels et, lorsqu'un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du
commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ Le rapport d’activité, le cas échéant.
*__ Tout autre document listé en annexe
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit
la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
7.3 le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle du ministère de la Culture et
de la Communication sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
7. 4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de
remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la
convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention , la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
Particle 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner
également la suppression de l’aide. 8.3 L'administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de
l'intérêt général.
9.2 Le bénéficiaire s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre projet dans les conditions précisées en annexe II de
la présente convention.
9.3 L'administration procède à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté
son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
19.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’administration. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de l’aide.
10.2 L'administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. L'administration peut exiger le remboursement de la
partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent
raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.2 ou la déduire du montant de
la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 —- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à
l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 —- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
Pautre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 — ANNEXES
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse. ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Mamoudzou, le 20/06/2017
Pour le bénéficiaire, Pour le préfet et par délégation le sous-préfet,
Michel CHARPENTIER
Président taire général adjoint ANNEXE 1 :PRÉVISIONNEL D'ACTIONS
Interventions sur le patrimoine historique et culturel de l’île dans le cadre scolaire
Objectifs généraux : Faire découvrir, de manière ludique, aux jeunes Mahorais les sites qui évoquent
l'histoire et la culture de Mayotte
Description du projet : Les jeunes Mahorais connaissent peu ou pas l'histoire de leur île. La notion de
patrimoine est à construire et c'est pourquoi l’association des Naturalistes a créé le rallye du patrimoine en
2007. Ce projet a rencontré dès le début un vif succès auprès des jeunes et des enseignants et depuis 5 ans,
le nombre de classes participantes est en augmentation, avec l'obligation de refuser certaines classes par
manque de budget.
Aujourd’hui il existe 3 volets pour les rallyes du patrimoine dont 1 circuit en Petite-Terre et 2 circuits en
Grande-Terre selon les dispositifs suivants :
Circuit de Petite-Terre :
- La mosquée de Polé
- Le rocher de Dzaoudzi
- Visite guidée ou libre du MuMa
- Usine sucrière de Soulou
- Séchoir à coprah de Mtsangamouii
- Plantation d'ylang et de vanille (à combani) avec présentation de l'exposition de la vanille et de l’Ylang
Circuit Grande-Terre Sud :
- Vestige de l'usine sucrière de Miréréni
- Mosquée d'Antana bé à Poroani
- Les bangas traditionnels de chez "Jaccuse" à Tsimkoura
Outils pédagogiques envisagés : Documents pédagogiques avec questionnaires adaptés aux différents
circuits : petite-terre, rallye centre et rallye du sud + jeu de piste + exposition Ylang/Vanille
Nombre d'enfants bénéficiaires : 1000 élèves pour 40 classes Tranche d’âge : CM2 ; 4ème, 2nd
Budget : 20 121 euros Annexe 2 : budget annuel
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 — Achats
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services 900
Achats matières et fournitures 90074 — Subventions d’exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 — Services extérieurs e _Vice-Rectorat 8 000
Locations e
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance D
Documentation 300Département(s) :
e DAC 15 000
62 — Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions 10 000-
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 — Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes
64 — Charges de personnel L'Agence de services et de
aiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 8 800Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 — Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion Dont cotisations, dons manuels
courante ou legs
Aides privées
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles (77 — Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements
Charges fixes de fonctionnement
78 — Reprises sur
amortissements et RER
2 100
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES
86 — Emplois des contributions
volontaires en nature
23 000
TOTAL DES PRODUITS
87 — Contributions volontaires
en nature
860 — Secours en nature 870 — Bénévolat 500
861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 300871. Prestations en nature
300
862- Prestations
864- Personnel bénévole 500875- Dons en nature
23 800TOTAL 23 800
La subvention de 15 000 EUR représente 63 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.