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Arrêté - arrete 15 2023 st 0
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 15 2023 st 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230206-15-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 15/2023/ST
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ECHAFAUDAGE POUR ISOLATION THERMIQUE DES FACADES 12 RUE DE L'ENFANCE
LUNDI 13 FEVRIER 2023 AU SAMEDI 04 MARS 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules
gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation
ainsi qu’à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le
montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du 02 février 2023 par laquelle la société « Izol
France » sollicite l’autorisation d’installer un échafaudage afin d'effectuer des travaux
d'isolation thermique, 12 rue de l’Enfance,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique, pour la pose d’un échafaudage, du lundi 13 février 2023 au samedi 04 mars 2023,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraînera une restriction de stationnement et de la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « Izol France » est autorisée à poser un échafaudage sécurisé (9
mètres linéaires), afin d’effectuer des travaux d'isolation thermique, 12 rue de l'Enfance.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux. La circulation des piétons sera maintenue. ARTICLE 3 : : La société « IZOL France » est soumise au paiement d’une redevance
pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °5.6/03/22 du Conseil
municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée
d'occupation.
* Tarif pour la pose d’un échafaudage, au mètre linéaire occupé par jour — 2,08 € Soit la somme de 374.40 € pour l’occupation du domaine public pendant 20 jours sur 9 mètres linéaires (2,08 € x 9 ml x 20 j).
ARTICLE 4 : L’échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de Part et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place des panneaux sont à la
charge de l’entreprise.
ARTICLE 6 : Les matériaux, qu’ils soient neufs ou qu’ils proviennent des travaux, ne
devront en aucun cas être stockés sur le trottoir ou la chaussée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier par la société.
ARTICLE 8 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre
toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public. Les infractions au présent arrêté seront
constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 9 : A la fin des travaux, la société devra enlever tous les décombres et matériaux, et réparer tous dommages éventuellement causés.
ARTICLE 10 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 06 février 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics Pd Le
/) Daniel VIZIERES
Date exécutoire : \ Ç | , |
Date de notification : &|
Date de mise en ligne :
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le |
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que |
de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir. _